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mimi493 / ID 72435

Refus d'accepter qu'on lui verse une pension alimentaire

Déjà, une précision : aucun homme ne se fait faire un enfant dans le dos. Dès qu'il a un rapport sexuel vaginal, il est potentiellement fécondant. Seule la vasectomie ou des rapports non vaginaux, assure de ne pas faire un enfant.
Vous êtes, tous les deux, responsables, à 100%, de la conception de l'enfant.

Ensuite, c'est à vous de voir, pour l'instant, si vous voulez, ou non, assumer vos responsabilités envers un enfant qui n'est pour rien dans vos histoires d'adultes, à vous et à la mère. Pensez à l'avenir, pensez à ce que vous penserez dans 10 ans, dans 15 ans, sachant qu'il y a cet enfant quelque part. Pensez à vos parents. Il n'y a pas que l'aspect légal dans ce type de situation.

1) la reconnaissance :
Vous pouvez la faire à tout moment, elle ne peut pas s'y opposer.
Si un autre homme reconnait l'enfant et se comporte comme son père, vous n'aurez que 5 ans pour contester cette paternité (certains se réveillent 10 ans après, et pleurent parce que c'est trop tard)
Si vous refusez de le reconnaitre, elle peut entamer une procédure en reconnaissance de paternité. Vous pourrez refuser le test ADN de paternité. Alors soit elle a d'autres preuves, soit ça finira par une condamnation à verser des subsides (en gros, le père présumé doit payer sans avoir le moindre droit)
vous n'aurez pas l'autorité parentale conjointe si vous reconnaissez l'enfant plus d'un an après la naissance.

2) Vos droits et obligations
Sans reconnaissance, vous n'avez ni droit, ni obligation (sauf le droit de contester une autre paternité)
Si vous le reconnaissez, vous aurez tous les droits et devoirs d'un père (les mêmes que si vous aviez été marié avec la mère à condition de le reconnaitre avant qu'il ait un an). Vous pourrez les faire valoir en justice et même si elle ne veut pas de votre pension, vous la versez quand même (parce que sinon, elle aura beau jeu de vous faire condamner parce que vous ne la versez pas

Donc la mère n'a pas à refuser, et ne peut pas refuser que vous ne fassiez pas partie de la vie de l'enfant. Vous ne pouvez pas arguer de ça, pour vous aider à prendre votre décision. Vous n'êtes pas dans une position facile, il faut le reconnaitre.

Autre détail : le nom de l'enfant. L'enfant porte le nom du premier qui le reconnait. Si vous allez le reconnaitre prénatalement, et que la mère ne l'a pas fait, l'enfant portera votre nom.

Couverture médicale ascendant à charge long séjour

ça fait 250 euros par mois. Je ne trouve pas ça très cher (l'assurance-maladie de la sécurité sociale est bien plus chère finalement. si vous ajoutez votre cotisation salariale + votre cotisation patronale, 3000 euros par an, entre la CSG, la CRDS, la cotisation, ça correspond à un salaire brut de moins de 1500 euros et il faut rajouter la complémentaire santé !)

Faites attention aux garanties dans le contrat, car si l'assurance en elle-même sert à avoir le visa long séjour visiteur, il faudra aussi être sur qu'en cas de grave maladie, d'une longue hospitalisation dans des services couteux, que tout est bien pris en charge sinon, vous risquez un endettement massif.
Par exemple, pour April, il faut le "Niveau Haut de gamme" (sécu+ complémentaire)
Juste pour vous rendre compte, votre mère doit être opérée de quelque chose de bénin et reste 10 jours à l'hopital, ça fait déjà + de 3000 euros à payer, si vous n'avez que le remboursement sécu.

Pensez (à vérifier néanmoins) que vous pourrez déclarer votre mère à charge. ça peut limiter vos impots, et vous donner plus d'aide au logement (ou si elle n'est pas fiscalement à charge, vous pouvez déclarer une pension alimentaire). ça peut compenser un peu.

Sinon, vous avez été voir, chez les courtiers d'assurance (ceux qui ont des "boutiques") ? ça ne coute rien d'entrer et de demander

Est-ce légal de demander une avance sur loyer au locataire?

