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mimi493 / ID 72435

Obligation suite depart du domicile ?

Obligations à quel niveau ?

Reconnaitre un enfant qui n'est pas le mien

Non, le reconnaitre serait une déclaration mensongère !
La reconnaissance d'un enfant, c'est déclarer devant un officier d'état-civil que c'est votre enfant BIOLOGIQUE.

Si vous le faites, le père aura 5 ans, pour faire annuler cette contestation, ou la mère lors d'une séparation (et vous vous retrouverez, sans droit, pour une enfant qui a été la votre pendant des années)

Si vos relations avec la mère sont telles que vous envisagez de reconnaitre l'enfant, c'est que vous devez vous marier.
Une fois marié, vous adopterez plénièrement l'enfant sans avoir besoin de l'autorisation du père biologique (et sans l'avertir ni de l'adoption, ni du mariage). Là ça sera irrévocable, le père ça sera vous, le géniteur n'aura plus aucun droit.

Retenue sur dépot de garantie après état des lieux

Avez-vous l'EDL d'entrée et de sortie, signé par le bailleur et par vous, devant les yeux ?

Décision jaf droit de garde

Déjà, l'origine de votre séparation n'est pas un argument. Ce n'est plus "votre domicile" et vu que vous n'étiez pas mariée, elle n'a commis aucune faute en partant (il n'existait aucun domicile conjugal), ni en vous trompant (elle n'avait aucune obligation de fidélité)

Ensuite, la résidence alternée est sérieusement remise en cause car elle est nuisible aux enfants, surtout à cet age, avec des conséquences durables sur l'équilibre, la scolarisation, la socialisation de l'enfant. La résidence alternée c'est juste le résultat de l'égoïsme des parents, leur DROIT à l'enfant, comme un objet (l'emploi du terme "garde" est, à ce point de vue, significatif).
Il y a des tas d'autres solutions pour que les deux parents existent dans la vie de l'enfant.

Vos mains courante pourraient se retourner contre vous, car ce qui transparait, c'est que vous n'êtes pas content qu'elle refasse sa vie et soit bien. Un parent a totalement le droit de sortir au restaurant et autres, en laissant ses enfants à la garde de tiers, encore plus si ce sont les grands-parents. Il ne commet aucune faute. Surtout que là, vous appuyez sur le fait qu'elle a, à demeure, quelqu'un de bien pour l'enfant (les relations avec les grands-parents sont saines et équilibrantes) qui peut la garder, chez elle, à tout moment ... ce que vous n'avez pas ... (vous n'allez pas faire croire, que vous allez avoir une vie monacale, vous aussi, vous sortirez et ferez garder votre enfant)
En plus, vous détruisez vous-même l'argument des horaires de travail puisque l'enfant sera chez elle avec ses grands-parents pendant que sa mère travaille.

L'argument de l'argent est malsain, ça veut dire que vous estimez être un meilleur père parce que vous gagnez plus comme si ça s'achetait. Par contre, ça pourrait servir d'argument pour une pension alimentaire plus élevée.

Tout ça pour vous dire, que vous devez vous recentrer sur l'intérêt de l'enfant, ne plus apparaitre comme celui qui veut se venger de la femme qui vous a trahi, humilié, en vous attaquant à la mère et en vous servant de l'enfant. Je ne dis pas que c'est le cas, mais ça en a, en tout cas, l'apparence.

Refus de payer une pension alimentaire

Que veut dire "aucun résultat" ?
Voyez du coté du trésor public, ils peuvent récupérer jusqu'à 6 mois de pension
Voyez aussi avec la CAF

Avoir droit a l'assitance judiciare?

Alors voyez du coté de l'ASPA
http://vosdroits.service-public.fr/F16910.xhtml

Vous êtes dans les revenus ayant droit à l'aide juridictionnelle à 100%

Avoir droit a l'assitance judiciare?

