Bonjour , le sujet est grave et je ne sais que faire !!!
Bonjour,
Il s'agit d'abord d'une question de droit du travail: travailler sans cotiser et sans fiche de paie est illégal aussi bien pour l'employeur que pour l'employé que l'on soit Français ou Européen ... ou pas.
N'importe quel citoyen(ne) de l'Union Européene peut travailler, et résider, dans le pays de l'Union de son choix sous réserve de ne pas représenter une charge pour le pays qui l'accueil.
Mon conseil: dites à votre amie d'arrêter de travailler sans être déclarée et suggérez lui de trouver un autre emploi (mais déclaré cette fois).
Salutations,
19/01/2010
Bonjour,
La perte de la nationalité chinoise est handicapante seulement si vous pratiquez des séjours réguliers en Chine, car il vous faudra alors demander un visa pour accéder à votre pays de naissance.
Si vous avez déjà un titre de séjour de 10 ans vous autorisant à séjourner en France l'acquisition de la nationalité française ne présente un intérêt que pour des enjeux tels que:
o le droit de vote et les fonctions politiques
o travailler en qualité de fonctionnaire
o l'accréditation à des postes spécifiques dits sensibles
etc...
La question que vous devez vous poser au delà des avantages et des inconvénients est de savoir si vous vous sentez davantage Française ou Chinoise ? Et vous êtes la seule à pouvoir y apporter une réponse.
Salutations,
19/01/2010
Obligation alimentaire envers ascendants
Bonjour,
Si l'état de santé de l'ascendant suite à l'accident vasculaire cérébral correspond à une infirmité permanente il est possible (voir souhaitable) de demander la mise sous tutelle de la personne agée.
La vente d'un bien déjà démembré (usufruit d'un coté et nue propriété de l'autre) ne rapportera que peu de liquidités par rapport à la valeur totale du bien. Une telle vente nécessite l'accord préalable du juge des tutelles, si la personne est mise sous tutelle.
En cas d'insuffisance de capitaux les ascendants et descendants sont effectivement sollicités pour satisfaire aux besoins de la personne en état de nécessité: http://vosdroits.service-public.fr/F1196.xhtml
Salutations,
19/01/2010
Accessibilité edf france telecom
Bonjour,
Le plus simple et le plus rapide est de contacter EDF: il serait étonnant qu'ils vous fournissent de mauvaises informations qui pourraient se retourner contre eux.
Salutations,
19/01/2010
Inventaire bientot!!! qu'es ce que je fais ???
Bonjour,
Cela dépend de multiples paramètres dont, entre autre, votre régime matrimonial.
Salutations,
19/01/2010
Taxe d'urbanisme lettre de rappel
Bonjour,
Prenez RV avec les services fiscaux pour demander l'annulation totale (très peu probable) ou peut être partielle de votre dette (possible) ou éventuellement un échéancier pour un paiement étalé (vraissemblable).
Salutations,
19/01/2010
Regularisation pour sans papier
Bonjour,
Ma compréhension de la situation que vous décrivez est la suivante: Vous n'êtes pas sans papier mais vous avez des faux papiers qui vous ont notamment permis de vous faire embaucher sous un nom qui n'est pas le votre.
Ce qui n'est absolument pas pareil au regard de la loi et sanctionné pénalement par l'article 434-23 du Code pénal (cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT
000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418661&dateTexte=20090329
Vous n'avez aucune possibilité de régularisation sous un nom qui n'est pas le vôtre.
Salutations,
19/01/2010
Héritage d'un bien par un etranger
Bonjour,
S'agit-il d'un bien immobilier ou non ?
Salutations,
18/01/2010
Droit de ma partenaire neo zelandaise
Bonjour,
2 semaines correspondent à peine au délai nécessaire pour l'obtention d'un visa touristique ...
Salutations,
18/01/2010
Attestation de résidence en france
Bonjour,
C'est le moment de ressortir les fiches de paies françaises qui doivent être conservées "sans limitation de durée", même au bout de 41 ans ...
Salutations,
18/01/2010
Bonjour,
Votre mari est de nationalité algérienne.
"les algériens ne peuvent se prévaloir des dispositions du Code général des étrangers (CESEDA), puisque l'accord franco-algérien régit de manière complète les conditions de séjour des Algériens."
CAA Lyon, 1er juill. 2008, no 07LY02958, Benhalis
source : ... commonlaw (dans un autre post).
