Retrouver un jugement / une condamnation de 1944
Bonjour,
Demandez un extrait de son casier judiciaire à Nantes:
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10200&article=11172
Salutations,
16/01/2010
Récupérer un véhicule avec facture à son nom ?
Bonjour,
Seule compte la carte d'immatriculation de la voiture (carte grise).
Si elle est bien à votre nom vous faites emporter la voiture par une dépanneuse puis changer le neiman et les serrures.
Vous pouvez aussi porter plainte pour vol si vous ne savez pas ou se trouve la voiture.
Si la carte d'immatriculation n'est pas à votre nom ... vous n'êtes pas le propriétaire et vous n'avez aucun droit dessus.
Salutations,
16/01/2010
Saisie effective chez ses parents
Bonjour,
Seule compte l'adresse de votre domicile: mieux vaut ouvrir de vous même sinon au final l'huissier fera ouvrir par un serrurier (à vos frais).
Tous les meubles présents à l'adresse correspondant à votre domicile sont réputés vous appartenir, sauf si vos parents peuvent prouver qu'il en sont propriétaires, notamment via des factures à leur nom.
Si vous pensez une seule seconde ne pas payer ce que vous devez aux services fiscaux vous risquez de déchanter: peu importe le temps nécessaire ils finiront quoiqu'il arrive par récupérer tout ce que vous leur devez même s'ils doivent pour cela engager des poursuites tout au long de votre vie ... ils ont tout leur temps, même s'ils doivent pour cela attendre le décès de vos parents et récupérer votre héritage.
Mon conseil: proposez de vous même un échéancier raisonnable et payez.
Salutations,
16/01/2010
Extorsion financier d'un membre familial à sa parente
Bonjour,
La procédure la plus simple et la plus rapide est une mise sous tutelle de la personne agée avec effet rétroactif ce qui permettra d'annuler tous les chèques et autorisations donnés précédemment.
La procédure pénale sera plus longue et plus aléatoire.
Salutations,
16/01/2010
Droit administratif de sans papier
Bonjour,
Oui vous pouvez régulariser votre situation.
Le coût administratif de la procédure est d'environ 1.000€ pour votre futur employeur.
Salutations,
16/01/2010
Une personne à utilisé de l'argent de personne proche sans leur d
Bonjour,
A priori :
o escroquerie (articles 313-1 à 9 du code pénal)
o abus de confiance (article 314-1 du code pénal)
tarif : 5 ans de prison ferme et 375.000 € d'amende maximum avec bien entendu restitution des toutes les sommes dues aux victimes.
Salutations,
16/01/2010
Droit administratif de sans papier
Bonjour,
Vous répondez vous même à votre propre question s'il faut 5 ans de résidence en France et que vous indiquez que vous n'avez que 2 ans !
Salutations,
16/01/2010
Bonjour,
Pour répondre à votre question: oui c'est normal.
Salutations,
16/01/2010
Bonjour,
Pour répondre à votre question: oui c'est normal.
Salutations,
16/01/2010
Mariage franco-algérien et titre de sejour
Bonjour,
Si ma compréhension est correcte:
1) vous êtes française et le titre de séjour de votre fiancé algérien n'a pas été reconduit fin novembre 2009.
2) votre fiancé aménage avec vous fin décembre 2009.
3) début janvier 2010 vous décidez de vous marier ... en février 2010.
4) vous envisagez dès le 05 janvier (date de votre message) d'accompagner celui qui va devenir votre mari dès le lendemain du mariage à la préfecture en vue d'obtenir pour lui un titre de séjour.
La passion est toujours dynamique, mais on observe un enchainement disons rapide de tous ces éléments.
Je ne souhaite pas assombrir le tableau mais sur la base de votre exposé rien n'interdit de penser à une arnaque (sentimentale ?) en vue d'obtenir un titre de séjour.
Salutations,
15/01/2010
Démarche administrative obtention visa vie privé et familial
Bonjour,
La carte "vie privée et familiale" (art. L 313-11 du CESEDA) ; elle est délivrée de plein droit dans les cas suivants :
Il faut un visa long séjour :
o si vous êtes marié à un/e français/e, aux conditions que la communauté de vie n'ait pas cessée depuis le mariage, que votre conjoint ait conservé la nationalité française et, en cas de mariage à l'étranger, que le mariage ait été transcrit.
Vous devez obtenir un visa long séjour auprès du consulat (ou ambassade) de France dans votre pays d'origine.
Pour l'obtenir, il faut se soumettre à une évaluation des connaissances de la langue française et des valeurs de la République, et si besoin suivre une formation de deux mois maximum.
Le visa long séjour "conjoint de français/e" vaut titre de séjour une année. Vous devez donc demander la carte de séjour au bout d'un an en France.
Vous pouvez obtenir le visa long séjour en France si vous êtes entré régulièrement en France, marié depuis plus de six mois et si vous résidez en France avec votre conjoint français (art L 211-2-1 du CESEDA). Dans ce cas, vous pouvez demander le visa long séjour directement auprès de la préfecture du lieu de votre domicile en présentant les justificatifs de vie commune depuis au moins six mois.
Votre séjour en France pendant une période de 6 mois consécutifs ne serait pas conforme à votre engagement de quitter le territoire Français à l'issue de la période de validité de votre visa court séjour utilisé pour entrer sur le territoire Français.
