Cout d'un acte par un huissier de justice
Bonjour,
de quel acte parlez vous?
est-ce qu'il y a une décision de justice?
01/04/2009
Vente aux anchères plus vidage de compte
Il ne vous a pas mis à découvert. Il a mis le solde de votre compte à 0. Le découvert vient certainement des frais que perçoit la banque à chaque saisie attribution ou alors il vient d'opérations postérieures à la saisie attribution.
Dans la mesure où il a un titre exécutoire il peut faire une saisie attribution et si la dette n'a pas été soldée il pourra poursuivre la procédure de saisie vente.
Pour éviter cela prenez contact avec l'huissier pour convenir d'un échéancier.
01/04/2009
Huissier de justice et carte grise
La carte grise n'est pas un titre de proriété mais simplement une présomption de propriété. Vous indiquez que le crédit révolving était antérieur au mariage donc la facture du véhicule (qui elle vaut titre) est à votre nom et donc oui l'huissier de justice pourra saisir le véhicule.
01/04/2009
Réglement succession et huissier
La remise des clés au propriétaire avait-elle été effectuée?
Aviez-vous fait un état des lieux?
Le bail était-il un bail notarié?
01/04/2009
Garantie du constructeur et décôte.
Bonjour,
J'ai acquis un téléviseur d'une marque connue via un site internet tout aussi connu en Mars 2008.
Ce téléviseur n'a jamais correctement foncionné. J'ai eu l'intervention d'un premier technicien moins de trois mois après la livraison.
Ce fût un échec au niveau de la réparation. Cependant, je ne m'en suis pas desuite rendue compte car en uilisant un décodeur Canal+, le décodeur palliait à la carence de la TV (ce que le technicien ne m'avait pas dit mais il me l'a expliqué à la dernière visite)
Lorsque je me suis rendue compte que cela ne marchait pas, j'ai rappelé le SAV de la marque (conformément aux instructions du site d'achat) pour une deuxième intervention.
Il y a eu 5 interventions toutes aussi infructueuses les unes que les autres pour à la fin obtenir un certificat d'irréparabilité.
Le vendeur ne m'a laissé aucun choix: j'ai dû retourner le produit car échange impossible.
Le produit a été récupéré par le transporteur début Mars 2009! (après deux mois d'attente).
Or, le vendeur vient de m'informer qu'il allait me rembourser le prix de la TV tout en déduisant une décôte de 2% par mois.
Bin sûr, il applique cette décôte jusqu'au jour où le transporteur est venu chercher le produit....
Il s'avère que cette décôte n'est pas prévue dans les CGV (je les ai lues et relues et j'en suis sûr). Cela m'a été confirmé par une conseillère du vendeur mais elle m'a expliqué que cette décôte était effectuée en vertue de la loi Chatel.
Mais je n'ai rien trouvé à ce sujet. Pourriez m'indiquer si cette pratique est légale?
De plus, puis-je réclamer le remboursement des frais de transport?
Enfin, puis-je me faire rembourser les frais d'appels aux différents SAV qui sont à des prix exhorbitants (1.34 euros l'appel + 0.35 cts la minute)?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
01/04/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés