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Berni F / ID 23477

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Réponse posté sur Experatoo

Mise en demeure d'un huissier pour cetelem

Bonjour,

Tout d'abord, ils ne disposent vraisemblablement pas de titre exécutoire : ils expliquent qu'ils "demanderons au tribunal (...)"
si la dette n'est pas "sérieuse", je vous conseille de laisser faire : vous vous occuperez de ce problème si ils saisissent effectivement le tribunal.
si la dette est "sérieuse", je vous invite à en dire plus.

18/04/2016

Dette de mon compagnon les huissier peuvent -il saisir mes biens

Bonjour mimi025,

Pour une éventuelle saisie, sachez que tout n'est pas saisissable :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163

pour la maison elle même, je suppose qu'il y a un crédit dessus, donc je pense pas qu'elle puisse être saisie sans l'accord de la banque (je suis pas complètement sur de ce dernier raisonnement)

Sinon, comment en est il arrivé à avoir une dette envers le pôle emploi ? (il y a peut être quelque chose à faire de ce côte là)

08/03/2016

Mise en demeure d'un huissier pour cetelem

Comme vous le suggériez vous même, il conviendrait de vérifier si il avait souscrit à une assurance-chômage en vous faisant délivrer une copie du contrat.

il faut vous référer au dépliant tarifaire, vous y trouverez certainement quelque chose du genre : "Frais de recherche de documents" ; c'est le service que vous devrez demander.

09/12/2015

Mise en demeure d'un huissier pour cetelem

Bonjour

À 19 ans, on est sensé être « responsable » (et en tous les cas, on est majeur), même si il a peut être matière à en débattre, juridiquement, sauf cas très particuliers, je ne vois rien à ajouter...

Je crois savoir que les banques proposent un service de recherche de documents, mais c'est payant (compter quelques dizaines d'euros je pense)

Les assurances chômages sont assez communes dans les contrats (les banques cherchent en général à vendre un maximum de produits dans le genre) donc je pense que ça vaut le coût d'essayer !

Bonne chance pour la suite.

09/12/2015

Mise en demeure d'un huissier pour cetelem

Bonjour,

une procédure d'injonction de payer est une procédure qui permets d'obtenir un titre exécutoire (qu'il n'a donc pas).
bref, vous pouvez l'envoyer balader sans crainte et attendre qu'il engage effectivement la procédure... si il l'engage...

Cordialement

12/03/2015

Statut juridique "conjoint" ou "couple" pour la caf

Bonjour,

je me rappelle plus l'histoire (ça fait longtemps et j'ai pas pris le temps de relire)
Pour se faire payer des arriérés par une administration, le plus simple est de le leur demander par LRAR et attendre leur décision (ou refus tacite au bout de 2 mois)
en cas de refus, vous pouvez ensuite contester la décision devant le tribunal administratif (pour excès de pouvoir - vous avez 2 mois à compter de la décision)
Si vous obtenez gain de cause et si ils persistent, il y a une procédure de "demande d'exécution" (le tribunal administratif peut décider de mettre l'administration sous astreinte).

04/12/2013

Plainte pour insultes, que faire ?

si en leur demandant, ça ne fonctionne pas, je ne vois pas d'alternative à une plainte.

vous pouvez déposer plainte contre l'hébergeur sur la base du R625-12 du code pénal mais aussi pour injure publique contre l'auteur du blog.

10/11/2012

Plainte pour insultes, que faire ?

les injures étant des contenus "illégaux", vous pouvez exiger leur effacement ; en justifiant de votre identité, vous les "obligez" à réagir. (vu qu'ils n'encourent une peine que dans ce cas de figure)

pour la qualification du délit d'injure publique, il n'est pas nécessaire que la personne visée par l'injure soit nommée expressément du moment qu'elle est identifiable.

un pseudonyme que vous utilisez est de nature à permettre votre identification je pense.

10/11/2012

Plainte pour insultes, que faire ?

Bonjour,

un blog étant "public", il s'agira là d'injure ou diffamation publique ce qui est beaucoup plus grave.

voir à partir de l'article 29 de la loi sur la liberté de la presse :

http://urls.fr/bgx

en ce qui concerne l'hébergeur, si il refuse de prendre des mesures et notamment de supprimer les contenus litigieux, c'est les article R625-10 et suivant qu'il faut invoquer.

http://urls.fr/bgy

par contre, il faut justifier de votre identité lors de vos demandes auprès de votre hébergeur (copie de carte d'identité par exemple) sinon, la contravention induite par un refus n'est pas constituée (il faut comprendre qu'ils ont le "droit" de refuser de répondre aux personnes qui leur envoie des messages sans justifier de leur identité)

10/11/2012

Plainte pour insultes, que faire ?

Bonjour,

quelques dizaines d'euro d'amende... si vous êtes effectivement poursuivie, ce qui n'est pas évident à mon avis.


Article R621-2 du code pénal :

L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.

