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chris_ldv / ID 57248

Je suis étudiant sans papiers, que faire?

Bonjour,

5 ans d'études différentes en France et pas une seule année permettant l'admission au niveau suivant ?!?

Pour reprendre vos propres termes on peut effectivement parler à minima d' "insouciance".

Même avec beaucoup d'optimisme le renouvellement d'un titre de séjour étudiant semble difficilement envisageable.

Salutations,

Mariage de sans papier avec une française ( RMI et sans logement)

Bonjour,

Je récapitule pour m'assurer d'avoir tout saisi:

o entrée sans papier sur le territoire français
o jamais aucun titre de séjour valide
o une compagne enceinte, sans logement, et bénéficiaire du RMI (en fait du RSA car le RMI n'existe plus)

et votre question consiste à savoir si vous pouvez rencontrer des difficultés pour l'obtention d'un titre de séjour ?

Puisque l'amour est, d'après vos propos, le moteur de votre démarche rien ne vous empêche de faire venir celle que vous aimez "à la folie" au Maroc afin de l'épouser pour vivre en famille.

Salutations,

Algerien voulant rejoindre sa famille en france !!

Bonjour,

Elémentaire : Faites une demande de visa long séjour.

Cordialement,

Faut il procéder via une citation à comparaitre ?

Bonjour,

Après opposition à une ordonnance en injonction de payer le défendeur n'a pas été retiré sa convocation (LRAR) à l'audience envoyée directement par le tribunal d'instance (TI) et ne s'est pas présenté.

Le demandeur était présent à l'audience du TI.

le juge d'instance a ordonner la "simple mention au dossier" ordonnant la réouverture des débats à une date future afin que "le démandeur fasse citer le défendeur qui n'a pas retiré sa lettre recommandée avec accusé de réception de convocation à l'audience du jj-mm-2009 et n'est pas régulièrement convoqué."

Ma comprehension de la situation est que le demandeur doit faire citer le défendeur à comparaitre par acte d'huissier (à la charge du demandeur bien entendu).

Ai-je raison dans mon analyse ?

Merci par avance,

Pour tags est ce que je vais faire de la prison

Bonjour,

Le substitut du procureur de la république peut effectivement requérir la mise en détention auprès du juge des libertés qui statut.

Les deux ont fait les mêmes études, la même école de la magistrature et ont le même accès au dossier de police: il est rare qu'ils ne soient pas du même avis.

Accéssoirement comme un substitut du procureur est supervisé par le procureur il évite de faire des erreurs qui pourraient lui être reprochées, car cela ralentiraient son avancement professionnel.

Tout cela pour vous dire que si le substitut du procureur vous informe d'une possible mise en détention vous feriez bien de prendre cela très au sérieux sinon, problème psychologique ou pas, vous allez gagner un séjour à l'abri du soleil et les seuls tags que vous pourrez réaliser viendront compléter ceux de vos collègues de cellule.

Salutations,

Accident de la route avec une moto

Bonjour,

Le procureur de la république a du estimer dans un premier temps qu'il n'y avait pas matière à vous poursuivre pénalement, mais la famille du défunt a du porter plainte contre vous ce qui expliquerait le discours qui vous a été tenu par les forces de l'ordre.

Il manque de nombreuses précisions à votre exposé pour tenter de vous répondre.

Quelle était notamment la limite de vitesse à respecter pour le motard ?

Le retrait de 6 points laisse à penser que l'autorité administrative vous a déjà reconnu coupable du non respect du céder le passage, ce qui n'est pas de bonne augure pour vous.

Au même titre que votre passé en qualité de conducteur est pris en compte celui du motard décédé le sera également.

De même les circonstances peuvent avoir une influence considérable.

Si le motard était un chauffard multirécidiviste sur une moto surpuissante en pleine nuit sous la pluie il est bien évident que l'analyse sera fondamentalement différente que si au contraire il s'agissait d'un père de famille sans histoire (peut être comme vous sans aucun ennui avec son permis depuis de très nombreuses années) et qui rentrait tranquillement chez lui en pleine journée sous une météo idyllique.

Salutations,

Recidive stupefiant resine canabis

Bonjour,

Votre récit illustre un des risques du métier de trafiquant de drogue.
Je me permet d'employer ce terme dans la mesure où la quantité de cannabis que vous évoquez est telle (50g + 350g = 400g) qu'il devient très peu crédible d'envisager l'hypothèse de la consommation personnelle.

