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aie mac / ID 21969

Litige assurance particulier baileur

bonjour
alors comment faire réparer la baie vitré qui a été cassé pendant le cambriolage? puisque personne ne m'a averti, le dossier de l'assurance est clos avec une réparation de la baie provisoire et elle est a ce jour bloquée! que dois je faire?
il vous est loisible de vous adresser à votre propre assureur, qui aurait normalement du intervenir pour cette réparation (en fonction de votre contrat), si celui de votre locataire ne l'avait fait au titre d'une convention inter-assurances.
en droit et conformément au code civil (art 7 de la loi de 89 ou art 1732CC) votre locataire s'exonère de sa responsabilité pour ces dommages et les réparations vous incombent.

Six degat des eaux consecutifs declarés à mon assureur

pas d'autres solutions que de prendre les choses dans l'ordre et donc de supprimer toutes les causes d'infiltrations et de fuites.
le traitement des conséquences, tout important qu'il soit, n'est que secondaire.
cordialement
am

Six degat des eaux consecutifs declarés à mon assureur

Au fait pourquoi mes adversaires?
adversaires simplement parce que partie adverse; pas forcément ennemis pour autant.
La vocation d'un contrat d'assurance souscrit n'a t il pas pour destination de couvrir un risque lorsque celui-ci survient?- Dans ce cas précis pourquoi le sinistré victimé doit il subir d'avantage; voilà quatre années que cela perdure!
Pourtant j'ai souscrit un contrat muliriques habitation supplémentaire au contrat collectif de la copro; plus prévoyant on ne pouvait pas l'etre!-
certes, et cela ne peut vous être reprochable; mais il ne faut pas pour autant en attendre plus que vous ne devez: l'assureur n'est pas là pour réparer la cause. c'est à chaque copropriétaire individuellement et/ou comme membre du syndicat qu'il appartient de le faire.
se soustraire à cette obligation, par paresse, avarice, méconnaissance ou plus simplement manque de moyens financiers, ne la reporte en aucun cas sur les assureurs.
lesquels risquent du coup en plus d'arguer un défaut d'entretien manifeste pour refuser leur garantie pour l'aggravation des dommages que ce laxisme a occasionnée.
Le syndic parlons en, je lai interpellé clairement en AG, je me réfere au PV, rien n'a été fait! et ma voix a ete bien seule à clamer haut et fort:il ya urgence à trouver les causes des desordres! voix minoritaire étouffée! Pendant ce temps les Wc des étages supérieurs se deverssent chez vous dans vos boiseries et vos parquets jusqu'au jour ou la premiere mérule pointe son nez! -
vous ne faites là, et sans jeu de mots, qu'apporter de l'eau à mon moulin.
C'est pour cela que j'ai pris en affection ce vieux mot latin, il participe à mon espoir! de voir le temps un peu moins long!
OK, mais ne vous trompez pas sur ceux à qui il faut reprocher cette situation
Bien à vous, Aie Mac, pardonnez mon encre un peu acide!
no problem; j'avais ma réserve de soude caustique pour en contrebalancer les effets ;-)
cordialement
am

Six degat des eaux consecutifs declarés à mon assureur

de aie mac à bergeronnette;
La victime dans ces conditions na plus de choix entre "ester" ou se tenir à quatre pattes (comme ses fréres inférieurs), voilà la veritable considération de nos assureurs! A qui le crime profite t'il non d'un chien!
vous êtes bien aimable, mais je vous saurais gré de ne pas me confondre avec vos adversaires dans votre affaire; ce que vous semblez déjà faire entre les différents acteurs.
parce que quand vous dites:
Les assureurs à ce jour se partagent les responsabilités: responsables parties privatives ou parties communes? Moralité six degats des eaux à répétition! La transaction qui nécessite la réparation des effets certes mais les causes ne sont pas réglées pour autant.
ce n'est pas le problème direct des assureurs, mais celui du syndicat des copropriétaires (dont vous faites partie) et des particuliers copropriétaires.
parce que les réparations sont de leur seule responsabilité, et certainement pas de celle des assureurs.
ceux-ci ont à charge le coût des conséquences dommageables des fuites ou infiltrations, ce qui n'est quand même pas tout à fait la même chose.
et ils financent le coût des recherches de fuites en fonction des termes de leur contrat.
mais ce ne sera certainement pas eux qui vont effectuer ces recherches, ni payer la réparation des tuyaux cassés ou des joints défectueux.
Sur les pertes de loyer un expert d'une compagnie qui n'entends pas prendre en charge ce préjudice ecrit "rien ne vous empéche de trouver un autre locataire" alors que de l'eau sort par les prises de courant! (constat de huissier); c'est tout simplement scandaleux!
je ne jugerai pas de ce que je ne peux pas voir.
mais j'imagine que ce n'est pas parce que de l'eau a coulé par des prises (dont je reconnais volontiers que ce n'est pas l'usage) que cette situation perdure encore.
dans ce cas de figure, quel est le scandale de la réponse qui vous a été donnée?
Le rapport de l'expert judiciaire indique clairement que si des travaux ne sont pas engagés rapidement d'autres sinistres à venir sont à prévoir incombants aux parties privatives et commune.
alors secouez votre conseil syndical pour faire voter ces travaux pour ce qui est des parties communes. et payez-les à hauteur de votre responsabilité (qui est votre quote-part des millièmes).
vous pourrez, après, gloser sur les notions de responsabilité.
et sur celle des assureurs qui paieront, de leur côté, pour garantir l'irresponsabilité dont semble avoir fait preuve, au moins en partie, le syndicat des copropriétaires.
dont je vous rappelle encore que vous faites partie.

