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aie mac / ID 21969

Garantie décennale et fuite d'eau

bonjour
Je souhaite vendre cet appartement et donc il faut que je fasse faire les réparations mais je voudrai faire intervenir la garantie décennale.
Comment dois je faire ? Si je fais une constatation par huissier est ce que ça suffira par rapport au promoteur et je peux faire la réparation ou je n'ai pas le choix d'attendre la fin de la procédure pour être sure d'être remboursé par le promoteur ?
vous n'avez pas à actionner la décennale, mais la dommage-ouvrage; faites la déclaration de sinistre via le syndic.
l'asureur intervient dans les 90 jours (pour indemniser si la garantie est acquise).

Responsabilité civile animaux

bonjour
Lorsque nous avons acquis notre chiot nous avons demandé à notre agent
si nous sommes bien assurés et on nous a repondu que les dégâts occasionnés par notre chien seront assurés vis à vis des tiers.
Est ce que notre assureur est en droit de refuser l'indemnisation ?

votre assureur vous a répondu en adéquation avec les clauses contractuelles.
vous êtes bien assuré pour les dommages occasionnés par votre chien aux tiers.
n'a pas qualité de tiers tout propriétaire de biens dont vous avez l'usage par prêt ou louage; vous leur êtes liés par un contrat, ici un bail, en l'occurrence.
en conséquence, les dommages aux biens de ce tiers ne sont pas garantis par le contrat.
il en serait exactement de même dans votre logement, que vous en soyez propriétaire ou locataire.

Assurance logement résiliée mais dde paiement année en cours

bonjour
il est cohérent que votre contrat soit résilié, même si vous-même n'en aviez pas fait la demande.
l'assureur applique les dispositions de l'article L113-3 CdA, et peut réclamer l'intégralité de la prime à titre de dédommagement.
de votre côté, vous auriez dû faire jouer les dispositions de l'article L113-16 CdA pour résilier ce contrat.
mais votre départ se situant le 30 janvier, vous aviez effectivement 3 mois à partir de cet évènement pour bénéficier de ces dispositions, soit jusqu'au 30 avril.
à défaut, vous ne pouvez après coup plus en bénéficier.
juridiquement, votre ancien assureur a raison.

Constat amiable de dégats des eaux

bonjour
Dans la mesure où le problème est antérieur à notre aménagement, sommes nous concernés par quelques démarches que ce soit?
non.
Le bailleur peut il nous imputer une quelconque responsabilité?
pas plus, dans la mesure où les dommages consécutifs figuraient clairement sur l'EDL entrant.
pour rester "clean", notifiez sur le CADDE que les dommages préexistaient à votre entrée dans les lieux et que la réparation de la cause a été réalisée à telle date au frais de votre bailleur.
gardez un exemplaire (le premier ou second folio de la liasse) et informez votre assureur de ce sinistre en lui transmettant ce document (joignez également, si vous le pouvez, une copie de l'EDL où sont notifiés les dommages).















.
il saura recadrer votre bailleur qui tente manifestement de vous faire porter le chapeau pour ce sinistre.

Incendie criminelle dans un hall d'escalier tenu par l'opac

bonjour
votre contrat MRH n'interviendra pas pour un incendie causé par un véhicule vous appartenant.
votre seule possibilité de vous en sortir sera de démontrer qu'il s'agit d'un incendie volontaire et que vous n'avez commis aucune faute de votre côté (comme par exemple garer un véhicule dans un local où le règlement l'interdit...).

Installation de panneaux en bois adossé à un mur privatif

bonjour
il y a t il une distance à respecter pour installer ces panneaux ?
non. il suffit qu'il ne soient pas fixés sur son mur, mais tiennent indépendamment de lui.
Peut il exiger un jour de me demander de démonter tous les panneaux pour qui 'il accède à son muret pour un éventuel entretien ?
oui et non.
il peut demender un tour d'échelle, mais uniquement pour l'entretien du mur et à condition de tout remettre en état chez à ses frais.
peut il abuser de ce droit d'échelle ?
non.
le juge est à même de définir ce qui relèverait de l'abus.

