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aie mac / ID 21969

TRAVAUX SUR COPROPRIÉTÉ SUITE À UN SINISTRE

On n'est pas en assurance de choses, mais en pleine recherche de responsabilité.
il y a un doux mélange.
l'assureur de la collectivité intervient en assurance de dommages.
parce qu'il y a incendie (que ce soit un véhicule qui en soit à l'origine ou pas n'est pas la question) et que cet évènement est contractuellement garanti. (c'est en cela que l'exclusion à laquelle vous faisiez référence n'a pas lieu d'être évoquée).
mais s'il dispose en plus d'un recours, il ne va bien évidemment pas s'en priver.
ce recours possible est simple, suivant que le sinistre relève de badinter ou n'en relève pas.
s'il en relève (cause indéterminée de l'incendie), le recours est de droit et l'assureur du véhicule en cause (voire de n'importe lequel des 4) devra honorer le recours.
s'il n'en relève pas (cause volontaire prouvée), il devra alors prouver une faute comme dit précédemment.
le reste, c'est l'évaluation des dommages tel qu'elle figurera sur le PV d'expertise contradictoire, s'il est établi (cas badinter).
elle peut prendre un peu de temps en fonction de la technicité des solutions réparatoires, à mettre en balance avec une solution de démolition et de reconstruction, même partielle.
sachant qu'en cas de désaccord sur les responsabilités engagées, pouvant aller jusqu'au judiciaire, le minimum sur lequel s'accordent (ou essaient de s'accorder) les experts dans ce cas est le quantum des dommages (parce que si un expert judiciaire passait par là, l'addition s'envolerait).

On va donc certainement assister à une cascade de recours et autres actions récursoires avant le premier coup de truelle.
c'est douteux.
d'une part parce que la cascade se résume à un ruisselet sur graviers (qui peut prendre certes du temps) mais qui est d'autre part indépendante de l'intervention contractuelle en dommages, par l'assureur de la collectivité, pour autant que le quantum soit arrêté.
et j'ai cru lire dans l'exposé initial qu'il ne l'était pas.
l'obtention de recours peut ralentir la réparation quand il n'y a pas garantie pour l'évènement survenu; le paiement est alors, effectivement, subordonné à l'aboutissement de ce recours.
en dehors du désaccord persistant sur le quantum, c'est la seule raison qui peut bien ralentir le démarrage des travaux.

TRAVAUX SUR COPROPRIÉTÉ SUITE À UN SINISTRE

En matière d'assurances de responsabilités, les polices dont j'ai connaissance excluent toutes, la garantie d'un évènement impliquant un véhicule automobile, puisque ce véhicule doit faire l'objet d'une couverture spécifique.
en assurance de responsabilité, OK.
mais pas en assurance de dommages, même si un véhicule est à l'origine du dommage.
et c'est ce que laisse entendre votre
exclusion des dommages par les assureurs non automobiles lors de la mise en cause d'un véhicule à moteur .

Pour ce qui est de mon contrat multirisques habitations, comme je l'ai indiqué plus haut, mon assureur m'indique que la notion de perte d'usage n'est pas couverte(...)
Pour ce qui est du contrat d'assurance de la copropriété, l'expert m'a simplement dit après vérification que la perte d'usage n'était pas couverte
OK.
donc perte sèche si sinistre relevant d'un fait volontaire.

Si mon nouveau véhicule est endommagé la nuit dans la rue (puisqu'il y dort depuis), mon assureur prendra t'il en charge l'indemnisation du sinistre ?
ce serait votre assureur auto, en fonction des termes du contrat.
vérifiez-le et en particulier le fait que vous ayez déclaré - ou pas - le stationnement régulier dans un parc souterrain; le fait qu'il stationne désormais sur la voie publique peut alors constituer une aggravation du risque qu'il convient que vous lui signaliez.

Et l'assureur de la copropriété ?
non.

