droit d'assistance devant le tribunal administratif
Bonjour il faudrait contacter le greffe du tribunal administratif pour poser la question de la représentation de votre fils. Cordialement
10/12/2021
droit d'assistance devant le tribunal administratif
Bonjour votre fils est-il mineur?
07/12/2021
Attente de visa conjoint français
Je ne sais pas si l'appui d'une association va vous donner plus de chance.
En cas de rejet de votre demande de visa, vous avez la possibilité d'introduire des recours.
30/11/2008
Effectivement pour obtenir l'échange d'un permis de conduire étranger, vous devez avoir obtenu votre permis avant la date d'établissement de votre titre de séjour (art. 3.1.3 de l'arrêté du 8 février 1999).
Attention, car si vous conduisez avec votre permis brésilien en France, vous encourrez une amende 4ème classe (art. R 222-3 du code de la route) mais aussi des poursuites pénales en cas d'accident.
Eric HALPERN
Avocat à la Cour
http://www.cabinet-halpern.com
30/11/2008
Suite à oqft si je rentre volantairement dans mon pays es je cou
C'est pas de la politique c'est la loi.
Petite précision: les ressortissants algériens conjoints de français qui quittent le domicile pour cause de violences conjugales ne peuvent obtenir le renouvellement de leur titre de séjour.
Autres précisions:
P.A.F.: police aux frontières
A.N.A.E.M. n'est pas une association mais une agence gouvernementale.
30/11/2008
Demande de visa avec reconduite a la frontiére problémé ou pas?
Je ne suis pas d'accord.
L'existence d'une OQTF n'empêche pas à un préfet de prendre un arrêté de reconduite à la frontière même si l'OQTF a été exécutée.
Surtout une OQTF laisse des traces car lorqu'elle est exécutée, la Police aux Frontières récupère la décision à la sortie du territoire français pour la retourner en préfecture qui la garde dans le dossier de l'étranger.
En tout état de cause, lorsqu'une demande de visa est introduite dans un consulat français ou une ambassade, celle-ci prend souvent contact avec la préfecture pour obtenir des informations supplémentaires et, en particulier, pour vérifier que le mariage n'a pas été contracté par fraude.
En cas de fraude, la demande de visa sera rejetée. Il faut savoir que lorsque l'instruction de la demande de visa est longue, c'est plutôt mauvais signe car le visa pour un conjoint de français doit être délivré rapidement d'après les textes.
Eric HALPERN
Avocat à la Cour
http://www.cabinet-halpern.com
30/11/2008
Attente de visa conjoint français
La Préfecture n'a pas de délai pour délivrer le visa de long séjour.
Elle n'a pas d'ailleurs à prendre contact avec le consulat de France au Cambodge en principe.
La préfecture doit vérifier pour vous délivrer le visa:
- que vous êtes entrée en France régulièrement
- que vous justifiez de 6 mois de vie commune avec votre époux
- et surtout que votre mariage n'a pas été contacté par fraude (mariage blanc, acte de naissance ou identité falsifiée ou inexacte). A cet égard, la préfecture peut demander à l'ambassade de France au Cambodge d'aller vérifier les documents cambodgiens que vous avez produits à l'appui de votre demande de visa.
En principe,la préfecture doit examiner rapidement votre demande de visa de long séjour en votre qualité de conjoint de France.
Le délai de traitement de votre demande est donc anormalement long.
Je pense qu'il faudrait écrire à la préfecture au besoin avec l'assistance d'une association ou d'un avocat.
Eric HALPERN
Avocat à la Cour
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30/11/2008
Attente de visa conjoint français
Je ne comprends rien à vos questions.
29/11/2008
Attente de visa conjoint français
De quoi parlez-vous? Qu'est-ce qui marche?
Faxer quoi?
29/11/2008
Attente de visa conjoint français
Quelle est votre question?
C'est un peu confus ce que vous dites?
29/11/2008
Il dit qu'il a peur mais s'il veut un visa il est bien obligé d'y aller.
15/11/2008
Je suis pacse avec un marocain commen le couper
Et bien non c'est jamais automatique.
Pour acquérir la nationalité française, il faut introduire une demande de naturalisation ou qu'il se marie avec une ressortissante française et qu'il fasse une demande de déclaration de nationalité.
14/11/2008
Je crois que personne ne peut le savoir, si ce n'est l'auteur de la convocation.
Néanmoins, en général, la formulation "convocation pour affaire vous concernant" est utilisée par la police.
Eric HALPERN
Avocat à la Cour
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14/11/2008
La règle qui impose deux places de parking est une règle d'urbanisme (plan local d'urbanisme probablement) qui s'impose aux costructeurs (voire aux nouvelles constructions) qui déposent une demande de permis de construire.
Les rapports entre vous et votre bailleur n'ont rien à voir avec les règles d'urbanisme. Il est parfaitement libre de ne prévoir qu'une seule place de parking (et c'est en général le cas de la plupart des baux aujourd'hui), surtout s'il n'en a qu'une à vous proposer.
Eric HALPERN
Avocat à la Cour
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14/11/2008
Je suis pacse avec un marocain commen le couper
Pour demander une carte de résident (10 ans) il faut justifier de 5 ans de séjour régulier sur le territoire français.
14/11/2008
Premiere demande de carte de sejour pour algerien
Attention! Il faut justifier de 6 mois de vie commune minimum pour obtenir la carte vie privée et familiale (vie commune qui a pu commencer avant votre mariage).
Eric HALPERN
Avocat à la Cour
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14/11/2008
Renouvelement titre de séjour salarié
Il ne peut plus renouveler son titre de séjour car celui-ci a expiré.
Pour demander un titre de séjour salarié, il faudrait qu'il retourne dans son pays d'origine pour solliciter un visa de long séjour salarié, ce qui est aujoud'hui difficile à obtenir, puis revenir en France pour fair une demande de titre de séjour salarié.
Il peut surtout, puisqu'il est désormais en situation irrégulière, solliciter une régularisation par le travail auprès de la préfecture, mais cela prend du temps (3 mois minimum) et implique qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche dans un métier en tension sur la marché du travail (difficulté pour les employeurs de trouver du personnel).
Eric HALPERN
Avocat à la Cour
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14/11/2008
Obtention d'une carte de séjour
Le seul moyen que je vois c'est de vous marier avec votre concubine, si vous avez déjà au moins 6 mois de vie commune.
Cela lui permettra de solliciter un visa de long séjour auprès de la préfecture puis une carte de séjour vie privée et familiale d'une durée d'un an.
Mais en tout état de cause, cela ne pourra se faire pour janvier 2009.
Eric HALPERN
Avocat à la Cour
http://www.cabinet-halpern.com
14/11/2008
Procédure d'introduction d'un salarié
Effectivement, juridiquement vous êtes obligé de retourner en Algérie pour obtenir auprès des services consulaires français un visa de long séjour salarié.
Cependant, comme vous semblez le savoir, il est devenu très difficile pour un algérien d'obtenir un tel visa aujourd'hui et il est très fréquent de se voir opposer une décision de refus de visa.
Néanmoins, si votre métier est en tension sur la marché du travail, je pense que vous avez plus de chance d'obtenir un visa que la plupart de vos concitoyens.
Eric HALPERN
Avocat à la Cour
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14/11/2008
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