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jodelariege / ID 143233

Harcèlement, violence ?

quel est votre objectif exactement?

Harcèlement, violence ?

bonjour

oui là:

"des violences de type harcèlement moral dont tu serais l’auteur, à l’encontre de plusieurs adhérentes del’association."

mais c'est tempéré par le verbe etre au conditionnel

Paiement de travaux sans avoir eu facture

https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile

je bénéficie moi meme du credit d'impot pour taille de haie et le service des impots m'a bien spécifié de bien garder la facture

sur une facture de 500 euros 250 euros remboursés

Paiement de travaux sans avoir eu facture

bonsoir

je pense que gaviria ne veut pas etre accusé d'avoir employé un artisan au noir/black et il ne peut pas bénéficier des 50 % de credit d'impot pour ce genre de prestations: ce serait ballot...car on déclare ces travaux sur sa déclaration d'impot ,on reçoit 50 % du prix mais il faut absolument garder la facture chez soi en cas de controle

Paiement de travaux sans avoir eu facture

vous avez noté la somme sur le talon du chéquier?

Paiement de travaux sans avoir eu facture

bonjour

certains artisans envoient la facture plus tard donc à priori pas d'inquiétude sauf si l'artisan ne déclare pas ces travaux à l'urssaf.....il faut que dans la facture apparaisse l'accompte payé par cheque

vous avez droit aussi au crédit d'impot de 50 % de la facture sur ce genre de travail mais il vous faut absolument avoir une facture une votre possession au cas où les impots feraient une vérification aprés votre déclaration de travaux jardiniers

attendez quelques jours(1 à 2 semaines) puis demandez lui la facture en lettre recommandée avec accusé de reception en lui sussurant que vous pourriez prévenir l'Urssaf de ce travail qu'il ne semble pas vouloir déclarer

vous avez gardé copie des chéques j'espère?

Renseignement juridique

bonjour

vous etes bien "TTT" sur le site "forum juridique"? avec des questions trés nombreuses ,portant sur des sujets trés divers et parfois confus.....

pourquoi posez vous toutes ces questions (et elles sont nombreuses...) étudiant? désoeuvré?

Enfant placé en foyer

bonjour

le juge n'a pas placé de lui meme ces enfants

il a ordonné le placement aprés un rapport des éducateurs évoquant la situation de danger au domicile parental

les parents ont la possibilité de faire appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de placement

Jugement sans la présence des parents

concernant la régularité de la procédure lire(ou taper) le lien ci dessous

"https://www.cabinet-gardet.com/absence-du-parent-l---audience-d---assistance-educative---regularite-de-la-convocation--_ad82.html"

il vous faut demander au tribunal la preuve que vous avez bien été convoquée

la procédure juridique n'aura pas été respectée si il n'y a pas eu de convocation

Jugement sans la présence des parents

bonjour

un juge des enfants peut se prononcer en abscence des parents ;c'est la convocation qui est obligatoire.le juge a constaté votre abscence ;des fois le juge demande une 2° audience mais pour là ,non

vous auriez du recevoir la notification du jugement aprés le jugement,dans les 15 jours par recommandé

il y a vraisemblablemnt un problème de courier et d'adresse

le greffe ne connait que la derniere adresse connue si vous avez déménagé et que le greffe n'a pas eu connaissance de votre nouvelle adresse la convocation est sans doute allée à votre ancienne adresse

vous dites avoir donné cette nouvelle adresse à la PMI mais celle ci n'a pas donné votre adresse au greffe du tribunal adéquat

concernant la mesure d'investigation prenait la comme une chance de vous défendre ,de donner votre vision de la situation familiale. répondez poliment et calmement en parlant surtout de votre maniere à vous de prendre en charge vos enfants

Comment régler mon soucis

bonjour

dans le cas de cette fraude le propriétaire de la station ne pourrait il pas etre considéré comme responsable de l'accident? cela n'arrangerait pas finalement le propriétaire

attouchement au cours du travail

vous dites que les agissements de cette personne agée ont été stoppées , c'est l'essentiel

si votre fille ne veut pas déposer plainte on ne voit pas ce qu 'il faut faire de plus

il est assez fréquent que des hommes agés en maison de retraite par exemple aient un retour de "libido" et pincent les fesses des soignantes...je ne dis pas que c'est bien ,c'est ainsi et les soignantes ont l'habitude de cela et réagissent avec sang froid

attouchement au cours du travail

bonjour

elle peut déposer plainte auprés du commissariat ou gendarmerie

elle peut aussi remettre à sa place ce monsieur en réagissant sévèrement ,le réprimandant à chaque fois qu'il fait cela ; on suppose que ce monsieur est trés agé aussi et se permet des libertés avec "le personnel"

Composition pénale : est-ce annulable

bonjour

on vous propose une composition pénale qui est une peine mineure qui vous évite le tribunal.le fait que votre femme ait retiré sa plainte n'a aucun effet car beaucoup de femmes battues le font mais le procureur poursuit pour les proteger malgré elles

le délégué vous propose : vous acceptez ou vous refusez si vous refusez vous passerez au tribunal

le délégué n'a pas à discuter du bien fondé de cette peine :il propose point

à vous de voir la suite à donner

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/composition-penale#:~:te

Reconnaissance tardive de paternité

bonjour

oui vous pouvez demander à un juge un test de paternité

voir ci dessous

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14042

à 13 mois( et meme avant) un enfant peut passer plusieurs jours avec chacun de ses parents

le temps que toutes les procédures soient faites votre enfant aura bien plus que 13 mois

Interpellation à domicile

avec plaisir

Interpellation à domicile

https://www.slate.fr/france/73171/arrestation-redoine-faid-nuit

Interpellation à domicile

bonjour

la loi Perben du 9 mars 2004 les y autorisent :

"

En 2004, la Loi Perben II, portée par le Garde des Sceaux du gouvernement Raffarin et son ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, a créé des exceptions à cette interdiction. Le juge d’instruction peut aujourd’hui autoriser la police, dans des affaires de stupéfiants, de proxénétisme, de crime organisé ou de terrorisme, à pénétrer dans un domicile en dehors des heures légales.

Dans une affaire de drogue ou de crime organisé, les policiers peuvent ainsi demander une dérogation au magistrat pour intervenir à n’importe quelle heure s’ils ont des éléments qui les laissent penser qu’un suspect va détruire des preuves ou des indices et qu’il y a un caractère d’urgence."...

Trouble de voisinage

bonjour

vous laissez dire la voisine ;les cris et jeux des enfants ordinaires ne sont pas considérés comme trouble anormal de voisinage par un tribunal

il appartient à la voisine de prouver ces troubles de voisinage

Exclusion définitive collège privé

bonjour

"





Exclusion définitive de l'établissement



Conseil de discipline de l'établissement ou départemental



- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

- Application : affectation dans un nouvel établissement

- Information au maire de la commune du domicile de l'élève

Sursis possible



Oui.

Effacement à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement.



Recours administratif :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

Recours contentieux devant le juge administratif"

------------

n'avez vous pas eu les voies de recours? il s'agit d'un texte pour le public mais sans doute similaire pour le privé : voir le contrat

actuellement ,aprés la mort d'une professeur par un élève et au couteau en février ce problème de port de couteau est trés sensible...