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aie mac / ID 21969

Référence assurance garantie décennale

bonjour

Sauriez-vous m'indiquer la démarche pour obtenir cette référence?
vous écrivez à la compagnie dont vous avez le nom en lui joignant la facture des travaux réalisés par l'entreprise, pour lui indiquer l'existence du sinistre et leur demander l'ouverture du dossier correspondant, pour suite à donner.
sans ce document qui démontre l'existence du louage d'ouvrage, votre démarche est vouée à l'échec.

Si je la communique à mon assurance habitation, elle saura invoquer cette garantie et gérer les travaux nécessaires.
non, c'est peu probable.
les recours sur 1792cc sont en général exclus des contrats MRH.

Hauteur de seuil pour accèder à la terrasse de notre appartement

bonjour

les règles applicables sont édictées par les articles [url=idSectionTA=LEGISCTA000006189328&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20100423]R 111-18 et suivants [/url] du code de la construction.

vous en trouverez une synthèse pratique avec ce lien.

Changement de couleur sans autorisation

bonjour

Que la location soit meublée ou non, ne change pas le principe : les locataires ne peuvent pas changer la couleur sans accord du propriétaire.

c'est inexact.
cf , art 6d de la loi de 89 d'ordre public.

Conduite de cheminée tombée suite travaux

bonjour

l'entreprise qui vous a établi le devis l'a fait en qualité de professionnel; sa responsabilité est donc pleinement engagée.
il lui appartient de faire son affaire de ces dommages, et de voir éventuellement avec son assureur pour prise en charge des dommages qu'elle a occasionnés en cours de chantier aux biens qui vous appartenaient.

Dégat des eaux complexe...

bonjour

Cet après midi, il m'envoie des plombiers, qui font un devis, avant d'agir, il y en a pour 3550€ de travaux (entre la douche sans trappe pour accéder à la tuyauterie en dessous qu'il faut casser puis remonter, les plinthes et le mur moisi) et il refuse de payer, même la recherche de fuite qu'ils ont fait...
il serait opportun que votre bailleur contacte le syndic de l'immeuble pour lui faire part de son problème.
l'assureur de la collectivité le garantit également pour un certain nombre de dommages...
et sans doute aussi pour une recherche de fuite qui n'aura peut-être pas pour conséquence un devis établi à l'aveugle. (ce qui ne veut pas dire qu'il ne sera pas confoirme à celui déjà établi;mais il le sera en connaissance de causes).

Litige bailleur / locataire suite à un dégât des eaux

bonjour

dégât des eaux déclaré en période de préavis. Mon assurance m'explique qu'elle n'intervient pas car période de préavis et que c'est à la proprio de s'en occuper.
dans le cadre d'une convention inter assurances, c'est effectivement à celle de l'immeuble d'intervenir dans ce cas de figure.

Apparemment ce DDE provient de la douche et atteint le mur de la cuisine. En fait les joints de la douche sont mauvais (j'aurais dû les entretenir mais je ne m'en suis pas aperçu à temps),
votre responsabilité locative est donc engagée.

La proprio n'avait pas d'assurance pendant la période de location
la convention précitée n'a donc pas vocation à être mise en jeu puisqu'il manque l'un des 2 assureurs nécessaires.

et refuse de me restituer la caution sous prétexte que j'aurai dû refaire les joints. De plus elle veut me faire payer la remise en état de la douche.
c'est juridiquement exact. (art 6 de la loi de 89 et décret de 87 pour ce qui est de vos obligations à ce sujet)

était-elle obligée de garder une assurance même en période de location hors préavis et en préavis ?
absolument pas.
cette obligation n'existe que pour le locataire en vide.