Vous pouvez tentez de saisir l'inspection des services de police, mais en étant récidiviste tel que vous l'annoncez dans le titre du message, seul, et à priori sans aucune preuve pour étayer vos déclarations il ne faut pas, à mon avis, espérer des miracles ...

Ma suggestion, si vous avez eu la prudence d'épargner pour les mauvais jours, est de vous adresser à un avocat spécialisé en droit pénal, et si possible dans les affaires de stupéfiants, puis de plaider coupable, car pour vous le temps se gate.

Si vous êtes consommateur la justice sera, en principe, plus clémente si vous prenez l'initiative d'entamer dès maintenant une démarche de désintoxication.

Salutations,

Retention de 16 jours que se passe t'il

Bonjour,

Essayez d'identifier l'association qui soutien votre mari et communiquez lui copie du jugement de condamnation en lui demandant à ce qu'elle cesse son action d'aide à un condamné de droit commun.

En l'absence de réponse de sa part ou de réponse négative indiquez lui que vous ferez connaître le dévoiement de son but affiché en saisissant par exemple votre député et les éventuels soutiens financiers de l'association.

Salutations,

Retention de 16 jours que se passe t'il

Bonjour,

Votre futur ex-mari est donc à priori toujours votre mari.

S'il est en rétention c'est, toujours à priori, soit qu'il n'a pas de titre de séjour, soit que son titre de séjour est périmé et qu'il n'a pas fait de demande de renouvellement.

Si le tribunal administratif n'est pas saisi d'un recours et si votre mari ne s'oppose pas à son expulsion cela peut être fait en quelques jours.

Reste à espérer, pour vous, que des défenseurs des droits des étrangers (ignorant sa condamnation pénale ou agissant en toute connaissance de cause), n'interviennent pas en sa faveur pour épuiser tous les recours possibles ...

Il arrive en effet que certaines bonnes volontés altruistes aboutissent parfois à des résultats complètement effarants.

Salutations,

Retrouver un jugement / une condamnation de 1944

Bonjour,

Vous devez accompagner la demande de casier judiciaire avec une photocopie correspondante d'une pièce d'identité officielle en cours de validité.

Le document est alors envoyé au nom du demandeur à l'adresse qu'il indique sur l'enveloppe timbrée qu'il joint à sa demande.

Salutations,

Retrouver un jugement / une condamnation de 1944

Bonjour,

Essayez de solliciter le bulletin n°2 via un notaire pour motif successoral.

Salutations,

Litige entre moi vendeur d'un chiot et l'acheteur

Bonjour,

La question importante désormais est de savoir si votre vétérinaire qui a signé le certificat de bonne santé pouvait ou non déceler le problème médical au moment où il a procédé à l'examen.

Le mieux est de lui en parler tranquilement afin qu'il vous dise si oui ou non le certificat de bonne santé qu'il a signé est bien opposable à l'acheteur par rapport à la pathologie du chiot.

Si votre vétérinaire admet qu'il s'est trompé vous lui demandez de vous rembourser ses honoraires, vous remboursez l'acheteur du chiot et l'affaire s'arrête là: croyez moi ce sera mieux pour tout le monde.

Sinon si l'acheteur fait procéder à une expertise judiciaire qui lui donne raison alors effectivement vous risquez d'être condamné et cela risque de vous couter beaucoup plus que 400€.

En effet 3 cas de figure sont envisageables:

a) le problème est bien médical, de naissance ou génétique mais indécelable au moment de l'examen pour le certificat de bonne santé: vous devrez rembourser, même si vous êtes de bonne foi (vice caché) et payer tous les frais de procédure.

b) le problème était décelable par le vétérinaire au moment de l'examen pour le certificat de bonne santé: vous devrez rembourser l'acheteur et payer tous les frais de procédure puisque vous avez choisi le vétérinaire. Vous pourrez vous retourner contre le vétérinaire puisqu'il s'est manifestement trompé (faute professionnelle) mais cela vous coutera encore plus de temps et d'argent si vous devez faire un procès à votre vétérinaire.

c) le problème est bien médical mais indécelable au moment de l'examen pour le certificat de bonne santé et pas de naissance ou génétique (maladie, accident etc..): l'acheteur n'a aucun moyen de prouver votre responsabilité directe ou indirecte et toute action judiciaire contre vous est vouée à l'échec.
S'il vous traine en justice et est débouté vous pouvez même faire une demande reconventionelle pour que ce soit lui qui vous paie des dommages et intérêts pour procédure abusive. Cela prendra plusieurs mois dans le meilleur des cas.