TRAVAUX SUR COPROPRIÉTÉ SUITE À UN SINISTRE

bonjour

Compte tenu de l'importance des dégâts, il n'y a aucune convention inter-assurance,
CIDPIECOP.

et c'est donc du recours en responsabilité civile avec la double censure:
* exclusion des dommages par les assureurs non automobiles lors de la mise en cause d'un véhicule à moteur
* responsabilité de l'incendie sans faute eu égard à l'article 1384 du code civil.
non. (et de quelle exclusion est-il question?)
soit l'assureur du véhicule à l'origine du sinistre démontre l'acte intentionnel, et un recours ne pourra prospérer que sur le fondement de 1384-2cc et la démonstration d'une faute dans la survenance ou la propagation de l'incendie;
soit il ne le démontre pas et c'est badinter qui s'applique.
et cette loi est autonome.

cela est de toute façon indépendant de l'intervention contractuelle de l'assureur de la collectivité, l'incidence pour les assurés ne se situant que pour le découvert qu'ils pourraient subir avec l'application du contrat.

pour ce qui est de la perte d'usage, c'est à vérifier tant auprès du contrat de la collectivité que du contrat personnel du copropriétaire.

Convention cidre, police syndic propriétaire, constat

je n'avais pas vu le mp, dsl.
je connais bien ce contrat, mais ce libellé ne m'avait jamais sauté aux yeux.
je maintiens toutefois mon interprétation du contrat (pour l'avoir manié quelques années); le sens de cette exclusion tient, à mon avis, sur le mot "occupé".
l'exclusion vise tout autre bâtiment que celui mentionné aux CP (idem paragraphe précédent) et qui serait occupé par l'assuré.
mais je vous accorde volontiers qu'à la première lecture, on peut se poser des questions.
à la seconde lecture aussi, d'ailleurs.

Convention cidre, police syndic propriétaire, constat

non, pas possible juridiquement; cette clause viderait la garantie RC habitation de son contenu et comme telle serait déclarée nulle par n'importe quel tribunal.
votre assureur ne peut pas être stupide à ce point.

transmettez moi par mp les coordonnées du contrat; si j'en ai une copie, je pourrais mieux répondre sur ce point.
mais par principe, ce que vous en déduisez ne peut qu'être faux.

Convention cidre, police syndic propriétaire, constat

lisez correctement le contrat: cette clause exclut de la garantie RC vie privée, mais pas de la RC habitation; elle est justement ce qui relève de cette dernière garantie.

Convention cidre, police syndic propriétaire, constat

si préavis donné avant le règlement du sinistre, votre assureur se dessaisit du dossier pour sa partie conventionnelle; c'est l'assureur de la collectivité qui prend le relai dans ce cas.
pour ce qui relèverait du droit commun, rien de changé si votre responsabilité est engagée: votre assureur garantira votre responsabilité et vous ne serez redevable que de votre franchise.

Convention cidre, police syndic propriétaire, constat

Non meuble, équipe d'une kitchenette.
OK, CIDRE applicable pour [barre]vous[/barre] votre assureur.

La cause : fuite sur mitigeur, je ne sais pas si c'est de la vétusté ou un mauvais entretien de ma part (produit corrosif par exemple) ou autre chose.
on n'est donc pas plus avancé de ce côté.

Il semble que le simple fait que le sinistre trouve son origine chez moi, peu importe la véritable cause et donc la véritable responsabilité, suffit à me déclarer responsable et à me faire payer une franchise, donc même si la cause exacte de la fuite est inconnue, et même en application de la convention cidre ( dommages produits à soi même, en l'occurrence les embellissements c'est à dire la kitchenette).
heuuuu... vous parlez comme un livre, mais vous sautez des pages...

Aussi, je ne sais pas si la convention cidre me sera appliquée car effectivement ce sont des dégâts pour lesquels le mitigeur chez moi est la cause et donc à produit des dommages pour moi même.
non; lisez sur la tranche de la feuille.

Au sinon, je retombe dans le droit commun, mon contrat intervient ou pas, si il est retenu le cas du défaut d'entretien, et tout est pris en charge sur cette base avec application de la franchise, même si cause inconnue, puisque l'assurance couvre le risque qui est survenu, dans ce cas elle me considère comme responsable et les recours sont envisageables.
si le dossier se traite en droit commun, vous aurez le temps de le voir puisqu'il y aura expertise contradictoire.

Suffit il qu'il y ait sinistre chez soi pour être déclaré responsable et encourir les actions en responsabilite des victimes ( voisins) ?
non.

À mon sens, la mise en œuvre de la convention cidre faciliterait l'indemnisation du dommage car elle s'applique peu important l'origine de la fuite, il suffit qu'il y ait fuite sur canalisation, ce qui est mon cas.
vous découvrez l'eau chaude, là...

