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aie mac / ID 21969

Assurance dégâts des eaux

Sauf à ce que le terme "ensemble locatif" soit ambigu, rehad est propriétaire de l'immeuble locatif et non copropriétaire non occupant.
Si copropriété, alors c'est son assureur personnel pour le logement vide qui est concerné et à défaut celui de la collectivité.
L'obligation légale ne vise que la RC.

Assurance dégâts des eaux

Bonjour

comment dois-je procéder pour l'indemnisation du sinistre, l'assurance de mon immeuble doit-elle se mettre en contact avec celle du locataire occupant, 
Ce n'est certainement pas l'assurance du locataire, fut-il responsable, qui va gérer votre sinistre; declarez-le à l'assureur de l immeuble en lui transmettant les coordonnées de celui du locataire.

Indemnisation d'un sinistre causé par le locataire

On n'est pas en fin de bail, mais en cours.
Il y a dommage au bien loué.
La RC du locataire est présumée, hors cas d'exonérations définis par la loi (en l'occurence art 7c de la loi de 89, d'ordre public), soit:
à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;.
La faute du bailleur est ici seule potentiellement concernée pour la délivrance d'un bien en bon état d'usage.
L'absence de barre palpeuse sur la porte, en contradiction avec l'art. L125-4 cité précédemment, impératif, est une faute caractérisée ayant un lien de causalité direct avec le dommage.
Elle ne peut qu'exonerer la responsabilité du locataire.

Indemnisation d'un sinistre causé par le locataire

Bonjour
NON, elle ne se limite pas à cela. 
La loi, non, les contrats, si (hors quelques rares exceptions que j'ai pour ma part nombrées à ce jour à une).
L'avantage d'internet est que vous pouvez le verifier de vous-même en téléchargeant les CG de moult compagnies (ce qui vous permettra peut-être d'augmenter le nombre d'exceptions).

Pour faire simple et pour ramener à votre présentation tripartite, la RC locative garantit le plus souvent limitativement les mêmes événements qu'en garantie dommage aux biens.

Pour le cas présenté, techniquement, je suis par contre OK avec vous.

Réalisation d'un crépi sur mur côté

Bonjour
Le "texte de loi" en question est le PLU de la commune que vous a indiqué Morobar, qui ne dispose pas plus que quiconque ici de boule de cristal pour en deviner le contenu.
Vous pouviez le consulter vous-même tout à loisir lors de votre déplacement en mairie et trouver réponse à votre question; si rien comme le laisse entendre le maire de votre commune, vous ne pourrez rien exiger de votre voisin.

Incendie ND de Paris et assurance

Bonjour chaber
et même acte de terrorisme suggéré par le ministre de l'intérieur. 
Heuuu non!
Suggéré par un politicien adepte des théories fumeuses de complot.

Ouverture dans mur en limite de propriété

Merci de votre retour d'informations.
Je suis certaine que les ouvertures ont été créées pour des fenêtres et non des pavés de verres. Les pavés n'ont été posés que parce que j'ai fait établir un constat d'huissier. 
J'ai vu l'artisan les poser. Pour moi, c'était du temporaire mais je peux me tromper... 

Toujours est-il que pour le moment, le problème est réglé, du moins, je l'espère. 
Vous pouvez ne pas vous être trompée, mais vous avez choisi la bonne option; vous aurez tout loisir, le jour où votre voisin mettrait ses actes en accord avec vos soupçons, d'alors l'assigner. Avec cette fois-ci 100% de chances d'obtenir gain de cause.
Et rien ne vous empêche, en attendant, de prendre une photographie du mur avec les pavés de verre avec le journal du jour dans le champ (et de vous envoyer un tirage en recommandé). Vous aurez ainsi une preuve de l'état actuel.

Indemnité différée et calcul indemnisation pour dégats des eaux

Bonjour

1- il a retouché le devis de mon artisan en recalculant les tarifs ( 23'50 X par le nombre de m2), est- ce un forfait obligatoire ?
Non, ça parait être un prix au m2.

dans ce cas à quoi sert le devis de l'artisan ?
À chiffrer votre réclamation; ce n'est pas pour autant que ce chiffrage doit être retenu tel quel par l'expert et pris comme parole d'évangile.
C'est le rôle de l'expert que de veiller à l'application d'un tarif "normal".

2- l'indemnisation des biens non immobiliers est calculée sur la base de " cout de la remise en état" alors qu'il s'agit de biens qui ne peuvent en aucun être remis en état, ne devraient il pas être calculé sur la base "valeur de remplacement" ?
Sans dire de quoi il s'agit, difficile de répondre...

