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aie mac / ID 21969

Mur cassé par installateur de cuisine

bonjour

Je vais donc m'adresser a un avocat des à présent pour éviter tout désagrément ultérieur et entamer les procédures afin de me faire rembourser la réfection de ce mur

vous auriez tout aussi vite fait de vous adresser à votre assureur MRH en lui déclarant ce sinistre, pour lequel ilo pourrait intervenir au titre de la garantie recours e votre contrat.
il mettra en cause les entreprises concernées qui seront convoquées à expertise contradictoire, où les arguments des uns et des autres seront exposés.

ce pour autant que l'entreprise elle-même n'ait pas anticipé votre réclamation et réglé directement avec vous ce problème.

Déremboursement de l'hormone de croissance

Bonjour,

j'ai plus l'habitude de poster dans une autre section, mais je me permets de recopier ici le message inséré dans un autre forum par une intervenante.
la modération reste bien entendu libre de supprimer ce message, qui n'est que partiellement juridique, mais qui a aussi pour objet de faire connaitre le risque de déremboursement d'un médicament très coûteux.

Bonjour à tous.
Ma fille ainée est touchée par une maladie orpheline (syndrome de Turner). Elle suit depuis deux ans un traitement à base d'hormone de croissance qui devrait lui permettre de mesurer 1m50 à terme, d'éviter une fragilité osseuse et lui donne la vitalité normale d'une enfant de son âge.

La haute autorité de santé (HAS) recommande depuis des années ce traitement pour le syndrome de Turner dans le cadre de ses évaluations médicales.
La HAS s'étant vu confier une mission d'évaluation financière de ce traitement dans le cadre d'un certain nombre de maladies rares a rendu pour la première fois un avis de service médical rendu insufisant (SMRI) dans un rapport provisoire daté de juillet dernier. Le rapport définitif doit être rendu le 31 décembre prochain.

Si ce rapport confirmait le SMRI, quels seraient les recours possibles pour contester le déremboursement, sachant qu'il n'existe aucun traitement alternatif connu ?

Le coût du traitement est de 792€20 par mois pour une enfant de 17 kg, la dose et donc le coût augmente avec la taille...

J'espère donc ne pas avoir besoin d'en arriver là mais je suis prête à tenter tous les recours possibles. Merci de votre aide.

hors les réponses juridiques à cette question, vous pouvez prendre connaissance de la pétition mise en ligne à ce sujet.

http://www.petitionenligne.fr/petition/petition-contre-le-deremboursement-de-lhormone-de-croissance/1392

et éventuellement y rajouter votre nom.
merci.

Indemnisation de loyer non perçu suite dégâts de eaux

bonjour

vous auriez possibilité d'être indemnisé pour cette perte par votre assureur si le logement était occupé lors du sinistre et quitté du fait de celui-ci, ou si vous justifiiez de la signature d'un bail que le sinistre aurait empêché de poursuivre.
à défaut de prouver la réalité d'un préjudice, vous ne pouvez prétendre à en être indemnisé.

il en est de même pour un recours éventuel à l'encontre du responsable.

Résiliation contrat assurance auto : refus de l'assureur

moi aussi
;)

(bonjour chaber ;) )

Les frais d'honoraires d'expert sont ils a la charge de l'assuré?

bonjour

Il est anormal que l'assureur vous réclame les honoraires de l'expert. Sa vacation entre dans le cadre de l'assurance qui détermine s'il y a prise en charge ou pas.
+1 avec chaber.
l'expert est mandaté par l'assureur.
l'assuré n'a pas réclamé son intervention et reste de plus, s'il veut contester, libre de s'attacher les services d'un autre expert dont les honoraires seraient, en ce cas, à sa charge.

Fuite d'eau qui doit payer la facture ? locataire ? propriétaire

bonjour

La robinetterie est à la charge du proprietaire.
les joints et clapets à celle du locataire, ainsi que les cones de chasse.

si ce dernier était étanche, la cuvette ne se viderait pas et il n'y aurait pas à fermer un robinet dont la fermeture n'est nécessaire que pour vidanger ou démonter le réservoir.

Responsablité dégat des eaux sur maisons mitoyennes

bonjour

Au niveau assurance qui est tenu pour responsable ?
celui qui l'est en droit.

quelle est l'aggravation, dans l'écoulement naturel des eaux, que constitue la terrasse de votre voisin?
théoriquement, il ne doit pas pleuvoir dessus différemment qu'il ne pleuvait sur le terrain sur lequel elle est posée.
et les revêtements et support étant, comme vous le soulignez, poreux, qu'elle y soit ou pas ne change donc rien à la situation.

Construction d'une terrasse surrélevée en limite de propriété

subsidiairement, et pour autant que la limite séparative des tènements soit parfaitement identifiable, vous pourrez aussi, par la même occasion, réclamer la suppression des fondations du mur qui empièteraient sur votre terrain...

