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chris_ldv / ID 57248

Voiture offerte par ma mere

Bonjour,

S'agit il d'une donation qui doit être réintégrée à la succession suite au décès de votre mère ?

Salutations,

Je voudrai un renseignement

Bonjour,

Vos enfants peuvent s'exprimer directement auprès du juge aux affaires familiales (JAF) en dehors de la présence des parents sans obligatoirement avoir besoin de leur propre avocat.

Les JAF sont généralement réceptifs aux souhaits exprimés par les enfants.

Salutations,

Enfant en échec scolaire depuis plusieurs années

Bonjour,

Proposez à votre fils de s'engager dans l'armée: c'est très structurant et il a l'air d'en avoir besoin.

Salutations,

Pension alimentaire maison de retraite

Bonjour,

Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif et vous indiquez que l'Etat s'est retourné contre votre ex-beau frère, donc vous n'êtes pas concerné si ma compréhension de votre exposé est correcte.

Dans la mesure où vous avez déjà versé la totalité de la somme que vous deviez au Trésor Public l'affaire s'arrête là pour vous.

Salutations,

Un huissier peut saisir les biens des enfants majeurs du saisi ?

Bonjour,

En dehors des factures point de salut.

Salutations,

Prestation compensatoire après décés d'un parent

Bonjour,

Pour répondre à vos questions:

quesque je peu faire le jour où elle decidera de me trainer au tribunal pour avoir une pension comme celle que mon père lui donnait ?

>> prendre un avocat

Il y a t'il des lois contre les gents manipulateurs et méchants ?

>> non il n'y a pas de loi contre les méchants manipulateurs: les prisons ne seraient jamais assez grandes

Salutations,

Papa repart à l'etranger après séparation... ses droits?

Bonjour,

La procédure de séparation de corps semble correspondre à vos attentes:
http://vosdroits.service-public.fr/F980.xhtml

Salutations,

Non exécution de l'ordonnance du juge

Bonjour,

Il faut dans un premier temps vous assurer auprès de votre avocat que la "copie"a bien été signifiée par un huissier de justice à votre ex-mari.

Salutations,

Regularisation des papiers

Bonjour,

Ma compréhension de votre demande est "Comment faire pour recupérer mes papiers ?"

Il n'est pas très étonnant que votre ex-femme refuse de vous aider pour obtenir des papiers si vous l'avez abandonné lorsqu'elle était enceinte...
De toute façon même si elle voulait vous aider, ce qui n'est pas le cas, elle n'a aucun moyen de le faire légalement.

En effet si vous souhaitez obtenir un titre de séjour en France vous ne pourrez pas le faire en qualité de père d'un enfant français dans la mesure où vous n'avez pas contribué à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis plus de 2 ans.

Salutations,

Autorisation de sortie de territoire

Bonjour,

L'autorisation de sortie du territoire est un document qui, lorsqu'il est joint à la carte nationale d'identité, permet à un enfant mineur sans passeport personnel de circuler seul dans l'Union Européenne.
Cela n'a donc à priori aucun rapport avec votre demande.

Ce qui suit devrait par contre vous intéresser:

CODE CIVIL Article 373-2-6

Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.

Il peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.

Je vous suggère de vous adresser aussi rapidement que nécessaire juge aux affaires familiales. Vous pouvez avoir ses coordonnées en vous adressant à la mairie de votre domicile.

Salutations,

Héritage droit d'un petit enfant dont père décédé

Bonjour,

Est il normal que ma fille n'ait pas été avisée du décès de son grand père par le notaire chargé de la succession?

>> Si le notaire lui même n'a pas été tenu informé par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'une petite fille (votre fille) venant en représentation du fils (votre concubin décédé) il n'avait aucun moyen de connaître son existence.

Son épouse peut elle librement distribuer les liquidités entres ses autres enfants et petits enfants suite au décès de son mari ?

>> Cela dépend du contrat de mariage et d'une éventuelle donation au dernier vivant passée entre la grand mère et le grand père décédé.
Potentiellement c'est techniquement faisable mais il est impossible de se prononcer sans davantage de précisions.

Est il possible de demander (si l'on retrouve le notaire en question) un inventaire des biens laissés au décès du grand père?

>> Si un tel inventaire a effectivement été dressé et que votre fille peut prouver sa qualité d'ayant droit la réponse est oui.
Votre fille étant majeur vous n'avez aucun droit de le faire sauf à être dument mandatée par votre fille pour agir en son nom (prenez un avocat dans ce cas plutôt que d'agir vous même.)

Quel sont les droits successoraux de ma fille dans cette histoire? Quelle part "légale" lui revient elle tant au niveau de l'immobilier que des liquidités?

>> votre fille vient en représentation de son père décédé.
Ceci ne veut pas dire grand chose dans la mesure où des dispositions testamentaires ou matrimoniales telles que la donation au dernier vivant peuvent faire qu'il n'y a aucun héritage à distribuer au enfants

Quel recours avons nous si nous découvrons que sa grand mère a volontairement caché son existence au moment de la succession ?

>> le découvrir est une chose le prouver en est une autre.

Salutations,

Contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens

Bonjour,

La réponse à votre question dépend de la nature des biens dont dispose chacun des futurs époux mais en résumé tout document utile et nécessaire à l'identification préalable de chaque élément de patrimoine

Exemples non limitatifs:

o titre de propriété d'un bien immobilier
o factures nominatives se rapportant à un bien meuble
o relevé de compte bancaire
o relevé de compte titre
etc...

