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Solaris / ID 40683

Caution difficiel a recuperer

Bonjour,

Demandez les justififcatifs 'avis d'impôt...) des ordures ménagères pour savoir ce qu'il en est.

Avenant au bail de co-location

Bonjour,

Vous pourrez tout à fait donner congéé pour le 31 Décembre 2009. S'agissant d'un immeuble à usage d'habitation principale non meublé, la loi du 06 Juillet 1989 s'applique.

Jugement restitution de caution

Bonjour,

Si vous contestez un jugement dela juridiictoin de proximité, la voie de recours est le pourvoi en cassation. La cour de cassation en statuera pas en fait mais uniquement sur la base légale du jugement.
Cela signifie que votre recours a peu de chance d'être accepté.

Vous pouvez vous adresser à un avocat près la cour de cassation sur Paris.

Chèque déposé sur mon compte qui reste non credité

Bonjour,

Je pense que la banque de votre mère peut vous dire quel compte a été crédité.

Litige avec un organisme de prêt

Bonjour,

S'il s'agit d'un commandement aux fins de saisie vente, c'est que l'huissier a déjà un titre exécutoire vous condamnant.
Par conséquent, à moins que la voie de recours ne soit pas encore écoulée, la dette n'est plus contestable.

Commandement aux fins de saisie vente

Bonjour,

Dans mesure où c'est un commandement aux fins de saisie vente, l'huissier dispose d'un titre exécutoire.
Concernant les meubles saisissables, si le logement est à votre nom, il faudra des justificatifs (facture notamment) pour justifier de la propriété.
Essayez de trouver des accords pour éviter les mesures d'exécutions forcées.

Bail commercial reslie precipitement

Bonjour,

Vous pouvez également demander la résiliation (judiciaire) du bail dans la mesure où votre bail à une clause résolutoire si le local n'est pas exploité.
Cela a pour inconvénient de faire perdre son fonds à votre locataire (bien que celui-ci ne semble plus exister) mais cela vous permet de négocier un nouveau bail dans vos conditions et avec la personne de votre choix.

Saisie sur compte bancaire

Bonjour,

Je reprends ce que dit fffabre62 car c'est erroné.

Vous pouvez mettre à disposition une somme égale au RSA mais c'est tout.
Le reste sera bloqué.
Prenez des accords avec l'huissier qui a procédé à la saisie sinon cela recommencera le mois prochain.

Délai d'application d'un jugement urssaf

Bonjour,

Un jugement se prescrit par 30 ans (avant Juin 2008) et 10 ans après Juin 2008. Vos acomptes interrompent la prescription.

La dette n'est pas prescrite.

Revision du loyer annuel de 24.4 %

Bonjour,

Concernant le calcul cela est un petit plus compliqué que ça car en 2001 l'indice des loyers n'existait pas...
Effectivement si vous souhaitez partir, il convient de donner un préavis de trois mois sauf en cas de perte d'emploi, rmi, ....

Facebook et témoignages prudhommes

Bonjour,

Il conviendrait afin de rendre cette preuve recevable de faire contatster par huissier les propos de cette personne sur son compte facebook.

Non accord sur l'état des lieux

Bonjour,

Lors de la visite des lieux, saviez-vous que le garage n'était pas terminé?

A défaut d'accord, il convient d'appeler un huissier de justice qui procèdera à cet état des lieux en convoquant les parties.

Virement entre compte pro et perso sans autorisation

Bonjour,

Il faut adresser une LRAR au siège régional de votre banque afin de lui indiquer qu'à défaut d'annualtion à la date de valeur de l'opération litigieuses vous saisirez le tribunal compétent ain de faire valoir vos droits.
Laissez leur un délai de 15 jours pour régulariser puis faite une déclaration au greffe (juge de proximité (si inférieur à 4000 euros) et l'avocat n'est pas obligatoire) en demandant l'annulation de l'opération litigieuse, le paiement de la traite, des dommages et intérêts ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 CPC.

Obtenir contrat de mariage

Bonjour,

L'aviez-vous fait auprès d'un homme de loi? Si tel est le cas, il suffit de le lui demander.

Recuperation d'actifs non saisis suite a liquidation judiciaire

Bonjour,

En principe, les véhicules seront vendus pas le liquidateur via un commissaire priseur. Il n'y a pas de saisie puisque c'est une liquididation judiciaire mais une vente quand même.

Dette qui resurgit après 16 ans.

Bonjour,

Si la dette est confirmée par un titre exécutoire cela est possible.

Si la dette n'est pas incluse dans le dossier de surendettement, ou si le plan n'a pas été respecté (après mise en demeure infructueuse), oui cela est également possible.

Changement de bail pour bail entreprise

Bonjour,

Je ne connais pas ce bail entreprise mais s'agissant d'un bail concernant une habitation principale la loi du 06 Juillet 1989 semble s'imposait puisqu'elle est de droit public.
Par conséquent, votre bail ne pourra être résilié qu'à son terme et pour des motifs précis: y habiter lui-même ou membre de sa famille, motif sérieux et légitime (tel que retard de loyer) et pour vendre.

Pourriez vous nous dire à quel régime votre bail a été soumis?

Dette urssaf doit on payer

Bonjour,

Au vu de votre exposé, je suppose que ces contraintes sont rendue contre vous et non contre la société liquidée.

Si l'huissier de justice en est au commandement c'est qu'il y a une contrainte (ou plusieurs).
Ces contraintes ont dû vous être signifiée précédemment et il y a avait 15 jours pour faire opposition.
le commandement n'intervenant qu'après la fin du délai de 15 jours, il semble que ces titres exécutoires soient définitifs.

Il se prescrivent par trente ans (avant le 19 Juin 2008) puis 10 ans après cette date. Chaque acte d'exécution faire repartir le délai à 0.

Donc il semble bien que cette dette soit à payer.

Solde de tout compte suite à saisie

Bonjour,

Renseignez vous auprès de l'avocat de votre créancier qui a dirigé la procédure de saisie immobilière.
Il pourra vous dire dans quel délai les fonds consignés pourront être débloqués.

Préavis location maison trois mois ou un mois?

Bonjour,

C'est trois mois sauf cas particulier: mutation, perte d'emploi, ....