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jodelariege / ID 143233

Reconnaissance tardive de paternité

bonjour

oui vous pouvez demander à un juge un test de paternité

voir ci dessous

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14042

à 13 mois( et meme avant) un enfant peut passer plusieurs jours avec chacun de ses parents

le temps que toutes les procédures soient faites votre enfant aura bien plus que 13 mois

Interpellation à domicile

avec plaisir

Interpellation à domicile

https://www.slate.fr/france/73171/arrestation-redoine-faid-nuit

Interpellation à domicile

bonjour

la loi Perben du 9 mars 2004 les y autorisent :

"

En 2004, la Loi Perben II, portée par le Garde des Sceaux du gouvernement Raffarin et son ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, a créé des exceptions à cette interdiction. Le juge d’instruction peut aujourd’hui autoriser la police, dans des affaires de stupéfiants, de proxénétisme, de crime organisé ou de terrorisme, à pénétrer dans un domicile en dehors des heures légales.

Dans une affaire de drogue ou de crime organisé, les policiers peuvent ainsi demander une dérogation au magistrat pour intervenir à n’importe quelle heure s’ils ont des éléments qui les laissent penser qu’un suspect va détruire des preuves ou des indices et qu’il y a un caractère d’urgence."...

Trouble de voisinage

bonjour

vous laissez dire la voisine ;les cris et jeux des enfants ordinaires ne sont pas considérés comme trouble anormal de voisinage par un tribunal

il appartient à la voisine de prouver ces troubles de voisinage

Exclusion définitive collège privé

bonjour

"





Exclusion définitive de l'établissement



Conseil de discipline de l'établissement ou départemental



- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

- Application : affectation dans un nouvel établissement

- Information au maire de la commune du domicile de l'élève

Sursis possible



Oui.

Effacement à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement.



Recours administratif :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

Recours contentieux devant le juge administratif"

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n'avez vous pas eu les voies de recours? il s'agit d'un texte pour le public mais sans doute similaire pour le privé : voir le contrat

actuellement ,aprés la mort d'une professeur par un élève et au couteau en février ce problème de port de couteau est trés sensible...

Déclaration de cession

bolnjour

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Cerfa n°15776*01 : formulaire de certificat de cession




En France, le contrat de vente d’un véhicule d’occasion a été normalisé par le document Cerfa 15776. Il s’agit du certificat de cession d’un véhicule en deux exemplaires dont l’un est destiné au vendeur et l’autre à l’acheteur. A compléter au moment de la cession d’une voiture ou tout autre véhicule soumis à immatriculation, ce formulaire comporte des informations essentielles concernant le véhicule, le vendeur, l’acheteur et la transaction (date, l’heure, vente, cession pour destruction, etc.). En Janvier 2022, la version Cerfa 15776*01 a été remplacée par le Cerfa 15776*02.

Vous devez le compléter au moment de la cession d’une voiture ou tout autre véhicule soumis à immatriculation. Ce formulaire comporte des informations essentielles concernant le véhicule, le vendeur, l’acheteur et la transaction (date, l’heure, vente, cession pour destruction, etc.).

Justifiant le transfert de propriété, le certificat de cession permet au vendeur d’enregistrer la vente de son véhicule et ainsi de se dégager de toute responsabilité en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire. Il s’agit d’un document indispensable pour la vente, mais également pour l’immatriculation du véhicule cédé. Pour rappel, depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération en 2017, vous devez faire l’enregistrement de la cession, à l’instar des autres démarches carte grise, directement sur Internet.".....

Vol d’argent liquide chez un client que faire?

c'est au client à deposer plainte ,pas à vous

de plus si vous prevenez l'employée soupçonnée elle pourrait préparer mieux sa défense avant d'etre entendue par les forces de l'ordre, si évidememnt elle est bien coupable

Vol d’argent liquide chez un client que faire?

votre client peut déposer plainte contre X puisqu'il ne connait pas véritablement l'auteur du vol; les gendarmes ou policiers lui poseront des questions et il pourra orienter ses soupçons vers telle ou telle personne sans les accuser formellement.

reste toujours le problème de la preuve: votre client vérifiait tous les jours son enveloppe? si non cela peut etre une autre employée....et si l'employée que vous soupçonnez dément formellement il n'y aura aucune preuve,aucune poursuite