Le fait que la ventilation de la douche sois HS par sa faute et qu'elle n'aie pas effectué de réparation peut-il jouer en ma faveur ?
pour autant que cela ait une incidence sur les dommages, oui.
mais aucune incidence si pas de lien avec les dommages.

a-t-elle le droit de me refuser la caution et de me faire payer les travaux ?
le dépôt de garantie (et non caution) est fait pour justement permettre au bailleur de remédier à ce genre de situation.
ces frais restent à votre charge, et s'ils dépassent le montant de votre dépôt de garantie, vous serez tenu de le compléter.

par contre, si vous êtes en immeuble (vous ne l'indiquez pas dans votre exposé de la situation), votre bailleur est quand même assuré par le biais de l'assureur de la collectivité, et la convention dès lors applicable.
les frais de remise en état des dommages consécutifs sera pris en charge par cet assureur. il est nécessaire dans ce cas que le syndic en soit informé pour qu'il établisse la déclaration en ce sens.
les frais de réparation de la cause resteront néanmoins à votre charge.

Gel chaudiere consécutif à panne électrique.

Je vois que vous persistez (et signez) sur ce ton totalement déplacé, alors qu'au minimum nous aurions pu attendre des excuses de votre part.
je vous suggère de les attendre sous l'orme.

vous continuez visiblement par cette phrase à prendre elsaj18 pour une débile mentale.
je ne prends rien et me contente, comme sa remarque liminaire, de vous la laisser.

Lorsque vous aurez réalisé dans votre carrière la moitié de ce qu'elle a effectué professionnellement, et assumé dans votre vie le quart de ce qu'elle a enduré, vous vous poserez peut- être moins en donneur de leçons!
j'ai passé l'âge de recevoir des remontrances de barbons.
et pour le forum "santé", ce n'est pas ici.

Le contrat a été relu et compris, ne vous en déplaise!
vous avez tout compris.
vous ne venez donc que pour vous faire plaindre? :p

Nous ne souhaitons pas aller plus avant dans un échange que vous rendez stérile par votre suffisance
c'est parfait.
je vous laisse à votre gémi civil. :p

Gel chaudiere consécutif à panne électrique.

monsieur l'agrégé et relayeur,

vos airs outragés ne changeront rien aux réponses apportées.

et puisque vous vous affirmez instruit et pédagogue, je vous invite donc à faire ce que votre amie n'a manifestement pas commencé: relire le contrat, dont vous dites qu'il est "maximum".
si tel est le cas, alors il comprend à l'évidence une garantie "gel".
et cette garantie a vocation à s'appliquer dans le cas de figure objet de cette discussion (ou il faudra que je révise une majorité des dossiers que j'ai suivis depuis un mois).
dès lors, soit l'assureur fait une lecture correcte du contrat et oppose un refus justifié pour le sinistre initial (la panne électrique) mais doit ouvrir un second dossier relatif aux dommages consécutifs au gel; soit il en fait une lecture incorrecte en refusant globalement une prise en charge et vous trouverez dans les termes du contrat les éléments nécessaires pour contester sa décision.
(ce sauf à ce que le refus qu'il oppose concerne le non respect de mesures de sécurités que doit contractuellement prendre l'assuré; mais cette disposition figure alors en termes apparents sur le contrat.)

encore faut-il le faire, plutôt que de s'accrocher à une réponse sans en comprendre le sens ou la raison.

et si vous avez des doutes sur l'interprétation de la garantie (ce qu'on peut comprendre si vous vous méprenez déjà sur le sens de 3 lignes dans cette discussion), rien n'empêche que vous en copiiez les termes ici ou, pour vous éviter le choc visuel de propos qui heurteraient votre profonde sensibilité, les soumettre à un juriste qui vous expliquera en termes policés le bien ou mal fondé que vous en tirez.

am
goujat assumé.

Gel chaudiere consécutif à panne électrique.

mme elsaj18

vos réponses n'ont aucun sens...:
vous ne faites donc que confirmer votre dernière affirmation, qui vous vaut d'en être offusquée quand j'y souscris.