N'importe quoi. C'est avec ce type d'arguments imbéciles que les gens ont des ennuis et qui donnent tous les droits aux pratiques douteuses de certains mandants de bailleurs. C'est sur que certains sont emmerdés qu'on leur rappelle que d'autres n'ont pas tous les droits.

La date de paiement du loyer se négocie pour éviter les ennuis et évidemment, si on suit tes conseils, on ne pense même pas à le faire. ça permet aussi de voir avant la signature du bail, à qui on a affaire. Le bailleur qui va refuser le paiement le 10 du mois parce que son locataire est payé le 10, qui va mettre dans le bail, le 1er tout en disant oralement "mais vous pourrez payer plus tard", on va droit vers les ennuis un jour (la première fois qu'on va exiger des travaux, qu'on va contester un paiement abusif, qu'on va exiger la régularisation des charges etc., il va exiger le loyer le 1er du mois)

Le bail peut prévoir un paiement tous les deux mois, rien ne l'interdit et le dépot de garantie est du. ça permet au bailleur d'avoir le mois en cours + le mois d'après, le temps que chacun s'organise pour le paiement du loyer (mise en place d'un prélèvement ou d'un virement par ex). Ensuite, le paiement est mensuel sur demande du locataire, ou implicitement. Et en plus, ça répond à la question du demandeur.

Et quand on cite une loi, ce n'est pas pour dire ensuite "mais on s'en fout, on ne l'applique pas". Si je t'emmerde, c'est que mes réponses te dérangent, donc que je dois continuer.

Comment va se faire le partage avec une belle mere et 2 deme soeu

Il faut impérativement faire la succession de votre mère. Vous devez prendre un notaire pour ça.
Du réglement de la succession de votre mère, sera constitué le nouveau patrimoine de votre père (sa part de la communauté + ce qu'il aurait éventuellement en pleine propriété de l'héritage de votre mère)

Ensuite, au decès de votre père, ça sera le patrimoine de votre père qui sera partagée entre tous ses enfants (premier et second lit) et éventuellement, la part du conjoint survivant.

Sci en succession dont l'associé est décédé

Je suppose que vous pensez à un decès de votre fils et vous voulez protéger ses enfants ?

Reduction possible du préavis?

Vous pouvez tenter de négocier avec le bailleur : un mois de préavis contre le fait de disposer du logement (pour visite et travaux éventuels) tout de suite.
Mais attention, vous devez rendre le logement en état impeccable, aucune dégradation (les travaux dont je parlais, c'était si le bailleur veut améliorer le bien).
Comme ça, il a moins de risque d'avoir plusieurs mois sans loyer à attendre un nouveau locataire.

S'il accepte, vous lui faites mettre par écrit. Vous vous comportez impeccablement.

S'il refuse, vous devez payer les 3 mois de préavis, vous refusez de faire l'état des lieux avant le dernier jour du bail, vous refusez de lui donner les clefs avant le dernier jour du bail. vous refusez aussi de signer l'état des lieux si ce dernier ne dit pas "état d'usage" pour tout.

Crédit à 2, rachat de crédit

Le fait est que vous devez trouver un accord amiable.
Sinon, vous vendez la voiture, partagez le fruit de la vente en deux ou elle vous rachète votre part, et vous continuez le crédit à deux.

Si vous commencez à entrer dans les détails de compte d'apothicaire, elle pourra vous rétorquer que si vous payiez l'entretien de la voiture, c'était autant d'argent que vous ne mettiez pas dans le foyer et qu'elle devait compenser.
Si vous l'utilisiez, vous avez payé l'entretien, c'est normal, rien à voir avec le cout d'achat.

Dans une séparation, il faut déjà impérativement faire cesser les crédits sur les 2 têtes (sinon, vous risquez de devoir payer la totalité, sans avoir disposition du véhicule)
Combien a couté la voiture au départ ?
Qui a mis quoi ?
Combien le crédit a déjà remboursé ? Qui a remboursé le crédit ?
il reste combien à rembourser ?

Refus de signature dans une indivision

Donc peu importe que l'assurance avait ou non le droit de refuser le paiement à votre mère. Vous avez l'argent pour faire les travaux, c'est le principal.

