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aie mac / ID 21969

Degat des eaux probleme entre assurances

bonjour
Sa conclusion: le plafond appartenant a la copropriété, il convient selon la convention cidre à l'assurance du syndic d'intervenir. L'expert leur a envoyé une lettre dont il m'a fait copie le 30/05.
+
un architecte mandaté par le syndic pour estimer l'état de l'immeuble est venu chez moi et a signifié dans un devis le montant des travaux du plafond de ma salle de bains (environ 800 euros) en indiquant un risque d'écroulement du plafond.
pour qu'un "plafond" s'écroule après un DDE, il ne peut guère s'agir que d'un faux-plafond.
conventionnellement, c'est donc bien à l'assureur du locataire de le prendre en charge.
sous réserve que la CIDRE soit applicable (donc en location en vide).

Ce dernier me demande de faire un recours auprès de mon assurance pour le traitement de mon dossier.
votre bailleur ne peut néanmoins pas se prévaloir de la convention, puisqu'il n'en est pas signataire; il ne peut donc exiger de vous que vous fassiez intervenir votre assureur.

le plus simple est que vous lui notifiiez votre refus de faire intervenir votre assureur qui n'a pas à intervenir contractuellement (vous n'êtes ni responsable, ni juridiquement lésé).
il appartiendra à l'assureur de la collectivité d'intervenir et celui-ci fera une action en remboursement conventionnelle si votre cas le lui permet.

Décennale : franchise sur dommage immatériel

bonjour
je confirme (si besoin était...) l'avis de chaber sur l'opposabilité de la franchise pour les immat.
que le MO soit "seul" ou pas face à l'assureur décennal du fait de l'absence de souscription de DO n'a strictement aucune incidence sur le fait de l'opposer ou pas.elle est opposable, elle est opposée;
elle n'est pas opposable, l'assureur en fait son affaire avec son assuré.

Restitution des factures par l'assureur

bonjour
il y a un moyen simple dans ce cas; le service gestion sinistre tamponne toutes les factures avec le n° du dossier avant de les rendre.

Assurance habitation résilié non paiement des primes

bonjour
Sachant que je ne m'acquitterai pas de mes dettes du moment qu'il ne me reprenne plus.
pas grave; vous aurez droit à la visite de l'huissier.

Délai indemnisation suite à sinistre incendie important

bonjour

Nous sommes perdus, merci beaucoup d'avance pour votre aide.
vous n'avez pas retrouvé votre chemin depuis le 29/10?

Résiliation assurance suite incendie non indemnisé

bonjour
Cette procédure est elle légale alors même que l'indemnisation n'est pas faite ?
oui.

Comment vont se passer les relations avec l'assureur alors même qui ne le sera plus (d'après mon contrat j'ai encore 1.5 ans pour reconstruire) ?
de la même façon qu'avant.

¨Puis je imposer une indemnisation totale avant échéance du contrat (vétusté + TVA comprise)?
non, pas plus après qu'avant.

Allianz piège attention constat assureur profite confiance abus

bonjour
Qu'est ce que vous aurez répondu a ce dernier message ma place ?? PITIE JE N'EN PEUX PLUS
si j'ai bien lu, vous les qualifiez aimablement de c.ns.
soyez heureux qu'ils vous aient répondu.

Incendie vehicule du a un tiers

bonjour

si l'incendie est d'origine criminelle, badinter n'a pas vocation à s'appliquer.
c'est alors 1384-2cc qui est à mettre en jeu pour permettre une action récursoire.
si elle est possible et donc s'il y a une faute prouvée.

Congé après dégat des eaux/indemnisation

le propriétaire ne peut vous imposer ces réparations pendant votre occupation que si elles sont urgentes et ne peuvent être différées (cf 1724cc).
cela n'étant manifestement pas le cas, rien ne vous oblige donc à en subir les inconvénients d'ici votre départ.

Congé après dégat des eaux/indemnisation

bonjour

votre assureur n'a juridiquement pas à vous indemniser pour ces dommages, puisque vous n'êtes ni lésé ni responsable des dommages.
il n'intervient qu'à titre conventionnel (la CIDRE s'impose entre assureurs - et entre assureurs seulement - et oblige l'assureur du locataire à indemniser ces dommages, sous réserve de respect des conditions conventionnelles).
cette obligation conventionnelle cesse de facto par le congé donné ou reçu; dès lors, votre assureur ne vous indemnisera pas et ce dossier devra être géré à présent par l'assureur du bailleur (ou celui de l'immeuble si vous êtes en copropriété).
mais elle cessait aussi si le bailleur vous imposait une entreprise de son choix... et tel était le cas.et enfin, elle n'avait même pas à s'appliquer puisque vous êtes en location meublée et que la CIDRE ne concerne pas ce cas de figure.

par ailleurs, votre bailleur ne peut en aucun cas vous réclamer le montant des réparations pour ces dommages, puisque justement vous n'en êtes pas responsable.
vous lui indiquez donc que:
vous ne paierez pas ce montant du fait de votre absence de responsabilité;
il lui appartient de contacter son propre assureur qui fera son affaire avec lui de la réparation des dommages;
ce montant ne pourra en aucun cas être retenu sur votre dépôt de garantie, pour les raisons précitées.

en cas de litige à ce sujet, le tribunal de proximité est compétent pour traiter de ce litige duquel vous ne pouvez que sortir gagnant (pour autant que vous ayez constitué convenablement votre dossier)

Assurance montre suite cambriolage

bonjour

Une montre de 3200 € rentre - t - elle dans la catégorie "biens mobiliers" ou "bijoux" ou "objets de valeur" ?
(re)lisez votre contrat pour le savoir.

