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Solaris / ID 40683

Dettes de caf et depart a l'etranger

Bonjour,

S'agissant d'un trop perçu d'allocations famililales, il pourra être recouvré par huissier mais aussi par prélèvement directement sur vos droits aux allocations familiales.
Concernant une fuite à l'étranger, sachez qu'il sera possible pour la CAF d'engager la procédure d'exécuatur afin de vous pousuivre à l'étranger.
Le délai de prescription d'une décision de justice est de 10 ans et sachez que chaque acte d'exécution fait repartir le délai de 10 ans à l'infini!.

Même si vous ne voulez pas de morale, assumer vos bêtises!

Etat des lieux de sortie avec travaux

Bonjour,

Dans la mesure où votre état des lieux de sortie fait état de désordres non présents à l'état des lieux d'entrée et ne relevant pas de l'usage normal des lieux, vous pouvez tout à fait déduire de la caution le montant des travaux destinés à la remis en état.

Liquidation judiciaire et déclaration de créance.

Bonjour,

Je me permets juste de vous demander de me confirmer: il s'agit bien d'une liquidation judiciaire (et non d'un RJ)?
Le bail va être résilié par le liquidateur mais vous dejà lui adresser une mise en demeure.
Vous devez déclarer le montant de vos dette à ce jour et non les dettes postérieures car il est fort probable que le bail n'ira pas jusqu'à la fin de la période triennale.

Montant de la location proportionnel au salaire?

Bonjour,

En général, l'usage veut que le loyer ne soit pas supérieur à un tiers du salaire.

Malfaçons immobilier suite à un achat récent

Bonjour,

Deux cas de figure peuvent se présenter:

-votre maison a moin de 10 ans: dans ce cas elle bénéficie de la ganrantie décennale ou de la garantie dommages ouvrage. Normalement, elles ont dû vous être fournies par le notaire au moment de la vante.
-votre maison a plus de 10 ans: la situation est plus délicate car vous avez acheté la maison en l'état (clause type insérée dans l'acte notariée). Par conséquent, cela implique que vous avez accepté les fissures présentes. Si les fissures sont apparue après, il conviendrait de faire dresser un procès verbal de constat par huissier afin d'établir les malfaçons. Une fois fait, vous prenez rendez-vous avec un avocat qui fera nommer un expert. A l'issue de l'expertise, il sera dit si les vices étaient cachés ou non et en fonction vous pourrez demander un dédommagement ou l'annulation de la vente.

Travaux de rénovation, qui paie ?

Bonjour,

Dans la mesue où les travaux sont à l'initiative de votre voisin du dessous c'est à lieu d'assumer les conséquences des travaux qu'il engage.
Vous pouvez faire un état des lieux contradictoire 'avec un huissier ce serait mieux en cas de contestation ultérieure) de votre logement afin de garantir l'état avant les travaux.

Incendie de ma maison a 1 mois de la vente definitive

Bonjour,

Il convient de déclarer votre sinistre auprès de l'assurance de la personne garée devant votre domicile. Il faudra bien sûr établir que l'incendie du véhicule a causé ces dégâts.
Concernant la vente, si vous faîtes les réparations, l'acheteur ne pourra pas se rétracter. Cependant, vous devez avoir un délai butoir pour signer devant le notaire. il conviendra de veiller à ne pas la dépasser.

Saisie de bien par l'huissier

Bonjour,

Dans la mesure où il a un titre exécutoire, l'huissier de justice peut pénétrer dans toutes les pièces de votre logement afin de dresser son procès verbal de saisie vente. Si vous vous y opposez, il pourra demander le concours de la force publique pour vous y containdre.

J'essaie d'annuler cette question

Bonjour,

Je trouve votre réponse déplacée. Sachez que les personnes qui interviennent sur ce site le fond sur leur temps personnel. Ils ne sont pas à votre disposition pour vous répondre dans la journée. Laure a pris le temps de répondre à vos questions et vous ne l'avez même pas remerciée!
Si vous souhaitez une réponse immédiate, prenez un rendez-vous directement avec un professionnel.

Un huissier veut m'obliger à payer des frais supplémentaires

Bonjour,

Comment s'est déroulée la remise des clés?
Cependant, je pense que l'huissier de justice a dû dresser un état des lieux avec son procès verbal lors de la reprise des lieux. L'huissier est assermenté et par conséquent ce qu'il dit est valable jusqu'à inscription de faux.
Vous pouvez tout de même lui demander une copie de l'état des lieux.
Concernant la plomberie est n'est en général pas à la charge du locataire sauf si les désordres proviennent de son fait.
Par contre, vous indiquez que le logement était en bon état si ce n'est les moquettes et tapisseries à refaire: donc à part le plafond il fallait tout refaire? cela pourrait expliquer les 7000 euros.

Fréquence de saisi sur une compte banquaire

Bonjour,

Cela est tout à fait possible, c'est pour cela qu'il convient de prendre contact avec l'huissier afin de convenir d'un arrangement.

Saisie immobiliere de mes deux maisons en location

Bonjour,

De toute manière vous allez être convoqué devant le Juge de l'exécution pour l'audience d'orientation c'est à dire que lors de cette audience le juge décidera si il demande la vente amiable ou la vente forcée.
Donc commencez vos démarches au plus vite pour la vente amiable.

Saisie immobiliere de mes deux maisons en location

Bonjour,

Je pense qu'effectivmenet votre banque a dû demander la liquidation de votre emprunt et donc la totalité est exigible.
Par contre, pouvez-vous me préciser si l'acte reçu s'intitule bien "commandement aux fins de saisie immobilière"?
Si oui, vous pouvez demander des délais de paiement au Juge de l'Exécution mais qui ne pourront être supérieurs à 2 ans (ce qui peut être court pour rembourser tout le prêt).
Vous pouvez également essayer de procéder à une vente amiable afin de le vendre plus cher que par adjuducation.

Propriétaire refus état des lieux

Bonjour,

Je ne pense pas que vous ayez opté pour la meilleure solution.
Vous avez laissé les clefs à l'entrée d'une résidence donc accessible par tout le monde: vous serez responsable si des dégradations interviennent.
Je vous confirme que vote propriétaire ne peut pas vous refuser de faire l'état des lieux au motif que vous n'avez pas payer le dernier mois de loyer.
Vous prenez des risques importants en procédant de la sorte.
Il aurait fallu prendre un huissier de justice (le coût étant d'environ 161 euros à partager en 2). Cela est certes un coût mais cela en vaut la peine dans votre cas.

Poursuite abusive, que faire ?

Bonjour,

Avez-vous reçu un acte d'huissier? car un commandement de payer par un huissier est fait en vertu d'un titre exécutoire contrairement à la sommation de payer qui est le préalable à la saisine d'un tribunal.
L'exeption étant le commandement de payer les loyers qui est le préalable nécessaire à la résiliation du bail pour non paiement des loyers.
Qui vous a adressé le commandement: votre ex-compagnon ou votre propriétaire?
Il convient également de faire le nécessaire pour le logement car tant que vous n'avez pas rendu les clefs vous restez redevable du loyer.

Payer directement le creancier et frais d'huissier

Bonjour,

La procédure d'injonction de payer permet d'obtenir une ordonnance en injonction de payer c'est à dire votre condamnation et cela sans audience au tribunal. il n'y a une audience au tribunal que si vous contester la dette.
Pour contester la dette, vous avez 1 mois à compter de la signification d'injoncton de payer si elle vous a été faite à personne, donc si c'est le cas vous êtes hors délai pour contester.
De plus, si vous contester uniquement les intérêts (et non la dette) le problème est que votre recours risque d'être considéré comme abusif et donc vous encourez des condamnations supplémentaires. En effet, les intérêts sont prévus par la loi.

Vous avez plusieurs solution:
-essayez d'augmenter vos mensualités pour arriver à apurer du capital
-tenter de négocier une remise des intérêts lorsque vous aurez réglé les frais et le principal.

Dernière indication: les intérêts sont au bénéfice du créancier et non pas de l'huissier par conséquent, payer entre les mains du créancier ne changera rien à votre problème.

Violation de domicile meublé

Bonjour,

Les horaires fixés dans le bail sont destinés à être appliqués si vous n'arrivez à un accord avec votre propriétaire.
En aucun cas, votre propriétaire ou même un huissier de justice ne pourra rentrer chez vous sans votre accord ou à défaut sans autorisation préalable du juge.
Votre propriétaire pourra saisir le juge afin d'obtenir une ordonnance pour autoriser un huissier de justice à rentrer chez vous en cas de refus ou d'absence pour procéder à la visite.
Cependant, cette procédure est non contradictoire c'est à dire que vous ne serez pas convoqué au tribunal et que vous serait informé de la procédure au moment de la visite.
Cependant, cette procédure est lourde et onéreuse pour votre propriétaire donc je doute que votre propriétaire lance une telle procédure.

Dédommagement loyers trop perçus

Bonjour,

Si vous souhaitez des dommages-intérêts, il convient de saisir la justice.

Cordialement

Créez votre blog juridique !!

Bonjour,

J'ai trouvé interessante votre proposition. J'ai donc créé mon blog (il ne reste plus qu'à le remplir!).
Par contre, j'ai pu remarquer qu'il y avait les mêmes questions sur legavox et ici: est-il possible de partager notre réponse avec les deux sites?.

Merci par avance.

Cordialement.

Permis de construire et assignation

Bonjour,

Ravi pour vous!

Cordialement.