Paiement maison de retraite grand mère inconnue
Vous êtes redevable d'une pension alimentaire à vos ascendants dans le besoin.
Ces obligations sont réciproques. Donc si vous pouvez prouver (en justice) que la personne qui demande des aliments n'a pas, lui-même, respecté son obligation alimentaire envers vous, vous pouvez ne pas payer (enfin, un jugement le dira)
Votre grand-père n'a pas failli, sauf si votre mère ou vous-même majeur, a eu un jugement instituant une pension du grand-père pour vous, qu'il n'a jamais payé et qu'il a été condamné pour ça.
Idem pour le père.
En l'absence de jugement constatant le non respect de l'obligation alimentaire de votre ascendant envers vous, prouver qu'il y a eu ce non respect exige d'avoir recours à un avocat pour tenter de monter un dossier.
C'est pour ça que le parent créancier de la pension alimentaire doit faire condamner le parent débiteur de la pension, quand il ne paye pas, pour abandon de famille. ça permet ensuite à l'enfant de ne pas avoir à payer la pension pour le parent défaillant.
Le cessation de filiation n'existe pas sauf en cas d'adoption plénière.
22/08/2010
Vous avez 19 ans, personne n'a votre garde.
Vous travaillez ? Vous suivez des études ?
22/08/2010
11 ans après, une succession ?
Article 780 du code civil
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité.
La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.
Donc votre mari va voir un notaire, qui va se renseigner sur la succession, l'existence éventuel d'un testament, contacter, le cas échéant, le notaire qui a fait la succession.
22/08/2010
Il faut que la personne soit indigente pour que la commune enterre à ses frais.
S'il y a de l'argent sur un compte bancaire, les pompes funèbres peuvent faire débloquer jusqu'à 3050 euros pour l'enterrement.
Quant à la succession, si aucun héritier ne se manifeste ou si les héritiers connus n'acceptent pas la succession avant 6 mois, la succession est déclarée vacante.
Toute personne y ayant intérêt (un créancier, un bailleur etc.) saisit la justice pour qu'un curateur soit désigné. Il fera la succession avec accord du juge. S'il y a un actif restant après avoir payé le passif (les créanciers doivent se faire connaitre), l'Etat le prend (succession en desherence) jusqu'à ce qu'un héritier réclame son du.
Si vous êtes le bailleur de cette personne, il vous est interdit de vider le logement bien que le bail soit terminé depuis le décès du locataire (donc aucun loyer n'est exigible ensuite). Le bailleur doit donc sans aucun délai saisir la justice pour faire nommer le curateur.
22/08/2010
Le jugement de proximité a-t-il décidé d'astreinte journalière (les avez-vous demandées ?) ?
22/08/2010
Mais vous avez le droit de tout demander. Si l'agent immobilier refuse, vous serez fixé.
22/08/2010
Mariage en france avec un étranger
C'est fait. Lisez ma réponse.
Mais bon, ce n'est pas vous rendre service.
Au moins faites un contrat de mariage de séparation de biens, aucun compte joint pour ne pas vous faire dépouiller si le gars est malhonnète (s'il est honnète, il partira dès qu'on ne pourra plus lui enlever les papiers sans faire de vague et sans vous dépouiller avec prestation compensatoire en plus)
21/08/2010
Mariage en france avec un étranger
je sais, c'est parti tout seul :)
21/08/2010
Mariage en france avec un étranger
Si vous voulez que le mariage se passe en France, il faut aller retirer un dossier de mariage à votre mairie.
Vous devez donner tous les papiers demandés (actes d'état-civil notamment, pour votre ami, surement un certificat de célibat et autres documents mais ils doivent avoir moins de 3 mois si fait en France et moins de 6 mois si fait à l'étranger)
Une fois le dossier de mariage complet, vous le déposez et faites publier les bans (sauf s'il y a opposition pour soupçon de mariage en vue uniquement de faire venir un étranger en France).