-3 il propose de verser une partie en différée, est-ce légal et obligatoire ou puis-je refuser ? 
C'est contractuel, s'agissant de la vétusté... donc vis à vis de votre assureur, vous ne pouvez réclamer l'indemnisation d'une autre manière.
Si le différé est différent de la vétusté (dans le mauvais sens) vous pouvez contester (après avoir lu votre contrat).
Pour les dommages immobiliers, la responsabilité incombant à un tiers, vous êtes fondé à obtenir réparation intégrale de votre préjudice. Et donc de pouvoir réclamer votre découvert de garantie (la vétusté) directement au responsable ou à son assureur, ou réclamer que votre assureur exécute cette demarche en votre nom au titre de la garantie recours de votre contrat. Je ne vous cache pas que votre assureur fera probablement tout pour ne pas honorer cette partie de votre contrat et qu'il vous sera plus facile de recevoir le différé contractuel en faisant réaliser les travaux.

Sinistre incendie avec degat des eaux

Bonjour

L'incendie n'est pas un cas fortuis, donc pas 1722cc.
Ici, c'est à mon sens 1724cc qui trouve application et vous êtes donc fondé à résilier le bail sans préavis.

nb: je vois que vous êtes mosellan, ça peut changer un peu le fondement, mais de mémoire le droit allemand est plus favorable au locataire.

Infiltration eaux pluviales

Bonjour
Est-il utile de faire une déclaration si l'expert déclare que le dégat des eaux est du à la vétusté de la toiture et non pas à une tempête ?
+1, d'autant que:
- une exclusion pour vétusté doit être formelle et limitée dans le contrat;
- la garantie tempête est différente de la garantie DDE; l'une permet l'indemnisation des dommages à la toiture, l'autre seulement les conséquences de l'infiltration.

Si vous réclamez pour la toiture et que c'est indu, vous ne risquez que d'être indemnisé pour les conséquences, sauf si votre déclaration est manifestement exagérée, ce qui peut valoir le refus total (déchéance de garantie), voire la résiliation.
À vous de faire en fonction de la réalité des choses...

Infiltration d'eau à travers une double cloison de la copropriété

Et dans ce(s) cas de figure(s), on use plutôt du terme "cloison de doublage" que de celui impropre de "double cloison".
Service.

Infiltration d'eau à travers une double cloison de la copropriété

le syndic me demande après réparation fait par l’assurance de faire une trappe au mur pour pouvoir accéder aux tuyaux en cas de refuites, derrière ce mur se trouve un local à vélo, puis je exiger que les travaux se fasse depuis ce local qui appartient à la copropriété plutôt qu’a l’intérieur de mon studio,
Le syndic n'a rien à vous demander et vous n'avez rien à exiger de lui; vous n'avez aucune relation contractuelle qui le permette.

Infiltration d'eau à travers une double cloison de la copropriété

Bonjour
Je cherche donc à faire prendre en charge les peintures et autres finitions mais je suis baladé entre l'assurance proprio, l'assurance habitation, l'assurance copro et la copro... Qui doit prendre en charge svp ces opérations ? 
Ni vous, ni votre assureur.
Ces travaux sont consécutifs à la réparation des destructions occasionnées par la réparation de la cause du ou des sinistres.
Ils ne sont pas la réparation de la conséquence d'un DDE qui se situent en dehors de votre logement.
Dès lors vous n'êtes pas concerné, votre assureur non plus y compris dans un cadre conventionnel, l'assureur de la collectivité pas plus puisque ça ne concerne ni une RDF ni un DDE.
Restent votre bailleur et le syndicat, à départager en fonction des stipulations du RDC.

Assurance dégats des eaux .

Bonjour

J'ai une maison en location où il y a des fuites d'eau, ma maison est en longueur, chauffe-eau au bout de la maison (environ 80-100m en longueur). 
Ces fuites occasionnent-elles des dégâts?
Si oui, alors votre assureur peut prendre en charge une recherche de fuite plafonnée à 7,7 fois l'indice (indice que vous trouverez sur votre avis d'échéance).
Mais recherche ne veut pas dire réparation ou remplacement de la canalisation percée, comme vous l'a déjà indiqué chaber; ces frais vous incombent, ce n'est pas à l'assureur d'entretenir votre bien.
En gros, cela revient pour l'assureur à payer l'intervention qu'a déjà faite votre plombier, moins votre franchise.
Plus la prise en charge de ce qui a été détérioré par l'eau.
Si pas de dégâts, l'assureur ne vous doit rien.
La garantie est libellée ainsi (page 15):
ARTICLE 2
-
FRAIS DE RECHERCHE DE FUITES
La garantie s’étend aux conséquences pécuniaires résultant des dégradations et des frais nécessités par la recherche de fuites ou d’infiltrations d’eau ayant provoqué un dommage d’eau couvert au titre de l’Article 1 ci-dessus et ce à concurrence d’une somme égale à 7,70 fois l’indice.
Sont exclus les frais de remise en état des conduites, d’appareils à effet d’eau et installations de chauffage central.

