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aie mac / ID 21969

Ambiguité dans l 'art 10 du PLU pour les hateurs de construction

Bonjour
art 10 PLU 

Question : 

La Hauteur HF facade est de 7 m 
La hauteur HT totale est de 10 m 

Dans le cas d'une toiture terrasse dont la Hauteur Facade HF est de 10 m correspondante à la hauteur Totale HT de 10 m , est ce que le projet est compatible avec l art 10 du PLU ? 
Pour moi, non.

Ce sont 2 conditions cumulatives, pas alternatives.

Clause incompréhensible (pour moi)

C'est la 18eme de la 85-04.

Conduit de cheminée, fuites, et problème avec syndic

Bonjour
Et donc elle fuit dans mon appartement... un artisan est venue et a constaté qu'elle est pleine de mousse, craquelé de toutes parts, etc... ce qui est normal car inutilisée. 

mais : le chef du syndic a fait raccordé la VMC de son appartement à ce conduit sans en informer la copropriété et s'oppose à toutes actions sur la cheminée. 

1) établir un lien de causalité entre l'état du conduit et l'usage qui en est fait n'est peut-être pas une question inutile à se poser.
2) c'est qui, le "chef du syndic"?
Le président du syndicat? Ça ne lui donne aucune prerogative de droit supplémentaire...

Clause incompréhensible (pour moi)

Bonjour
dans cet exemple la vétusté est de 50% ??
Oui.
Valeur de reconstruction - valeur d'usage = vétusté...
Ou comment dire simple quand on peut dire compliqué...


d'après tout ce que j'ai pu lire la valeur à neuf se calcule: 
valeur de reconstruction moins vétusté = valeur d'usage, payable dans les deux mois ..... 
la vétusté payable à la fin des travaux sur présentation des factures 
non ??? 
Oui.
Sauf que là vous avez un contrat "à l'ancienne" où le remboursement dit "en valeur à neuf" est en fait limité au remboursement de 25% de la VaN pour la vétusté initialement déduite. (Ce qui avait d'ailleurs fait l'objet d'une recommandation de la commission des clauses abusives)

Il y a maintenant nettement mieux ailleurs...

Reglement sinistre (incendie ) travaux faits (en cours)moi-même

Bonjour

Cette façon de procéder est "morale" mais pas contractuelle.
Compte tenu du montant en jeu, vous avez une carte à jouer avec un expert d'assuré, ou tout du moins de suggérer à l'assureur que vous allez y recourir avant signature de toute lettre d'acceptation.

Travaux pour confortement du sol

Je viens de verifier (vous semez des petits cailloux partout sur internet...) les termes de votre contrat; vous avez raison, les HE sont bien garantis pour un max de 5% (et pas 10%).
Etonnant et plutôt pas mal pour un assureur que vous degommez et assignez (mais j'ai bien compris que vos recriminations portent sur ce que l'assureur fait - ou pas - de ce contrat).
Pour votre question initiale, c'est vous qui prenez le risque; entre des micro-pieux qui vont definitivement chercher le bon sol et une technique superficielle qui produira l'exact effet inverse (une fissuration dans l'autre sens) dès que les argiles se réhydrateront, le choix est pour moi vite vu...

Travaux pour confortement du sol

erreur: 
CATASTROPHES 
NATURELLES 
Bâtiments : valeur de reconstruction à neuf, y compris frais de démolition et 
de déblaiement 
. 
Honoraires d’expert : jusqu’à 5% de l’indemnité totale.
Avant de dire "erreur", lisez votre contrat pour vérifier ce qu'il garantit en cat nat, et non comment c'est garanti.
Sauf contrat exceptionnel, (ne) sont garantis (que) les dommages directs.
Ce qui exclut les HE.
Ou indiquez un lien qui y renvoie.

Travaux pour confortement du sol

Bonjour

Pas de prise en charge d'honoraires d'expert d'assuré en cas de cat nat.

Indemnisation HT assurance sinistre non responsable

Non il m'indemnise car je ne suis pas responsable cela me paraît logique...// Je suis non responsable on m'indemnise selon le contrat... 
Essayez de replacer cette logique dans celle du contrat...
Ou au moins lisez votre contrat pour trouver où cette logique est écrite.
Un indice: au tiers mini, vous n'avez pas de garantie "dommage aux biens", votre assureur ne peut donc mettre en jeu que la garantie recours au titre de votre contrat...

