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mimi493 / ID 72435

Reduction possible du préavis?

Oui, je suis d'accord
Mais il peut signer le bail le 15 septembre avec prise d'effet le 1er octobre et laisser les locataires jouir du logement à partir du 15 septembre sans payer de loyer (puisque l'ancien locataire paye encore).
Va prouver ça, tiens.

C'est pour ça qu'un écrit arrange bien des choses.

Un problème de succession

Déjà, malheureusement, si le père n'a pas été condamné, vous ne pouvez pas l'accuser de pédophilie (sinon, vous êtes condamnable en justice). En plus, ça n'entre pas en ligne de compte.

Votre père a-t-i l'usufruit sur la succession qu'il n'a pas reçu en pleine propriété ?
Votre mère avait-elle fait un testament ?
Est-ce qu'il y avait une donation au dernier vivant ?
Est-ce que votre mère a eu des enfants avec un autre homme que votre père ?

Faut il justifier de revenue suffisant pou une demande de visa co

@Chris : ce n'est pas un regroupement familial, un des conjoints est Français.

Proprietaire ou non d'un batiment

Ils ont raison. Non seulement le terrain ne vous appartient pas, mais en plus le batiment construit dessus non plus, sans que le ou les propriétaires vous doivent indemnisation.
Tout batiment sur un terrain appartient au proprio du terrain, sauf démembrement vertical du fond (et ça se fait devant notaire)

Sortir d'une indivision successorale

Franchement là je vous conseillerais un avocat pour démeler ça car comme le dit Toto, le problème doit se situer en amont, sur l'origine de l'argent

Ma concubine peut-elle m'obliger à vendre un bien commun ?

Le terrain est à qui ?
Est-ce le terrain et la maison qui sont aux deux noms ou seulement la maison ?

Si ce sont les deux, le principe est "nul n'est tenu de rester en indivision". Donc oui, tant qu'elle est pour moitié dans le bien, elle peut contraindre à la vente.

Par contre, il existe une jurisprudence de cassation de 2006 qui dit, qu'entre concubins, le partage d'une indivision en fonction du financement prime sur celui dans l'acte de propriété. Pour faire valoir ça, vous devez aller voir un avocat.

Reduction possible du préavis?

Une fois qu'il a accepté le locataire, qu'il a donc signé le bail avec sa prise d'effet, qu'il vous mette par écrit qu'il accepte un préavis plus court et que votre bail se finit le ...

Besoin de conseille pour probléme avec agence immobiliere

Vous avez fait noter sur l'état des lieux l'état des fermetures sur le garage ?

Sur le bail, les 70m² sont-ils indiqués comme "habitable" ?
Est-ce qu'il y a la surface habitable qui est noté ?

Parce que la définition de la surface pour la location (loi Boutin) est différente de celle pour la vente (loi Carrez)

La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1.80m.
Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Ensuite, malheureusement, la loi si elle rend obligatoire la mention de la surface, elle ne donne aucune sanction. ça ne donne pas droit automatiquement à la résiliation du bail. Il faut saisir la justice pour exiger une diminution du prix ou la résiliation du bail, sans savoir quelles sont les chances de succès.

Courriers intrum justitia........

Vous avez l'AR de résiliation ?

Perte de vue suite à une construction

"si la construction est conforme au PC accordé, vous recours ont peu de chance d'aboutir. "

Donc si la construction n'est pas conforme au PC accordé, vous avez une voie de recours

Rappel de pension par les impots via la caf

Vous écrivez à la CAF en fournissant la preuve du versement des arriérés de pension alimentaire directement à la mère.

Couverture médicale ascendant à charge long séjour

Par ex, au CHU de lyon, la journée très haute technicité (mais ça comprend tous les soins, toutes les analyses, les médocs etc. on n'a rien à payer de plus pour les soins) est à 940 euros uniquement pour le TM de 20%. ça fait une journée à 4700 euros. Les soins intensifs, c'est un TM à 640 euros, donc la journée à 3200 euros.

Malheureusement, je crains qu'une assurance à 3000 euros soit celle de base, c'est à dire juste l'équivalent de la prise en charge sécu, laissant le TM à la charge de l'assuré.

Acte de naissance annulée, que faire?

La nationalité n'est pas qui vous êtes. Que vous soyez français, camerounais, ou martien, ce que vous êtes c'est ce que vous avez accompli dans votre vie, ce sont vos experiences, votre famille.

Sortie territoire enfant pdt les vacances

Donc si elle ose faire la procédure d'urgence alors qu'il n'y a aucune raison de craindre un enlèvement, elle risque de ne pas l'obtenir et si elle l'obtient, ça ouvre des choses intéressantes pour vous.

Soirée privé dans une salle avec cotisation par personne

Donc effectivement, ce n'est plus une soirée privée.
Là vous entrez dans une activité commerciale avec tout ce que ça entraine.

Même si vous montez une association, vous ne pourrez, avec l'autorisation du maire, qu'avoir le droit de servir des boissons du groupe 1 et 2 (boissons sans alcool + bière/vin/cidre).

Pour avoir le droit de servir de l'alcool "fort", il vous faudra une licence spécifique (très dur à avoir car il faut la racheter à quelqu'un et ça coute cher)

Regularisation sans papier

Elle est donc entrée en fraude et est actuellement en situation irrégulière ?
Elle est à la charge du père ou de vous ?

Vous dites vivre avec le même homme depuis 8 ans mais vous dites n'avoir qu'une année de vie commune ???

Litige auto école sans contrat

Vous devez cet argent ou pas ?

Adoption d'un adulte dont les parents sont en vie

Il s'agit alors d'une adoption simple. L'accord des parents n'est pas nécessaire si l'adopté est majeur.
Le nom de votre beau-père sera accolé au votre, mais vous pouvez demander, avec lui, au juge de ne pas prendre le nom de votre beau-père (votre age, votre vie avec ce nom etc.)
ça vous garde tout vos droits d'hériter vis à vis de votre père biologique, ça vous donne le droit d'hériter de votre parent adoptif (mais s'il n'est pas marié avec votre mère, vous aurez de gros droit de succession)

Regularisation sans papier

Comment avez-vous pu faire venir votre enfant en étant étudiante ?

S

Il n'existe, à ce jour, aucune loi dans ce sens et le contexte en France est plutot de déchoir les immigrés de leur nationalité française, plutot que de leur donner.
Et ce n'est pas l'échéance de 2012 qui va améliorer les choses.

Vous dites que votre père vous a vendu comme une chèvre (c'est exactement ce qui s'est passé) et vous voulez revenir près de lui ? J'espère que vous ferez tout ce qu'il est possible de faire, judiciairement contre lui, si vous arrivez en rentrer en France. Il faudrait vraiment que la loi française reconnaisse que dans un tel cas, le père est complice du viol sur sa fille mineure, et qu'on puisse les enfermer pour 20 ans.

Enfin ... Si vous n'avez aucune famille en Algérie, et toute votre famille est en France, vous pouvez tenter de demander un visa long séjour "vie privée et familiale"