de aie mac à jee tendra:
bonjour
de rien, c'était avec plaisir.
cordialement.
am

Six degat des eaux consecutifs declarés à mon assureur

bonjour
apparemment la convention CIDRE ne résout pas tous les problèmes en cas de dégât des eaux, pourtant c'était censé accélérer le règlement du sinistre
ne mélangez pas les choses, jeetendra.
la CIDRE n'est pas à mettre en cause dans cette affaire; son plafond est de 1600€ ht, et bergeronnette indique la destruction d'un appartement entier (à moins que vous trouviez une entreprise capable de rénover un appartement entier pour ce prix ;)
et par ailleurs, cet appartement est hors d'usage par des démolitions lors des opérations d'expertise (judiciaire); là encore, rien à voir avec la CIDRE (qui outre le fait qu'elle ne peut être invoquée que sur le plan amiable, exclut de toutes façons les recherches de fuite).
s'il y a eu contestation par "renvoi de balle" des assureurs, c'est que manifestement l'origine exacte prêtait à discussion (puisque l'origine détermine la responsabilité). que l'assureur MRH de bergeronnette indemnise pour les réfections des dommages est une choses. qu'elle refuse de le faire (encore que ce ne soit pas dit) de le faire tant que l'origine n'est pas déterminée en est une autre, parfaitement fondée.
et qu'il ne lui appartient pas de rechercher des causes qui proviennent de tiers.
faute d'accord amiable, bergeronnette a préféré ester.
c'est son droit.
il n'y a plus qu'à attendre la fin du procès.
en demandant éventuellement des provisions à son assureur, sous la réserve expresse que les dommages garantis le justifient.
cordialement
am

Reglement d'un sinistre en garantie decennale

la subrogation est le transfert de tous les droits que vous détenez par le fait de votre créance à celui qui vous indemnise.

Fissures maison, sécheresse 2007 et assurance

bonjour
le libellé d'un arrêté de cat nat sècheresse est:
Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
avec pour précision en article annexe, qui énumère les communes concernées:
Article Annexe
A N N E X E I
Communes reconnues en état
de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE [D]
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de [mois] à [mois] [année]
votre assureur ne peut donc pas vous indemniser pour des dommages apparus antérieurement.
ceux-ci ne peuvent être pris en charge que dans le cadre d'un arrêté portant sur la période d'apparition des dommages; soit pour vous, pour la période 2003.
Combien de personnes auront le culot de déclarer que les fissures de leur maison sont effectivement apparues pile dans ces dates?
il y en aura.
mais d'ici à ce que les experts mandatés ne le voient pas...

Indemnisation loyer suite travaux après un dégat des eaux

bonjour jeetendra
bonjour cher confrère AIE MAC
une précision: nous ne sommes pas confrères. pour faire simple, je suis plutôt assureur.
et je maintiens ma position.
même si je conviens volontiers que les appellations "pertes d'usage", "perte de loyer", "privation de jouissance" recouvrent suivant le point de vue où l'on se place (bailleur ou occupant) la même valeur indemnitaire.
dans le cas présent, le bailleur ne subira pas de perte de loyer; le locataire se doit de le lui payer.