Construction d'une terrasse surrélevée en limite de propriété

votre main courante (qui n'a pas de valeur juridique) ne sert strictement à rien dans votre cas de figure.
et bon courage si vous tentez d'aller au pénal avec une broutille pareille.
pour le reste:
votre voisin a un PC? OK.
et alors?
il a une autorisation administrative duement délivrée en fonction d'une réglementation d'urbanisme.
en quoi cela autorise-t-il votre voisin à contrevenir aux règles du code civil, sur lesquelles il semble s'assoir avec une désinvolture certaine?

vous disposez maintenant d'un constat d'huissier, mais celui-ci ne fera aujourd'hui pas encore apparaitre clairement la servitude de vue que votre voisin établit, sauf an ce qui concerne la fenêtre mais qu'il pourra occulter sans difficulté.

vous devez donc attendre que la vue soit constituée (après avoir mis en demeure votre voisin, en LRAR, de votre refus de ce fait) et donc que les travaux soient achevés, pour assigner votre voisin en suppression de cette vue illicite, au visa de l'article 678cc.
en attendant, vous pourrez aussi lui interdire l'accès à votre terrain pour la réalisation de l'enduit sur son mur.

la suppression de cette vue ne pourra guère s'effectuer que:
- par suppression pure et simple de l'accès à cette terrasse;
- par la mise en place d'obstacles interdisant l'accès sur une largeur de 19dm;
- par la mise en place d'un pare-vue (cf précédent) (ce qui pourrait contrevenir aux règles d'urbanisme et l'empêcherait alors de retenir cette solution) (rien ne vous empêche de consulter ces règles au service de l'urbanisme de votre commune);
- par la destruction de la terrasse sur 1,90m de distance par rapport à la limite, ce qui équivaudrait à son recul effectif du minimum imppposé par la réglementation (3 ou 4m, suivant la localisation). cette éventualité extrème n'est pas forcément la plus envisageable, si d'autres moyens réglementaires peuvent être mis en oeuvre.

ce pour respecter votre droit tel qu'il est stipulé par l'article 678cc, que je vous invite à relire.

il vous en coûtera probablement de le défendre, mais l'issue est malgré tout certaine, et à votre avantage.

Construction d'une terrasse surrélevée en limite de propriété

bonjour

l'article 678 du code civil n'est toujours pas réspecté.Ni le maire ni elle ne veulent entendre raison et depuis le 07/11 les travaux ont repris.
le maire n'a rien à voir dans ce litige qui relève du civil.

Que dois faire exactement.
assigner votre voisin pour faire cesser ce trouble.

Si les travaux continus et que la construction se termine sera t'il trop tard?
non.
vous auriez trente ans avant qu'il n'y ait prescription de votre droit.

attention néanmoins; il suffirait que votre voisin rende inaccessible sa terrasse sur 19dm pour respecter 678cc, ou de mettre en oeuvre un pare-vue de cette hauteur (avec les retours de 6dm pour les vues latérales...). dans ce cas, un modificatif à l'autorisation administrative délivrée sera nécessaire.

Question dommage ouvrage, est ce que lorsque on achete une maison

bonjour

les dispositions de l'article L 242-1 CdA sont pourtant claires:

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance ...

le notaire est pour le moins mal informé, et contrevient aux dispositions de l'article L 243-2 CdA s'il a omis de stipuler cette absence sur l'acte de vente.
sa responsabilité est de ce fait également engagée, comme l'est clairement celle du vendeur lequel est susceptible de subir les sanctions stipulées par l'article L 243-3 CdA.

Litige construction mitoyenneté

En cas de procès, alors que j'ai proposé des solutions amiables, est-il possible de demander les remboursements de frais d'avocat?
le juge en décide, suivant les dispositions de l'article 696 cpc et 700 cpc.

Notre proprietaire nous menace de nous mettre en justice

bonjour

Des dégats ont été constatés tel qu'un carreaux, des dalles polyester, un trou ds le mur et un thermostatique.
Nous avions fait le necessaire pour reparer tous ceci
avez-vous réparé avant l'EDL sortant, ou ces dégradations y figurent-elles comme telles en comparaison avec l'EDL entrant?

Litige construction mitoyenneté

bonjour

Moi, il me semble que la mitoyenneté s'arrète à la hauteur des batiments appuyés sur le mur, et donc que la partie haute du mur est privatif. Je souhaite en conséquence qu'il acquiert cette mitoyenneté....

l'article 653cc indique bien que la mitoyenneté s'arrête à l'héberge, à défaut de marque ou de titre.
à vérifier donc précisément le libellé du titre puisque la mitoyenneté y figure.

en cas de désaccord, il n'y aura guère que le tribunal pour trancher; à combien estimez-vous le rachat de cette mitoyenneté, sur 1m de haut et sur le fondement de 660cc, pour pouvoir comparer aux frais d'assignation, d'avocat et d'expertise que la contestation judiciaire induit?

subsidiairement, si vous cherchez des noises, autant aller jusqu'au bout: votre voisin a-t-il respecté les dispositions de 662cc?

