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DSO / ID 55587

Plusieurs contrats resignés

Bonjour,

L'employeur aurait pu prétendre si vous n'aviez que des copies que ces contrats étaient des montages.

Cordialement,
DSO

Indemnites de licenciement

Bonjour,

L'indemnité de licenciement est exonérée de charges dans les conditions ci-après:

En-deçà d'un certain montant, l'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS .

En matière de cotisations sociales, l'indemnité de licenciement est exonérée dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement (soit 74 064 € en 2013), et ce à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :

soit la totalité du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,

soit 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédant le licenciement,

soit 50 % du montant de l'indemnité perçue.

Cordialement,
DSO

Contrat de travail jamais signé

Bonjour,

La clause de non-concurrence peut figurer dans la convention collective, et en l'absence de contrat de travail écrit, vous devez alors être informé de son existence.

Cordialement,
DSO

Documents après licenciement non reçus à temps

Bonjour,

L'employeur doit effectivement vous remettre les documents de rupture dès la fin des relations contractuelles, c'est à dire dès la fin de votre préavis.

Juridiquement, ces documents sont "quérables" et non "portables", c'est à dire que l'employeur n'est pas tenu de vous les envoyer, sauf que das votre cas, l'employeur s'est engagé à vous les transmettre.

Vous pouvez téléphoner au comptable s'il y en a un dans l'entreprise, (au cas où l'employeur serait de bonne foi)avant d'envoyer un courrier RAR.

Cordialement,
DSO

Demission a la demande de mon employeur pour me réemployer

Bonjour,

Comme vous avez démissionné de votre poste précédent, il vous faudra justifier de 3 années d’affiliation continue, et de surcroît, c'est à l'employeur de mettre fin à votre période d'essai.

Cordialement,
DSO

Plusieurs contrats resignés

Bonjour,

Cette manière de procéder est tout à fait illégale (c'est d'ailleurs pour cela que l'employeur vous demande de lui rendre le contrat précédent).

Avez-vous gardé les précédents contrats originaux?

De toutes façons, l'employeur finira par mettre fin à vos contrats lorsqu'il n'aura plus besoin de vous.

Vous pourrez alors faire requalifier vos contrats en CDI et obtenir des dommages et intérêts.

Cordialement,
DSO

2 personnes pour remplacer q'une seule et même personne???!

Effectivement, mais il semble que ce soit le cas au vu de 1er message de Lina. Suite au prochain numéro...

2 personnes pour remplacer q'une seule et même personne???!

Bonjour,

Si les 2 CDD n'ont pas été signés à la même date, le 1er CDD est légal,puisque le motif est justifié; par contre le 2ème est illégal, car le motif est faux.

Cordialement,
DSO

2 personnes pour remplacer q'une seule et même personne???!

Bonjour Lina,

Si vous êtes toutes les 2 à temps plein, vous ne pouvez pas remplacer la même personne.

Faire requalifier votre CDD en CDI n'obligera pas pour autant l'employeur à vous garder, mais vous pourriez obtenir des dommages et intérêts.

Cordialement,
DSO

Pression au travail, que faire ??

Si je suis aussi catégorique dans ma réponse, c'est ce que je pratique cette manière de faire depuis plus de 10 ans sans aucun problème (le seul problème en fait est d'arriver à déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie, car ils font de la résistance. Dans certains cas difficiles, je fais alors appel au Procureur de la République pour qu'il intervienne).

Et je suis aussi d'accord avec avec Pepelle. Mieux vaut l'inaptitude, même si ce n'est pas forcément gagné. Quand au licenciement pour insuffisance professionnelle, c'est risqué pour l'employeur car risque de procédure prud'hommes.

Cordialement,
DSO

Pression au travail, que faire ??

Bonjour,

Démissionner de son emploi en portant plainte pour harcèlement moral est considéré par Pôle emploi comme étant légitime. C'est une situation prévue dans le règlement de Pôle Emploi, et cela fonctionne de manière systématique.

Pôle emploi indemnisera la salariée sans attendre une hypothétique décision judiciaire.

Cordialement,
DSO

Changement de jour de repos

Bonjour,

Sauf accord prévu par votre convention collective, il relève du pouvoir d'organisation de l'employeur de modifier librement les horaires et l'organisation du travail (Cassation sociale n° 97-45.256 du 16 mai 2000), sauf si ce jour de repos était mentionné dans votre contrat ce qui ne semble pas être le cas.

Cordialement,
DSO

Demande de reduction de temps de travail

Bonjour,

Sauf accord prévu dans votre convention collective, l'employeur a le droit de vous refuser le passage d'un temps plein à un temps partiel, si aucun poste à temps partiel n'est disponible

Vous êtes simplement prioritaire si un emploi correspondant se trouverai à être disponible.

Code du travail, article L.3123-8:
"Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants."

Cordialement,
DSO

Licenciement Abusif et anticipé d'un CDD de 6 mois au lendemain d

Bonjour,

J'ajouterai simplement que l'employeur produira devant le Conseil e Prud'hommes une attestation de Monsieur XXXXXXX justifiant que vous l'avez agressé.

Cordialement,
DSO

Mes Congés payés comptés a 5h830, est-ce normal.

Bonjour,

Vous faites 35,00 heures par semaine. Lorsque vous prenez 1 semaine, l'unité temps d'une journée est effectivement de 5,83 heures (35,00 h / 6 jours ouvrables).

Cependant la valeur d'une journée doit correspondre à la réponse apportée par Lag0.

Cordialement,
DSO

Véhicule de service mise a disposition du salarié

Bonjour,

Je suis d'accord sur le principe, mais il semble qu'il soit indiqué sur le contrat (du moins c'est ce que j'ai compris) que le salarié conserve ce véhicule de service pour ses trajets domicile-entreprise. Cela devient donc un élément contractuel.

Cordialement,
DSO

Véhicule de service mise a disposition du salarié

Bonjour,

S'agissant d'un élément contractuel, il peut être considéré qu'il s'agisse d'une modification de votre contrat de travail nécessitant votre accord.

Cordialement,
DSO

3 jours d'essai sans contrat

Bonjour Bea,

Il n'y a pas de période d'essai en l'absence de contrat de travail écrit.

D'un point de vue strictement juridique la salariée est sous CDI, SANS période d'essai.

Cordialement,
DSO

Disponiblité de l'inspection du travail

Bonjour,

Oui, mais la plus élémentaire des politesses est de répondre au salarié, et de le réorienter vers qui de droit.

Cordialement,
DSO

3 jours d'essai sans contrat

Bonjour,

Sans contrat de travail, vous êtes réputée être en CDI, mais si les conditions sont celles que vous décrivez, je ne pense pas que vous ayez intérêt à vous "accrocher" pour vous retrouver dans quelque temps en dépression.

Cordialement,
DSO