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DSO / ID 55587

Papier et astreinte jugé par les prud hommes

Bonjour,

Concernant les documents et fiches de paie, c'est au liquidateur de les faire.Que vous répond le liquidateur ?

L'astreinte n'est pas applicable au liquidateur, n'attendez donc rien de ce côté-là.

Cordialement,
DSO

Contrat de travaille CDI pas bien négocier

Bonjour,

Le contrat de travail régularisé par vos soins vous engage. Je vois mal un employeur accepter de revaloriser votre salaire dans ces conditions!

Cordialement,
DSO

Savoir si mon contrat est caduc

Bonjour,

Votre contrat n'en est pas pour autant caduque.

Cordialement,
DSO

Transport enfants en très grande difficulté

Bonjour,

Il faut vérifier ce que dit votre convention collective à ce sujet.

Cordialement,
DSO

Refus de me donner mon salaire depuis 2mois!

Oui, si vous êtes toujours dans l'entreprise, vous pouvez faire une prise d'acte de rupture du contrat aux torts exclusifs de l'employeur pour non paiement de salaire, mail il faut savoir que vous ne serez pas prise en charge par le Pôle emploi.

Mais quid de vos salaires de juillet et août ?

Pour saisir le Conseil de Prud'hommes, je vous conseille de vous rapprocher d'une organisation syndicale (cela ne vous coûtera pas cher).

Pour la procédure de référé (pour réclamer le ou les salaires dus), en province cela prend 1 bon mois.

Pour la procédure classique (pour la rupture du contrat), il faut compter de 6 à 9 mois en province.

Cordialement,
DSO

Refus de me donner mon salaire depuis 2mois!

Bonjour Caroline,

Mis à part saisir le Conseil de Prud'hommes en référé pour obtenir le paiement de votre salaire de juin, je ne vois pas comment vous pourriez les obliger à vous payer.

Cordialement,
DSO

Licenciement pour insuffisance

Bonjour,

Il vous reste à saisir le Conseil de Prud'hommes en référé (procédure rapide) pour contraindre l'employeur à vous verser ce qu'il vous doit et vous remettre les documents qui vous manqueraient.

Je vous conseille de vous rapprocher d'une organisation syndicale pour vous aider.

Cordialement,
DSO

Travailler a 100 metres de mon travail

Bonjour,

Si votre contrat de travail ne comporte pas de clause de non-concurrence valide, vous pouvez alors travailler où vous voulez.

Cordialement,
DSO

Congés payés pendant établissement de rupture conventionnelle ?

Bonjour,

Je suppose que vous voulez parler de l'indemnité de licenciement (qui sera équivalente d'1 mois de salaire)

Celle-ci vous est due ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis (équivalente à 2 mois de salaire.

Cordialement,
DSO

Notification du jugement des prud'hommes

Bonjour,

Le CPH de Paris notifie parfois ses décisions au bout de 6 mois.

Si vous voulez connaître les montants obtenus (je suis surpris que votre avocat est dans l'incapacité de vous le dire), il suffit de téléphoner au greffe avec le n° de RG pour obtenir confirmation des sommes.

Cordialement,
DSO

J'ai travaillé au noir et il veut me poursuivre

Bonsoir

Ma réponse est basée sur le fait que j'ai compris d'après la teneur du message qu'il s'agit d'une relation entre particuliers.

Cordialement,
DSO

J'ai travaillé au noir et il veut me poursuivre

Bonjour,

Vous êtes tous les 2 fautifs, donc les risques sont des 2 côtés.

Cordialement,
DSO

Interim quel sont ces droits au sujet des 18 mois ?

Bonjour,

Désolé aliren27, mais c'es faux. Il ressort de la jurisprudence constante en la matière que ces différents contrats de mission ont alors « pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise » en violation de l’article L.1251-5 du Code du Travail.
(Cassation social du 29 septembre 2004, n° 02-43.249);(Cassation social du 26 janvier 2005, n° 02-45.342)

Ces arrêts concernent de surcroît des contrats de remplacements.

Je viens encore d'obtenir gain de cause en Cour d'Appel sur le fondement de cette jurisprudence.

Cordialement,
DSO

Interim quel sont ces droits au sujet des 18 mois ?

Bonjour,

Si vous avez travaillé sans interruption sur autant de temps, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts sur le fondement que vos contrats avaient pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Cordialement,
DSO

Obliger à faire des choses

Bonjour,

Tout dépend de ce qui est prévu dans votre contrat de travail et si ces tâches relèvent ou non de la même catégorie professionnelle.

De toute manière le refus d'exécuter des tâches ne peut jamais être considéré comme une démission, mais justifie un licenciement si les tâches demandées relèvent de votre qualification.

Cordialement,
DSO

Défaut de médecine du travail dans mon entreprise

Bonjour,

Ce n'est pas dans votre intérêt de faire une prise d'acte de rupture tant que vous n'aurez pas trouvé un autre travail.

Cordialement,
DSO

Défaut de médecine du travail dans mon entreprise

Bonjour,

Oui, vous pouvez prendre acte de la rupture du contrat au tort de l'employeur, pour absences de visites médicales d'embauche et périodiques mais vous ne serez pas pris en charge par Pôle emploi.

Le Conseil de Prud'hommes jugera la rupture imputable à l'employeur et vous obtiendrez des dommages et intérêts.

Cordialement,
DSO

Attestation d'emploi en cdi mais pas de contrat de travail

Bonjour,

Les déplacements professionnels sont inhérents à votre profession. Vous êtes donc dans l'obligation de les effectuer en conformité avec votre convention collective.

Cordialement,
DSO

CDI temps partiel et ntermittence du spectacle

Bonjour,

La réponse apportée par Pôle emploi est juste. Maintenant, si vous voulez avoir une preuve de ce que Pôle emploi vous a dit, demandez-le leur par écrit pour que Pôle emploi vous réponde de la même façon.

Cordialement,
DSO

Rupture CDD avant terme, salaires restant et solde de tout compte

Bonjour,

Vous pouvez vous faire assister par un syndicat ou par un avocat si vous avez le droit à l'aide juridictionnelle totale.

Cordialement,
DSO