Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
avocat droit public / ID 25914

A propos de pac . bonjour tout le monde

D'apès une circulaire adressée aux préfets, il est notament exigé une vie commune d'un an dans le cadre d'un PACS pour l'obtention d'une carte VPF.

Néanmoins, les préfectures ont tendance en pratique à exiger aujourd'hui deux ans de vie commune.

Par ailleurs, vous devez savoir que vous devez remplir également d'autres conditions pour l'obtention de la carte de séjour VPF, le PACS n'étant qu'un des éléments d'appréciation.

Si la préfecture persiste à vous refuser la délivrance d'une carte VPF, il conviendrait peut-être d'envisager l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif.

Concours d'entrée en école/contestation de décision

La décision d'un jury d'examen ou de concours et souverain. Vous ne pouvez donc contester les notes elles-mêmes devant le tribunal administratif.

En revanche, vous pouvez contester les notes s'il y a eu une erreur purement matérielle, notamment de retranscription des notes.

Je ne vous cache pas que la preuve de cette erreur matérielle est souvent difficile à rapporter.

En tout état de cause, vous devez introduire un recours en annulation devant le tribunal administratif contre la décision du président du jury dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.

Mais d'après moi, il semble que le délai est largement expiré.

Démission / quitter la fpt

Pour la démission, il faut effectivement que l'autorité ayant le pouvoir de nomination l'accepte. Cependant, si elle ne le fait pas vous avez deux alternatives:
- Soit saisir la C.A.P. qui émet un avis motivé à l'autorité compétente
- Soit saisir le tribunal administratif de votre lieu d'affectation dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision de refus de votre démission.

Donc l'administration n'est pas une secte puisqu'on peut en sortir sans les pieds devant.

Peut on annuler une aprf..................

Non pas du tout.
Le délai de recours diffère en fonction de la notification de l'APRF:
- Il est de 48h s'il vous est remis en main propre. Le tribunal administratif a alors 72h à compter du dépôt de votre recours pour rendre son jugement.
- Il est d'1 mois s'il vous est notifié par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Renouvellement de titre de séjour salarié dans le 92

Tout d'abord, un renouvellement (et même une demande) de titre de séjour ne peut être fait par correspondance. Donc il faudra vous rendre à la préfecture. Je tiens à vous préciser que si vous avez changé de lieu de résidence vous devez en informer la préfecture qui vous avait délivré le premier titre de séjour. La préfecture compétente sera celle de votre nouveau domicile.

S'agissant du renouvellement d'une carte de séjour avec mention "salarié", le dernier bordereau de versement des cotisations URSSAF n'a pas être fourni à la préfecture si l'employeur avait déjà produit un tel bordereau au cours des douzes dernier mois à la même préfecture (arrêté du 10 octobre 2007).

Donc dans votre cas, si vous demandez le renouvellement de votre carte de séjour avec mention salarié auprès de la même préfecture que celle qui vous avait délivré le premier, vous n'avez pas à produire de bordereau URSSAF.

Je suis francaise, il est mexicain... comment faire?

Votre ami est-il en situation régulière sur le territoire français? Si oui, quel titre de séjour a t-il en sa possession? Enfin, quelle est la durée de votre vie commune en France?

Passer d'une carte vpf à une carte de résident

- 5 ans en principe.

Exceptions:
- 3 ans de mariage si vous êtes marié avec un ressortissant français (la communauté de vie ne doit jamais avoir cessée).
- 3 ans si vous êtes parent d'un enfant français.
- 3 ans si vous êtes entré en France au titre du regroupement familial pour rejoindre un étranger titulaire d'une carte de résident.

refu de renouvellement de mon titre de sejour

Il faudra donc attendre que le préfet reprenne une décision sur la demande de titre de séjour.

Besoin d'aide pour carte de résident - conjoint de français

Je vous rappelle que pour que votre époux puisse solliciter une carte de résident il doit résider régulièrement en France depuis 3 ans (sans interruption) et la vie commune depuis le mariage ne doit jamais avoir cessée.
Est-ce le cas ?

Droit d'un soldat sous officier de gendarmeire

De quel arrêté parlez-vous?

Porter plainte contre la ville, c'est possible ?

Ce qui compte ce n'est pas la personne qui réalise les travaux mais bien le maître de l'ouvrage qui a d'ailleurs pu être déléguée. En principe, un panneau disposé sur le lieu des travaux doit indiquer qui est le maître de l'ouvrage.
Il peut s'agir de la Communauté de Lyon en effet. C'est à vous de regarder.

Dépôt de plainte envers un enseigant

Vous devriez préciser car je ne vois pas en quoi un enseignant pourrait faire l'objet de poursuites pénales par son propre établissement et je ne vois pas en quoi le tribunal administratif aurait à être saisi, si ce n'est par l'enseignant lui-même pour contester une mesure conservatoire ou disciplinaire prise par son établissement suite à la commission de faits de nature pénale.

Droit d'un soldat sous officier de gendarmeire

Je vous invite à examiner l'article 21 du décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie qui dispose:

"Les sous-officiers de gendarmerie de carrière sont recrutés au choix parmi les sous-officiers de gendarmerie engagés, qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière.
Ils doivent réunir les conditions suivantes :
1° Avoir accompli au moins quatre ans de service militaire effectif ;
2° Avoir détenu, pendant au moins un an, un grade de sous-officier de gendarmerie ;
3° Et être titulaires du certificat d'aptitude technique délivré selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de la défense.
Les intéressés sont admis à servir dans le corps des sous-officiers de gendarmerie avec le grade détenu et l'ancienneté de grade et de service acquise à la date de leur intégration.
Ils prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté de grade. A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges."

Porter plainte contre la ville, c'est possible ?

Il s'agit vraissemblablement de ce qu'on appel un "dommage de travaux publics" qui vous permet de demander une indemnisation à la personne publique maître d'ouvrage. Dans votre cas, il peut s'agir de Réseau Ferré de France (R.F.F.), de la S.N.C.F. ou éventuellement de la commune.

Eric HALPERN
Avocat à la Cour

refu de renouvellement de mon titre de sejour

Votre conjoint était-il français?
Le tribunal administratif a t-il enjoint le préfet de réexaminer votre situation ou de vous délivrer un titre de séjour?

Eric HALPERN
Avocat à la Cour

http://www.cabinet-halpern.com

refu de renouvellement de mon titre de sejour

Tant que vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, vous ne pouvez plus demander de titre de séjour sauf si celle-ci est annulée par la Cour administrative d'appel que vous avez saisie.

Petite précision: le recours que vous avez introduit devant la Cour n'empêche pas votre reconduite à la frontière.

Eric HALPERN
Avocat à la Cour

http://www.cabinet-halpern.com

Ils m'ont pas donné de récépissé

Oui effectivement, il faut avoir un visa de long séjour pour se faire délivrer un titre de séjour d'une durée de plus de trois mois.

Eric HALPERN
Avocat à la Cour

Ils m'ont pas donné de récépissé

Oui effectivement, il faut avoir un visa de long séjour pour se faire délivrer un titre de séjour d'une durée de plus de trois mois.

Eric HALPERN
Avocat à la Cour

Obtention de papier au brésil

Oui effectivement.
Mais je voulais dire par là que l'étranger n'avait pas besoin d'être marié depuis 6 mois dès lors qu'il avait une vie commune de plus de 6 mois et qui avait donc commencé avant le mariage.

Régularisation dans le cadre du travail

Oui mais c'est quoi votre question?

Eric HALPERN
Avocat à la Cour