Vol d’argent liquide chez un client que faire?

bonjour

le problème va etre la preuve du vol (quelqu'un d'autre que le client a vu le vol?), la preuve qu'il y avait bien 400 euros dans l'enveloppe......sans preuve pas grand chose à faire

Ecole en ligne xxxxxx menace mise en demeure

" je me rappelle l’avoir signé électroniquement, " vous auriez du l'imprimer ou l'enregistrer et le lire avant de signer...... à partir du moment où vous l'avez signé vous avez attesté l'avoir lu et en avoir pris connaissance

de toute façon ce sont pratiquement les memes contrats pour les écoles à distance et le fait que vous l'utilisiez pendant un an prouve votre connaissance du contrat

Ecole en ligne xxxxxx menace mise en demeure

bonjour

relisez votre contrat

en général aprés 3 mois passés si vous résiliez ,et vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de reception, vous devez payer la totalité de la formation

si vous ne payez pas vous allez etre harcellée pendant des mois ,des années par des sociétés de recouvrement avec menace d'aller au tribunal

jusqu'à présent absolument personne n'est revenu sur aucun forum pour nous dire si il était allé au tribunal; cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas eu tribunal mais qu'on ne revient pas nous le dire

légalement vous etes dans l'obligation de payer..

Prélèvements frauduleux à la carte bancaire sur internet

bonjour

je crains que l'arnaque soit dans les sms envoyés par votre "banque "et que ce ne soit pas votre banque qui vous les a envoyés mais un escroc...avant de faire les démarches ,de répondre au téléphone et aux sms avez vous vérifié sur votre compte bancaire que les achats pour 499 euros avaient bien été faits?

sinon:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31324#0

Vol + recel de vol + degradation + conduite sans

vous expliquerez tout cela au tribunal

Vol + recel de vol + degradation + conduite sans

bonjour

seul un avocat pourra vous conseiller

cependant je ne vois pas quelles autres explications pourraient faire penser que vous n'avez pas volé cette voiture, sans permis de conduire..vous n'aviez pas le droit d'y entrer dedans sans autorisation ni de la conduire sans permis de conduire

"le vol est le fait de prendre sans autorisation un bien ou une chose appartenant à une autre personne" c'est plus que clair.

lisez l'article 321-1 du code pénal concernant le recel

la curiosité ne passera pas au tribunal ;on peut etre curieux d'une belle voiture ,la regarder sous toutes les coutures mais on ne part pas avec ...

et à titre personnel imaginez que ce soit vous le propriétaire de la chose volée.....comment réagirriez vous,?

Vol + recel de vol + degradation + conduite sans

il faudra le demander à votre avocat

Vol + recel de vol + degradation + conduite sans

si vous ne pouvez pas prouver que vous n'etes pas responsable des dégradations il y a un grand risque que cette dégradation soit englobée avec le reste....

Vol + recel de vol + degradation + conduite sans

quoiqu'il en soit vous n'aviez pas le droit d'entrer dans cette voiture ni de partir avec ni de la dégrader...le fait que la porte soit ouverte n'oblige pas à y entrer dedans si elle ne vous appartient pas

lire ci dessous

"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1523#:~:text"

vous pouvez aussi taper "recel de vol"....

et on va vous demander comment avez vous vu que la porte était ouverte,? la portiere était grande ouverte? ou vous l'avez essayée pour voir si elle était ouverte?

Vol + recel de vol + degradation + conduite sans

bonjour

je me posais la meme question au sujet des clés.....la curiosité et la conduite pour "voir"..ça ne passera pas au tribunal

l'assistance d'un avocat semble bien nécessaire

Accident seul sans permis + alcool

bonjour

jeune permis ,conduite sous stupéfiant ,puis conduite sans permis de conduire puis sous l'emprise de l'alcool :on ne peut guere vous aider si ce n'est vous conseiller de prendre un avocat car vous risquez lourd; vous avez accumulé les infractions

lire le lien ci dessous:

https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-risques/reglementation-de-lalcool-au-volant#:~:

et voir aussi sécurité routiere et stupéfiants et conduite sans permis