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Solaris / ID 40683

Injonction de payer et dossier de surrendettement

Bonjour,

La recevabilité du dossier de surendettement arrête les procédures d'exécution mais votre créancier a le droit d'obtenir un titre exécutoire à votre encontre.

Protéger mon argent contre une saisie attribution

Bonjour,

Pour protéger votre argent, il faut tout simplement agir contre le titre (faire appel ou opposition) car si vous êtes condamné, vous ne le protègerez pas longtemps...

Intervention d'un huissier

Bonjour,

Oui la vente judiciaire peut être envisagée ^même si il y a une hypothèque ou un privlège de prêteur de deniers. Les sommes dues au titre de la sûreté seront payées en premier et le solde ira à votre poursuivant.
Vous pouvez toujours proposer un échéancier mais votre créancier 'nest pas obligé de l'accepter.

Faire avancer la vente de l'appartement

Bonjour,

Le jugement de divorce fixe-t-il une indemnité d'occupation? A défaut, il faudra obtenir une telle décision pour pouvoir récupérer les indemnités au moment de la liquidation.
Avez-vous un acheteur pour le bien?

Un propriétaire peut-il obliger d'être payé par chèque ?

Bonjour,

Il ne peut pas vous imposer de payer par chèque mais vous ne pouvez pas lui imposer un virement...

Propriétaire abus de pouvoir

Bonjour,

Depuis 2009, il fort probable que votre propriétaire vous réclame la réindexation de votre loyer (bien que 86 cts cela me semble trop faible). Dans l'absolue, dès qu'une partie du loyer est impayée, le bailleur peut engager la procédure de résiliation de bail à votre encontre. Pour 86 cts, cela me semble peu probable.
Pour votre dépôt de garantie, il faudra voir voir avec l'état des lieux de sortie.

Pas de bail, ni de quittance, quel préavis?

Bonjour,

Votre préavis est bien de trois mois.

Par contre, votre propriétaire doit vous fournir des quittances obligatoirement.
Il doit également vous restituer le dépôt de garantie mais il faudra que vous justifiez de votre versement (notamment l'encaissement du chèque).

Saisie bancaire rapide et jex

Bojour, oui cela est possible et surtout la saisine du jex n'interrompt pas les poursuites.

Saisie attribution relancée pour 1 affaire clôturée. possible?

Bonjour Alterego,

Il ne devait pas faire oppposition car il devait ces sommes. Et du fait d'une taxation d'office compte tenu de son défaut de déclaration, il avait trop versé mais précedemment et pour d'autres causes. La compensation n'a eu lieu que dans un second temps.
Les causes de la contrainte étaient dues dont une opposition aurait eu pour conséquence des condamnations complémentaires du fait du recours abusif.

Saisie attribution relancée pour 1 affaire clôturée. possible?

Bonjour Alterego,

Vous souhaitez poser une question (dans ce cas là, il vaudrait mieux créer un sujet) ou répondre à la question posée?

Saisie attribution relancée pour 1 affaire clôturée. possible?

Mais de quoi parlez-vous vous êtes incompréhensible?

Concernant l'insaisissabilité ce n'est pas à la banque de le faire d'office lors de la saisie, c'est au débiteur d'en faire la demande et là la banque s'exécutera: articles 47 et suivants du décret du 31.07.1992. Il suffit de lire.

Cependant, même l'obtention de l'insaisissabilité des sommes ne résoud en rien la situation, ce n'est que reculer pour mieux sauter. Comme je vous le précisais, les frais d'huissier resteront à la charge du débiteur, par conséquent, votre solution miracle n'aura que pour seul effet de faire augmenter la dette. Est-ce vraiment votre but? si c'est le cas il faut prévenir votre interlocuteur.

Alors quel est l'intérêt pour ce monsieur de payer sur votre site un courrier qui ne résoud pas ses problèmes?
Je maintiens : il convient de saisir le juge de l'exécution.

Je ne vous insulte pas mais je vous reproche juste votre manque de compétence dans le domaine (je pense que vous confondez votre vexation avec une insulte de ma part car à part mettre en exergue vos erreurs, je ne vois pas quand je vous ai insulté): un vrai professionnel (en droit) ne parle pas de faire "sauter" une procédure, conseille à bon escient et parle avec réserve des autres profesionnels. On pourrait aussi appeler cela de la déontologie.

Passage d'huissier à mon domicile

Bonjour,

La procédure en injonction de payer n'est pas contradictoire.
Les magistrats contrôlent la prescription avant de rendre l'ordonnance.
Il faut savoir exactement la nature de la dette pour en connaître la prescription.

Suite à une décision du tribunal d'instance

Votre situation me semble obérée

Suite à une décision du tribunal d'instance

Bonjour,

La difficulté est que votre débitrice semble être très peu solvable. Travaille-t-elle?
L'huissier que vous avez mandaté exécute déjà la décision de justice mais sachez qu'actuellement la législation rend très difficile le recouvrement de créances.