Il devra aussi y avoir audition des futurs époux (vous à la mairie, lui au Consulat de France)
Quand les bans sont publiés, il faut qu'il demande un visa de fiancé avec établissement en France. Là, c'est la loterie, souvent c'est refusé.
Pour que ce soit accepté, il faut des garanties (notamment de ressources pour qu'il puisse vivre en France en attendant le mariage et retourner chez lui si le mariage ne se fait pas, sans dépendre matériellement de vous), pas de soupçon sur les motifs du mariage, voir une vérification des papiers fournis (dans certains pays, 80% des certificats de célibat sont des faux).
21/08/2010
Mariage en france avec un étranger
vous ne donnez pas votre nationalité
21/08/2010
Mariage en france avec un étranger
Il vit au Maroc, en France, dans un pays de l'espace Schengen ou autre, en situation régulière ou irrégulière ?
Vous êtes Française ou étrangère (en situation régulière ou non ?) ?
21/08/2010
Avant de vous engager dans des poursuites, vérifiez que ce que vous appelez "défaut" n'est pas de la convenance personnelle.
21/08/2010
Testament après un avc très important suivi d'un coma
Qui est le tuteur ?
Si les causes de la tutelle existait avant la mise sous tutelle, lors de son testament, il peut être annulé .
C'était l'article 503 du code civil avant 2009, je ne sais plus où ils l'ont mis avec la loi de 2007 sur les personnes protégées.
21/08/2010
Refus de signature dans une indivision
Toto, on ne parle pas là d'attaquer sur un pb d'indivision mais que l'assuré attaque son assurance pour refus abusif d'indemnisation
21/08/2010
Le vice caché est ce que vous ne pouviez pas voir (et non ce que vous n'avez pas vu alors que c'était visible) et dont on ne vous a pas indiqué l'existence (évidemment par écrit).
C'est le vendeur qui en est responsable (et pas son mandant)
Tout ce qu'il dit sans que ça soit par écrit, ça n'a aucune valeur car vous ne pouvez prouver qu'il l'a dit. L'agent c'est un vendeur là pour vous faire l'article. Il a évidemment une obligation d'information loyale mais en cas de soucis, vous vous retournerez contre le vendeur (à lui de se retourner contre son mandant qui a mal fait son travail)
21/08/2010
Et si vous téléphoniez au médecin désigné par la compagnie d'assurance en expliquant que les documents sont en allemand ? (allez savoir, vous allez peut-être avoir de la chance et tomber sur un Alsacien :) )
Concernant les informations : c'est un médecin avant d'être un expert pour l'assurance. Il est tenu au secret médical. Il n'y a donc pas d'information génante.
Dans un dossier médical, il n'y a QUE des informations très personnelles, c'est pour ça que c'est un médecin qui vous reçoit et pas un employé lambda de l'assurance.
21/08/2010
Sinistre non pris en charge par responsabilite civile
Mais pourquoi avoir dit à l'assureur que vous lui donniez à manger chez vous, aussi ...
21/08/2010
Avez vous un état de lieux d'entrée et de sortie pour prouver les dégradations ?
21/08/2010
Récupération caution loc meublée
Est-ce qu'il y avait eu un inventaire d'entrée et un inventaire de sortie ? Est-ce qu'on peut voir par comparaison des deux qu'il manque des choses ? Si oui, avez-vous signé l'inventaire de sortie ?
Idem pour l'état des lieux : si vous avez signé un EDL de sortie mentionnant que le logement était sale et que la table était rayée, le bailleur est en droit de faire nettoyer le logement et de changer la table.
Vous envoyez une LRAR de mise en demeure de rembourser le dépot de garantie, uniquement amputée des sommes des réparations (duement justifiées) apparaissant par comparaison de l'EDL de sortie et d'entrée (vous les listez).
Sans réponse, vous saisissez le tribunal de proximité
21/08/2010
Payement de dette d'un jeune majeur
Elle est majeure donc responsable de ses dettes.
21/08/2010
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
