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DSO / ID 55587

CDD, non transmis dans les 2 jours

Bonjour Julia,

D'un point d vue juridique, sans contrat de travail écrit, vous êtes réputée être en CDI.

Si vous ne voulez pas vous retrouver en CDI, vous pouvez adresser un courrier RAR à l'employeur pour rappeler vos conditions d'embauche. Cela pourra servir au cas ou...

Cordialement,
DSO

Licencié et salaires non payés

Oui, à condition que la société ne soit ni en redressement judiciaire ni en liquidation judiciaire.

Il faut aussi demander la condamnation de l'employeur aux dépens et notamment au remboursement des 35,00 € de timbres fiscaux.

Vous pouvez également faire une demande au titre de l'article 700 du CPC d'un montant de 500,00 €.

Cordialement,
DSO

Licencié et salaires non payés

Bonjour,

Il faut faire convoquer par voie d'huissier à la dernière adresse connue.

Lorsque vous obtiendrez une décision de justice, il faudra la faire signifier par voie d'huissier puis saisir le Tribunal de Commerce pour demander la liquidation judiciaire.

Malheureusement, tout cela est à vos frais.


Cordialement,
DSO

Convention collective agro alimentaire

Bonjour, puisque vous êtes mandaté, demandez-donc de l'aide à votre syndicat.

Cordialement,
DSO

Non remplacement de collègues

Bonjour,

Concernant le secteur géographique, il faut vous référer à votre contrat de travail. En règle générale, l'employeur se réserve le droit de modifier le secteur et/ou les produits vendus à sa convenance.

Concernant la compensation de salaire, rien ne l'y oblige. L'employeur devant seulement respecter ce qui avait été convenu contractuellement.

Cordialement,
DSO

Avenant au contrat de travail

Bonjour,

Les 2 phrases sont contradictoires.

Je vous conseille donc de faire modifier l'avenant avant de le signer pour éviter toute complication ultérieure.

Cordialement,
DSO

Modalité de rupture de contrat en maladie

Bonjour,

Si vous refusez un poste de reclassement, l'employeur devra vous licencier, et vous bénéficierez des prestations du Pôle emploi.

Concernant le maintien de votre salaire, cela dépend de votre convention collective.

Cordialement,
DSO

Application d'une convention collective

Bonjour Lucie,

Le code 7022Z ne correspond pas à une convention collective. Il ne s'agit que d'une codification INSEE.

Cordialement,
DSO

Calcul congés payés alternance

Bonjour,

Si votre contrat va du 1er septembre 2012 au 31 août 2014,
vous avez droit, en jours ouvrables (sous réserve des périodes de références allant du 1er juin au 31 mai)à:

Du 1er septembre 2012 au 31 mai 2013 : 23 jours (9 X 2,5 = 22,50 arrondis légalement à 23)

Du 1er juin 2013 au 31 mai 2014: 30 jours (12 x 2,5)

Du 1er juin 2014 au 31 août 2014: 8 jours (3 X 2,5 = 7,5 arrondis légalement à 8)

Cordialement,
DSO

Harcelement moral au travail

Bonjour,

L'abandon de poste est une mauvaise solution, car l'employeur n'est pas contraint de vous licencier.

Cordialement,
DSO

URGENT - Suspension de contrat & Autre employeur

Donc c'est totalement illégal...

URGENT - Suspension de contrat & Autre employeur

Bonjour,

Une prise d'acte pour ces motifs dans l'immédiat sera considéré à coup sur comme une démission par les prudhommes car l'employeur est dans son droit..

Ah et pourquoi être aussi catégorique ? (il est vrai que nous ne connaissons pas le motif de votre situation).

1- Votre absence ne peut être un congé sans solde, bien évidemment comme il vous a été répondu.

2- Votre absence ne correspond pas à une mise à pied à titre conservatoire.