Si l'affaire doit aller devant le tribunal les frais de justice seront très largement supérieure à 400€ donc vous comme l'acheteur ou le vétérinaire avez potentiellement beaucoup plus à perdre qu'à gagner.

Gardez (tous) à l'esprit qu'un mauvais arrangement vaut toujours mieux qu'un bon procès.

Salutations,

Héritage de la mère quand père est encore vivant

dura lex, sed lex : La loi est dure, mais c'est la loi.

Gardez à l'esprit qu'il ne s'agit pas de l'argent de votre mari mais de celui de sa mère et elle avait décidé de le donner à votre beau-père donc respectez sa volonté ...

Salutations,

Carte de séjour vie privée et familiale

Bonjour,

Une main courante n'a aucune valeur légale: Faites comme cela vous a été indiqué à la préfecture, une demande de divorce en bonne et due forme, sinon cela ne sert à rien.

De même faites une demande d'API à la CAF car la préfecture croise ses données avec celle de la CAF dans le cadre de son enquète avant d'accorder ou de refuser un titre de séjour pour le parent d'un enfant Français.

Salutations,

Convocation au tribunal correctionnelle !!

Bonjour,

Violence sur une mère de famille et sa fille de - de 15 ans avec maintien des poursuites malgré le retrait du dépôt de plainte ?

Soit vous avez déjà été condamné précédemment pour une autre affaire soit le rapport de police est accablant contre vous.

Dans tous les cas j'espère pour vous que vous aviez pris un avocat ...

Salutations,

Piège dur le net, erreur de commande, peur des douanes...

Bonjour,

Les douanes ont du intercepter le colis qui vous a été adressé par votre fournisseur ... avec votre nom et votre adresse.

Aller à la convocation des douanes, dites la vérité ... et payez l'amende.

Salutations,

Fausse souscription de garantie par un garage

Bonjour,

Contacter WW France en expliquant votre situation et l'incohérance entre la carte grise du véhicule 4 roues motrices que vous avez acheté et la garantie soucrite par le concessionnaire.

Salutations,

Héritage de la mère quand père est encore vivant

Bonjour,

La réponse à votre question figure dans votre énoncé: la donation au dernier vivant suspend l'héritage juqu'au décès du conjoint encore vivant (le beau-père dans votre cas).

Comme votre beau-père est encore vivant votre mari (en qualité de fils) ne peut donc strictement rien demander.

La où cela peut devenir amusant c'est dans l'hypothèse où votre beau-père se marie avec son amie actuelle et la fait bénéficier elle aussi de la donation au dernier vivant: si votre beau père décède et que votre nouvelle belle mère lui survit alors votre mari devra également attendre le décès de sa belle mère avant d'espérer quelque héritage que ce soit...

Salutations,

Pension alimentaire pour l'enfant

Bonjour,

Vous devez payer la pension alimentaire au plus tard le jour du mois indiqué sur le jugement de divorce qui fixe les modalités de paiement. Le juge a normalement tenu compte des informations que vous lui avez fourni.

Le fait que vous soyez payer le 12 du mois c'est votre problème et pas celui de votre ex-épouse: faites des économies pour être certain de pouvoir payer la pension du mois suivant.

Sinon vous pouvez demander au juges aux affaires familiales de modifier la date de paiement de la pension alimentaire.

Salutations,

Litige entre moi vendeur d'un chiot et l'acheteur

Bonjour,

Au delà de toute approche judiciaire, donc à titre de médiation et en vue d'une décision équitable, il serait cohérent que le demandeur se déplace jusqu'à vous et vous invite à assister avec lui à une expertise vétérinaire pratiquée par un expert judiciaire choisi conjointement et payé par ses soins, afin de démontrer que sa demande est fondée.

Cela coutera au demandeur plus que les 400€ qu'il vous réclame...

Maintenant si le demandeur opte pour cette option et que l'expertise vétérinaire démontre effectivement que l'acheteur du chiot a raison il serait judicieux de procéder spontannément au remboursement des 400€ pour plusieurs raisons:

1) en cas de judiciarisation de l'affaire le demandeur disposera contre vous d'une expertise contradictoire qui lui est favorable, difficilement contestable.

2) si le demandeur est prêt à faire 5 heures de route et à payer plus de 400€ pour tenter de démontrer qu'il a raison c'est qu'il est particulièrement motivé, en fait une question de principe et qu'il ira jusqu'au bout, indépendamant de toute considération financière.

Salutations,