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mimi493 / ID 72435

Heritage suite au deces de mon mari

On ignore le contexte de votre vie (vos revenus, vos envies, votre age etc?)
On ignore ce qu'est cet immeuble (logement, bureau, l'état de l'immeuble)
On ignore ce qu'il en est du beau-fils (c'est le grand amour avec lui, ou la haine)

Il est donc difficile de répondre dans l'absolu à votre question.

Perso, je pense que l'indivision finit toujours par amener des emmerdes alors s'il veut racheter votre part, au prix qu'elle vaut (ne vous faites pas flouer) ...

Tapage nocturne et diurne de mon voisin

ça je suis d'accord, mais si on ne l'appelle pas, on ne le saura jamais
Il y a des endroits où ils se déplacent, d'autres non.

1 ou 3 mois de préavis pour changement travail

C'est un changement de travail dans le cadre
- d'une mutation
- consécutivement à une perte d'emploi
qui donne le droit à un préavis réduit

Intrusion logement par le personnel du crous

Vous êtes chez vous.
Le bail mentionne la possibilité de visite ?

Vente d'une parcelle que j'occupe par un agent immobilier

Si vous possédez un acte de propriété, le propriétaire c'est vous ! C'est quoi cette histoire ?

Ne signez rien, refusez de recevoir cet agent immobilier
Vous avez quel age ?

Renonciation à l'autorité et au droit de visite et d'hébergement

Quand un homme ne veut pas d'enfant, il n'a pas de rapports potentiellement fécondants ou il se fait faire une vasectomie.

Le préservatif masculin n'est pas un moyen de contraception au vu de son taux d'échec (11% des IVG font suite à un rapport avec préservatif). La pilule n'est pas un moyen sur à 100% (même la ligature des trompes n'a que l'efficacité d'un stérilet)

Vous êtes responsable de la conception d'enfant autant que la mère.

Révision d'un procés en appel

Si vous êtes sur de vous, faites un pourvoi en cassation pour faire annuler le jugement d'appel.

Mariage et titre de séjour

Vous ne pouvez vous marier moins de 10 jours après la publication des bans.
Pour déposer les bans, il faut des documents, notamment des actes d'état-civil vous concernant et donc russe. Allez-vous les avoir rapidement ? Est-ce qu'ils auront la présentation internationale sinon, vous devrez les faire traduire par un traducteur agrée par l'Ambassade de France.

Si vous vous mariez alors que vous êtes en situation irrégulière, la mairie peut faire une enquête, alerter le procureur qui ordonnera ensuite lui aussi une enquête.

Faites au plus vite votre dossier de mariage afin de faire publier les bans (même si le mariage est plus tard, les bans sont valables un an) comme ça, en cas d'arrestation, vous aurez des armes pour un recours contre l'expulsion (et ayez une copie de l'attestation des bans sur vous dès que vous n'avez plus de droit au séjour)

Préparez les documents prouvant la vie en commun (bail aux deux noms, facture EDF, eau, téléphone enfin tout prouvant la vie en commun avant que vous soyez clandestine et depuis quand vous êtes ensemble, des photos datées, des billets de train/avion prouvant vos vacances ensemble, des témoignages de proches faits dans les formes légales, qui pourraient par exemple attester de votre projet de mariage depuis quelques temps etc.), le tout déjà préparé pour en cas de passage au tribunal pouvoir avancer que le prochain mariage n'est ni blanc, ni gris. Vous pourriez aussi en avoir besoin pour le mariage (on peut vous demander des choses ... pour prouver que vous êtes un vrai couple, et des choses intimes en plus)

Et attendant, pacsez-vous, le plus vite possible (ça doit être plus rapide que le mariage). Si la préfecture suit les instructions, ça vous donnerait le droit au séjour (carte vie privée et familiale), ça aidera aussi

Vous aviez au moins 3 ans pour obtenir la nationalité française si vous aviez l'intention de rester en France, c'est ballot de vous retrouver dans une telle situation maintenant.

Sinon, allez voir un avocat spé dans le droit des étrangers.

Non versement de pension alimentaire

oui, bien sur, évidemment ... d'où l'intérêt de mettre en place une saisie sur salaire, là vous êtes tranquille.