La question premiere est de savoir si le fait que la fuite ait eu lieu chez moi, implique la non application de la convention cidre.
non.
pas plus qu'il implique le contraire.

Donc, je suis assurée pour les dommages causes aux choses (cidre ou contrat),
non, pas (cidre ou contrat): contrat.
la cidre concerne les assureurs, pas vous.

et j'ai l'assurance responsabilité pour les tiers avec les recours éventuels en responsabilité (sauf cidre) du simple fait que le sinistre ait son origine chez moi, sauf si défaut d'entretien.
textuellement, non.

Le recours des voisins est possible si cidre ne s'applique pas pour eux, notamment en raison du montant des dommages ou du dépassement du plafond franchise.
le recours des voisins est possible si le contexte juridique le permet.

Est ce que si on m'applique la convention, j'ai une assurance en ce qui concerne ces recours ou ne vaut il mieux pas faire intervenir son contrat pour bénéficier de l'assurance recours des tiers ?
"on" ne vous applique pas la convention.
elle s'applique, ou pas, au sinistre.
et vous ne choisissez pas entre son application ou pas son application.
vous avez le droit de ne pas en entendre parler; et les assureurs n'ont pas besoin de votre accord pour l'appliquer.

et ouf, on arrive au bout...
il y a une chose que vous n'avez visiblement pas retenue dans votre lecture de la convention; c'est la mise en page aérée...

Il n'y a pas d'expert dans mon cas, selon mon conseiller Maaf. Comment faire expertise si tout est répare ?
vous gardez l'objet du délit;le robinet.
ou le prenez en photo.

Depuis 2007, expert non obligatoire, aussi en cidre.
l'expert n'est obligatoire que si l'assureur le décide et ce bien avant 2007.

bon, pour résumer quand même:

sur les responsabilités:

- vous êtes locataire et donc juridiquement présumée responsable des dommages (vis à vis de votre bailleur);

- vous vous exonérez de cette responsabilité en démontrant que l'une des clauses légales d'exonération est applicable.

- vous êtes responsable vis à vis des tiers s'ils démontrent que le bien à l'origine de leurs dommages est sous votre garde.

sur la gestion du sinistre:

- la cidre s'applique "par lésé"; elle peut s'appliquer pour les dommages aux biens dans votre logement et ne pas s'appliquer pour les dommages chez le voisin;

- le meuble sous-évier est bien considéré conventionnellement comme embellissement, mais ne vous appartient pas pour autant. il appartient à votre bailleur et le dommage n'est donc pas un dommage à vous-même.

- dès lors, votre assureur pourra intervenir conventionnellement pour les dommages au meuble sous-évier et aux embellissements contigus, sous réserve de plafond de coût (mais ça devrait passer) et que votre bailleur ne s'y oppose pas formellement.

- vos voisins font intervenir leur assureur qui en fonction du montant des dommages, organisera une expertise contradictoire, ou pas, à laquelle vous serez conviée ainsi que votre assureur et probablement aussi le syndic et "son" expert (en tant que représentant de l'assureur immeuble, garantissant votre bailleur).
c'est pour ce cas de figure qu'il faut conserver la preuve de l'origine du dommage, tant que faire se peut (mais les factures des travaux effectués peuvent aussi être un complément).
parce que si vous êtes responsable, alors votre franchise vous sera appliquée.

Convention cidre, police syndic propriétaire, constat

avant le recours, il y aurait expertise contradictoire.

mais la remarque de moisse est pertinente; êtes-vous en meublé ou en vide?
et par la même occasion, quelle est la cause exacte du sinistre?

Convention cidre, police syndic propriétaire, constat

bonjour

Je voudrais savoir si la convention cidre s'applique dans mon cas, même si le sinistre provient de mes tuyaux, un mitigeur,
oui.
mais pour que la responsabilité vous soit imputable, il faut en connaitre un peu plus sur la cause.

et dans ce cas l'assurance peut elle m'appliquer une franchise.
si vous êtes responsable, non, sauf pour les dommages affectant vos biens.