Que dit le code des assurances ?
rien à ce sujet.

Je suis dans l embarras car je suis assurée en multirisque rééquipement à neuf mais je n avais pas les options "bijoux" et "objets de valeur".
si la montre en fait partie, vous ne serez opas remboursée.

Pensez vous qu il y a un espoir que l expert rembourse la montre ?
l'expert, aucun.
l'assureur, suivant votre contrat.

Sinistre dû a un incendie

bonjour

êtes-vous locataire dans un immeuble locatif ou une copropriété?
la cause de l'incendie est-elle connue ou non?

Demande renseignement consernant assurance

bonjour

informez le syndic de ce sinistre, après avoir vérifié auprès de vos voisins qu'il ne s'agit pas d'une fuite accidentelle; il fera une déclaration auprès de l'assureur dO qui interviendra pour effectuer les recherches et réparations de la cause.

Toiture fait par nous même est ce que je suis couverte?

bonjour

soit votre cousin prend une assurance dommages ouvrages soit c'est vous qui la prenez
ce n'est pas l'entrepreneur qui souscrit une DO, mais le maitre d'ouvrage.

si dans 1 an j'ai une fuite entrainant un dégat des eaux est ce que l'assurance prendra en charge?
votre assureur MRH interviendra pour les conséquences dommageables au titre de la garantie dégât des eaux, sous réserve d'exclusion précise pour des causes issues d'ouvrage sous garantie décennale.
il aura droit à action récursoire contre le réalisateur de l'ouvrage, pour autant qu'il ait des billes pour le faire, en l'occurrence une facture (qui n'existera pas) ou une reconnaissance de la part de votre cousin, par exemple.

vitres cassées par les pompiers / refus de payer de mon bailleur

bonjour

contactez votre assureur pour qu'il se mette en rapport avec celui de votre bailleur; il appartient à l'assureur de l'immeuble d'intervenir dans ce cas de figure, au titre des dommages immobiliers occasionnés par les secours pour un dégât des eaux géré dans le cadre de la CIDRE.

sous réserve, bien évidemment, que la franchise de cet assureur ne soit pas supérieure à 1600€ (information que votre assureur ne manquera pas de retenir).

Dédommagement Locataire Dégât des eaux

bonjour

Mais n'oubliez pas que la seule compensation prévue par la loi est une baisse de loyer proportionnelle au manque de jouissance et surtout seulement après 40 jours, donc dans votre cas, 10 jours...

les 40 jours concernent la durée de la réparation, pas celle de la privation de l'usage avant cette réparation.

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Preuves d'achat obligatoires suite à un sinistre?

bonjour

il vous appartient de justifier de votre préjudice pour pouvoir en être justement indemnisé.

pour cela, et faute de factures, il vous est parfaitement possible de transmettre à l'assureur des photos des meubles endommagés qui lui permettront d'apprécier d'une part leur valeur d'achat (si meubles courants, comme vous le laissez supposer) et de visualiser la nature des dommages.

Vandalisme, assurance, ça va d'être

bonjour

je voudrai savoir en cas de vandalisme, comment ça marche avec l assurance, [...]en sachant que je suis assurer contre incendie.
si vous êtes assuré en incendie, cela ne veut pas dire que vous l'êtes en vandalisme, qui dépend de la garantie vol que vous n'avez peut-être pas souscrite.
dans ce cas, vous ne serez pas indemnisé.
si ce que vous appelez vandalisme est un incendie, le problème sera différent et vous pourrez alors être garanti, si toutes les conditions contractuelles sont remplies.

RESILIER UN CONTRAT FAUT ASSURANCE DECENALE

non.
elle ne serait pas valide puisque souscrite après l'ouverture de chantier.

L'assurance doit elle prendre en charge ce sinistre

bonjour (bonjour chaber :) )

votre assureur n'interviendra qu'au titre d'une garantie recours.
l'assureur de votre ami ne le ferait qu'au titre d'une garantie RC, pour autant que le contrat qu'il a souscrit n'exclue pas les biens loués, prêtés ou confiés (ce qui est souvent le cas).
à défaut d'intervention de son assureur garantissant sa responsabilité, votre ami est tenu à restitution du bien que vous lui avez prêté (cf art 1880cc).