Maintenant vous pouvez essayer d'argumenter que ce n'est pas le mari algérien qui souhaite se prévaloir des dispositions du CESEDA mais l'épouse ressortissante de l'UE. Ce n'est pas gagné d'avance à mon avis.
Salutations,
17/01/2010
Bonjour, (ne pas être d'accord n'empêche pas d'être courtois)
Pour les personnes ayant des problèmes de vue il semble nécessaire de rappeller que sur le lien http://sos-net.eu.org/etrangers/externe/titresej.htm
Il est marqué en gros caractères dans le titre et sur fond rouge:
"si vous êtes Algérien, cliquez sur certificat de résidence de 10 ans" qui renvoie vers un lien donnant précisément les règles applicables du fait de l'accord spécifique Franco-Algérien ...
Salutations :)
17/01/2010
Bonjour,
Si la présence sur le territoire est bien de 4 ans tel qu'indiqué initialement une enquête avant l'octroi d'un titre de séjour de 10 ans est normale.
Le document cité par commonlaw date du 27 décembre 1968 ...
Celui ci est plus récent: http://sos-net.eu.org/etrangers/externe/titresej.htm
Salutations,
16/01/2010
Abus de pouvoir de la chambre d'instruction
Bonjour,
Vous avez fait appel (rejeté), un pourvoi en cassation (refusé) et introduit une action devant la Cour Européene des Droits de l'Homme portant sur une consignation de 760€ datant de 2003 ?
Les principes sont les principes, comme le disait fort justement Rudyard Kipling, mais j'espère que vous réalisez que les frais de procédure judiciaire depuis 2003 représentent à eux seuls des milliers d'Euros ...
Salutations,
16/01/2010
Condanation suite à un jugement
Bonjour,
Peine de prison ferme de 1 an oubien avec tout ou partie sous forme de sursis ?
Salutations,
16/01/2010
Condanation suite à un jugement
Bonjour,
Peine de prison ferme de 1 an oubien avec tout ou partie sous forme de sursis ?
Salutations,
16/01/2010
Condanation suite à un jugement
Bonjour,
Peine de prison ferme de 1 an oubien avec tout ou partie sous forme de sursis ?
Salutations,
16/01/2010
Je passe au tribunal le 8 février suite a un accident de la route
Bonjour,
Premier point: le tribunal ne pourra pas vous accorder plus que ce que vous demandez.
Deuxième point: argumentez sur chacune de vos demandes, si possible en apportant une preuve écrite ou à défaut tangible (document de votre assurance où figure le montant de la franchise restée à votre charge, decompte de la sécurité sociale pour les frais médicaux qui ne sont pas pris en charge, perte de salaire etc...)
Troisième point: pour les éventuelles douleurs subies (pretium doloris) vous pouvez également demander une indemnité, mais elle reste toujours subjective.
Quatrième point: si l'auteur de l'infraction est insolvable les éventuelles indemnités qui vous seront accordées par le tribunal seront difficiles à percevoir.
Salutations,
16/01/2010
Organiser des combats chez soi ...
Bonjour,
Pénalement rien ne peut être reproché en cas de consentement éclairé de la "victime".
Vous pouvez donc vous prémunir en signant et en faisant signer une décharge.
Les ennuis arrivent si les dégâts vont au delà du consentement de la victime ou en cas de décès, à priori accidentel: cela risque d'être difficile d'expliquer au juge que votre camarade de jeu à une tête qui ressemble à du steack haché et qu'il était d'accord pour cela ...
Accéssoirement j'ai du mal à comprendre votre approche dans la mesure où les protections nécessaires pour limiter les risques d'accident vont vous coûter beaucoup plus cher qu'un accès à un club où vous pourrez également bénéficier d'un enseignement adapté.
Un des risques majeur d'une telle pratique non encadrée par un professeur duement formé est de porter par erreur ou manque de pratique des coups dangereux et/ou mutilant à votre adversaire ... un seul coup peut parfois suffir pour broyer un genou ou fracturer une vertèbre
Même les pro de l'ultimate fighting (cas extrème s'il en est) doivent se montrer prudent s'il ne veulent pas se blesser et mettre fin à leur carrière prématurément :)
Salutations,
16/01/2010
Fraude à la carte bancaire sur internet
Bonjour,
Demandez au tribunal d'Instance une ordonnance en injonction de payer (c'est rapide et gratuit) contre la banque qui refuse le remboursement.
En cas de refus du tribunal d'Instance pour une ordonnance il vous faudra assigner la banque devant de même tribunal.
Salutations,
16/01/2010
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