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aie mac / ID 21969

Accusé de malfaçon dune toiture pour infiltration après la vente

bonjour
si les travaux ont moins de 10 ans;
si la couverture est affectée de malfaçon entraînant une impropriété à destination;
alors vous êtes effectivement débiteur de la garantie décennale en votre qualité de constructeur tel que défini par l'art 1792-1cc.
reste à savoir si le formalisme est respecté pour que la décision vous soit opposable...
mais ce n'est pas de mes compétences.

RESILIER UN CONTRAT FAUT ASSURANCE DECENALE

bonjour

l'important est qu'elle soit valide au démarrage des travaux et pour le(s) corps d'état concerné(s) par les travaux de l'entreprise.

vous aviez néanmoins de votre côté l'obligation de souscrire une DO; l'avez-vous fait?

Responsabilité civile d'un artisant

Pour ce qui est de l'assureur, une déchéance m'a été opposé par ce dernier pour de sombres clauses de non respect de prescriptions particulières en matiére d'inhabitation (j'étais en vacances!) oublié de fermer l'eau, j'imagine.
un grand classique...

l'équipement est une chose et les autres biens une autre chose, effectivement.
c'est néanmoins de la RC contractuelle (1147cc).
ces dommages ne relèveraient pas du contrat décennal, mais du contrat RCP, si l'assureur avait suivi.

Responsabilité civile d'un artisant

bonjour
J'en suis a 5 ans de bataille avec mon artisant et son assureur, et aucun avocat ou juriste n'est formel?

il ne vous était pas plus simple de faire intervenir votre assureur???
il vous aurait indemnisé et vos questions ne se poseraient alors qu'à lui.

qui est responsable, a qui incombe la charge de la preuve, sur quel fondement?
les tribunaux eux-mêmes sont d'un avis partagé.
perso, j'aurais dit GBF pour un équipement dissociable, avec donc RC présumée de l'installateur.
sauf qu'un arrêt (que je n'ai pas sous la main) a contredit cette interprétation en disqualifiant cet élément comme étant un ouvrage...

Refus de couverture responsabilité civile

bonjour

Que puis-je faire?
Quels sont mes recours?

(re)lire votre contrat pour vérifier le libellé de la garantie RC, en particulier celui des exclusions.

Dommage ouvrage+indemnisation

Mais je parlais plutôt d’indemnité de jouissance pour le faite de ne pouvoir dormir dans ma chambre, et d'avoir passé 1 an et demi avec des seaux dans tout les pièces de mon appartement
même réponse.

Dommage ouvrage+indemnisation

bonjour

Vers qui dois je me retourner pour demander des indemnités?
votre assureur MRH.

Responsabilité civile et séparation

bonjour

- Sur le fait que je ne sois plus couverte par l'ancien contrat : est-ce bien conforme au code des assurances ?
est-ce plutôt non conforme au dit contrat?
relisez le chapître relatif aux personnes assurées; et comparez avec votre situation pour voir si oui ou non le fait que votre mari ne réside pas usuellement dans cette maison change quoi que ce soit.
personnellement, je n'en suis pas vraiment convaincu.

- Sur le défaut de conseil : ai-je un recours pour me faire rembourser la quote part de la prime sur la période réglée en double ?
cela ne relève que du règlement commercial; juridiquement parlant, le double contrat est parfaitement possible.

Dommages causé par un poney

bonjour

la réponse de chaber est claire et selon le code civil, article 1384, vous êtes responsable des dommages causés par votre poney donc vous devez payer.
1385cc, SVP... ;)

Dégat des eaux et ma caution!

bonjour

De plus, comme vous avez quitté le logement, vous-même ou votre assureur n'interviendra pas. Seul celui du bailleur, s'il a une PNO, l'indemnisera
ou plutôt celui de la collectivité (DDE survenant dans un logement occupé et non dans un logement vacant).[smile3]
(ça, tant que les conventions actuelles sont en vigueur)

ou à défaut, suivant le droit, l'assureur du responsable.

