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aie mac / ID 21969

Travaux réfection mur privatif

Bonjour
mon voisin peut-il ou doit-il participer aux travaux de réfection, pour tout ou partie ? Faut-il un accord amiable ? Mon voisin (avec lequel j'ai de bonnes relations) peut-il ou doit-il solliciter son assureur ? 

Votre voisin répond des dommages occasionnés par les choses dont il a la garde.
Il ne peut s'exonérer de cette responsabilité que par la force majeure ou, dans une moindre mesure, par la faute de la victime.
Votre voisin est donc responsable des dommages occasionnés par sa glycine.
Mais, lui et/ou son assureur peuvent soutenir que votre négligence fautive, en ne réagissant pas pour lui demander de tailler sa glycine avant qu'elle ne soit suffisamment robuste pour endommager votre bien, l'exonere en tout ou partie.

Vous pouvez tenter une déclaration de sinistre auprès de votre assureur au titre de la garantie recours de votre contrat, qui convoquera celui de votre voisin pour qu'il intervienne (éventuellement) au titre de la garantie responsabilité civile de son contrat.

Dégât personnel parties communes

Aie Mac ne fait que contester sans ne citer ni texte juridique, ni aucun réponse précise.
Dans le pire des cas, il vaut mieux ça que de raconter des couenneries.

[Celui qui est flou en juridique, n'est pas juriste.
Où avez-vous lu que je prétendais l'être [smile36]
Ne l'est par ailleurs pas plus celui qui se plante sur le fondement juridique d'un recours en se drappant dans une dignité offensée...

Soyez donc exhaustif et précis pour avoir de la crédibilité
Vertuchou, je vous attendais pour en avoir, j'en manquais cruellement...

plutôt qu'à vous en tenir à demander à la personne de s'adresser à son assureur (chose qu'il a déja faite)
Vous n'en savez rien; la seule chose qui est dite est que:
Mon assurance habitation ne couvre pas ce genre de dommage. 
Ce qui peut tout autant vouloir dire que hellb a lu son contrat.

qui ne veut pas prendre en charge et donc ne fera aucune démarche, et encore moins auprès de celui du syndicat, il n'en fera que s'il indemnise avant et effectuer un recours subrogatoire ensuite, mais l'assureur ne veut déjà pas indemniser donc aucune chance pour qu'il fasse la moindre démarche.
Après avoir payé sa tournée, nono11 fait dans la lecture de marc de café...

Aie Mac, qu'entends tu par la garantie recours de mon contrat ?
C'est une garantie que le juriste de comptoir nono ignore.

Regardez dans votre contrat: y figurent des garanties "dommages aux biens" permettant à votre assureur de vous indemniser pour un préjudice occasionné par les événements spécifiés (incendie, DDE...), mais également la garantie recours dont l'objet est de réclamer à un tiers civilement responsable l'indemnisation du préjudice qu'il vous a occasionné, quand aucune garantie dommage ne le permet.
À ne pas confondre comme certain avec le recours que l'assureur subrogé dans vos droits exerce pour lui-même.
C'est en fait la garantie symétrique à la garantie "responsabilite civile".
Cette garantie est le plus souvent adjointe à la garantie "défense", laquelle prend en charge votre défense quand vous êtes assigné par un tiers (dans des cas limités).
Il vous faut donc vous reporter à ce chapitre de votre contrat et en vérifier le seuil d'intervention.
Le fondement juridique de la réclamation sera 1242cc alinéa 1; mais quel que soit celui qui réclamera, il lui faudra disposer d'un minimum de justificatifs pour ne pas se voir opposer l'absence de lien de causalité.

Dégât personnel parties communes

Bonjour

Les assurances sont peu enclines à effectuer des remboursements.
dit-il en sirotant son troisième pastis accoudé au comptoir...

Ce que vous pouvez faire c'est demander le remboursement au syndic (agissant au nom du syndicat) en indiquant que cette demande résulte de la défectuosité de la porte d'ascenseur entrainant votre préjudice (1240 du code civil et 18 loi du 10 juillet 1965).
Fonder votre réclamation sur 1240cc va surtout prêter à rire...

