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chris_ldv / ID 57248

Protection des plafonds de garages

Bonjour,

Il est impossible de vous répondre sur la base de ces seules informations.
Demandez l'avis des pompiers.

Salutations,

Pacs et carte vie privé et familial

Bonjour,

Vous ne serez régularisé que si la préfecture répond favorablement à votre demande en vous accordant le titre de séjour VPF.

Actuellement vous avez uniquement un récépissé qui correspond juste à l'enregistrement de votre demande, mais pas à une réponse officielle favorable.

Salutations,

Incroyable mais vrai ! jusqu'où vont les gens ?

Bonjour,

Si vous pouvez prouver tout ce que vous dites:

o achat à 5100km et revente à 6300km
o remplacement des plaquettes de frein et des filtres (si possibles les bons :) notamment par la production des factures correspondantes ou de photocopies des factures

donnez RV à votre acheteur au tribunal.

Salutations,

Double contrat chez sfr après un changement d'adresse

Bonjour,

Votre exposé semble présenter des originalités, voir des incohérences:

1) à quel titre votre colocataire peut il demander un changement d'adresse d'un contrat rédigé à VOTRE nom ?

2) pourquoi votre ancien colocataire demande à nouveau un changement d'adresse s'il est, à priori, le seul à déménager et si le contrat est à VOTRE nom ?

3) pour que le fournisseur d'accès ait pu facturer votre ancien collocataire alors que le contrat initial est à VOTRE nom cela signifie obligatoirement que votre colocataire a communiqué son nom et vraissemblablement ses coordonnées bancaires

4) si les 2 contrats son au nom de votre collocataire pourquoi avez vous régler le montant de l'abonnement qui n'était pas rédigé à VOTRE nom ?

Dans tous les cas si votre colocataire n'a signé aucun contrat le fournisseur d'accès n'est pas dans son droit en prétendant qu'il existe 2 contrats à son nom.

Salutations,

Litige avec locataire malgré une agence

Bonjour,

Au delà de toute autre considération votre intérêt en qualité de bailleur est de laisser partir ce locataire le plus rapidemment possible.

Je vous conseille très fortement de faire appel à un huissier de justice pour l'état des lieux en sortie le jour de la remise des clefs par le locataire, même si vous devez assumer la charge correspondante.

J'ai du mal à comprendre pourquoi vous avez payé la note d'électricité de votre locataire.
Mon sentiment par rapport à la situation que vous décrivez et les questions que vous posez est que vous n'avez pas ou peu conscience de la nature des obligations de chacune des parties (bailleur, locataire et agence) dans le cadre de la location.

Salutations,

Protection des plafonds de garages

Bonjour,

Ce serait mieux, mais pas forcément obligatoire.
Maison individuelle ou logement collectifs ?
Date de la construction ?

Salutations,

Pacs et carte vie privé et familial

Bonjour,

Vous disposez d'un récépissé de demande de titre de séjour dans l'attente de la décision de la préfecture ce qui vous évite une reconduite à la frontière immédiate, rien de plus.

Salutations,

Carte de séjour vie privée et familiale

Bonjour,

Engagez un avocat et saisissez le juge aux affaires familiales pour abandon du domicile conjugal en vue d'une procédure de divorce.

Envoyez copie de la demande de divorce à la préfecture au service des étrangers afin de les informer de la rupture de la vie commune et du fait qu'il ne subvient pas aux besoins de l'enfant.

Demandez à la Caisse d'Allocation Familiales l'Allocation de Parent Isolé et une fois obtenue envoyez également une copie à la préfecture au service des étrangers.

Si la visite médicale a lieu la semaine prochaine vous devez agir très rapidemment.

Si vous connaissez la date, l'heure et le lieu de la visite médicale vous pouvez profiter de cette opportunité pour contacter votre mari ...

Salutations,

Vivant en france depuis 7 ans pacsé depuis 3ans (reponse,cas simi

Bonjour,

Vous pouvez vous rendre à la préfecture si vous souhaitez bénéficier d'un billet d'avion aller simple pour l'Algérie: le PACS ne vous protège en rien de l'expulsion et ne vous fait bénéficier d'aucun droit particulier.
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2005/intd0500094c/downloadFile/file/INTD0500094C.pdf

Salutations,

Suite à une obligation de quitter le territoire

Bonjour,

Pas en qualité de conjoint s'il n'y a pas de vie commune effective depuis au moins 6 mois.

Cordialement,

Litige mairie déclaration travaux

Bonjour,

Faites constater par un huissier de justice que votre dalle a été coulée afin d'obtenir une date certaine par rapport à l'autorisation accordée via un arrêté municipal.

Puis contactez la Mairie pour indiquez que s'ils souhaitent effectivement revenir en arrière vous attendez de leur part un second arrêté municipal venant annuler le premier en précisant que dès que cet arrêté d'annulation sera pris comme il vous porte un préjudice quantifiable financièrement vous allez bien entendu saisir le tribunal administratif pour en demander l'annulation pour excès de pouvoir.

Salutations,

Permis de construire accordé par la mairie... compagnonnage?

Bonjour,

Portez plainte au Commissariat de police ou à la Gendarmerie Nationale sur la bases des articles L160-1 et L480-4 du Code de l'urbanisme pour les constructions en cours sans permis de construire.

Cela relève du tribunal correctionnel.