Indemnisation loyer suite travaux après un dégat des eaux

bonjour
l'assurance du locataire indemnise celui-ci de la perte d'usage de son logement. il n'indemnise pas le propriétaire.
ce cas ne se produit que lorsque le bail cesse du fait de la responsabilité du locataire; l'assureur garantit alors les pertes du bailleur.
et dans les faits, c'est l'assureur du bailleur, subrogé, qui exerce une action récursoire à l'encontre de celui du locataire.
si vos frais de relogement sont plus eleves que votre loyer, l'assureur vous versera un complément,
c'est inexact.

Urgent :est il possible de déclarer un sinistre après 5 jours

bonjour
en cas de vol, le délai de déclaration est ramené à 2 jours à partir du moment où vous avez connaissance du sinistre.
au delà, l'assureur peut vous opposer un refus de garantie si ce retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice.
tel ne semble pas être le cas dans votre affaire; il vous était quand même loisible d'informer votre assureur de votre situation, antérieurement à votre dépôt de plainte...
reste à savoir si vous serez garanti pour cette dégradation; relisez attentivement vos clauses contractuelles, ce pour chaque véhicule.
si la garantie vous est acquise, vous serez indemnisé franchises déduites (2; 1 par contrat).

Acte de vandalisme: qui prend en charge les frais de réparation?

bonjour
c'est au bailleur qu'incombe la prise en charge de la réparation, et de se faire garantir, si le contrat le permet, par l'assureur de l'immeuble ou son asureur personnel,le cas échéant.
le locataire s'exonère de sa responsabilité du fait d'un tiers (en outre identifié) qu'il n'a pas introduit dans son logement.(cf art 7 de la loi de 89 si logement loué en vide, ou 1732CC).
par ailleurs,la convention sur les détériorations immobilières n'a pas vocation à être mise en jeu, celles-ci n'étant pas consécutives à une tentative de vol..

Mouvements de terrain et assurance

bonjour
aux termes de l'article L.125-2 du Code des Assurances
sauf que cela suppose l'acquisition d'une garantie, fût-elle future.
or, tel n'est pas le cas.
la mairie n'a même pas encore demandé de classer la commune en périmètre sinistré.
et rien ne dit (et en tout cas pas Clau) qu'elle le fera (puisqu'il écrit pour demander de le faire).
sachant que même si elle le demande, rien ne préjuge d'un avis favorable;
si Clau est le seul demandeur de son coin, il peut toujours attendre longtemps...
et donc pour l'assureur, c'est 0 pour le moment.
Tout simplement observer un exemple récent relativement à la tornade du 3 août 2008 à HAUMONT dans le nord de la France, il n'y a pas eu encore de publication de décrêt ministériel (prévu pour septembre), des experts des assureurs sont bien arrivés sur place pour constater et évaluer les dégâts consécutifs, des provisions vont certainement être alloués.
pipeau médiatique. :->
car encore faut-il savoir de quoi on parle; la tornade à Haumont n'a aucunement besoin d'un arrêté de cat nat; cela relève bêtement de la garantie "tempête", figurant obligatoirement (c'est d'ordre public) dans tout contrat d'assurance dommage; la garantie doit couvrir l'ensemble des biens couverts par la garantie principale - en principe l'incendie - (ça, c'est la dernière jurisprudence).
et sauf erreur de ma part sur la personne, il me semble que mme Alliot-Marie l'a aussi indiqué lors de sa visite sur les lieux. au moins pour ça, elle ne dit pas de contre-vérité...

Mouvements de terrain et assurance

bonsoir, la il me semble que votre assureur exagère, surtout quand il fait le lien entre la déclaration officielle de l'état de catastrophe naturelle et la désignation par lui de son expert afin de constater les dégâts et d'évaluer le préjudice.

Juridiquement ça n'a rien à voir, il doit simplement se borner à respecter le contrat d'assurance vous liant et après votre déclaration de sinistre pour catastrophe naturelle, en joignant un état estimatif de l'état des pertes, missionné un expert, ce dernier lui fera un rapport.
l'assureur répond justement strictement suivant les termes du contrat.
pas de garantie contractuelle, pas d'expertise. point.
et la garantie est subordonnée à la parution d'un décret.
sachant que la mairie qui est l'organe officiel habilité à effectuer cette demande ne l'a, aux dires de Clau, même pas encore faite.
Le mieux si ça traine c'est de demander en référé au juge judiciaire la désignation d'un expert et le versement de provision sur l'indemnité définitive,
et si jamais d'arrêté, voire même de demande de classement en zone sinistrée, il aura bonne mine, le demandeur... :->
vous mettez la charrue avant les boeufs...