La prochaine fois, je vous invite à lire votre contrat d'assurance et de faire tomber votre demande dans une cause de prise en charge, avant de téléphoner à votre assureur (je sais c'est moins moral)
C'est surtout très mal venu sur un site à vocation juridique que de pousser à la déclaration de complaisance...

D'autant qu'Hellb peut demander à son assureur d'effectuer cette démarche dans le cadre de la garantie recours de son contrat; au moins l assureur ne devrait pas se tromper de fondement juridique, lui.

Mur de soutenement et cloture

Si les 0,80m correspondent bien à la hauteur de terrain à retenir, oui.
Sauf si le plu précise expressément une autre règle de calcul.

Dégats chez un voisin causés par un chantier contigu

Bonjour aussi
La réponse qu'elle vient de recevoir : "respectez la procédure contradictoire". 
Pouvez-vous me traduire de quoi il retourne et quelle est la démarche à suivre dans une telle situation ? 
Cela veut dire qu'il vous faut convoquer la partie adverse pour que les constatations lui soient opposables.
La situation semblant urgente, une procédure en référé semble devoir s'imposer...
(Par contre, dsl, mais pour le détail de cette procédure, je passe la main...)

Mur privatif contre mur mitoyen

Bonjour
 moi je veux savoir si le voisin a le droit de nous mettre par terre tous qu'on mets contre notre mur merci
morobar vous a répondu dès son premier message.

Mur de soutenement et cloture

Bonjour
Un mur de soutènement n'est considéré comme clôture que s'il dépasse de plus de 0,40 m le terrain du voisin.
Je ne pense pas que cela s'applique à ce cas de figure, le mur étant situé sur le "fonds supérieur".
Dans l'arrêt auquel vous faîtes référence, il s'agissait de trancher sur la mitoyenneté ou non d'un mur séparant 2 héritages, sachant qu'il était soutènement pour le terrain inférieur décaissé.
Le tribunal avait retenu que, puisqu'il dépassait de 40cm le niveau du sol du fonds supérieur, alors ce dernier en tirait avantage comme étant une clôture et dès lors il convenait de le considérer comme étant mitoyen.
Et c'était du civil.
Si ma mémoire ne me fait pas défaut...
(CA Montpellier, 18 mars 1992, Labit c/ Lagarrigue).

Pour le problème relevant seulement de l'urbanisme;
La hauteur d'une clôture surmontant un mur de soutènement doit être calculée à partir du niveau du terrain supérieur et non du terrain situé en contrebas du mur de soutènement (CE, 16 oct. 1987, no 56132, Luna). .

Ouverture dans mur en limite de propriété

Et, il ne s'agit pas d'un procès d'intention mais de démontrer qu'il n'y a pas matière à créer des ouvertures de fenêtres pour poser des pavés de verre [si le but est d'apporter de la luminosité.]
[smile17]
Si je vous comprends bien vous voulez donc démontrer qu'une ouverture en sous-oeuvre est techniquement différente entre une baie menuisée et des pavés de verre?
Ben, bon courage... mais si votre avocat a les compétences techniques qui lui permettent ce tour de force, pourquoi pas.
(Accessoirement, si ce n'est pas pour démontrer l'intention du voisin de poser des menuiseries au lieu de pavés de verre, on cherche le sens...).

Je pense que ce point est défendable.
Tout se défend, et son contraire.
De là à gagner...

Après, si la cause de votre action est liée au fait que le voisin en question n'est pas un particulier mais autre chose dont vous ne dites rien (un promoteur, par exemple...) on va d'autant moins le deviner que cela n'a pas d'influence juridique dans cette affaire.

Il serait appréciable que vous reveniez donner le résultat des courses, pour savoir qui de nous ou de vous se serait finalement vautré dans cette affaire.
Perso,j'en ai des certitudes.
Mais on apprend à tout âge...

bonne journée.