10/01/2012

Annulation d'une délibération "en tant que"

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse

donc "en tant que" ne désigne pas des "parties annulées" mais donne l'explication ?

(j'insiste juste sur ce point parce qu'on m'a affirmé l'inverse alors que je pensais comme vous et c'est ce qui a amené ma question)

13/07/2011

Annulation d'une délibération "en tant que"

Bonjour,

dans un jugement concernant un plan local d'urbanisme,

le tribunal à décidé :

article 1 : la délibération du ..... est annulée en tant qu'elle approuve le classement .... et la création ....


qu'est ce que ça veut :
le PLU est annulé totalement ou partiellement ?


je vous remercie d'avance

Berni

10/07/2011

Porter plainte contre Ixxxxm jxxxxxa

le "centre de conciliation" n'est probablement rien d'autre qu'un "centre d'extorsion" ou on essaiera de vous convaincre de payer "un peu" pour vous débarrasser du problème.

mais la réalité c'est que vous n'avez un problème que pour une raison : vous prenez cette société au sérieux.

puisque vous êtes sur de ne rien leurs devoir, je tendrais donc à vous conseiller de simplement les ignorer (et leurs raccrocher au nez si ils vous téléphonent)

de plus, je vous déconseille fortement de vous rendre à leur "centre d'extorsion", à mon avis, l'expérience que vous y vivrez sera fort désagréable... et frustrante si ils réussissent à vous faire craquer.

dès qu'ils auront compris que vous savez ce qu'ils sont, ils vous laisseront.

14/02/2011

Erreur de prix et annulation de commande

voila la procédure :

http://vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml

(vous pouvez utiliser le formulaire pour la requête, ce qui facilite grandement la chose)

11/01/2011

Dois je payer mon courtier en banque

Je ne sais pas ce que sont les "frais prescripteur" mais le nom laisse penser qu'il s'agit bien du courtier.

avez vous reçu la demande de paiement en lettre recommandé AR ?

17/11/2010

Accord verbal cdi retractation possible?

Dans ce cas, rien ne vous empêche de vous rétracter sans préavis (rien ne permet à l'employeur de démontrer l'existence d'un tel "contrat")

15/07/2010

Accord verbal cdi retractation possible?

Bonjour,


Un CDI ne nécessite pas de contrat écrit, donc à partir du moment, ou vous avez continué à travailler après votre contrat d'apprentissage, vous êtes théoriquement passé en CDI sans période d'essai et sans conditions "particulières".

si c'est le cas, vous êtes donc censé effectuer un préavis pour démissionner.

15/07/2010

Ma rémunération variable modifiée sans mon consentement

Bonjour,

voici mon avis (non-garanti) :

je ne vois rien qui vous obligerait à accepter une modification de votre contrat de travail et donc un avenant.

à mon avis, étant donné que le contrat de travail prévois une part variable et qu'un mode de calcul est joint en annexe à ce contrat, votre employeur est redevable de cette part variable.

il me semble évident que votre employeur veut changer votre mode de rémunération, c'est donc à mon avis à lui de se justifier et en l'absence de justification, je ne vois rien qui vous empêcherait d'obtenir gain de cause si vous le poursuiviez.

Que le mode de calcul ai une date de validité ne change à mon avis rien au problème, en fait, étant donné que c'est le seul document qui détaille le mode de calcul de cette part, je dirais que l'employeur aurait du mal à défendre une position selon laquelle cette part variable n'est pas définie ou qu'elle serait différente de celle prévue par cet annexe soumis à date de validité, et compte tenu du fait qu'il vous a toujours versé cette part, je ne vois pas non plus comment il justifierais que son montant change.

en fait, je pense que la seule façon de vous imposer ça "légalement" serait d'invoquer un licenciement pour motif économique, les nouvelles conditions seraient alors une "offre de reclassement".

cordialement

14/03/2010

Mon fils mineur a subtilisé ma carte bancaire /jeu en ligne

Bonjour,


après fouille plus approfondie du code monétaire et financier :
[/i]
le client n'est responsable totalement qu'en cas de fraude et dans les cas décrits par les articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier

http://snipurl.com/un7gf [www_legifrance_gouv_fr]

"Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci."


il faut donc "faire opposition" mais dès lors que celle ci a été faite "sans tarder" à partir du moment ou le titulaire à pu s'apercevoir du problème... la banque reste responsable de la perte (même si elle a eu lieu avant l'opposition).

Donc effectivement, si vous ne le faite pas rapidement (ou si les opérations sont déjà anciennes) la banque ne vous remboursera pas.


à Frog : je dois avouer que je sais pas...

EDIT : j'ai trouvé quelque chose !

En général, le droit qui s'applique est dit par la loi du pays où est basé le vendeur. Mais si vous achetez sur un site Internet ciblant clairement le marché français, la loi qui s'applique est celle de la France


http://www.lescomparateurs.com/achat-etranger.html

05/03/2010

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