Indemnisation HT assurance sinistre non responsable

Question bête;
Ça ne vous a pas interpellé que votre assureur vous indemnise alors que votre contrat ne vous garantissait pas pour ça en étant au tiers minimum?
Et ça en vous opposant une clause contractuelle...

Indemnisation HT assurance sinistre non responsable

Je suis désolé d'insister mais je ne vois pas dans l'article 1240
Lequel traite de la responsabilité quasi-délictuelle...

que l'on doit être indemnisé HT ou TTC seulement que l'on doit être indemnisé.
Ben voila...

Et cela ne parle pas non plus de la TVA récupérable...
Il ne parle pas non plus de la météo...
Parce que ce n'est pas son sujet.

Indemnisation HT assurance sinistre non responsable

Non quelle est la différence?
Un contrat d'un côté, pas de contrat de l'autre.

Je me trouve dans quelle situation? 
Les deux, justement...

Et pour les conventions auto, chaber (que je salue au passage) est plus compétent que moi...

Indemnisation HT assurance sinistre non responsable

Bonjour
cela voudrait dire que depuis des années ils n'ont pas bien indemniser les clients.
Vous n'avez toujours pas compris la difference entre contractuel et quasi-delictuel....

Destruction maison du voisin mitoyenne suite rachat mairie

Bonjour
La difference de statut est loin d'être neutre.
Mitoyen, le mur continue d'être copropriété entre voisins et la commune a juste à prévoir les travaux qui préservent l'usage normal du mur par le voisin, en gros sa conservation.
Contigu, la commune doit réparation de tout dommage quel qu'il soit puisque dans ce cas le voisin est tiers.
Pour ce qui est du "pas courant" des murs mitoyens, autant ça peut être vrai pour les constructions postérieures à la guerre de 39-45, autant je serais curieux de voir les statistiques qui permettent d'affirmer leur exception antérieurement (en particulier en ville); le code civil n'a pas prévu tout un chapitre à ce sujet pour des exceptions...

Fausse déclaration aux assurances

Bonjour

Avez-vous des éléments démontrant que le locataire a fait une déclaration de sinistre DDE en mentionnant sciemment une cause qu'il savait fausse?
Sinon, ce ne peut être une fausse déclaration, mais simplement une déclaration erronée sur la cause (chose fréquente dans ce cas pour un profane).

nb; ceci étant, je vous souhaite d'être parfaitement carré pour le logement que vous louez, vis à vis de l'isolation, du chauffage et de sa ventilation.
Il y a des retours de bâton qui peuvent être douloureux...

Proposition de règlement en catnat

Bonjour
re je saistout ça ça n'est pas ma question.....
La reponse à votre question figure dans votre contrat; hors la DO et l'auto, cette obligation n'est pas légalement clairement definie autrement que par L113-5 CdA.
Question qui n'a pas vraiment d'intérêt en soi, sauf à chercher absolument un prétexte de contestation sur la forme alors que le fond y suffit.

Crues et remboursements des sinistres

Bonjour

Le texte exact esr celui de l'article L125-1 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A760B7E4A961DF6301F2E097C58D388D.tplgfr23s_3?idArticle=LEGIARTI000018032948&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20180207
Les contrats d'assurance // garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles.

Pour 1,2 et 3, ok avec chaber.

Indemnisation événement climatique

Bonjour
Est-ce la procédure normale, puisque cette garantie est au contrat... et dois je faire la preuve de l'intempérie et comment retrouver cela ? 
C'est bien à l'assuré de démontrer que les conditions sont réunies pour que les clauses du contrat puissent s'appliquer.

Déclaration frauduleuse ou légitime ?

Bonjour
Je plussoies sur chaber.
La garantie mise en jeu ici serait la RC habitation (le dommage affecte le bien loué par l'assuré) et non la RC personnelle (qui exclut les biens confiés).
Sauf contrat particulier type tout sauf (à ma connaissance commercialisés par au moins 2 mutuelles), la RC habitation d'une MRH ne garantit qu'un nombre limité d'événements, qui sont en principe ceux énumérés au titre des garanties dommages aux biens.
Tels que les faits sont relatés, l'assureur du locataire n'interviendra pas sauf si le contrat est l'une des exceptions précitées.

La moto de mon fils n est plus assuré et il a eu accident

Bonjour

Si comme vous l indiquez votre fils n'avait aucune part responsabilité dans la survenance de l'accident, le fait qu'il ne soit pas assuré ne change rien sur son indemnisation finale.
La seule (et grande) difference est que vous allez vous retrouver tout seul pour discuter avec l'assureur du responsable au lieu que ce soit celui de votre fils qui le fasse.