Choix de peintures murales

bonjour
l'article 6d de la loi de 89, qui régit vos rapports avec votre bailleur, impose à celui-ci:
Le bailleur est obligé :
[...]
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée

vous pouvez dès lors mettre la peinture de votre choix sans avoir à lui rendre de comptes sur la couleur.
évitez néanmoins les couleurs par trop criardes (même si un arrêt a débouté un bailleur qui entendait retenir les frais de réfection de peinture rouge vif à son locataire; mais la pièce était une salle de bains...).
et faites noter clairement sur l'état des lieux entrant tous les défauts et état constaté des murs, plafonds et équipements; tout défaut qui ne serait pas noté pourrait vous être retenu lors de votre sortie des lieux.

Pris en charge par assurance habitation sinistre perquisition

bonjour
l'article L122-3 CdA qui est d'ordre public impose à l'assureur de prendre en charge les dommages matériels occasionnés par les secours et les mesures de sauvetage.
Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.
mais j'ai un peu de mal à faire le lien entre une opération de police et un intervention de secours aux personnes ou aux biens...
dès lors, j'imagine mal votre assureur intervenant à ce titre pour garantir les dommages.
mais je ne dispose néanmoins pas du don d'infaillibilité; rapprochez-vous de votre assureur pour cela.
ceci étant, si vous êtes locataire, cette charge incomberait à l'assureur de votre bailleur; prévenez celui-ci d'urgence.

La résiliation de mon assurance voiture sans être ok

Si la LR de votre assureur spécifie bien que la résiliation est la conséquence des 3 sinistres rapprochés
dans ce cas, la résiliation prend effet 1 mois après notification à l'assuré.
celle-ci étant notifiée pour juillet (soit aujourd'hui dans 1,5 mois); cette hypothèse est possible, mais peu probable.

La résiliation de mon assurance voiture sans être ok

bonjour
Quels sont mes droits pour cette situation sachant que je n'ai jamais été en tort et que je suis chez eux depuis plusieurs années sans incident de paiement?
vous avez le droit de chercher un autre assureur.
vous avez celui de changer d'assureur sans avoir à lui rendre de compte même s'il a parfaitement rempli ses obligations.
l'assureur peut user des mêmes droits pour se séparer de son cocontractant, sans avoir aucun compte à lui rendre.
c'est tout ce qu'il y a de plus équilibré et conforme au droit, et particulièrement aux dispositions de l'article L 113-12 du Code des Assurances

Pas membre d'aucun club, même experatoo!

bonjour
Bonjour à tous
Cornil est l'un des meilleurs répondeurs en droit du travail du net et c'est une juriste qui vous le dit !
salut pepelle :-)
encore à défendre cornil? ;-)


J'ai demandé par message privé à l'administrateur du site de modifier ce titre que je n'ai jamais revendiqué et qui m'insupporte.
bonjour cornil.
il était plus simple de ne pas vous prendre le chou, et de supprimer quelques messages pour retomber sous les 500 (dans le tas, il devait bien y en avoir quelques uns de superflus).
et vous réinscrire sous un autre pseu.
ce n'est à priori pas trop tard, mais supprimer 70 messages, ça va devenir dur de choisir :-D

Franchise en cas de collision par tiers responsable

comme dit ce texte:
Pour l’indemnisation des dommages matériels, la convention Irsa (convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre les sociétés d’assurance automobile) permet aux assurés d’être dédommagés plus rapidement et directement par leur propre assureur.
cette convention est valable pour ses adhérents entr'eux.
or, l'assureur adverse dans votre sinistre n'y adhère pas.
les effets de la convention ne vous sont pas accessibles; seul le contrat joue et votre franchise vous sera remboursée à l'aboutissement du recours de votre assureur contre l'assureur adverse.

Franchise en cas de collision par tiers responsable

bonjour
l'assureur vous applique simplement les termes du contrat que vous avez signé; ce contrat prévoit une franchise; elle est appliquée.
elle vous sera remboursée quand le recours auprès de l'assureur adverse aura abouti.