Si les forces de l'ordre refusent de recevoir votre plainte (à la Martinique il y a parfois quelques spécificités locales) indiquez leur que votre prochaine démarche consistera alors à écrire directement au Procureur de la République.

Lorsque vous aurez votre récépissé de dépôt de plainte envoyez une copie au Procureur de la République et une seconde au Préfet mais surtout pas à la Mairie, juste au cas où votre plainte serait malencontreusement égarée : on n'est jamais assez prudent.

Article L160-1 du code de l'urbanisme:
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 7 mars 2007

En cas d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme maintenus en vigueur dans les conditions énoncées soit à l'article L. 124-1, soit à l'article L. 150-1 (2è alinéa), ou en cas d'infraction aux dispositions des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations visées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des projets et plans mentionnés ci-dessus.

Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent également :

a) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-1-4, L111-3 et L. 111-5-2 ainsi que par les règlements pris pour leur application ;

b) En cas de coupes et d'abattages d'arbres effectués en infraction aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 130-1, sur les territoires des communes, parties de communes ou ensemble de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public ;

c) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux dispositions de l'article L. 142-11 relatif à la protection des espaces naturels sensibles des départements ;

d) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux prescriptions architecturales ou aux règles particulières édictées dans une zone d'environnement protégé en application de l'article L. 143-1 (alinéa 2) ;

e) En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont la réalisation doit obligatoirement être précédée d'une étude de sécurité publique en application de l'article L. 111-3-1, avant la réception de cette étude par la commission compétente en matière de sécurité publique.

Toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 252-1 du code rural, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux alinéas premier et second du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations visées à l'alinéa précédent pourront être agréées. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au moins.

La commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction aux dispositions du présent article.


Article L480-4
Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 17 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.

Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.

Ces peines sont également applicables :

1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ;

2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.

En cas de méconnaissance des obligations imposées par l'article L. 451-3, le tribunal ordonne en outre, en cas de perte ou de destruction de la plaque commémorative au cours des travaux, à la charge du maître d'ouvrage, la gravure et l'installation d'une nouvelle plaque apposée dans les conditions du deuxième alinéa dudit article.

Toute association telle que définie à l'article 2-4 du code de procédure pénale peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'article L. 451-3 et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions relatives à l'affichage des permis ou des déclarations préalables.

NOTA:

L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. "

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.

En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.

Salutations,

Refus de signer bail par locataire

Bonjour,

La position de votre locataire est pour le moins originale.

Je vous suggère de présenter les avantages possibles à votre locataire tel que la possibilité de l'aide personnalisée au logement.

Salutations,

Stationnement sur parking privé

Bonjour,

Si le parking est bien privé et réservé demandez poliment à voir le justificatif écrit correspondant.

Si tel est bien le cas respectez les droits d'autrui et ne garez plus votre véhicule à cet emplacement sinon vous risquez effectivement des ennuis.

Salutations,

Homme russe ayant vécu en france 10ans

Bonjour,

Demandez au Consultat de Russie en France s'il est possible d'obtenir un visa de la Fédération de Russie à partir de la France en présentant un passeport périmé "URSS".

Salutations,

Rentrer en france pour etre prés de ma fille

Bonjour,

Aviez vous déjà un titre de séjour valable en France avant votre départ pour l'Algérie ?

Votre femme a t elle stipulé sur l'acte de naissance que vous êtes le père de l'enfant ?

Salutations,

Regroupement familial pour la venue de mes enfants

Bonjour,

Si vous êtes propriétaire de votre logement ou si vous en bénéficiez à titre gratuit vos revenus seront peut être considérés comme suffisants.

Si au contraire vous avez à payer un loyer il serait extrêmement surprenant que les services en charge de l'analyse de votre demande considèrent que vos revenus de 1.540 € seront suffisant pour subvenir aux besoins de 4 enfants et d'au moins 1 adulte.

Salutations,

Un commandement de payer est-il nécessaire après la signification

Bonjour,

Merci d'avoir apporté une réponse à ma question.

Cordialement,

Un commandement de payer est-il nécessaire après la signification

Bonjour,

J'ai obtenu du tribunal d'Instance une ordonnance en injonction de payer contre un débiteur.

Le débiteur n'a pas fait opposition dans les délais impartis.

Le juge d'Instance a apposé la formule exécutoire sur l'ordonnance en injonction de payer puis j'ai fait signifier la décision de justice devenue exécutoire au débiteur par un huissier de justice.

Le débiteur ne s'est toujours pas manifesté depuis 15 jours.

Question: est il nécessaire de procéder à un commandement de payer par l'intermédiaire de l'huissier de justice oubien est-il possible d'engager directement une saisie attribution sur les comptes bancaires du débiteur ?

Merci par avance,

Rupture du contrat avant occupation du logement par le locataire

Bonjour,

Pour précision dans un tel cas on ne parle pas de résiliation d'un bail qui a commencé à produire ses effets mais de non-réalisation d'une conditions suspensive: le bail est alors réputé ne jamais avoir débuté.

Si le bail que vous avez signé avec le locataire fait explicitement référence à une condition suspensive duement rédigée vous pouvez effectivement agir.

Assurez vous toutefois que la clause a été rédigée convenablement car il est pour le moins surprenant que le locataire ait accepté un tel arrangement.

Salutations,