660 euros de retraite? Vous êtes en dessous du plafond de l'ASPA, pourquoi ne l'avez-vous pas ?
Vous vivez avec une autre personne ?
Vous avez d'autres revenus ?

Urgent obtenir la nationalité

une grace de quoi ?

Reconnaitre un enfant qui n'est pas le mien

S'il est question d'accord pour une adoption, c'est qu'il a reconnu l'enfant. Dans ce cas, vous ne pouvez, en aucun cas, reconnaitre l'enfant.

Pour une adoption, vous devez d'abord épouser la mère puis la mère doit intenter une action pour le faire déchoir de son autorité parentale. Si elle l'obtient, vous pourrez adopter plénièrement l'enfant de votre conjointe sans avoir besoin de l'autorisation du père.

Iqtf suite à dépot d'un dossier

L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans

ça ne concerne pas les clandestins.

sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ;"


ça ne concerne pas les années où la personne est en situation régulière avec un titre de séjour étudiant

En d'autres termes : les étrangers qui ont séjourné 10 ans en France avec un titre de séjour autre qu'étudiant

Saisies sur salaire pension alimentaire

Vous ne pouvez pas justifier de ne pas avoir voulu voir votre enfant sous prétexte que la mère ne voulait pas. C'était à vous de faire le nécessaire pour voir votre enfant. Maintenant, elle est presque majeure, c'est trop tard pour la contraindre à quoi que ce soit.
ça n'a aucune incidence sur votre obligation à payer la pension.

Probleme de caution avec la propriétaire

Donc il n'y a pas d'EDL de sortie, le locataire est réputé avoir rendu le logement en bon état.
Laissez passer un peu de temps avant de lui dire, histoire que le bailleur ne puisse plus faire intervenir un huissier pour faire l'EDL. Quand les deux mois seront passés, exigez par LRAR le retour intégral du dépot de garantie puisque vous avez rendu le logement en bon état.

Test adn pour succession aprés décés

Mais tout ça est prescrit. Les délits se prescrivent en 3 ans.
En plus c'est votre version, la version que d'un seul coté.
Le père n'était pas franchement honnète s'il n'a rien dit à sa famille (vous voyez, tout argument se retourne)

Accès au pièces remises par la partie adverse

Je ne vois pas comment vous pouvez divorcer sans avocat.
Vous refusez le divorce ? Elle ne peut vous imposer une divorce pour faute ?

Ecrivez à son avocat pour demander copie des pièces qu'il compte produire à l'audience

Modification du droit de garde suite déménagement

Le débiteur d'une pension alimentaire a l'obligation de donner son adresse dans le mois suivant son déménagement. Le JAF ne peut rien contre ça, c'est une disposition pénale, c'est un délit. Le fait de ne pas le faire est passible de 6 mois de prison et 7500 euros d'amende !
Le contenu de SMS et des messages vocaux ne peuvent être "à l'appui". Il n'y a que le nombre de SMS et messages qui peuvent servir de preuve pour un harcèlement, pas le contenu (c'est modifiable). Ignorez-les, elle se lassera, la meilleure vengeance c'est que ça ne vous touche pas.
De toute façon, vous avez donné votre adresse au JAF, donc elle l'aura ...

Effectivement, vous n'avez pas à saisir le jaf. Hélas le père n'a pas obligation d'user de ses droits, il n'a que des droits, aucun devoir.
Mais
- ne pas user des droits est un argument pour une augmentation de pension (la pension est calculée en fonction des jours où l'enfant est à la charge de l'autre parent. S'il y est moins, la pension peut être augmentée) donc se baser sur le fait de ne rien faire pour ne pas avoir d'augmentation de pension est aléatoire.
- il peut avoir en compensation, la totalité de certaines vacances (hiver, paques, toussaint). Il peut demander un droit de téléphoner, voire de visite virtuelle (via vidéo, et internet)
- si vous n'avertissez pas la mère que le père ne prendra plus les enfants ses WE, le met en tort (il cause un préjudice aux enfants et à la mère qui ne peut prendre aucune disposition)

Vos revenus n'entrent en compte dans le calcul de la pension que pour évaluer les charges du père (vous en prenez à votre charge en fonction de vos revenus, ce qui réduit les siennes). Vous ne pouvez arguer de votre enfant (un enfant d'un second lit ne doit pas servir à défavoriser un enfant d'un premier lit).