Cordialement,
DSO

URGENT - Suspension de contrat & Autre employeur

Il est vrai que le cumul d'emploi est autorisé même si vous êtes en CDI, puisque vous ne dépasserez pas la limite autorisée des heures travaillées, mais que se passera-t-il si votre employeur actuel vous demande de retravailler ?

Par ailleurs, il n'a aucun moyen de savoir si vous travaillez ailleurs par les organismes CPAM, URSSAF ou autres.

Cordialement,
DSO

URGENT - Suspension de contrat & Autre employeur

Bonjour,

Vous ne pouvez pas travailler pour un autre employeur puisque votre contrat n'est pas rompu mais seulement suspendu.

Cordialement,
DSO

Temps partiel requalifié

Bonjour,

Il est de jurisprudence constante qu'un salarié à temps partiel ne peut en aucun cas effectuer un temps plein, même ponctuellement, même à l'aide d'avenants.

Votre contrat doit en conséquence requalifié en temps plein.

Cordialement,
DSO

Rupture conventionnelle pendant arret maladie

Bonjour,

Pour ce qui est de la CPAM, si votre état de santé le justifie, elle continuera à vous indemniser.

Quant à la prévoyance, cela est indiqué dans votre convention collective, et vous serez effectivement indemnisé pendant la durée d'indemnisation de la CPAM (donc pas forcément 3 ans).

Cette indemnisation est bien entendu plus favorable que celle de Pôle emploi.

Cordialement,
DSO

Retard de paiement à cause d'une société

Bonjour Nathalie,

Malheureusement il n'y a pas grand chose à faire (surtout s'il s'agit de retard de quelques jours)mis à part une pression du CE sur l'employeur pour essayer de faire respecter la date des versements.

Cordialement,
DSO

Comment obliger mon employeur à me remettre les documents ??

Bonjour Peanut,

Vous n'avez effectivement aucun moyen pour obliger un employeur à vous remettre ces documents. Mais vous avez le moyen de le faire payer très cher cette absence de délivrance de documents.

J'espère que vous avez demandé au Conseil de Prud'hommes de se réserver le droit de faire liquider l'astreinte provisoire. Si c'est le cas, il faut ressaisir le Conseil pour faire liquider l'astreinte provisoire et leur demander de fixer une astreinte définitive plus conséquente que la 1ère astreinte afin que le refus de l'employeur de vous délivrer ces documents lui coûte tellement cher qu'il finira par s'exécuter.

Si vous voulez avoir des explications plus détaillées sur la procédure, je vous laisse mes coordonnées téléphoniques dans la messagerie privée du site.

Cordialement,
DSO

Procédure de licenciement pour inaptitude

Bonjour Pricillia,

Pour faire simple, l'employeur a 1 mois pour vous licencier après le dernier avis du médecin du travail vous déclarant inapte définitif à tous postes dans l'entreprise.

Passé ce mois, il devra reprendre alors reprendre le versement des salaires.

Cordialement,
DSO

Cdi tremps partiel et avenant ?

Bonjour,

Voilà ce que dit la législation (Code du Travail et Jurisprudence)

Nombre d'heures complémentaires
Les heures complémentaires sont limitées au cours d'une semaine, d'un mois ou de toute autre période sur laquelle s'effectue la répartition du temps de travail.

Les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées sont précisées dans le contrat de travail.

En tout état de cause, le nombre d'heures complémentaires ne peut dépasser 1/10è de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle si une convention ou un accord le prévoit. En cas de dépassement de la limite autorisée, le salarié peut réclamer en justice des dommages-intérêts.

La durée légale ou conventionnelle de travail applicable dans l'entreprise ne doit pas être atteinte. Si c'est le cas, le salarié à temps partiel peut demander la requalification de son contrat à temps plein.

Rémunération
Les heures complémentaires sont rémunérées sans majoration.

Toutefois, les heures travaillées au-delà de 10% de la durée fixée au contrat et dans la limite du tiers sont majorées de 25 %.

Cordialement,
DSO