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DSO / ID 55587

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Réponse posté sur Experatoo

Papiers adverses pas reçu

Bonjour,

Oui, il faut vous présenter le 02 décembre. Vous pourrez demander l'écartement des pièces, et en cas de refus du Conseil de Prud'hommes, demander le renvoi de l'affaire pour prendre connaissance des pièces pour pouvoir vous défendre.

Cordialement,
DSO

18/11/2013

Papiers adverses pas reçu

Bonjour,

La partie adverse peut demander. le renvoi, pour pouvoir répondre (vous pouvez vous opposer à cette demande mais c'est le Conseil qui décide).

La partie adverse peut tout simplement ne pas se présenter, et ne faire aucune demande de renvoi. Dans ce cas, l'affaire peut être entendue sur vos seuls arguments.

Cordialement,
DSO

18/11/2013

Demande de rupture conventionnelle et arret maladie

Bonjour,

Il existe toujours la possibilité de contester la rupture conventionnelle, si vous pouvez démontrer qu'il existait au moment de la conclusion de la convention de rupture ou si le consentement du salarié est vicié, (ce qui n'est pas forcément aisé).

Cordialement,
DSO

23/10/2013

Durée maximale cdd suite période intérim

Bonjour Sarah,

Je suis content pour toi. Merci de nous avoir tenu informés.

Bonne continuation,

Cordialement,
DSO

17/10/2013

Licenciement pour faute grave

Bonjour,

Normalement les documents doivent être prêts dès la rupture du contrat de travail.

Il existe cependant une "tolérance" (qui n'est pas de droit) pour que l'employeur vous remette ces documents.

Cordialement,
DSO

13/10/2013

Transport routier et pose d'un DAI

Bonjour,

Pour l'instant si j'ai bien compris, votre mari est en arrêt de travail. Lorsqu'il n'y sera plus, il faudra qu'il passe une visite médicale de reprise, et il devra dire la vérité au médecin du travail.

Ce dernier dira si votre mari est apte ou inapte.

Cordialement,
DSO

13/10/2013

Peut on annuler une visite de reprise

Bonjour,

L'employeur ne peut pas vous imposer une visite médicale de reprise alors que vous êtes toujours en arrêt maladie.

Cordialement,
DSO

29/09/2013

Heures non effectuées non payées ?!

Bonjour,

S'il l'employeur est responsable e cet état de fait, il doit vous rémunérer les heures non effectuées, car il est tenu de vous fournir du travail correspondant à son engagement.

Cordialement,
DSO

29/09/2013

Responsable adjointe/vendeuse tres confirmé (cat.6)

Bonjour,

Connaissez-vous l'intitulé exact de votre convention collective ? (celle-ci doit figurer soit dans votre contrat de travail, soit sur votre bulletin de paie).

Cordialement,
DSO

29/09/2013

Declaration grossesse en cas de plan social

Bonjour,

Mieux vaut supprimer ce message qui fait doublon avec le précédent.

Cordialement,
DSO

29/09/2013

Coefficient salaire vendeuse

Bonjour,

Il est difficile de vous répondre car il existe plusieurs conventions collective dans ce secteur, mais vous trouverez la réponse dans votre convention collective disponible sur internet (site legifrance).

Cordialement,
DSO

29/09/2013

Demande de rupture conventionnelle et arret maladie

Bonjour Manon,

Il n'est pas interdit à l'employeur de prévoir votre remplacement, car il faudra bien former la personne qui vous succédera. L'employeur prend cependant un risque, celui d'un revirement de votre part.

Cordialement,
DSO

29/09/2013

Licenciement en cas de grossesse

Bonjour,

Votre employeur peut vous licencier pour motif économique dès lors que l'employeur justifie de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail.

Mais même dans ce cas, le licenciement ne peut être prononcé qu'après votre période de protection.

Cordialement,
DSO

29/09/2013

Conditions de travail chauffeur livreur

Bonjour,

Tout cela est illégal. Il faut immédiatement prévenir la DIRECCTE (anciennement inspection du travail).

Vous trouverez gratuitement la convention collective des transports sur le site "legifrance" (brochure 3085; IDCC 16).

Cordialement,
DSO

29/09/2013

Heures supprimer après pointage

Bonjour,

Bien sûr, c'est interdit. Arrêtez donc au bout de 20 minutes, puisqu'au delà vous n'êtes pas rémunéré.

Cordialement,
DSO

29/09/2013

Décision de la cour d'appel

Vous pouvez éventuellement vous retourner contre votre avocat mais je vous souhaite bon courage...

Je vous le répète; la décision de la Cour d'appel est définitive (sauf à vous pourvoir en cassation s'il y a matière,coût entre 3000 € et 6000 €, mais la Cour suprême ne juge pas sur le quantum des demandes, ni sur les compétences de votre avocat!

Cordialement,
DSO

23/09/2013

Regler un jugement executoire

Bonjour,

Vous pouvez toujours demander un échéancier. Cela dépend uniquement de la bonne volonté de l'autre partie. Il n'y a donc pas de règle en la matière.

Cordialement,
DSO

23/09/2013

Décision de la cour d'appel

Bonjour,

La décision de la Cour d'appel est définitive.

Cordialement,
DSO

23/09/2013

Congé parental et voiture de fonction

Bonjour,

Il faut faire le distinguo entre véhicule et fonction et véhicule de service.

