Droits copropriété / préparation climatisation en vefa
Le problème est qu'une clim extérieure fait du bruit et donc peut provoquer un trouble anormal du voisinage. Le réglement de copro peut les interdire.
En sus, les murs extérieurs sont des parties communes, vous n'avez aucun droit d'y installer quoi que ce soit (même pas un crochet pour suspendre une plante verte) sans l'accord de la copro
20/08/2010
Refacturation edf, modification unilatérales de bail
Aucune des modifications au bail faites unilatéralement n'est valable. Laissez-le délirer, ça n'a aucune validité.
Il peut émettre tous les doutes qu'il veut sur la solvabilité de votre ménage, ça n'a aucune importance.
Vous devez avoir des courriers d'EDF, prouvant que vous payez votre électricité avec un abonnement à votre nom et donc le bailleur ne peut vous demander aucune somme au titre de l'électricité de votre logement.
Allez à EDF pour voir si vous ne pouvez pas avoir plus de documents si certains vous manquent.
La seule électricité que vous devez est
- celle de votre logement avec VOTRE abonnement EDF
- l'électricité des parties communes, incluses dans les charges locatives et répartis entre tous les résidents par tantième en règle général.
20/08/2010
Reclamation d'une dette particulier
Il vous a preté l'argent en espèce, virement ou par chèque ?
20/08/2010
Condition d'obtention de la carte vie privée et familiale
Alors tentez et en cas de refus, contestez au tribunal.
Mais n'hésitez pas à aller voir des asso d'aide aux étrangers, qui ont des permanences juridiques afin de monter un dossier bien ficelé avec tous les documents qu'il faut.
20/08/2010
Acte de naissance annulée, que faire?
Là c'est normal d'avoir votre nationalité annulée, l'acte de naissance était frauduleux. Comment ils s'en sont aperçus ? Votre tante a des ennuis avec la justice ou pas ? Parce que la tradition a bon dos dans ce type de fraude.
Je suppose que vous êtes aussi rentré en France parce qu'elle prétendait être votre mère, donc même votre entrée en France est frauduleuse ?
Vous devez refaire faire votre passeport camerounais et demander, en espérant l'avoir, une carte de séjour, reste à savoir pour quel motif ?
Vous travaillez ? Si oui, surtout ne dites rien sur tout ça à votre employeur, à vos collègues, ni à vos voisins, à personne (pour l'instant, vous pouvez justifier de votre identité avec votre CNI qui est toujours valable sauf pour prouver votre nationalité)
Vous êtes marié ? Pacsé, en concubinage, avec quelqu'un de quelle nationalité ? avez des enfants, de quelle nationalité, vivant avec vous ? Vous avez encore de la famille au Cameroun ? Et votre père, il est où (désolée pour les questions personnelles, mais ça sert à déterminer si la carte de séjour "vie privée et familiale" a des chances d'obtention)
20/08/2010
Refus de signature dans une indivision
La saisine simplifiée du tribunal d'instance permet de saisir la justice sans frais. Les convocations sont envoyés par LRAR par le greffe (pas besoin d'assigner avec un huissier)
20/08/2010
Demande de carte séjour au cas divorce
Non, vous ne pouvez pas porter plainte contre elle. L'adultère n'est pas un délit en France, ni le fait d'avoir un enfant avec une autre personne que son mari (la loi prévoit même le cas, et le facilite en retirant au mari la présomption de paternité sur simple déclaration de la mère)
Vous pouvez seulement divorcer pour faute en invoquant l'adultère sauf si vous aviez commis une faute avant.
20/08/2010
Mariage en france d'une française avec un tunisien
Oui c'est certain, vous avez 61 ans, il en a 42 et il vous aime, ce n'est pas du tout pour avoir des papiers. ça y est, vous avez l'alzheimer précoce ?
C'est marrant, on ne voit ça que lorsque le conjoint agé est riche ou qu'il peut donner des papiers à un étranger.
Il est marié, il n'a pas le droit de vous épouser. C'est tout.
et s'il prétend divorcer,deux ans après votre mariage (la Tunisie a une convention avec la France), il aura un droit non supprimable à la résidence, il jettera mémé aux orties et réépousera civilement la femme et fera venir tout le monde en regroupement familial. C'est hyper connu comme système surtout quand, en prime, il vous extorque au divorce, une prestation compensatoire et la moitié de la communauté. Des cas comme ça où on voit ensuite l'ex conjointe agée venir pleurnicher, on en voit souvent.
Vous êtes si seule dans la vie, que vous êtes prete à n'importe quoi pour ne plus l'être ? Réveillez-vous.
20/08/2010
Refus de signature dans une indivision
Il n'y a pas une autre assurance, dans une autre cie, avec un option "défense-recours" ?