Le logement est en copropriété, je n'ai pas pu renseigner la police d'assurance du syndic ou du propriétaire faute de constat détenu par les voisins. Peut on me faire payer ceci, alors même que seule la déclaration suffit à enclencher le traitement de mon dossier.
faute de connaitre les autres assureurs en cause, la cidre n'est en principe pas applicable; mais dans ce cas, votre assureur attendra la réclamation de l'assureur du propriétaire des biens endommagés et ils verront alors bien ensemble si la convention est applicable ou pas.

Acheter sans assurance dommage ouvrage

si par exemple mon entrepreneur fait faillite, ou est introuvable, ou est insolvable, je peux quand même demander réparation auprès de l'assureur ?
bien sûr (cf L 124-3 CdA).
sous la réserve (évidente...) d'avoir les coordonnées de celle(s)-ci;
qu'elle soit valide pour la période concernée;
et que l'activité souscrite corresponde à celle nécessaire pour réaliser l'ouvrage qui s'avère défectueux.
et on a parfois des surprises de ce côté.

le problème d'une saisie de l'assureur décennal est quand il faut en appeler plusieurs en garantie (désordre susceptible de relever de plusieurs causes) et assister sans pouvoir faire grand chose à la partie de ping-pong.
cette situation est nettement moins courante si la cause ne concerne qu'un seul corps d'état.

Acheter sans assurance dommage ouvrage

bonjour
1) Est-il fréquent pour un promoteur (donc un professionnel) de ne pas souscrire cette assurance ?
non.
cf réponse de talcoat.
2) Si le promoteur est en mesure de me présenter le certificat de garantie décennale de chaque société ayant participé au chantier, suis-je a priori assuré de pouvoir, à l'amiable ou au terme de poursuites judiciaires, d'obtenir remboursement, même si ces sociétés n'existent plus ?
oui, sous réserve de respect des critères de 1792cc, et que vous ayez les capacités financières d'assumer une éventuelle suite judiciaire.

3) on est bien d'accord que cette assurance ne couvre que les gros défauts de construction mettant en péril la structure du bâtiment ?
et l'impropriété à destination.

Est-ce que, par exemple, une infiltration peut être couverte ?
oui, sous la réserve précitée du critère.

Dans le second cas il faut mettre en cause l'entreprise visée et prouver sa responsabilité.
non; elle est présumée.
c'est à l'entreprise de montrer son absence de responsabilité, par le seul moyen que lui offrent la loi: la cause étrangère.

Indemnisations sur factures

pour preciser je voulais savoir si je pouvais utiliser la somme a ma guise et fournir bien entendu un complement a ma charge?
oui, sous réserve de ne pas réclamer par la suite.

pour ma part et je l ai repris techniquement a maints reprises je pense qu il plus judicieux de casser le mur en ba 13 pour repartir sur une base saine et pouvoir y apposer du carrelage(solution moins honereuse)
de meme pour le mur en parpaing qui est irrecuperable.
puisque vous en connaissez plus que l'expert, à vos dires, que ne suivez-vous pas ce que vous dicte votre savoir?

Indemnisations sur factures

bonjour

en complément de l'intervention de chaber, qui pose les bonnes questions, la réponse à votre question dépend de la nature juridique des biens endommagés, et vous ne précisez rien à ce sujet et en particulier pas votre statut (locataire ou copropriétaire).
à priori, ces dommages vous ont été occasionnés par un voisin (ou au moins un tiers). (cf dommages aux murs)
si les biens endommagés ont été réalisés par vos soins, et que vous êtes en conséquence le lésé juridique du sinistre, alors vous êtes en droit d'en réclamer l'indemnisation intégrale et non seulement la valeur vétusté déduite comme peut le prévoir dans un premier temps les termes de votre contrat.
mais la démarche pour recouvrer ce découvert contractuel est à réaliser par votre assureur, au titre de la garantie recours.
ceci que les biens en cause soient tout ou partie des dommages.
pour les biens non réalisés par vous, si vous êtes locataire, vous ne pouvez rien réclamer; l'indemnisation a alors été faite dans un cadre conventionnel, qui ne vous est pas opposable mais duquel vous ne pouvez non plus vous prévaloir.

pour répondre plus précisément à la seconde question, si les travaux dépassent le montant prévu, le découvert est à votre charge; sauf à contester préalablement le montant de l'indemnisation.