Normalement, un salarié disposant d'un véhicule de fonction l'utilise également pour son usage personnel. Dès lors, en cas de suspension de votre contrat de travail (arrêt de travail, congé maternité, congé parental, etc.), l'employeur ne peut pas retirer l’usage de ce véhicule (Cassation sociale du 24 mars 2010, n° 08-43.996):

"Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 24 mars 2010
N° de pourvoi: 08-43996
Publié au bulletin Rejet

Mme Collomp, président
Mme Fossaert, conseiller rapporteur
M. Lalande, avocat général
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier et le second moyens, réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 juin 2008) que Mme X... a été engagée, par contrat de travail du 19 mai 1999, par la société Exelice, qui commercialise des produits Rank Xerox, en qualité de responsable commerciale "consommables" ; qu'elle a été en arrêt de travail à compter du 18 septembre 2001, d'abord pour maladie puis en raison de son état de grossesse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire du contrat de travail le 21 août 2002, puis par lettre du 20 novembre 2002, a pris acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à l'employeur la modification unilatérale du contrat de travail résultant de la modification du taux de commissionnement et du retrait du véhicule mis à sa disposition ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné à payer des indemnités consécutives à cette rupture et des dommages et intérêts pour privation du véhicule au cours de l'arrêt de travail, alors, selon le moyen :

1°/ que l'accord du salarié à la modification de sa rémunération peut résulter d'un ensemble d'éléments qui corroborent l'acceptation de cette modification; qu'en l'espèce, Mme X... avait consenti à ce que la partie variable de sa rémunération soit révisée selon un plan de rémunération variable, qu'elle n'avait jamais contesté l'application du taux de commissions de 12 % sur une base élargie à partir de septembre 2001 et qu'elle n'avait rien réclamé avant la reprise de son travail qui aurait dû avoir lieu en avril 2002 ; qu'en se bornant à dire que la salariée ne pouvait valablement renoncer à ses droits, sans rechercher si son accord ne résultait pas de cet ensemble de faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.1231-1 du code du travail ;

2°/ qu'une clause de contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur ; qu'ayant relevé que le contrat de travail ne fixait pas de taux de commission mais renvoyait à un plan de rémunération variable et en se fondant sur la circonstance que ce taux était de 15 % lors de l'embauche du salarié et était passé à 12 %, sans rechercher si cette variation du taux ne résultait pas d'éléments objectifs fixés par la société Xerox dont la société Exelice était le concessionnaire, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail ;

3°/ que le salarié étant tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, l'employeur ne peut se voir imputer la rupture du contrat dont le salarié a créé délibérément les conditions pour bénéficier des indemnités afférentes ; que la société Exelice a fait valoir que la rémunération variable de Mme X... n'a fait que s'améliorer, que la salariée ne s'est jamais plainte d'une baisse du taux de commission rééquilibrée par une assiette de calcul beaucoup plus large ; qu'elle avait clairement exprimé son intention de ne plus retravailler au sein de la société Exelice dès septembre 2001, qu'elle avait ainsi bénéficié d'arrêts de travail successifs, entrecoupés d'un congé maternité, jusqu'à sa prise d'acte de rupture ; qu'elle avait rejoint une autre entreprise quelques jours après celle-ci ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments dont il ressortait que Mme X... avait volontairement causé les conditions de la rupture de son contrat pour l'imputer à la société Exelice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1222-1 et L.1231-1 du code du travail ;

4°/ que ne constitue pas une modification du contrat de travail par l'employeur et par conséquent, un comportement fautif de sa part, le retrait à un salarié, pendant la suspension de son contrat de travail, d'un véhicule mis à sa disposition pour exercer son activité ; qu'en jugeant que la société Exelice avait commis une faute en ce qu'elle avait privé Mme X... du véhicule mis à sa disposition dans le cadre de sa fonction de responsable commerciale, durant son arrêt maladie, ce qui constituerait une modification unilatérale de l'employeur de cet avantage, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.1231-1 du code du travail ;

5°/ que ne constitue pas une faute de la société Exelice, le fait d'avoir retiré à Mme X..., le temps de la suspension de son contrat de travail pour arrêt maladie et congé de maternité, le véhicule qui lui avait été confié pour exercer sa fonction de responsable commerciale ; qu'en condamnant cependant la société Exelice à verser à la salariée des dommages-intérêts pour ce fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le taux de commissionnement de 15 % prévu lors de l'embauche était passé à 12 % selon une note de l'employeur du 12 juillet 2000 et exactement retenu, par motifs adoptés, que même si Mme X... avait exprimé l'intention de quitter l'entreprise, l'employeur n'était pas autorisé à s'exonérer du respect des dispositions légales et contractuelles en matière de rémunération, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la réduction du taux de commissionnement sans l'accord de la salariée constituait une modification du contrat de travail ;

Attendu, d'autre part, qu'un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail ;

Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait repris, lors de l'arrêt de travail de Mme X..., le véhicule de fonction qui lui était attribué, la cour d'appel en a exactement déduit que ce comportement était fautif et a ainsi justifié l'allocation de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de cette privation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Exelice aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Exelice ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille dix."


Cordialement,
DSO

21/09/2013

Des renseignements sur le silence de mon employeur

Bonjour,

L'employeur doit vous licencier dans un délai de 1 mois en cas de motif disciplinaire.

Le prochain courrier sera la notification de licenciement.

Cordialement,
DSO

19/09/2013

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