Garantie "défense et recours"

bonjour

nulle part ailleurs que dans votre contrat.

Malfacon et pas de garantie decennal

bonjour

vous vous adressez à la dommage-ouvrage dont les coordonnées figurent sur votre acte de vente, et au syndic qui doit théoriquement établir la déclaration puisqu'il s'agit d'une malfaçon sur partie commune.

Vice caché pour une rustine dans la piscine ?

bonjour

pourquoi un expert prend-t-il la peine de les convoquer ?
parce qu'il est payé pour cela, par l'assureur protection juridique de vos acquéreurs.
cela ne préjuge en rien des conclusions qui seront tirées de l'expertise, à laquelle il est préférable que vos parents assistent; si de leur côté ils peuvent être assistés par un expert mandaté par leur propre assureur, ce serait le top.
cela éviterait le coup d'esbrouffe que peut toujours tenter la partie adverse avec une personne influençable.
vos parents peuvent malgré tout y participer tranquillement en maintenant leur déclarations; ce sera au demandeur de prouver qu'ils ont cherché à dissimuler un vice.

Résiliation assurance rc/décennale

il s'avère justement que l'assureur motive cette résiliation sur un fait sur lequel il y a prescription ce qui est pour le moins cavalier.
non.
s'il avait motivé sa décision sur la survenance d'un sinistre, il aurait invoqué L113-10.
ce n'est pas le cas puisqu'il invoque L113-12CdA qui concerne bien la résiliation à l'échéance.

Résiliation assurance rc/décennale

bonjour

l'assureur, pas plus que l'assuré quand lui le fait, n'a à motiver une résiliation de contrat à l'échéance.
c'est au libre choix des 2 contractants.

Orinateur portable cassé par un tier non assuré et hebergé

bonjour

comment vore ordinateur peut-il avoir été cassé par le frère de votre ex chez ce dernier alors que vous dites en être séparé?

Argent de l'assurance mais aucune réparations faites

bonjour

Je voulais donc savoir si je pouvais encaisser la somme destinée aux réparations et attendre que le propriétaire ait fait remplacer la moquette pour lui la reverser comme dû, considérant qu'un nouveau locataire va surement me remplacer après mon départ.
il y a plus simple, d'autant que le dû n'est pas de verser ces 1000€ à votre propriétaire, mais de réaliser les travaux de remplacement de moquette (si l'indemnité vous été versée, c'est pour que vous vous en occupiez, pas que vous attendiez que ça se passe.

le plus silmple, donc, est de rendre l'indemnité à l'assureur en l'informant de votre dédite.
ce sera alors l'assureur de votre bailleur qui prendra le relais avec son assuré.

Un an de cotisation a payer sans etre assuré

Après les paiements de cotisations et la resiliation il m'ont ensuite demandé de regler la cotisation annuelle.le contrat a ete resilié avanr la date de fin de contrat.
clause pénale contractuelle; vous ne pouvez alors rien dire et devez payer.


j'ai toutefois envoyé une lettre en ar pour une resiliation definive de mon contrat.
par faitement inutile dans ce cas puisque c'est l'assureur qui a résilié votre contrat.

Un an de cotisation a payer sans etre assuré

bonjour

Hors je refuse de payer.je trouve qu'il n'y a pas de raison!!

pour que votre avis soit pertinent, il faut que vous ayez fait les choses dans les règles.
cela a-t-il été le cas?

en 2010 j'ai relisié mon assurance.
l'avez-vous fait en respectant les possibilités contractuelles et/ou légales?


suite a deux impayés ils me demande maintenant 790€ deja cotisation annuel e alors que je n'etais plus assurer chez eux.
ces impayés de votre part étaient-ils dus par vous?
auquel cas, il est possible que l'assureur vous ait résilié pour non paiement, sur le fondement de l'article L 113-3 CdA.
dans ce cas, vous avez reçu un rappel en LRAR; est-ce le cas?

Merci de votre aide. soucis avec assurance.

bonjour

pas mieux...