Quid de la caution solidaire entre ex co-titulaire de bail

Bonjour,

La co-titularité existera tant que votre ex-concubin ne donne pas congé au propriétaire. Son engagement de caution dure jusqu'à la fin de la période triennale qui suit son congé. (à vérifier tout de même ce qui est prévu au bail précisemment).

Recours pour le proprietaire

Bonjour,

La procédure de résiliation commencera par un commandement délivré par un huissier.
Mais avant de vous lancez là dedans, relancez-le d'abord car le retard n'est encore que de quelques jours.

Saisie attribution relancée pour 1 affaire clôturée. possible?

Que de lacunes...

La banque n'a pas à décider de bloquer ou pas!! Il manquerait plus que ça, je ne vais pas vous faire une leçon sur la force exécutoire d'une décision de justice bien que cela le mériterait.
La banque est obligée de mettre à disposition les sommes insaisissables telles que prévues par les textes (466,99 euros). Elle peut effectivement mettre à disposition des sommes si elles sont insaisissables. Elle n'engage en rien sa responsabilité car c'est au débiteur de justifier du caractère insaisissable des sommes. Juste par curiosité, avez-vous déjà assisté à la discussion dont vous faîtes état entre la banque et l'huissier?

Les demandes de mise à disposition ne font pas "sauter" (en procédure civile on parle de nullité de procédure mais bon...) mais en réduisent l'assiette et cela n'empêche pas un huissier de réitérer sa procédure ultérieurement ce qui ne résoud en rien les problèmes bien au contraire car les frais augmentent. Et oui!!! si la saisie n'est pas annulée par le juge de l'exécution, les frais restent dus par le débiteur c'est pour cela qu'il faut impérativement saisir le juge de l'exécution.

Vous énoncez des textes que vous ne semblez pas connaître car vous oubliez les principaux qui sont les décrets d'application...

Si votre action professionnelle hebdomadaire est de renvoyer des personnes en difficulté qui viennent obtenir ici des renseignements corrects et gratuits vers un site payant tout en les encourageant vers de fausses directions... je ne vois pas à quel titre vous vous permettez de remettre en cause la moralité d'une profession toute entière...

Votre vulgarité dans vos réponses me choque énormément surtout compte tenu du professionalisme dont vous vous prévalez...

Avis avant saisie : comment arrêter la procédure ?

Bonjour,

Je pense, mais il faut voir cela avec votre huissier, que l'huissier souhaite dresser le procès verbal de saisie afin de garantir sa dette.
C'est à dire qu'il souhaite saisir vos meubles (mais ils restent chez vous) le temps de votre échéancier.
Si vous respectez l'échéancier, il n'y a pas de soucis.
Si vous ne respectez pas, les biens seront immédiatement vendues aux enchères

Passage d'huissier à mon domicile

Bonjour,

Il vous a été signifié une décision de la juridiction de proximité qui vous condamne à payer les sommes dues à l'école.
Vous devez regarder attentivement cette décision:
-si ces sommes sont dues, prenez contact rapidement avec l'huissier pour trouver un accord de paiement afin d'éviter la multiplication des frais
-si vous contestez cette somme, vous envoyez une LRAR à la juridicition de proximité (dans le mois à compter du passage de l'huissier) et vous serez convoqué à une audience afin de faire valoir vos arguments et le magistrat tranchera.

Saisie attribution relancée pour 1 affaire clôturée. possible?

Bonjour,

Vdnghia7: L'huissier vous a saisi les comptes bancaires via la procédure de saisie attribution. Si vous n'avez pas soldé l'ensemble des frais cela est normal. En effet, la contrainte est un titre exécutoire et par conséquent l'ensemble des frais sont à votre charge. Vous pouvez effectivement saisir le juge de l'exécution dans le mois de la dénonciation mais il me semble que vous deviez les frais. Alors, la saisine du juge de l'exécution aura pour conséquence soit d'ordonner la main levée de la procédure si vous ne deviez rien et soit de vous condamner à des sommes complémentaires si vous deviez des sommes. Alors à vous de voir, en fonction des éléments en votre possession, si vous restiez débiteur de sommes envers Pôle Emploi.

Edith: Les éléments forunis par vos soins sont faux: On ne fait pas "sauter" une saisie attribution par courrier!!! Il faut saisir le juge de l'exéuction par voie d'assignation. le montant des sommes insaisissable a d'ailleurs été laissé par la Banque (cf 466,99 euros visés vdnghia)
Quant à l'huissier de justice, il avait mandat d'exécuter puisqu'il vous a signifier la contrainte et que la remise des pièces (et notamment de la contrainte) vaut mandat. Il est seul maître des procédures à engager.

Il me semblerait plus opportun que vous donniez des éléments juridiques appuyés sur les textes légilsatifs plutôt que de dénigrer une profession toute entière dont vous ne semblez pas connaître grand chose.