Heritage suite au deces de mon mari

Vous n'avez pas droit au quart de chaque chose dans la succession, mais au quart de la succession partageable.

Même s'il n'y a que cet immeuble, vous n'aurez pas d'argent (et la valeur à l'époque n'est plus d'actualité), vous serez propriétaire en indivision avec votre beau-fils. Vous aurez alors le quart des 2/3, soit le 6ème (soit un peu plus de 16%)
Ensuite, vous pourrez vendre cette part à votre beau-fils s'il veut l'acheter soit l'immeuble est vendu et vous récupérez 16% du produit de la vente. Vous pouvez aussi choisir de rester dans l'indivision (si l'autre indivisaire est d'accord) et avoir 16% des revenus générés par cet immeuble.

ça veut dire que, même en cas de vente, vous pourriez mettre du temps à avoir des liquidités, voire des années s'il y a bagarre judiciaire sur le partage ou la sortie de l'indivision. Ne partez pas dans des dépenses dès maintenant.

Il y a aussi le sort du domicile conjugal, vous avez des droits d'occupation dessus.

Refus de signature dans une indivision

Toujours penser à l'option "défense-recours" qu'ils nous refilent dans les contrats d'assurance (comme penser à des assurances décès dans les conventions de banque, les mutuelles etc.)

ça doit être l'abus de droit : tout usage d'un droit qui dépasse les bornes de l'usage raisonnable de ce droit.
C'est la même chose que la procédure abusive dans l'autre sens (vous mettez votre voisin en justice, parce qu'un centimètre de sa plante verte dépasse sur votre balcon)

Peut-être que le 1er à l'assurance n'a pas vu l'usufruit et a traité ça en indivision classique

Heritage suite au deces de mon mari

Bon, vous pouvez rayer tout ce que j'ai dit, la mention de la donation d'un tiers d'un bien m'a fait penser qu'il y avait 3 enfants en tout.

Vu que c'est un immeuble, qu'un tiers fasse, moins l'usufruit, 150000 euros, ce n'est pas étonnant.

Il n'y a pas de testament, pas de donation au dernier vivant (qui aurait pu être dans le contrat de mariage) donc sauf surprise, vous avez droit à la part du conjoint successible en présence d'enfant d'un autre lit, soit 1/4 en pleine propriété de la succession

Travaux d'un mois dans mon appartement

Sauf si dans le bail il s'était engagé à faire les travaux, il était en droit de fixer le loyer à sa convenance, sans faire le moindre travaux.
Il semble donc avoir une certaine éthique, ce qui n'est pas si courant. Un bon bailleur, c'est rare, faut le ménager, l'entretenir comme une belle plante :)

La ristourne ... vous reconnaissez vous-même que les travaux sont bien

Par contre, n'hésitez pas à lui signaler toute malfaçon des travaux que vous constaterez à l'usage, même si pour vous, ça ne change rien (s'il ne sait rien, il ne peut se retourner contre l'entrepreneur)

Compromis de vente - restitution de la caution

Ce n'est pas dans tous les cas, heureusement.
Il n'y a que si la clause de suspension du compromis n'est pas respectée que le vendeur peut garder l'argent

Par exemple
- si on dépasse les délais
- si le compromis impose 3 refus et qu'on en a qu'un seul

Non versement de pension alimentaire

Si vous faites le recouvrement, la pension sera payée, faire en même temps l'abandon de famille ...

ça doit être 2 mois successifs

Droits d'une mère isolée belge s'installant en france avec bébé

Vous n'aviez pas de sécurité sociale en Belgique ? Il suffit d'avoir la carte européenne de sécurité sociale

Pour avoir des droits sociaux, en tant que ressortissante de l'UE, vous devez avoir votre résidence permanente en France, officiellement, c'est à dire s'inscrire en mairie.
Normalement, pour avoir ce droit, il faut soit avoir un emploi, soit être ayant-droit d'un conjoint qui en a un, soit prouver avoir des revenus suffisants et une assurance maladie.