Bien sûr qu'on peut avoir une garantie gel mais de toute façon , les assurances ne remboursent pas les dégats du gel!! sic!
relisez tout doucement, plusieurs fois, afin de bien vous imprégner du sens de ce qui est dit, pour trouver le contresens qui y figure.
je ne sais rien d'autre de votre contrat que ce que vous en dites.
ce que vous en dites est la réponse de votre assureur, qui vous indique ne pouvoir vous indemniser au titre de la garantie gel parce que le contrat que vous avez souscrit ne comprend pas cette garantie.
ce qui ne veut pas dire que d'autres contrats de cet assureur ne le permettent pas et que tous les assureurs font le nécessaire pour ne pas indemniser ces dommages; cette affirmation ne relève que de vos fantasmes.
il n'y a rien d'autre à vous dire que si vous vouliez ête assurée pour ce genre de dommages, il vous fallait en conséquence souscrire le contrat comportant la garantie qui le permette.
vous ne l'avez pas souscrit et vous êtes à priori limitée à un contrat d'entrée de gamme; vous avez donc la couverture correspondant à ce contrat, point final.
si elle a des trous, il est inutile de vous en prendre au monde entier et à crier à l'injustice; la seule responsable est vous-même.

Je souhaite clore ce débat qui ne m'aide pas mais au contraire me fait prendre conscience de l'ampleur de la catastrophe .
il n'y a pas débat, mais information.
et une dernière fois, relisez votre contrat.
vous verrez par vous-même si votre assureur vous raconte des salades (ce qui compte tenu de ce que j'en connais - pour les avoir couramment en face - n'est pas vraiment son genre, au contraire), auquel cas vous pourrez contester sa réponse, ou s'il se conforme aux termes du contrat que vous avez souscrit et auquel cas ne vous restent que la solution de financer vous-même les réparations.

Gel chaudiere consécutif à panne électrique.

Je répete: l'origine du sinistre est une panne électrique. Mon assurance dit rembourser les conséquences de la panne.
je répète; relisez sur votre contrat au chapitre concerné par la garantie qui permet à votre assureur d'intervenir

les conséquences de la panne sont le gel de la chaudiere ; Mon assurance dit : je ne vous indemnise pas sur ces conséquences là............
cherchez l'erreur!
l'erreur est de dire que le gel est une conséquence, alors que c'est une cause.
si la panne était survenu hors cette période, l'installation aurait-elle gelée?
si oui, la panne est bien à l'origine du gel.
si non, elle ne l'est pas.
je vous laisse chercher la bonne réponse.

Quand je lis que la période de gel va coûter cher aux assureurs dans tous les médias........y compris sur la page de ma propre assurance.....
ben oui.
pour indemniser ceux dont le contrat comprend une garantie gel.

je ne dois pas être intelligente.
c'est déjà bien d'en tirer cette conséquence.

Dédommagement suite a un dégât des eaux

OK; les travaux "prévus" n'ont donc aucun lien avec le sinistre.
il vous sera en conséquence difficile de pouvoir réclamer quoi que ce soit le syndicat étant par ailleurs tiers à votre contrat de bail.
tout au plus pouvez-vous espérer, si vous en faites la demande auprès de votre assureur, que cette dépense supplémentaire puisse être prise en charge au titre des pertes indirectes; mais il vous faudra la démontrer en distinguant la surchauffe due à l'assèchement de celle due à la baisse de température.
ça risque d'être assez ardu...

Règlement d'un sinistre suite à un jugement du tribunal

Ils prennent en charge ce genre de risque - enfin , c'est ce que nous en avons conclu - puisqu'ils suivent notre affaire depuis le départ ( prise en charge au niveau juridique depuis 4 ans par un de leurs avocats ).
vous avez manifestement conclu un peu rapidement.
que votre assureur intervienne au titre d'une garantie recours (qui lui impose les actions juridiques qu'il a faites) n'est pas synonyme pour autant qu'il existe une garantie dommages qui lui permette de vous indemniser directement.

Gel chaudiere consécutif à panne électrique.

bonjour

Je vis seule, veuve, avec des difficultés financieres importantes. je n'ai pas voulu me faire héberger à l'hotel pour éviter des frais à mon assurance, par esprit , justement, militant......
cet état, s'il est regrettable, n'entre pas en ligne de compte dans les termes du contrat que vous avez souscrit.
ledit contrat ne garantit pas, à vous lire (ici ou ailleurs) les conséquences dommageables dues au gel; dès lors, votre assureur ne peut donc intervenir au titre de l'une des garanties que vous avez souscrites.
ces dommages restent donc à votre charge, sauf à ce que vous démontriez à votre assureur que votre contrat garantit bien les dommages dus au gel.

