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mimi493 / ID 72435

Mon mari a disparu et je veux vendre notre maison

Au tribunal d'instance. S'ils refusent parce que ça doit se faire en Allemagne, faites-le en Allemagne (en demandant à des juristes allemands comment faire)

Acte de naissance annulée, que faire?

Ce que veut dire CommonLaw, c'est que vous devez aller au Consulat du Cameroun, car vous êtes toujours Camerounais, du fait que vous n'avez jamais été Français donc que vous n'avez jamais perdu la nationalité camerounaise. Ils doivent vous refaire un passeport (ou une attestation consulaire avec photo en attendant)
Avec ça, vous devez demander une carte de séjour en France

Pret personel contracte avec concubin desormais separe

Non, le JAF n'est compétent qu'en matière de famille. Vous n'étiez pas mariés, vos affaires financières entre vous, ne regardent pas le JAF.

Vous devez attaquer en justice la mère de votre fils mais est-ce souhaitable ?

Création escalier accés voie publique

Vous ne pouvez construire sur la propriété d'un autre.
La commune n'a aucune obligation de vous construire un escalier.

Vous devez faire un aménagement chez vous, pour construire cet escalier sans dépasser sur la rue.

Ponction sur caution anormale

Qui était là pour l'EDL ? Comme ça s'est passé ?

Si l'EDL n'est pas signé par le bailleur ou son mandant, et par le locataire ou son mandant, il n'a aucune validité.
Il appartenait au bailleur, en votre absence, de demander à un huissier d'intervenir (l'huissier devait alors vous convoquer personnellement. Ce n'est pas un huissier assistant une des parties)

Vous leur écrivez en LRAR exigeant le retour du dépot de garantie puisqu'aucun EDL de sortie n'ayant été fait, vous avez rendu le logement en bon état des réparations locatives.

Ceci est valable selon la réponse aux premières questions.

Agence immobliere et travaux

Vous envoyez une LRAR de mise en demeure à l'agence mais aussi au bailleur (vous avez son adresse sur le bail).
Vous exigez que soient fait les travaux apparaissant comme à faire lors de l'EDL (vous rappelez que le bailleur vous doit le clos et le couvert) ainsi que la production de la régularisation de charges locatives pour l'année (notez les années, ça donc donc être 2009 pour l'instant, à moins que vous soyez arrivé en 2008). Qu'à défaut vous saisirez le tribunal d'instance. Vous en profitez pour signaler le problème des rats.

Appelez aussi la mairie pour les rats

Comment négocier un préavis

non

Faire venir mes parents d'algerie

Si vos parents sont nés avant l'indépendance, ils ETAIENT Français.
Tous les Algériens étaient Français (de droit local) et tous les Algériens ont perdu la nationalité française en étant réputés ne JAMAIS l'avoir eue, en 1962
Il n'y a que les Algériens qui :
- étaient Français de statut civil de droit commun (par décret ou par jugement)
- ont choisi de conserver la nationalité française (par déclaration)
sont restés Français.

Si votre père ou mère est dans ce cas, il doit demander une certificat de nationalité française au TI du 1er arrondissement de Paris. Il doit évidemment prouver ce qu'il avance par des documents

Si non, ils ne sont pas Français.

Touche-t-il une pension de retraite de la sécurité sociale française ?

Prise en charge de 50% des frais de transport en commun

Vous faites réellement, l'aller et le retour tous les jours Lille/limoges ?

Mon petit ami est réfugié italien

Il y a encore des réfugiés italien en France ? Y vivent vieux.

Rétention permis stupéfiants

et depuis quand un anti-dépresseur endort systématiquement ?
Vous vous cherchez des excuses, là où il n'y en a pas.

En plus, c'est gentil quand même de limiter la sanction à votre permis de conduire.

Article L3421-1 de santé publique
L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Organisation d une soirée terrain privé

Renseignez-vous quand même, la situation peut être différente dans votre DOM

On ne me rend pas ma caution !

Les témoins ne peuvent certifier ce que montrent les photos.
L'EDL fait foi sauf PREUVE du contraire.

Oui, c'est bien du logement décent dont il s'agit mais ça ne se décide pas comme ça car il n'y a RIEN de précis dans ce décret (ne dit pas quelles normes notamment)
Mais ça ne vous permet pas d'attaquer le bailleur puisque vous êtes partie du logement. Ce décret permet d'exiger que les travaux soient faits, et quelquefois une réduction de loyer qui ne sera pas rétroactive. Si le bailleur refuse de faire les travaux, c'est au juge qu'il faut s'adresser pour le contraindre aux travaux.
En aucun cas, ça ne touche la validité du bail, ni ne permet le préavis réduit.
http://www.adil06.org/modules.php?name=News&file=article&sid=45

Acte de naissance annulée, que faire?

Dommage, en tant qu'apatride, il n'était pas expulsable et avait droit au séjour

Demande d'informations pour la signature de fin de bail

Vous devez avoir un accord écrit de la main du bailleur disant qu'il accepte que le bail se termine le ..., malgré la réception du préavis le .... faisant courir le bail jusqu'au ..... Que le loyer et charges ne seront plus dus, le ..., que l'EDL et la remise des clefs aura lieu le jour de fin de bail
Sans cet accord, vous prenez des risques.

Délais d'expiration des mesures provisoires

S'il y a eu ONC c'est que le principe du divorce a été accepté. Il a invoqué des fautes ?

Garde exclusive des enfants

A noter, aussi, que le fait d'avoir la résidence exclusive de l'enfant ne joue pas sur l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple, les inscriptions dans une école exigent l'accord de tous les titulaires de l'autorité parentale.

Allocation rentrée scolaire

Vous ne pouvez ni avoir un droit de regard pour la manière dont elle dépense SON argent, ni exiger la moitié.

Crédit à 2, rachat de crédit

Vous faites les comptes, tout simplement.
Si la voiture vaut 10 000 euros à l'achat, que le crédit a déjà remboursé 5000 euros, elle vous doit 2500 euros et prend le crédit à son compte pour le reste.

Location installation compteur edf: qui doit payer ?

Non, c'est l'abonné à EDF qui doit payer : le compteur est la propriété d'EDF, ce n'est pas un équipement du logement.
J'espère que vous avez eu le tout nouveau car ils comptent nous faire payer le prochain changement de compteur imposé.