1100 euros de revenus ça doit suffire et vous devez avoir la sécu belge. ça pourrait être accepté (sauf que ce n'est que pour 3 mois, donc litigieux)

Quand vous aurez des droits :
1) l'allocation logement
2) quand vous n'aurez plus d'indemnisation chomage, le RSA/allocation parent isolé
3) l'allocation de soutien familial peut-être (y a des conditions notamment vis à vis du non versement de la PA)

Normalement, avec une seule journée de travail en France, vos périodes de travail en Belgique seront prises en compte pour savoir si vous avez droit au chomage en France, à condition d'avoir pris soin avant de partir, d'avoir le formulaire E301, E305 et E104 (ça permet aussi de transférer en France votre indemnisation chomage belge, mais on doit le faire dans les 7 jours de son arrivée en France). Ces formulaires attestent que vous avez payé des cotisations sociales sur vos salaires belges.

Refus de signature dans une indivision

Là, je ne suis pas bien sure parce que l'assurance ... Mais c'est une piste à explorer.

Votre mère a l'usufruit, elle doit conserver en bon état le bien, comme elle l'a reçu.
C'est elle qui est assurée, elle va toucher une indemnisation pour remettre la maison en état.
Donc (et c'est là que .. pff), les nus-propriétaires n'ont rien à voir dans l'histoire, rien à accepter, ni refuser.

Même en cas de perte totale, ça ne fait qu'éteindre l'usufruit (l'assurance indemnisant alors la perte de l'usufruit)

Non versement de pension alimentaire

Deux choses différentes

- un l'action pénale en abandon de famille. Là il doit y avoir deux mois où la pension n'a pas été totalement payée (le mois où il y a versement partiel, compte)

- l'autre, l'action en recouvrement de la pension

Le texto n'a pas de valeur, car vous ne pouvez prouver qu'un seul fait : il a envoyé un texto. Vous ne pouvez pas prouver le contenu. En plus l'intention, ce sont les actes qui comptent.

Travaux d'un mois dans mon appartement

Vous n'avez pas à payer le loyer si
- vous en aviez convenu ainsi, par écrit, avec le bailleur
- le logement était devenu inhabitable et vous avez été vivre ailleurs

Mais ici, vous avez accepté les travaux, accepté de laisser le champ libre (il ne vous a pas contraint), il est donc devenu inhabitable de votre propre fait, à mon avis (le bailleur pourra prouver l'accord verbal, puisque vous avez laissé entrer les ouvriers, que vous êtes parti vivre ailleurs)

De plus, même si vous contestez ça, ne faites pas l'erreur de ne pas payer votre loyer, car là, il engagerait une procédure judiciaire pour résilier le bail et si le juge constate que vous n'aviez aucun droit de ne pas payer le loyer, il ne vous sera pas possible de dire "ok, alors je le paies", le bail sera résilié.
Si vous voulez contester, vous devez payer votre loyer, et aller en justice pour en demander le remboursement, ce qui ne correspond pas à la volonté "de ne pas se mettre le bailleur à dos".

Par contre, faites attention : un bailleur faisant de gros travaux, n'hésite, souvent, pas ensuite à prétendre que les travaux justifient une augmentation de loyer. Il vous envoie alors une notification d'augmentation justifiée par les travaux en lui donnant l'air d'un "c'est la loi, vous ne pouvez refuser ou alors vous partez". Or c'est faux, il ne peut vous imposer une augmentation (en dehors de la légale tous les ans). En fait, il vous envoyait une proposition d'augmentation qui n'est valable que si vous l'acceptez :)

Donner congé à son locataire dans un meublé

Ni l'un ni l'autre, si vous voulez un tiers, c'est un huissier pour délivrer le congé afin de respecter le délai (un congé n'est réputé avoir été délivré en LRAR que si le locataire va chercher la LRAR, ce n'est pas la date de 1ère présentation. S'il n'y va pas, qu'elle est retournée, le congé n'est pas donné)

Article L632-1 du code de construction et de l'habitation
[...]
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Le préavis prévu à l'alinea précédent est de 3 mois.

Donc si la date anniversaire du bail est dans moins de 3 mois, vous devrez attendre l'année prochaine pour récupérer votre logement.
N'oubliez pas que vous devez avoir un motif sérieux que vous devez expliciter, sous peine de nullité, dans le congé.