Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
mimi493 / ID 72435

Capital décés pole emploi et assurance maladie

Lorsqu'on est en arrêt-maladie, on n'est plus en recherche d'emploi (même dispensé), on n'est plus chomeur (la définition du chomeur est qu'il est immédiatement disponible pour un emploi). Et à la fin de l'arrêt-maladie, on doit se réinscrire au chomage (même si la procédure est simplifiée).

Ceci explique donc cela, visiblement.

Divorce avec carte de sejour de 10 ans

C'est bien le souci que j'ai : si elle est algérienne, elle ne peut pas avoir la carte de résidence (qui ne s'obtient qu'après 3 ans de mariage). Si elle a une carte de résidence de 10 ans, elle n'est donc pas algérienne et a 3 ans de mariage (2 si elle est tunisienne, il me semble)

Mon mari a disparu et je veux vendre notre maison

Et le jugement de divorce dit quoi ? La maison entre dans une communauté de bien à dissoudre ?

Si vous êtes en indivision d'un bien propre, vous ne pouvez pas vendre sans son accord. Vous devez alors demander un jugement pour sortir de l'indivision ce qui aura pour résultat la mise en vente aux enchères publiques, au mieux (donc une perte énorme sur le résultat de la vente)
A moins de faire reconnaitre le mari absent (si la justice allemande le permet), vous risquez aussi d'avoir du mal à assigner votre époux en justice.

C'est donc compliqué, vous devez voir un avocat.

Demande de logement avec un mari sans papier

Essayez, vous verrez bien

Regroupement familial bloqué pendant 3 ans

Non, le regroupement familiale "sur place" n'est possible que pour les enfants mineurs.

11 ans après, une succession ?

Malheureusement, il existe de nombreux cas, où des parents, une fois que leur enfant n'a plus de contact avec ses propres enfants, ne veulent plus entendre parler des petits-enfants
Je connaissais le cas d'une mère ayant abandonné ses enfants. Les enfants passaient tous les jours devant le domicile de leur grand-mère maternelle, qui fermait les volets au moment où ils passaient devant chez elle !

Divorce et garde de la maison

Le régime de partage des biens, ça n'existe pas.
Est-ce qu'ils ont fait un contrat de mariage ?

Votre père a le droit de partir du domicile conjugal, heureusement d'ailleurs. Mais il commet une faute vis à vis des engagements du mariage. Votre mère verra ça avec son avocat.

Le sort de la maison sera réglé par le divorce, soit à l'amiable, soit par le juge qui tranchera.
Diverses possibilités existent. Par exemple :
- votre mère rachète sa part à votre père
- votre père laisse la jouissance gratuite ou contre un loyer à votre mère
- votre mère demande une prestation compensatoire prenant la forme de la moitié de la maison (faisant d'elle la propriétaire de la totalité, si la maison entre dans la communauté)

Attention, une maison coute chère à l'entretien (plus cher qu'un appartement), il faut être sur que votre mère a les moyens financiers d'assurer cette charge financière seule (sinon, vendre la maison, elle prend sa part + le capital de la prestation compensatoire le cas échéant, et achète un appartement).

PS : les enfants ne doivent pas se méler des affaires de couple de leurs parents, ça finit toujours mal. Le couple concerne les adultes (vous ne connaissez pas l'intimité de vos parents, vous ne savez pas qui peut être responsable de quoi), les parents concernent les enfants.

Achat de vehicule avec certificat de cession sur feuille libre

Le vol est la soustraction frauduleuse d'un bien.
Si un ami vous prete une voiture et que vous ne la rendez pas, ce n'est donc pas un vol. Dans votre cas, donc, ce n'est pas un vol non plus.

Divorce avec carte de sejour de 10 ans

Si elle est algérienne, elle doit avoir le certificat de résidence, pas la carte de résidence. Elle est bien Algérienne ???

Regroupement familial en urgance

Là, vous avez un souci avec vos démarches, il faut être plus sérieux sinon, vous n'arriverez jamais à rien.

Vous devez donc faire la procédure de regroupement familial de nouveau et depuis le début. Il n'y a pas d'autre solution.

Regroupement familial en urgance

normalement non.

Donc aujourd'hui, vous êtes Français, donc vous n'avez plus besoin de faire la procédure de regroupement familial

Succession de mon grand-père

A ce niveau, il faut un avocat pour voir quelles actions judiciaires contraignantes, il faut engager et contre qui.
Ce qui est étonnant c'est que vous soyez héritier si votre père est vivant.
Si votre père a renoncé à l'héritage, c'est qu'il doit y avoir des dettes, sauf évidemment, si d'autres enfants manipulent tout ça pour s'approprier le max d'héritage.
D'un autre coté, pourquoi faire tant de mystères, vous empêcher d'avoir les renseignements, si vous n'êtes pas héritier ou s'il n'y a que des dettes ?

Regroupement familial en urgance

Et vous vous en inquiétez que 3 ans après ?
Après dépot du dossier complet, l'admnistration a 6 mois pour donner sa réponse. S'il n'y a aucune réponse au bout de 6 mois, c'est un refus.

Vous devez recommencer la procédure.

Comment faire pour reconnaitre mon enfant ?

Votre femme va accoucher en France, je suppose ?
Vous pourrez reconnaitre votre enfant au Consulat de France, n'ayez pas de soucis.

Colis endommagé et fournisseur demandant compte-rendu

Le fournisseur ne peut conditionner le renvoi à son remboursement par la poste (c'est une affaire entre lui et la poste qui ne vous ait pas oppposable)

Autorisation ouverture caveau

Le concessionnaire et ses ayant-droits en supposant que vous parlez de l'inhumation d'une personne dans ce caveau

Mise sous curatelle d'un parent

Vous n'avez pas 36 choix
- vous faites la demande de mise sous tutelle ou curatelle, et il le saura
- vous ne faites rien

Changement de statut vie privée et familiale

Ma réponse voulait dire "oui, mais pas tant que la personne n'est pas mariée".
Etant donné que le conjoint étranger est en situation régulière, qu'il est entré régulièrement en France et en plus avec un visa long séjour, vous êtes dans une situation favorable

C'est lors du renouvellement de l'actuel carte de séjour (donc demande 3 mois avant son expiration) ou dès que vous êtes marié normalement.

Article L313-11 du CESEDA
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :
[...]
4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;

http://vosdroits.service-public.fr/F2209.xhtml
A savoir : l'obligation du visa de long séjour ne concerne pas les étrangers déjà titulaires en France d'un titre de séjour arrivant à expiration, et qui demandent un changement de statut en raison de leur mariage avec un français. Elle ne s'applique pas non plus aux algériens conjoints de Français.

Organiser une soirée privée a mon domicile

La fête sera ouverte au public ou pas ?
N'importe qui pourra venir, ou seulement invitation d'amis ?

Mariage titre de séjour étudiant avec un français

Evidemment que vous pouvez vous marier avec lui (même si vous étiez en situation irrégulière), sauf si l'un des deux est déjà marié, évidemment :)

Maintenant, vous devez craindre qu'on vous soupçonne de vous marier juste pour rester en France, qu'on fasse opposition au mariage etc. C'est une possibilité mais si vous êtes en situation régulière, que vous pouvez faire la preuve de la réalité de votre couple, de sa durée, de votre vie commune, vous finirez par pouvoir le faire