Rapport de l'étude des sols

que veut dire "hors DO" 
Hors dommage-ouvrage.
Vous n'êtes donc pas concerné par cela.

pour le lien de Legifrance ca peut m'aider
Non, c'est juste la preuve que cette étude doit faire partie de l'indemnisation.

il faut que le regarde sur mon contrat si il y a quelques a ce sujet
Improbable.
Vous pouvez juste tenter de le réclamer via le service clients de votre assureur, sans garantie d'aboutissement; Certains se sont engagés à remettre le rapport d'expertise sur demande de l'assuré, mais techniquement, rien ne les contraint à le faire.
Après, sauf à être professionnel es structure, vous ne pourrez pas en faire grand chose.

Rapport de l'étude des sols

Bonjour
Une telle étude est commanditée par le maitre d'ouvrage, le maitre d'œuvre voire le constructeur, mais pas par l'assureur (de quoi ??)
Et par la MRH dans le cadre d'une cat nat. Cf L 125-4 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8D857F005C17B3A0039F2B03D2633BA0.tplgfr25s_1?idArticle=LEGIARTI000006792620&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20181211

Et pour répondre strictement à la question, hors DO, l'assureur n'a légalement pas cette obligation.
C'est juste recommandé, au même titre que le rapport d'expertise.

Dommage ouvrage et syndic

Bonjour
un propriétaire a subi un dégât des eaux. L'expert de son assurance a mis en cause l'étanchéité du toit terrasse et son assurance dommage ouvrage.
La DO n'est pas "mise en cause"; si la couverture de l'immeuble bénéficie d'une garantie décennale et qu'une DO a été souscrite, alors le syndic doit faire une déclaration de sinistre à cet assureur pour qu'il prenne en charge le coût de réparation de ce désordre.

 Il a conclu qu'il est nécessaire de faire des travaux d'étanchéité et donne une indemnité qu'il a chiffré à 1045 € pour ce travaux au syndic coopératif de la copropriété.
L'indemnité versée par la MRH du copropriétaire à ce copropriétaire n'est pas faite pour être utilisée pour réparer la couverture, mais pour réparer les dégâts occasionnés chez ce copropriétaire.

Mais est-ce le rôle du syndic de faire réaliser ces travaux ou le propriétaire ( ce sont des petits immeubles de 1 étage et 4 appartements).
Il appartient au syndic, dans ce cas de figure, de faire une déclaration de sinistre à la DO pour qu'elle finance la réparation de la cause.

si cette somme est trop faible ce sera le syndic qui prendra en charge le montant supplémentaire.
Non, ce ne serait pas le syndic, mais le syndicat des copropriétaires, donc tous au prorata de leurs tantièmes.

Assureur pro demande remboursement sinistre

Bonjour
le chargé de mission a relever de fortes incohérences dans la matérialité des faits
La charge de la preuve de votre fausse déclaration volontaire est à charge de l assureur.
Réclamez les éléments qui étayent ce qui ne sont manifestement que des soupçons... et demontez-les.

Queue de billard - Carrelage - Livraison appartement

Bonjour

Je viens de faire la réception d'un appartement. 
Non, il vous a été livré.

Par contre, ai je des moyens de lui mettre la pression ? car c'est un vis esthétique qui ne met pas en cause la solidité de l'ouvrage. 
Ce n'est pas la GPA que vous mettez en oeuvre.
Si la malfaçon n'est pas réparée dans un délai d'un an, vous pouvez assigner le promoteur au TGI pour réclamer soit une diminution du prix, soit la résiliation de la vente.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2956

Je vois mal comment ce "défaut" va pouvoir être réparé...

Indemnisation suite sinistre incendie

Bonjour
Si vous êtes bien le souscripteur en votre seul nom comme vous semblez le mentionner, rappelez à AVIVA l'arrêt de CCass 16-27250 cassant l'arrêt de la CA qui refusait au souscripteur d'un contrat le bénéfice de l'indemnité.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584584&fastReqId=279077083&fastPos=28

Si le contrat a par contre été souscrit "pour le compte de" (l'indivision), alors votre frère est bien concerné.