Salutations,
14/01/2010
Ajournement de ma demande de naturalisation
Bonjour,
La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable.
L'article que vous citez ne s'applique pas à votre cas.
Rien ne vous empêche de tenter de votre chance avec un recours gracieux mais avec une condamnation pénale prononcée par un tribunal correctionnel vous n'avez à mon avis aucune chance d'obtenir la citoyenneté Française.
Salutations,
14/01/2010
Mariage avec ressortissant europeen artisan droit au travail
Bonjour,
D'après ce que vous écrivez vous pouvez déjà travailler en France mais vous ne pouvez pas être salariée (avec un contrat de travail)
Vous pouvez exercer une profession indépendante (kinésithérapeuthe ou infirmière si vous avez le diplôme par exemple) ou travailler à la vacation ou à façon (couturière par exemple).
Salutations,
14/01/2010
Travailler en france avec carte de sejour italien
Bonjour,
Un titre de séour autorisant à travailler n'est valable que pour le pays qui l'a émis, donc dans le cas que vous décrivez uniquement l'Italie.
Renseignez vous auprès du consultat ou de l'ambassade de France en Italie.
Pour travailler en France un étranger hors Union Européene doit solliciter un titre de séjour.
Le mariage est possible mais requiert tous les justificatifs d'identité nécessaire y compris un extrait de naissance et son éventuelle traduction en Français.
Salutations,
14/01/2010
Autorisation de travail a l'etranger
Bonjour,
Un titre de séour autorisant à travailler n'est valable que pour le pays qui l'a émis, donc dans le cas que vous décrivez uniquement la France.
Renseignez vous auprès du consultat ou de l'ambassade d'Angleterre.
Salutations,
14/01/2010
Bonjour,
Je crois qu'un étranger qui souhaite obtenir une aide au logement doit posséder une carte de séjour d'une validité supérieure à 4 mois. Cette mesure est applicable à tous les ressortissants étrangers, y compris ceux originaires de la CEE (à vérifier).
La France accueille généreusement les étrangers qui sollicitent, dans les règles applicables, le droit d'asile (beaucoup de pays ne le font pas) mais tant que la demande n'est pas acceptée aucune allocation logement ne peut être demandée; sinon le budget de l'état français (c'est à dire les français), devrait financer toutes les demandes d'asile ... y compris celles qui ne sont pas acceptées parce que manifestement hors propos.
Salutations,
14/01/2010
Refus d'obtention de titre de séjour vie privée et familiale.
Bonjour,
Il y a des règles et elles doivent être appliquées. Les administrations ne sont pas en cause.
A titre d'exemple il ne viendrait à personne l'idée de reprocher au vendeur d'une boutique à l'aéroport de vous avoir vendu, à votre demande, une bouteille d'eau que les services de sécurité vont devoir confisquer avant de vous laisser accéder à l'avion.
Vous avez sollicité l'API et vous l'avez obtenue. La personne de la CAF n'est pas sensée savoir que le père de votre enfant est étranger et surtout les conséquances en terme de titre de séjour: Chacun son métier.
C'etait à vous, ou plus exactement au père de l'enfant, de se documenter en temps utiles.
Salutations,
11/01/2010
Refus d'obtention de titre de séjour vie privée et familiale.
Bonjour,
Ce forum est un forum juridique et les réponses apportées aux questions posées doivent d'abord être juridiques, même si la réponse n'est pas celle espérée.
Voici la règle applicable en matière de droit d'attribution du titre de séjour vie privée et familiale (lien officiel): http://vosdroits.service-public.fr/F2209.xhtml
Il y est clairement indiqué:
"Mère ou père (ne vivant pas en état de polygamie) d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans."
Or le versement de l'allocation pour parent isolé ne peut, par définition, être attribué qu'à un parent ISOLE donc seul, c'est à dire sans l'autre parent.
Donc si le parent français qui élève l'enfant bénéficie de l'allocation de parent isolé l'autre, par définition, ne contribue pas à l'éducation de l'enfant, point final.
Maintenant vous pouvez manifester vote mécontentement ou votre incompréhension les règles sont claires et les faits semblent établis d'après votre propre exposé.
A mon avis un recours avec ou sans avocat n'a strictement aucune chance d'aboutir, mais libre à vous de tenter votre chance.
Salutations,
10/01/2010
Incineration du compagnon de ma mere sans accord du fils
Bonjour,
A partir du moment où vous avez le permis d'inhumer comme son nom l'indique vous pouvez inhumer.
Salutations,
10/01/2010
Renseignement postal sur une déclaration d'impot.
Bonjour,
A priori votre ex-mari peut se limiter à mentionner votre identité en qualité de bénéficiaire de la pension alimentaire (nom, prénom, date et lieu de naissance).
Maintenant les services fiscaux peuvent se montrer suspicieux et suspecter que vous ne voulez pas indiquez votre adresse pour ne pas déclarer la pension alimentaire versée par votre ex-époux: indiquez dans ce cas à votre ex-époux les coordonnées de votre avocat qui sera à même de renseigner les services fiscaux en préservant le caractère confidentiel de votre adresse.
Salutations,
10/01/2010
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