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DSO / ID 55587

Congés payés 1ère année

Si vous avez travaillé 4 semaines, vous aves acquis 2,5 jours.

Cdt,
DSO

Congés payés 1ère année

Bonsoir,

Cela signifie que vous avez acquis 2,5 jours ouvrables (arrondis légalement à 3 jours) que vous pouvez pendre cette année.

Cordialement,
DSO

Actions auprès des prud'hommes

Bonjour,

Si vous souhaitez saisir le Conseil de Prud'hommes, je vous conseillerais de vous faire assister, et de ne pas saisir la juridiction prud'homale, seul.

Par ailleurs, il faut un motif réel pour saisir le Conseil de Prud'hommes, et apporter des éléments de preuves pour que votre demande ait une chance d'aboutir.

Cordialement,
DSO

Préavis d'un licenciement

Bonjour Clémence,

Il faudrait donner les références de votre convention collective pour vous donner une réponse précise.

En effet, si vous êtes déclarée inapte définitif à tout poste par la médecine du travail, suite à une maladie non-professionnelle, il n'y a pas de préavis (puisque vous êtes dans l'incapacité de l'effectuer).

Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, vous percevrez une indemnité spécifique équivalente à l’indemnité de préavis.

Cordialement,
DSO

Indemnité de licenciement

Bonjour Clémence,

Il faut tenir compte de la totalité de l'ancienneté pour calculer l'indemnité de licenciement.

Cordialement,
DSO

Chercher un emploi à son travail

Bonjour Eldwina,

Vous avez parfaitement eu raison de refuser de démissionner.

L'employeur peut vous licencier pour faute grave, c'est lui le seul maître à bord.

Ensuite vous pourrez contester votre licenciement devant le Conseil de Prud'hommes compétent si vous le souhaitez, en fonction des motifs de la lettre de licenciement, et compte-tenu des arguments échangés sur ce forum concernant l'obtention des preuves par l'employeur.

Je vous conseille de vous faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement.

Cordialement,
DSO

Plainte contre l'employeur

Bonjour,

J'ajouterai simplement qu'il est conseillé de prendre un avocat compte-tenu de la gravité des faits et de ses conséquences.

Cordialement,
DSO

Chercher un emploi à son travail

Bonjour,

Le contrat de travail impose une obligation de loyauté vis à vis de l'employeur.

Cela peut donc constituer un motif de licenciement si par exemple vous le faites durant votre travail et non pas durant une pause par exemple.

Cordialement,
DSO

Chercher un emploi à son travail

Bonjour,

C'est pour le moins maladroit, car l'employeur est en droit de ne pas apprécier de vous payer pendant ce temps, même si c'est pour quelques minutes par jour.

Cordialement,
DSO

Employeur agressif et violent

Bonjour,

La démission est considérée légitime si elle fait suyite à uèn acte délictueux dont le salarié est victime.

Cette affirmation est une fausse interprétation du texte de l'Unédic

La démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

La différence est d'importance.

Cordialement,
DSO

Employeur agressif et violent

Bonjour,

Voici le texte issu de l'UNEDIC:

Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage


Cas de démission considérés comme légitimes
6 mai 2011
Cas de démission considérés comme légitimes
Chapitre 1er -
§ 1er -

Est réputée légitime, la démission :
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ;
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise,
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé,
- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
§ 2 -

Est réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié, d'un contrat d'in­ser­tion par l'activité ou d'un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
Est également réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat unique d'insertion (CUI), d'un contrat d'avenir (CA) ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail.
§ 3 -

Est réputé légitime pour l'application de l'
article 9 § 2
, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.
Cette présomption s'applique dans le cadre des annexes au règlement général à l'excep­tion des annexes VIII et X .
Chapitre 2 -
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
§ 1er -

La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.
§ 2 -

La démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
§ 3 -

La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
§ 4 -

Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conven­tionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours.
§ 5 -

Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indé­ter­minée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.
§ 6 -

Lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d'une rupture conventionnelle du contrat au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur.
§ 7 -

La démission du salarié motivée par l'une des circonstances visée à l'article L. 7112-5 du code du travail à condition qu'il y ait eu versement effectif de l'indemnité prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail.
§ 8 -

Le salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-10 du code du service national, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an.
Cette disposition s'applique également lorsque la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale d'engagement prévue initialement pour la forme de service civique retenue ou de la durée minimale continue d'un an d'engagement prévue initialement par le contrat de volontariat de solidarité internationale.
§ 9 -

Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

Cordialement,
DSO

Employeur agressif et violent

Bonjour,

Votre mère peut porter plainte pour harcèlement moral, violence physique et /ou verbale.

Une fois qu'elle sera en possession du dépôt de plainte, elle pourra démissionner et percevoir les prestations du Pôle emploi, car il s'agira d'une démission légitime reconnue par cet organisme.

Cordialement,
DSO

Contrôle Arrêt de travail - absence du domicile

Bonjour Elise,

Le médecin conseil sera peut-être indulgent, surtout si vous avez été opéré et que la durée de la convalescence n'est pas anormale.

Cordialement,
DSO

Licenciement disciplinaire à 58 ans

Bonjour,

L'employeur n'est pas tenu d'indiquer les faits reprochés à votre maman.

Je lui conseille de se faire assister par un représentant du personnel pour cet entretien.

Cordialement,
DSO

Rupture anticipée initiative employeur

Bonjour,

Dans le cadre d'un licenciement, le droit de rétractation unilatéral de l'employeur n'existe pas.

Cela signifie que l'employeur ne peut pas seul décider de revenir sur sa décision de licenciement.

À ma connaissance, il n'y a pas de jurisprudence concernant la rétractation d'une rupture anticipée d'un CDD par l'employeur, mais à mon sens, cela devrait également s'appliquer pour un CDD.

Cordialement,
DSO

Plusieurs contrats resignés

Bonjour,

Il faudrait tout de même savoir quel est le motif des contrats.

Cordialement,
DSO

Cht de contrat de travail

Bonjour,

La date d'ancienneté reste au 01/1992, que la société change de statut ou soit revendue n'a aucune importance.

Cordialement,
DSO

Prime de préca et assédic si refus renouvellement cdd ?

Bonjour Fanny,

Même si c'est illégal, c'est une pratique relativement courante (souvent à la demande de l'employeur).

Vous serez prise en charge par le Pôle Emploi, en cas de refus de CDI.

Cordialement,
DSO

Prime de préca et assédic si refus renouvellement cdd ?

Bonjour Fanny,

Je suis d'accord avec la réponse qui vient de vous être faite. Effectivement dans ce cas, tous les risques sont pour l'employeur.

Mais j'ai bien compris que le CDD remplacera le CDI qui disparaîtra purement et simplement. Ensuite l'employeur vous fera une proposition de CDI que vous refuserez, afin qu'il ne vous paie pas l'indemnité de précarité. Mais vous n'avez pas à refuser la prime de précarité puisque celle-ci ne vous sera pas due, étant donné votre refus de CDI.

Vous aurez bien entendu droit au chômage.

Cordialement,
DSO

Calcul de mon indemnité de licenciement

Bonjour,

Sauf dispositions plus favorables de votre convention collective:

La base de calcul est la moyenne des 3 derniers mois ou les 12 derniers mois si cela vous est plus favorable.

L'indemnité légale de licenciement dans votre cas est de 2/5ème de mois par année travaillée, soit si la moyenne de votre rémunération est de 1370 €, la somme de 3836 € [(1370 X 2/5) X 7 ans].

En outre vous aurez droit à une indemnité spéciale correspondant au montant de l'indemnité de préavis,qui représentera sauf si vous êtes cadre, 2 mois soit dans votre cas 2740 €.

Cordialement,
DSO