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Solaris / ID 40683

Procédure de saisie sur compte

BOnjour,

oui c'est normal vous avez votre exemplaire avec l'acte de dénonciation.

Information suite a une saisi

Bonjour,

Votre échéancier a-t-il était accpeter par écrit par votre créancier ou l'huissier? Dans la négative, il le peut. Dans l'affirmative, vous exposerez la situation lors de l'audience de conciliation à laquelle vous êtes convoquée et le magistrat notera officiellement votre accord s'il y en a un.

Fausse signature dans un bail

Il suffisait pourtant de lire l'acte délivré par l'huissier. Je sais que ce n'est pas évident mais auriez quand même dû vous en accupez à ce moment. Je crains que ce ne soit trop tard.

Fausse signature dans un bail

Bonjour,

Le jex vous condamnaera à des sommes complémentaires si vos demandes sont infondées. Ce sera au minimum une condamnation à de l'article 700 et il peut, s'il estime votre procédure abusive, vous condamner à des dommages et intérêts.
Le jex de toute manière ne reviendra pas sur la qualification des faits à votre encontre. Pourquoi ne pas avoir fait appel? pour 32000 euros!

Etat des lieux par huissier

Bonjour,

La remise des clefs a-t-elle eu lieu le 30 juin?
Pourquoi un état des lieux le 12 Juillet et non pas le 30?
Vous devez assigner effectivement s'il refuse le paiement.

Etat des lieux par huissier

Bonjour,

Pour le loyer, pas de problème pour le prorata temporis.
Idem pour la taxe foncière puisqu'elle est prévue au bail.
Pour le reste, il n'a qu'à contester devant la juridiction compétente.

Pret immobilier non paiement

Bonjour,

Dans ce cas, il me semble difficile pour vous de prétendre à quoi que ce soit.
Seule une procédure judiciaire, bien que je reste peu convaincue d'une issue favorable en votre faveur, pourrait résoudre ce litige.
Mais en l'état, il me semble que votre ex-partenaire est fondé à vous réclamer la moitié de l'emprunt.

Saisie sur compte bancaire joint frais huissier

Bonjour,

Ben votre PJ vous a dit des bêtises car l'URSSAF a un titre exécutoire et si vous le contestiez, il fallait faire opposition... Donc les frais sont à votre charge.

Cessation de paiement et saisie

Bonjour,

Sans aucune certitude, mais j'ai un lointain souvenir que la demande de liquidation judiciaire devait intervenir dans les douze mois de la radiation?

Pret immobilier non paiement

Bonjour,

Vous étiez mariés?
Quelqu'un a payé les mensualités ces trois dernières années?
Avez-vous gardé les factures d'entretien?

Agence prend des frais impaye & je veux recuperer macaution

Bonjour,

Un huissier peut parfaitement vous bloquer les comptes via une saisie conservatoire et ce seulement en vertu du bail et de votre loyer impayé.
Il ne faut jamais récupérer sa caution en ne payant pas le dernier mois de loyer, vous vous mettez en tord!
Concernant les frais, l'agence ne peut pas en prendre (tant les frais postaux que les frais d'impayés) . La seule chose envisageable serait de vous réclamer le montant d'une éventuelle clause pénale prévue dans votre bail (relisez votre bail).

Appartement squatté: recours contre le propriétaire?

Vous devez saisir, à mon sens, le TGi. Adressez-vous à un avocat, consultez votre syndic.

Fausse signature dans un bail

Bonjour,

Le jex ne pourra en aucun cas remettre en cause le titre exécutoire rendu contre vous, alors que vous ne soulevez que maintenant le problème de signature.
A mona vis, vous risquez une condamnation complémentaire

Saisie d un bien immobilier

Bonjour,

Surtout essayez de vendre votre bien par vos propres moyens car si le jex ne vous accorde pas des délais, la vente aux enchères va avoir lieu et ce sera désastreux pour vous.

Appartement squatté: recours contre le propriétaire?

Bonjour,

Au delà du principe du squatt, subissez-vous des nuisances: bruit, dégradations,...?
Dans l'affirmative, engagez une procédure à l'encontre du propriétaire ce qui convaincra l'administraton de se dépêcher à engager la procédure de squatt.
Il n'y a pas de période hivernale à respecter dans le cas du squatt donc qu'est-ce qui retarde?

Astreinte et saisie que faire

Bonjour,

Une astreinte doit être liquidée soit par le juge qui l'a ordonnée si il s'en est réservé la faculté soit le juge de l'exécution. Ce n'est qu'après la liquidation qu'elle pourra être recouvrée.
La saisie attribution dans votre cas à exécution successive, consisterait à saisir entre vos propre mains le montant du loyer que vous devez à vore propriétaire et ce jusqu'au solde de la dette.
La saisie hypothécaire, cela n'existe pas. Vous avez l'hypothèque judiciaire, qui n'est qu'une sûreté c'est àd ire une garantie. Elle ne permet de recouvrer les fonds que si le bien vendu par le propriétaire.
La saisie immobilière, elle, permet la vente aux enchères du bien (vous pourrez vous porter acquéreur le jour des enchères). Le prix viendra rembourser votre dette.

Le nouveau proprietaire refuse de payer sa part de taxe fonciere

Bonjour,

L'acte notarié me semble pouvoir suffir: en effet la dette est liquide, exigible et déterminée (puisque l'acte notarié prévoit le calcul du montant dû). Par conséquent, un huissier pourra délivrer engager toutes les mesures d'exécution.
Au pire (si l'acte venait à ne pas suffir), vous êtes en matière contractuelle et donc la procédure d'injonction de payer devant la juridiction deproximté sera suffisante.

Personnellement, je trouve vos propos excessif. je pense vous avoir répondu et n'avoir toujours pas ni reçu un merci (!) ni la réponse à mes questions. Alors que voulez-vous exactement?

Négocier avec huissier pour creance rsi

Bonjour,

TOTONIE : Je n'ai pas compris le sens ou l'intérêt de votre intervention???

Dossier d'arriérés pension alimentaire mal géré

Bonjour,

Tout d'abord, il n'y a jamais de reçu sur un chèque.

Concernant la réévaluation, c'est à vous de le faire et non au créancier d'aliment.

Concernant la procédure, est-ce une saisie des rémunérations (convocation par le tribunal à une audience de conciliation) ou est-ce un paiement direct (on vous a informé par recommandé sans AR le prélèvement mensuel de la pension plus un douzième de l'arriéré?

Concernant la pension, que prévoit le jugement, car la majorité ne suffit pour arrêter de payer la pension?

Fausse signature dans un bail

Bonjour,

Le Jex se saisit par assignation. Un avocat ou un huissier (différent que celui qui vous poursuit) peut s'en charger. Il faut demander lors de la prise du rendez-vous du coût.
Mais si c'est un titre exécutoire, le jugement vous a été signifié, l'avez-vous contestez? Si vous ne l'avez pas fait, le jex ne pourra pas grand chose pour vous.