Mouvements de terrain et assurance

les décrets de cat nat sont de compétence ministèrielle. la franchise appliquée est fonction du nombre d'évènements déjà pris en compte à ce titre.
franchise simple pour les 2 premiers arrêtés;
double pour la troisième;
triple pour la quatrième...
Mon assureur ne "peut" pas commissionner d'expert si la mairie n'a pas fait reconnaître la commune comme sinistrée.
l'intervention de l'expert est soumise à l'acquisition de la garantie cat nat; la mairie ne dispose que d'un droit de demander un classement en zone sinistrée.
demande ne veut par ailleurs pas dire acceptation pour autant.
J'ai aujourd'hui fait un courrier à la Mairie pour la solliciter de faire cette démarche mais je souhaiterais savoir comment faire pour que mon assureur tienne compte de nos soucis : quoi faire et ne pas faire pour ne pas se faire avoir ?
votre assureur ne pourrait quelque chose pour vous que si la cause des désordres était un évènement garanti par votre contrat.
dans la négative, rien d'autre à faire que d'attendre la parution de l'arrêté au JO.
à partir de là, vous aurez 5 jours pour établir votre déclaration.

Voiture abimée par la chute d'une étagere dans le s-sol

Je ne trouve pas cela juste car si dans mon garage était stationné une voiture ne m'appartenant pas, la responsabilité civile aurait fonctionné, donc une franchise moindre.
ce n'est pas une question de justice, mais de contrat.
dans votre cas, c'est la même personne qui occasionne et subit le préjudice; vous.
c'est donc le contrat "dommages" qui va jouer, qui se trouve être celui de l'auto. (et ne pourrait être que lui, votre contrat MRH excluant les véhicules)
celui de "responsabilité" n'a vocation à intervenir que dans le cas de dommages à des tiers. et vous n'êtes pas tiers à vous-même.

Litige assurance habitation suite dégâts des eaux

bonjour
Votre assureur multirisque habitation aurait dû prendre en charge les frais provoqués par l'intervention des pompiers au titre de la garantie dégâts des eaux, c'est vraiment du n'importe quoi, surtout qu'ils ont la possibilité de se retourner contre l'office hlm afin de se rembourser.
c'est inexact.
s'agissant d'un bien immeuble, il appartient au bailleur d'intervenir et de remplacer la fenêtre. c'est d'ailleurs ce qu'il a fait, mais son empressement n'est pas consécutif à une quelconque notion de responsabilité dans la survenance du sinistre.
il pourra se faire garantir par son assureur si cela rentre dans le cadre contractuel, ou de se retourner, via son assureur, contre le responsable qui peut être son locataire. ce qui n'est pas le cas ici.
l'assureur du locataire n'a vocation à intervenir dans cette affaire (pour la menuiserie) que dans le cadre de la CIDRE via l'article 2.14 alinéa 2 de ladite convention.
c'est probablement ce qui a amené la première réponse de l'assureur.
sauf que le montant de l'intervention au titre des mesures conservatoires excède le plafond conventionnel de 15% pour les petits dommages immobiliers à prendre en charge par l'assureur du locataire; dès lors, c'est à l'assurance du bailleur de prendre en charge ces frais.
si le contrat du bailleur ne les garantit pas, c'est au bailleur lui-même de les prendre en charge.
la seule chose concrète que motylek puisse faire est de contacter le gestionnaire de son dossier et de lui demander de contacter le gestionnaire du dossier du bailleur, et/ou de faire un courrier pour réclamer le remboursement des mesures de sauvegarde.

Responsabilité civile assurance auto

au risque de vous déplaire, monsieur nimbo, je participe si je le veux, sous réserve de modération, à toute discussion ouverte sur un forum public.
j'entend bien que l'avis que je donne puisse vous donner des boutons; il n'en demeure pas moins que ma réponse est strictement dans le fil de votre question.
et strictement dans le respect de la loi, ce qui n'est à l'évidence pas le fait de votre questionnement.
à cet égard, demander sur un site juridique comment travestir une déclaration pour se faire indemniser démontre votre manque de jugeote... vous imaginez une seconde que des juristes vont vous indiquer comment enfreindre la loi? sur un site accessible à tout le monde? ils ne sont pas sots, eux...
quant à vous croire astucieux en posant 2 questions similaires sous 2 pseudo différents, alors que votre phrasé, votre vocabulaire et vos arguments restent les mêmes... vous ne trompez pas grand monde.
et en tout cas pas les ordinateurs.

Responsabilité civile assurance auto

cela s'appelle, strato-olivierg83, une tentative d'escroquerie à l'assurance par fausse déclaration.
:->

Refus de responsabilité civile pourquoi

qui avait raison?
:-p :o)