Le coût du contrat de mariage sous le régime de la séparation de bien dépend du travail de recensement des biens qui doit être accompli par le notaire.

Il parait logique que plus la quantité et la diversité des biens de chaque futur époux est importante plus le travail à réalisé sera conséquant.

Dans tous les cas le plus simple est de vous adresser directement à un notaire dont le métier comporte un volet de conseil.

Salutations,

Droits lors d'une separation hord mariage

Bonjour,

Si votre fille et son compagnon sont propriétaires en indivision de la maison votre fille peut demander une expertise de la maison.

Sur cette base soit le compagnon rachète sa part, soit la maison est vendue de gré à gré ou aux enchères (en espérant qu'il y ait un acquéreur) sur la base de l'article 815 du Code Civil: « nul n'est tenu de rester dans l'indivision ».

Un peu de lecture: http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-acheter-logement/a90-acheter-quand-on-n-est-pas-marie.php3

Salutations,

Non exécution de l'ordonnance du juge

Bonjour,

Avez vous fait signifié l'ordonnance à votre ex mari en temps utiles via un huissier de justice ?

Salutations,

Recours apres une decision en cours d'appel

Bonjour,

Le seul échelon judiciaire après un jugement de cour d'appel est un pourvoi en cassation qui ne se prononce pas sur les faits, mais seulement sur l'application du droit.

Il est nécessaire de recourir aux services d'un avoué, la procédure est longue, voir très longue (parfois plusieurs dizaines d'années), et souvent couteuse.

Faire appel à la cour de Cassation revient à dire que les juges de la cour d'appel (qui sont des magistrats professionnels) n'ont pas appliqué correctement les lois en vigueur: Cela peut arriver ... mais c'est plutôt rare !!!

A moins d'être particulièrement sure de vous et de votre bon droit il est préférable d'admettre le jugement de la cour d'appel.

Salutations,

Que faire apres avoir recu l'acte de divorce

Bonjour,

Vous devez demander à l'avocat en charge de votre divorce de transmettre le jugement à l'officier d'état civil de votre lieu de naissance pour mise à jour.

Salutations,

Pension alimentaire et sorties scolaires

Bonjour,

Légalement parlant votre ex-mari n'a pas d'obligation de verser davantage que le montant correspondant à la décision du juge aux affaires familiales.

Toujours légalement parlant les sorties scolaires payantes sont, par définition, optionnelles.

Maintenant vous pouvez demander à tout moment un ré-examen du montant de la pension alimentaires qui prendra en compte les ressources de chacun des parents et la situation de l'enfant.

Salutations,

Maltraitance, séparation et enfants

Bonjour,

Votre histoire est relativement classique.

Indiquez à votre ex (une seule fois, calmement et sans hausser le ton) que s'il poursuit son harcèlement vous allez porter plainte contre lui ... et que le juge des affaires familiales pourrait décider de lui refuser tout droit de visite pour vos filles : Personne n'y gagnerait puisque vos filles seraient malheureuses de ne plus voir leur père.

Si votre ex continue (ce qui est très vraissemblable) demandez à votre opérateur téléphonique un relevé détaillé des appels entrants.
Conservez tous les SMS et emails reçus avec la date et l'heure pour monter un dossier.
Si possible enregistrez toutes les conversations téléphoniques (un appareil enregistreur coûte moins de 50€ sur un célèbre site de vente aux enchères dont le nom fini par ..BAY, sur internet).

Muni de ce dossier portez plainte au commissariat de Police ou à la Gendarmerie Nationale en rappelant que vous avez déjà porté plainte pour violences et les références de l'injonction judiciaire.

Ce sera très facile à prouver s'il vous contacte 20 à 30 fois par jours (même avec un téléphone mobile en n° masqué).

D'ici là rien ne vous empèche de filtrer ses appels ce qui lui donnera l'option de laisser des messages ...

Salutations,

Jugement pour garde et pension alimentaire

Bonjour,

Votre obligation déclarative de revenus & dépenses est vis à vis du juge des affaires familiales, et pas de votre ex-concubine.

L'important est que le juge des affaires familiales ait reçu les documents justifiants des revenus de chacun des parents afin de se prononcer sur l'opportunité d'une pension alimentaire (ou non).

Par sécurité apportez également le jour de l'audience un double des documents déjà communiqué à votre ex-concubine dans l'hypothèse où elle ne les aurait pas relayé au juge. Ce sera un signe de votre bonne foi et de votre volonté de transparence.

Votre but est-il de faire reporter le jugement ?

Salutations,

Controle caf imminent urgent

Bonjour,

Tous le monde semble prompt à faire valoir ses droits mais beaucoup moins pour accomplir ses devoirs.

Vous avez parfaitement le droit de refuser de fournir les informations demandées par la CAF ... qui en contrepartie aura bien entendu aura également le droit de supprimer les allocations que vous avez sollicité.

La confiance n'exclue pas le contrôle: personne ne s'offusque qu'une caissière de supermarché contrôle l'identité d'une personne qui règle ses achats par chèque.

Puisque vous n'avez à priori rien à cacher en facilitant le travail de contrôle de la CAF vous permettez la traque des fraudeurs qui touchent induement des prestations qui devraient revenirs aux personnes tels que vous qui y ont effectivement droit.

Salutations,