Moi j'irais voir un avocat dans une consult gratuite le plus vite possible et je me demanderais si une petite saisine simplifiée du TI ne leur ferait pas comprendre qu'ils vont y perdre des plumes.
20/08/2010
Puis-je réclamer la part de mon pere qui est decede.
Il appartient quand même aux autres héritiers de PROUVER le renoncement qui doit être fait au TGI (devant le notaire ça n'a aucune valeur)
Quant à vos droits, ça dépend de la date de décès de votre grand-père, car désormais, celui qui renonce ne renonce pas pour ses héritiers.
Ps : le contrat de mariage de vos parents est sans incidence.
20/08/2010
Commen faire les policire vienne chez vous ils casse tout
Portez plainte à la gendarmerie s'il y en a une :)
- Faites constater les dégats, sinon c'est votre parole contre la leur
- Faites aussi une plainte à l'IGS si vous habitez dans le 75, 93,92,94 et à l'IGPN ailleurs (et l'ITGN si c'étaient des gendarmes)
- faites copie de la plainte au préfet et au ministre de l'intérieur.
20/08/2010
Vente d'une parcelle que j'occupe par un agent immobilier
Il y a ce qu'on appelle la prescription acquisitive ou usucapion : quand une personne s'est comporté comme le propriétaire de façon paisible, non équivoque, de façon continue, pendant plus de 30 ans, il peut demander à être le propriétaire légal.
Il faut pour ça avoir payé pendant 30 ans les taxes et impots liés à cette propriété.
Vous semblez être soit dans cette situation soit votre mère est déjà la proprio. Votre mère n'a pas un notaire (elle a bien du faire la succession de ses parents avec transmission de ce terrain) ?
Pour faire reconnaitre l'usucapion, il faut aller déclarer au TGI l'usucapion avec tous les papiers que vous avez (le greffe vous dira comment faire) et ensuite, il y aura décision collégiale.
Quant à détruire une maison qui date de plus de 50 ans, construite avec dérogation et au su et vu de tous....
Evidemment, vous l'avez compris, vous avez affaire à un salopard d'agent immobilier qui veut arriver à ses fins par la menace et l'intimidation. Surtout ne pas céder, ne rien signer et ne rien lui dire pour l'usucapion. Dites bien ça à votre mère.
20/08/2010
Faire construire et se protege au cas ou
ça dépend qui vous voulez protéger (vous, votre enfant du 1er lit, le second ?) et comment (à qui voulez-vous donner la priorité, vous, votre conjoint, les enfants), qui finance, s'il y a un pret ou pas.
Si vous vous pacsez, ça ne change pas grand chose
Si vous vous mariez et que vous avez déjà fait les acquisitions, c'est un peu tard.
20/08/2010
Validation diplome espagnol de medecin
Bonjour,
Appeler le conseil de l'ordre national des médecins, ne croyez-vous pas que ce serait plus adapté pour avoir la marche à suivre ?
20/08/2010
Reprendre son nom de jeune fille
Vu que le nom de jeune fille n'existe pas
Vu que vous n'avez jamais changé de nom en vous mariant
la seule chose à faire est de refaire ses papiers en virant le nom de votre mari que vous aviez choisi comme nom d'usage.
20/08/2010
Saisie immobiliaire éventuelle
On ne peut saisir que les biens de la fille.
20/08/2010
Condition d'obtention de la carte vie privée et familiale
Sans être dans une catégorie où la vpf est de droit, il ne suffit pas avoir de fort liens de parenté, il faut que vous refuser le droit au séjour soit une atteinte à votre vie de famille. Outre le fait d'avoir de forts liens en France, vous ne devez plus en avoir en Tunisie (si vous avez des enfants en Tunisie par ex, vos liens en Tunisie sont plus forts qu'en France), par exemple
Alors c'est très vague, c'est à la discrétion du Préfet puis du juge si vous contestez un refus.
20/08/2010
Demande de carte séjour au cas divorce
Déjà, même sans divorce, vu que vous ne vivez plus avec votre épouse, vous ne pouvez pas demander le renouvelement de votre carte de séjour mention vie privée et familiale, du fait de votre mariage.
Vous devez tenter la carte de séjour mention salarié mais pour ça, il faut un CDI ou une promesse d'embauche et le plus souvent dans un secteur tendu.
Vous avez forcément une Préfecture, tout le monde vit dans un département avec une Préfecture.
20/08/2010
Intrusion logement par le personnel du crous
Vous ne savez pas s'il y a un bail ????
Vous êtes mineur ?
20/08/2010
Refus de signature dans une indivision
Amha, Toto, tu oublies qu'il y a usufruit
20/08/2010
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