Ouverture dans mur en limite de propriété

Quel autre moyen avais-je de prouver que les ouvertures n'auraient pas été trentenaires d'ici un an ou deux ? 
[smile36]
Vous inversez la charge de la preuve...
Ce n'est pas à vous de prouver, justement, mais au voisin.

Et je ne fais pas un procès d'intention, je présente des faits. Au juge d'en tirer les conclusions. J'ai les miennes, il aura les siennes. 
Vous n'allez pas montrer des photos de menuiseries posées (ou alors votre exposé est incomplet).
Donc vous faites un procès d'intention.
Ça ne veut pas dire que votre suspiscion soit obligatoirement erronée, ça veut simplement dire que vous avez mis la charrue avant les boeufs.

Et je ne comprends pas en quoi cela vous dérange. 

Mais je m'en contrefous.
Ce sera votre argent et pas le mien.
Vous demandez à y voir clair; si l'éclairage donné ne vous convient pas, c'est effectivement votre problème de ne pas en tenir compte.
On verra dans quelque mois à quelle aune est jugée votre affaire.

Ouverture dans mur en limite de propriété

Je n'ai rien contre des pavés de verre qui s’enserreraient dans le bâti mais là ce qui est fait est juste pour temporiser parce que j'ai réagi et je suis certaine à terme d'avoir de vraies fenêtres si je laisse faire. 
Raison pour laquelle je n'ai d'autre choix que de l'assigner. 
Ça s'appelle un procès d'intention...
Vous n'aurez pas plus ni moins de possibilité de faire valoir vos droits dans le futur; la presciption pour des vues est trentenaire.
Pour le présent, vous ne démontrez rien dans vos accusations; un tribunal ne va pas juger sur des si.

Après, vous caricaturez ma position. Si cela vous amuse ... 
Elle est caricaturale...

Ouverture dans mur en limite de propriété

Vous avez raison, il y a des règles de respect et de bon voisinage qui ne sont pas écrites. Il est donc inutile de s'y conformer, voire de les évoquer, je vous l'accorde. 
Entre le regretter et le judiciariser, il y a juste une nuance qui semble vous échapper.
À quand le procès pour avoir omis ou refusé de dire "bonjour"?

Quant à la protection du chantier, c'est mieux pour ceux qui pourraient se trouver dessous... 
Autant pour moi, je croyais qu'il était nécessaire de sécuriser un chantier pour éviter de blesser quelqu'un
Battez votre coulpe; rien n'oblige un bricoleur à sécuriser son chantier chez lui. Que ce soit regrettable de ne pas le faire (ne serait-ce que pour soi) n'implique pas que ce soit punissable.

ou de laisser tomber ses gravats chez autrui... 
Ça par contre, ça devrait être sanctionnable. J'hésite sur le fondement juridique, malgré tout.

Je ne peux admettre cette façon de faire et je me battrais pour la dénoncer et obtenir réparation, et pour moi, réparation c'est la fermeture définitive des ouvertures. 
Chance pour votre voisin: la peine de mort a été abolie...

Quant au règles de l'art, c'est une façon de dire que ce qui a été fait n'est ni fait ni à faire ... 
Et vous entendez que le juge soit sur ce point l'arbitre de vos élégances?

Je ne veux pas croire que ce type de comportement ne soit pas sanctionnable, raison pour laquelle je m'en remets au juge du TGI au titre des articles 677 et suivants.

677 pour des gravats chez vous...
Votre avocat arrive à s'en remettre et à garder son sérieux?

Mis à part les coudières, vous risquez d'être déçu...

Ouverture dans mur en limite de propriété

Bonjour

le respect des règlements et lois doivent être les mêmes pour tous : 
- contact avec le propriétaire du fonds voisin 
Où serait ecrite cette règle?


- déclaration de travaux
TGI incompétent.

- protection du chantier et pose selon les règles de l'art. 
Où serait écrite cette règle?