Contre-expertise avec la MAIF

bonjour

Qu'est-ce que vous en pensez?
que vous pourrez faire appel à qui vous voudrez, l'évènement à l'origine de votre dommage est exclu des garanties.
cf l'article 33-8 des CG, qui est une clause formelle et limitée d'une garantie dommages et qui stipule exclure:
33.8 - les dommages causés par les parasites du bois,
votre assureur ne vous indemnisera donc pas.

Indemnisation assurances dégât des eaux

Je ne comprends pas bien la différence entre ce qui est conventionnel et ce qui est contractuel.
ce qui est contractuel est ce qui est prévu par votre contrat; en l'occurrence ce sont les dommages occasionnés à vos seuls biens qui feraient l'objet d'une intervention de votre assureur.
le faux-plafond ne vous appartenant pas, votre contrat n'a donc pas vocation à intervenir pour les dommages qui y surviennent.
ce qui est conventionnel (la convention étant un autre nom pour "contrat", mais a ici le sens particulier qu'en donnent les assureurs) est ce qui est prévu par les conventions qu'ont signé entr'eux les assureurs pour la gestion de certains sinistres.
ces conventions dérogent au droit commun et aux contrats, dans le but annoncé de simplifier la gestion des (petits) sinistres.
à ce titre, votre assureur est désigné comme étant celui qui doit payer pour les embellissements et les faux-plafonds qui en font partie, que vous ayez réalisé ceux-ci ou pas, et donc que vous soyez juridiquement lésé ou pas.

comment puis-je exiger l'intervention de l'assureur du responsable (lettre AR, etc.)?
par LRAR est le plus simple.

ET qu'entendez-vous par "assignez le responsable et son assureur; votre assureur devra en plus en assumer les frais avec l'action en remboursement."?
parce que la convention concernée (la CIDRE) précise qu'en cas de procédure, les frais en seront pris en charge par celui qui est désigné conventionnellement pour payer.

Assurance proprio et locataire réglement sinistre

bonjour

l'assureur de votre propriétaire va réclamer au vôtre le montant du découvert (avec les justificatifs correspondants); votre assureur honorera ce recours.

Indemnisation assurances dégât des eaux

bonjour

Mon assurance prétend qu'elle ne prend en charge que les travaux d'embellissement à hauteur de 15% de la convention cidre.
non; elle prend en charge conventionnellement (et non contractuellement) les embellissements et les dommages immobiliers si ces derniers restent inférieurs à 15% du plafond conventionnel.

L'assurance de la copropriété prétend qu'elle ne les prend pas en charge car il s'agit d'un faux-plafond et donc de travaux d'embellissement. Qui a raison, sachant que les devis estiment les travaux à 800 euros?
l'assureur de la collectivité a conventionnellement raison, puisque les faux-plafonds sont considérés comme embellissements dans la CIDRE.
mais comme vous ne pouvez obliger votre assureur à prendre en charge que ce qui est contractuellement prévu, si le contexte est bien ce que vous en dites et si votre assureur persiste dans son refus, exigez l'intervention de l'assureur du responsable, lequel exercera après coup une action en remboursement auprès de votre assureur.
ou assignez le responsable et son assureur; votre assureur devra en plus en assumer les frais avec l'action en remboursement.

Signature accord indemnité quid si suite sinistre?

ici, je laisse répondre chaber (que je salue)
;)

Degat des eaux probleme entre assurances

Du coup j'ai recherche sur le site de la FFSA, et il n'est nullement question de distinction entre bail vide ou occupé pour l'application des convention CIDRE et CIDE-COP.
art 1,11 du RAP de la CIDRE:
La Convention ne s'applique pas aux assureurs des clients des hôtels et des occupants des locations en meublé et/ou saisonnières, la convention CIDRE demeurant applicable dans les rapports entre les autres assureurs qui pourraient être concernés par le sinistre.

pour ce qui est de la CIDE-COP, le fait qu'il n'y ait pas l'abandon de recours prévu dans le cadre de la CIDRE implique que chaque assureur n'intervienne que pour son assuré.

le locataire qui exige aussi un dédommagement immatériel pour privation partielle de jouissance...
ce n'est pas interdit (mais doit être évidemment justifié); elle lui est due par le responsable (ou son assureur) qui est la collectivité.
c'est un dommage immatériel; même en "location en vide", si c'est le seul dommage du locataire, il est hors CIDRE.