Fixation fenetre double vitrage

bonjour
je suppose que vous parlez de l'ouvrant seul...
techniquement, il est normal qu'il soit dégondable.
juridiquement, vous êtes responsable des dommages à l'ouvrant et au parquet.

Cotisations pour logement que j'ai quitté depuis 3 ans...

mon assurance est-elle tenue de me rembourser une partie voire l'intégralité de mes cotisations ?
si vous lui avez notifié (donc preuve écrite) le déménagement, oui.
mais vous lui devriez réciproquement la totalité des cotisations pour B.

compte tenu de vos écrits, il ne doit pas y avoir de notification de votre part pour la résiliation de A; donc le contrat pouvait toujours courir.
mais du coup, il n'y a pas non plus de cotisation à payer pour B, puisque pas de souscription.

vous avez eu, l'un comme l'autre, de la chance qu'il ne survienne pas de sinistre.
mais si tel avait été le cas, nul doute que l'assureur aurait rectifié son erreur.

Construction neuve clef en main abandon de l'entrepreneur

la déclaration doit être faite à l'organisme garantissant la bonne fin des travaux, dont les coordonnées figurent sur votre contrat de construction.
son but est de suppléer à la carence de votre constructeur.
ce pour autant que votre CMI ait établi avec vous un contrat conforme à la réglementation.

Construction neuve clef en main abandon de l'entrepreneur

bonjour
mise en demeure de finir le chantier;
constat d'abandon de chantier;
déclaration à l'assureur garantissant la livraison.

Renouvellement tacite d'un contrat d'assurance

bonjour
1- Cet avis de mise en demeure est-il légal et l'information qui m'a été fournie par la société de recouvrement est-elle juste ?
oui.
2- Si oui, est-ce que je dispose d'un recours pour contester cette décision ? Je n'ai, par exemple jamais reçu de courrier m'informant du renouvellement de ce contrat et de la possibilité pour moi de le résilier, conformément à la loi Chatel de 2005. Est-ce que cela peut justifier un non-paiement de ma part ?
vous avez du recevoir votre avis d'échéance à la date "normale".
si cet avis est reçu moins de 15 jours avant la date possible de résiliation (soit 2,5 mois avant l'échéance), vous n'avez pas possibilité de bénéficier des dispositions de la loi Chatel (transcrite par L113-15-1 dans le CdA).
sinon, vous bénéficiiez d'un délai de 20 jours après réception de cet avis pour résilier suivant des dispositions précitées, sous réserve que celles-ci soient indiquées sur l'avis d'échéance (mais ne rêvez pas trop, il l'est).
s'il ne l'était pas, vous pouviez résilier à tout moment.
à défaut, le contrat est renouvelé et vous êtes tenu de payer.
faute de paiement à l'échéance, vous avez du recevoir une mise en demeure de le faire sous un mois, délai au bout duquel votre contrat est suspendu, pendant 10 jours. (cf L113-3 CdA)
si vous ne payez pas dans le délai maximum de ces 10 jours, le contrat est résilié par l'assureur et il est en droit de vous réclamer le règlement intégral des primes dues à titre de clause pénale.
c'est apparemment votre cas.
3- S'il s'avère que je suis réellement en tort au regard du code des assurances, quels sont les risques que j'encours ? La société de recouvrement a parlé d'un huissier, mais dans la pratique, fait-on réellement intervenir un huissier pour un impayé de moins de 250 euros ?..
sans aucun problème.
son coût vous sera imputé...

Indemnisation incendie, prise en charge des dégâts collatéraux

1382 du code civil
1382 ne fonctionne pas en cas d'incendie.
c'est 1384-2 ou rien.

Degat des eaux, dédommagement en attendant les travaux?

bonjour
pas sec au bout de 6 mois, il y a problème...
les revêtements imperméables (type papiers vynil ou peintures glycéro) ont-ils été ôtés?
si non, ça ne sèchera jamais.
le déshumidificateur pouvait être pris en charge par votre assureur, pour autant que cela ait été jugé pertinent lors de l'expertise.
itou pour la perte d'usage.
je vous suggère de vous rapprocher de votre assureur pour lui indiquer le peu d'avancement des conditions de réparation.