Portail endommgé par vehicule volé

Bonjour
le propriétaire du véhicule et son assureur, sont -ils tenus de régler le sinistre causé par le véhicule si celui-ci a été déclaré volé ?
Oui.
cf L211-1CdA alinea 2, dernière phrase, pour ce qui concerne l'assureur.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0299B371A83097A9C27D0B96A66AE6DE.tplgfr23s_3?idArticle=LEGIARTI000017735447&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20180929
À charge pour l'assuré de déclarer le vol dans les 48h à l'assureur, 24h aux fdo, suivant la constatation du vol.

Par ailleurs, la MRH a tout à fait vocation à intervenir au titre de la garantie CVTM, pour autant que les clôtures soient intégrées aux biens garantis.
Suivant les contrats, la garantie est acquise ou non en fonction de l'identification du véhicule en cause.

Assurance piscine et abris

Bonjour

Comment est libellée la garantie du contrat?

Assurance habitation - catnat - procès

Bonjour chaber

Relisez l'historique des discussions ;)

Servitude de vue sur propriété voisine

Prouvez-le en m'indiquant un lien vers un POS ou un PLU d'une ville de France qui "ne se préoccupe pas" d'indiquer une quelconque distance minimum à respecter avec la limite séparative des voisins, pour ouvrir des fenêtres. 

Le POS du grand lyon, par exemple, avec lequel j'ai bossé une vingtaine d'années et sur lequel n'existaient strictement aucune prescription de cet ordre*
https://www.google.fr/url?sa=t&source=web&rct=j&url=https://www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/media/pdf/institution/archives-repertoires/20160920_gl_archives_0001ir020_pos-1972-2004.pdf&ved=2ahUKEwjf-quTm9ncAhUQQRoKHVMAAXQQFjABegQIBxAB&usg=AOvVaw0R1h24IpxGycbwiWD7nWWZ
Remplacé par le PLU que je vous invite à lire;
On y trouve bien (sur le plu) des règles de distances de vues droites par rappord au fonds voisin (plus précisément au bâtiment voisin), mais qui ne concernent que les pièces principales.
Ces documents, certes élaborés par des minus au fin fond de leur campagne, font donc un grand bras d'honneur à votre théorie.

* et figurez-vous que j'ai pu constater l'obtention d'un PC et sa DAT pour un bâtiment dont des fenêtres d'un mur en limite de propriété donnaient directement sur le fonds voisin. Ledit voisin ayant protesté, j'avais indiqué au maitre d'ouvrage (mon dentiste) qui s'en inquiétait ce qu'il lui pendait au nez si le voisin en question protestait un peu plus vigoureusement.

Servitude de vue sur propriété voisine

Perso, j'essaie d'éviter les sophismes comme argument...
Fin de la parenthèse hors sujet pour moi.

Servitude de vue sur propriété voisine

Encore un instruit!
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/permis-construire-droit-tiers-22652.htm
Y'en a partout! Help!

Si l'on prend 1988 comme date de création...faîtes le calcul! 
Pour autant qu'il y en ait preuve... ;)

L'attitude à prendre dans cette situation est de ne pas répliquer et de jouer la montre
+1

Servitude de vue sur propriété voisine

Encore un contre-sens dans l'interprétation de cette formulation qui permet seulement à un tiers de faire valoir une servitude, ignorée de l'autorité qui a délivré le PC; c'est tout. 

Damned...
L'autorité a ignoré l'absence de servitude en permettant la creation de vues droites sur un fonds voisin...
:D :D :D
[smile36]

Servitude de vue sur propriété voisine

Bonjour
Un permis de construire ne peut pas permettre des implantations d'ouvrages à des distances non permises par le Code Civil.
Un PC est toujours délivré sous réserve du droit des tiers.

1988/2018, les 30 ans ne sont pas loin (si 1991, c'est moins vrai...).
Si vous avez la preuve de l existence d'ouvertures depuis plus de 30 ans, c'est gagné pour celles-là.