Rétroviseur cassé dans la rue

bonjour

"Déclarer ce bris c'est aussi avoir un sinistre, même non responsable, enregistré sur votre contrat avec le risque de voir le bonus gelé". C'est bien entendu exact et dissuasif particulièrement quand le tiers n'est pas identifié. Tous risque ou pas.

c'est inexact.
cf article annexe à l'article A 121-1 CdA article 7.

Important : fissures immeuble et assurance

il prend des photos , comme nous avons notre congelo sur notre pallier, ou se trouve la fissure, il me dit que l'expert peut mettre en cause notre congelateur dans l'apparition des fissures.... j'ai du lui rire au nez ....
il y a effectivement matière à rire... :D

Important : fissures immeuble et assurance

bonjour

si l'immeuble est récent (moins de 10 ans)
d'après le lien, il est des années 30. :)

C'est donc un problème qui touche la garantie décennale-construction la quelle a dû être souscrite par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre.
oups.
le maître d'ouvrage (le propriétaire final) souscrit une... dommage ouvrage (assurance de dommages)
le maitre d'oeuvre (celui qui conçoit et dirige) et les entreprises... une décennale (assurance de responsabilité).
;)

Par contre, les locataires sont en droit de faire constater ces fissures par un huissier,
oui.
ça peut de plus reservir lors d'un EDL sortant...

et ce dernier pourra mentionner dans son constat, la dangerosité de l'immeuble.
non, car il n'est pas qualifié pour cela. il ne peut que se borner à mentionner l'apparence des choses.

Remboursement caution suite à dégât des eaux suite à pluviosité

bonjour

Elle aurait due faire une déclaration à son assurance pour couvriles frais de remise en état.
c'est inexact.
ou merci de mettre en lien l'article de loi qui impose à un locataire d'une habitation de faire prendre en charge par son assureur les frais occasionnés par la réparation de dommages survenus sans sa faute (et par faute d'un tiers prouvée) à des biens qui ne lui appartiennent pas.

il n'y avait pas d'autre solution à, part de remettre ce plafond en état à vos frais ou avec votre labeur.
idem

Le bailleur de votre nièce, s'il avait répondu, n'aurait pas eu d'autre solution que de lui conseiller de faire une déclaration d'assurance,
tout aussi inexact.
il avait aussi comme solution de faire lui-même une déclaration de sinistre.

Depuis, l'agence me réclame le montant des frais de remise en état du plafond, arguant du fait que ma nièce aurait dû signaler à son assurance ces dégâts, et que maintenant, il était trop tard.
il n'était pas trop tard et il ne l'est toujours pas si les réparations n'ont pas été faites, pour que le bailleur le fasse lors de la remise des clés.
par ailleurs, pour que l'agence puisse réclamer, encore faut-il que le dommage soit spécifié sur l'EDL sortant; et suivant sa description (et localisation), le locataire a tout loisir de s'exonérer de sa responsabilité par le fait d'un tiers.
question subsidiaire; location vide ou en meublé?

Sinistre sècheresse, pb de délégation d'assurance

La question: A qui revient la charge de cette franchise?

à celui qui perçoit l'indemnité.
elle n'est pas à payer; elle est soustraite de l'indemnité.
elle est donc à payer au moment de la facture des travaux...

Sinistre sècheresse, pb de délégation d'assurance

D'apres leurs dire: il y aurait une franchise contractuelle de 3400€, un contrat rédigé en 1974 sans révision depuis (donc en franc, soit un peu plus de 22250fr pour une villa!!!).
ça fait un peu léger, effectivement; à vérifier si ce capital ne correspond pas seulement, comme cela serait logique, au seul mobilier, l'immobilier n'atant concerné que par la valeur de reconstruction.


Mais ils auraient fais une erreur sur le montant avec une inversion de chiffres, non pas 3400€ mais 3040€ se qui correspond à une doublement de la franchise légale.
oui; 2 fois 1520€, c'est logique.

la commune de Martigues déclare (2) puis (3) incidents en 2007.
Mon sinistre est de 2007.
J'ai 2 questions.
En attendant de recevoir le contrat, je doute qu'il y est 3400€ de franchise sur un tel sinistre sècheresse, a la rigueur sur autre "chose".
non, c'est bien une base de 1520€; par contre, si le sinistre est de 2007, elle devrait êre triplée, sauf si 2 arrêtés en 2007 et que vous êtes dans le deuxième.

1)Mais quel montant faut t'il prendre en compte, la franchise légale ou celle du contrat?
celle mentionnée au contrat, qui doit spécifier que pour l'évènement cat nat, la franchise est celle stipulée par le décret.

2)Si l'on prend en compte la franchise légale, comment dois je interpréter la loi sur le fait que ma commune a validé un PPRN en 2007? Le montant reste à 1520€ ou y'a t'il un autre montant?
le fait de passer en PPRN fait que pour les terrains classés inconstructibles, la garantie cat nat peut être supprimée pour l'assureur:
cf
art L 125-6 CdA alinéa 4