Droit du locataire bail au 2 noms
Bonjour,
Il peut donner congé en respectant le délai de prévis.
Il doit également vérifier si une clause de solidarité a été prévue dans le bail. Cette clause prévoit que les deux locataires sont solidaires des loyers entre eux même si l'un d'eux venait à quitter le logement.
Il ne pourrait rien y faire mais cela peut être intéressant de le savoir car souvent la personne restant dans les lieux a des difficultés à honorer seule l'intégralité du loyer.
08/08/2009
Négociation du préavis à 1 mois
Bonjour,
Non cela n'est pas possible.
08/08/2009
Saisie conservatoire de créance
Bonjour,
La saisie ne peut être et doit être faite par un huissier. Le juge n'a pas à le préciser.
Concernant le décompte, vous pouvez:
soit vous rapprocher de l'huissier pour adresser uniquement les fonds dus
soit attendre l'audience au tribunal pour faire valoir la diminution des sommes dues.
08/08/2009
Probleme saisie sur compte bancaire
Bonjour,
La somme totale est bloquée pendant 15J le temps que les opérations en date de valeur antérieure à la saisie soient passées. Après ce délai de 15J, la différence vous sera restituée.
Sinon le plus rapide est de contacter l'étude pour signer un acquiescement afin qu'ils fassent débloquer votre compte en contre partie du solde de la dette.
08/08/2009
Conflit sur location/ pension de chevaux
Bonjour,
Concernant les écrits, il s'agit d"un litige entre professionnels par conséquent ils ne sont pas obligatoires. Mais ce n'est pas parce qu'ils ne sont pas obligatoires qu'ils ne doivent pas être faits....
Dans la mesure où le CE vous facture la pension, il convient qu'ils justifient du lieu de situation des chevaux puisqu'ils en sont gardiens à moins qu'ils déclarent ne plus les avoir.....
Un déplacement des gendarmes sur place pourrait délier les langues et surtout si il y a une audition des clients.
Concernant la signature sous contrainte, vous pourriez effectivement voir cela également avec la gendarmerie mais cela nécessite qu'ils soient coopératifs... à voir.
Votre fils est-il encore détenteur de la carte de propriétaire?
07/08/2009
Probleme au niveau du pret de la maison
Bonjour,
Vous ne pouvez pas vous désolidariser du prêt.
Par contre, il est tout à fait possible de demander la vente du bien immobilier: de manière amiable avec l'accord de l'ex-compagne ou judiciaire avec une décision de justice.
07/08/2009
Rétractation tardive de l'acheteur
Bonjour,
Dans la mesure où les conditions suspensives ont été réalisées, vous pouvez imposer à votre acheteur de faire l'achat au prix convenu.
Cependant, son retard ne vous donne pas le droit de vous rétracter.
Concernant la modification du prix, il s'agit d'une décision personnelle et subjective, donc à vous de voir.
07/08/2009
Logement sans bail quels sont mes droits
Bonjour,
Dans la mesure où il ne s'agit pas d'un meublé, vous bénéficiez de droit de la loi du 6 Juillet 1989 qui est le droit basique de tout locataire: congé par le propriétaire au moins six mois à l'avance pour les motifs légaux, respect de la procédure d'expulsion,.....
07/08/2009
Probleme saisie sur compte bancaire
Bonjour,
Vous auriez dû également vous rendre compte que votre compte n'a pas été débité...
L'huissier peut par conséquent saisir sur votre compte les sommes nécessaires au solde du dossier.
07/08/2009
Saisie du mobiler par huissier
Bonjour,
Tant que le paiement n'est pas intégral, les procédures peuvent être poursuivies.
07/08/2009
Restitution partielle de ma caution
Bonjour,
Dans la mesure où l'étude des lieux relève ce désordre, oui ils peuvent le faire.
05/08/2009
Bail 3/6/9 resiliation (urgent)
Bonjour,
Effectivement si votre propriétaire est d'accord vous pourrez anticiper la résiliation du bail.
05/08/2009
Conflit sur location/ pension de chevaux
Bonjour,
Entre professionnel le dévis n'est pas obligatoire. Par conséquent, il me sembl difficile de contester la dette à moins que les sommes ne se justifient pas mais il faudra le prouver.
Par contre, la soustraction des chevaux à l'indu de votre fils est du vol. Le CE pourra demander à poursuivre les sommes dues sur les chevaux en les vendant par exemple mais cela ne pourra se faire qu'avec une décision de justice. En l'absence, il s'agit d'un vol.
Vous devez donc porter plainte contre cette personne.
04/08/2009
Bail 3/6/9 resiliation (urgent)
Bonjour,
La loi du 04 Aout 2008 a modifié la date d'échéance des 3 ans au 31 Décembre 2009. Vous aviez donc jusqu'au 30 Juin 2009 pour donner votre congé.
Par conséqent, sauf accord écrit contraire de votre propriétaire, vous êtes déjà engagé pour la période du 01 janvier 2010 au 31 Décembre 2012.
04/08/2009
Bonjour,
Vous ne devez régler votre loyer que jusqu'à la remise des clés soit le 03 Août 2009.
03/08/2009
Saisie sur salaire quel quotité
Bonjour,
Cela devrait être aux alentours des 2000 euros.
03/08/2009
Commandement de payer abus de huissier
Bonjour,
Est ce que vous avez un écrit de l'étude qui vous confirme que votre échelonnement a été accepté?
A défaut, leur acte est tout à fait valable.
03/08/2009
Bonjour,
Dans votre requête vous indiquez que vous souhitez la condamnation à la somme de ..... au titre du principe et ... au titre de l'article 700 du cpc.
03/08/2009
Loyers impayés et faux documents
Bonjour,
Il convient de prendre un huissier de justice compétent sur la commune de votre locataire.
03/08/2009
Bonjour,
Dans la mesure où il y a des règlements, la prescription de court donc effectivement la banque pourra réclamer la totalité à votre ami le moment venu.
03/08/2009
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