Voiture gage 1 an apres l'achat

C'est en Espagne que l'achat a eu lieu. Vous vous étiez assuré que la voiture n'était pas gagée quand vous l'avez achetée ?

Autorité parentale suite changement de domicile

L'inscription dans une école n'est pas un acte usuel de l'autorité parentale, donc exige l'autorisation de tous les titulaires de l'autorité parentale (les établissements scolaires devraient le respecter)
Face à un tel procédurier, vous devriez avoir un avocat

Est-ce légal de demander une avance sur loyer au locataire?

Hudeju, vous devriez relire la loi que vous citez.

Il n'y a pas de date imposé dans le mois pour payer le loyer, c'est le bail qui en dispose.

De plus, le loyer n'est pas forcément mensuel. Si le bail dispose que le loyer se paye tous les deux mois, on a le mois en cours et le mois d'après à payer lors de l'entrée dans les lieux.

Mon ex ne veut plus que je voit mes enfants

Vous ne pouvez rien faire pour l'instant.
Prenez votre mal en patience pour ne pas faire des choses qui se retourneraient contre vous. Attendez de voir votre avocat.

Ponction sur caution anormale

L'erreur de taille. On ne signe pas si on n'a pas son exemplaire.

Il faut qu'il exige par LRAR, sans délai, copie de l'EDL de sortie qu'il n'a jamais eu.

Les réparations à faire s'établissent par comparaison entre l'EDL de sortie et l'EDL d'entrée. Les paroles s'envolent, les écrits restent

Perte de l'attestation de ma visite médicale ofii

Vous avez été voir à l'organisme qui vous a fait passer cette visite, si vous pouviez avoir un duplicata ?

Une association peut-elle cacher une entreprise?

Une association de 1901 peut avoir une activité commerciale sous certaines conditions, des prestataires de service.
ce qui coute cher, fiscalement, c'est de faire une association à la place d'une société.

Là, il y a une société légalement constituée, qui déclare ses bénéfices.
Je ne vois pas l'intérêt d'une association accolée à cette entreprise.

Vol en reunion d'un scooter et d'un caisson

Prenez un avocat !

Ponction sur caution anormale

Est-ce qu'il a signé l'EDL et a eu une copie ?

Succession et donation entre epoux

Le conjoint survivant, en présence d'enfant d'un premier lit, et sans testament le déshéritant, a droit à un quart de la succession du décédé en pleine propriété.
Elle n'a pas de choix à faire (c'est lorsqu'il n'y a que des enfants communs qu'il y a un choix à faire entre le 1/4 en pleine propriété et la totalité en usufruit)

La donation au dernier vivant, donne au moins l'usufruit sur le restant (et peut-être le 1/3 en pleine propriété et l'usufruit sur le restant).

De quel choix parlez-vous ?

Contrairement à la croyance populaire, une somme d'argent en usufruit ne doit pas être bloquée sur un compte, l'usufruitier n'ayant droit de toucher que les intérêts. Il a le droit de dépenser l'argent, et doit le rendre à son décès. La somme en usufruit devient un passif de la succession.

Votre père a décidé qu'il en serait ainsi. C'est comme ça. Vous verrez à son decès s'il reste quelque chose (la créance sera prioritaire sur les droits d'héritage de votre demi-soeur sur sa mère. S'il reste de l'argent à sa mort, on doit d'abord en retirer le montant de la succession de votre père, la partager en deux, et ensuite, ce qui reste va à votre demi-soeur)

Sortie territoire enfant pdt les vacances

L'autorisation de sortie du territoire français pour un mineur n'est nécessaire que si l'enfant voyage seul ou avec un tiers non détenteur de l'autorité parentale ET sans passeport.
Pour faire faire un passeport à l'enfant, il suffit qu'un seul des détenteurs de l'autorité parentale fasse la démarche. Si l'enfant a déjà un passeport détenu par l'autre parent, il est dans l'obligation de vous le fournir quand vous avez l'enfant et que vous en faites la demande. S'il refuse, vous l'assignez devant le JAF.

Contestation de filiation apres 38 ans

C'est impossible en droit français