Fissure et garantie décennale

bonjour

Plusieurs fissures à hauteur de plancher mais sans infiltration d'eau se sont révéles l'année passée. j'ai fait intervenir le maitre d'oeuvre qui m'a dit que la décennale ne prendrait pas cela en compte
tel que vous décrivez et localisez le désordre, il est plus que probable que ce désordre ne relève pas de 1792cc.

Il faut préalablement rechercher les causes de ceux-ci et leurs conséquences éventuelles.
bof
fissuration classique; il n'y a quand même pas grand mystère...

Dédommagement suite a un dégât des eaux

bonjour

quel lien établissez-vous entre le fait de surchauffer par grands froids, le dégât des eaux et les nouvelles qu'est censé vous apporter le syndic sur la réalisation de travaux (et lesquels?)?

Règlement d'un sinistre suite à un jugement du tribunal

bonjour

J'aimerais que vous me confirmiez que l'assurance nous doit bien la totalité du montant du devis déterminé par l'expert
+1 avec chaber; mais ce qu'on peut en deviner laisse présumer qu'il n'a pas de garantie dommage.

Grantie décenale pour pour canalisation de tout à l'égout

bonjour

J'ai déjà commancé les travaux. L'entrepreneur avec qui je travaille me dit qu'il n'y a pas de garantie décennale pour ce type de travaux. Je suis très supris.
vous pouvez l'être.

donnez-lui à lire l'article 1792cc, qui stipule:
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.


et 1792-2cc dont le premier alinéa précise:
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
si un raccordement à l'égout ne constitue pas pour lui un ouvrage de viabilité, il va falloir qu'il achète un dictionnaire.

pour la bonne bouche, L 241-1 CdA:
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
[...]

contrat souscrit après ouverture de chantier = pas de garantie pour ce chantier...

Problème avec syndic suite à infiltration d'eau

Pourriez-vous m'expliquer en quoi consiste le CIDRE ?
j'ai fait un topo dessus, mais la déontologie m'interdit d'y faire référence sur ce site.

en gros, c'est une convention entre assureurs censée accélérer les procédures d'indemnisation des assurés lésés par un "petit" dégât des eaux résultant d'un certain nombre de causes (rapidement; fuites sur tuyaux, infiltrations par toiture ou joints de sanitaires).
l'assureur du lésé conventionnel indemnise sans frnchise pour son assuré et sans recours contre le responsable.
est lésé conventionnel l'occupant, pour ce qui concerne les embellissements (réalisés ou non par l'occupant) et le mobilier (c'est la possession du mobilier qui fait cette qualité, d'où l'absence d'application pour le locataire en meublé).

Problème avec syndic suite à infiltration d'eau

J'aurais donc mal interprété la convention
6 et 6 bis débordements d'appareils à effet d'eau responsabilité B (propriétaire) ou C (locataire)
non, vous faites simplement l'interprétation que j'en faisais avant de me faire retoquer (il y a... un certain temps).
dans ce cas, le locataire est effectivement bien responsable, aucune ambiguïté sur ce point.
mais le bailleur prend alors juridiquement le relai, puisqu'il répond de son locataire, et du coup nous retombons bien dans un cas classique CIDRE.
mais un recours contre le responsable réel n'est bien sûr pas exclu.
personnellement, cette procédure m'a toujours un peu contrarié, mais je peux difficilement contredire ce que m'impose ma hierarchie ... ;)
même si le temps qui passe m'en facilite un peu l'affranchissement.

Degats des eaux canalisations d eau

bonjour

je voudrais savoir qui doit payer la réparation?
le bailleur, qui pourra se faire garantir par son assureur le cas échéant.
et exercer un recours à votre encontre si votre esponsabilité est susceptible d'être engagée.