PS : 600 euros de découvert par mois, c'est énorme et ça doit vous couter une fortune en agios. Voyez avec votre banquier pour avoir un pret dont le taux est inférieur à celui des agios. Ainsi vous aurez "un mois d'avance", plus de découvert et ça vous coutera moins cher.

Héritage et famille recomposee

Voilà, un notaire, vous y venez :) ouf :)

Prenez votre temps, réfléchissez aux solutions
Votre mari doit aussi protéger ses enfants des deux lits, vous protéger, il a les mêmes problèmes. En fait, préparer ainsi son avenir évite aussi que les enfants se déchirent après sa mort (certains se fachent à mort pour des petites cuillères, les notaires ont des anecdotes, c'est délirant)

Saisies sur salaire pension alimentaire

Il n'est pas possible de faire un abandon de paternité. C'est votre enfant, il est et restera un héritier réservataire, sans aucun lien avec le divorce.
Si vous ne le voyez pas depuis des années, c'est que soit la justice a estimé que vous ne deviez pas le voir, soit que vous n'avez pas voulu le voir durant sa minorité. Vous ne pouvez pas arguer de ça.

Vous devez la pension tant qu'un jugement ne vous dit pas de l'arrêter.
Quel age a l'enfant ? S'il est mineur, qu'il suive ou non une scolarité ne change rien.
S'il est majeur, vous envoyez une LRAR au créancier de la pension (la mère ou l'enfant selon le cas), en exigeant les certificats de scolarité. A défaut, vous saisissez le JAF pour demander un arrêt de la pension s'il n'y a aucun justificatif apporté (pas besoin d'avocat).

Test adn pour succession aprés décés

Non seulement il peut, mais la loi interdit formellement qu'un tel test soit fait !
S'il est fait sans autorisation judiciaire, c'est un délit.

1) Le jugement est définitif, la reconnaissance ne peut plus être contestée (prescription acquise)
2) on ne peut pas faire de test ADN avec un parent décédé, sauf si ce dernier avait accepté de le faire de son vivant (la loi a changé après l'affaire Montand)

Ce n'est pas un supposé père, c'est le père. L'enfant a tous les droits d'héritage au même titre que n'importe quel autre enfant.

Pour avoir obtenu une reconnaissance judiciaire en 1973, il devait y avoir de sacrées preuves car à l'époque, pour avoir le droit d'entamer la procédure, la mère devait déjà prouver qu'il y avait fortes présomptions (lettres où le présumé père reconnaissait avoir connaissance de la grossesse, de l'existence de l'enfant, preuve de rapports sexuels pendant la période légale de conception notamment)
C'était déjà très difficile d'obtenir le droit de faire la procédure, mais la réussir, là, c'est costaud.

Probleme de caution avec la propriétaire

Il n'a pas été signé par qui ?
Avez-vous un exemplaire signé par le bailleur ?
A-t-il un exemplaire signé par vous ?

Héritage et famille recomposee

Par exemple : vous vendez un bien propre (une maison) et vous en rachetez une. pour que le nouvel achat ne tombe pas dans la communauté, vous faites inclure pour l'achat de la maison, une clause de réemploi d'un bien propre. Le nouvel achat devient donc un bien propre à son tour.

Il y a plein de solutions possibles pour protéger tout le monde au mieux (comme faire une donation d'argent, à ses enfants en se réservant l'usufruit, acheter un bien en SCI avec vos enfants). C'est pour ça qu'un notaire peut vous conseiller.