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mimi493 / ID 72435

Droit de preemption pour un locataire

Ce n'est pas de ça dont je parlais.
Je pensais à l'existence d'un congé ou non.
Si le bailleur vend sans donner congé, il n'a aucune obligation vis à vis du locataire. Les dispositions de l'article 15 de la loi de 89 ne s'applique pas.
Il est courant que les gens croient que le locataire a obligatoirement un droit si le logement est mis en vente. Or c'est faux, le bailleur peut vendre sans meme aviser le locataire de la vente et donc aucun délai ne s'applique en cas de proposition de vente au locataire.

PS : oui "à l'issue du bail". Les propos tendaient à dire que dès que le locataire a refusé d'acheter, il est immédiatement déchu de tout droit d'occupation.

Décision jaf droit de garde

Le problème c'est qu'il n'est pas possible que la loi soit précise dans des cas qui tiennent tellement de critères subjectifs, qui sont du ressort de l'amour, des sentiments.
La décision du juge sera forcément vécu comme injuste par l'un des parents.

Ceci étant, elle est trop jeune pour être séparée de sa mère. Qu'on le veuille ou non, qu'on invoque une égalité légale ou non, les parents ne sont pas égaux. Enfin, à vous de voir.

Règlement frais de formation

Révoquer c'est annuler l'autorisation.
ça ne veut pas dire que ça vous libère de votre dette, et évidemment, le créancier exigera le paiement, s'il estime qu'il est du.

Quant à savoir si vous devez payer et quand, je vous conseille d'aller voir un avocat gratuitement (demandez à votre mairie) et y aller le contrat en main. Il faut le lire pour savoir de quoi il retourne.

Récupération d'un tracteur de collection

Même si vous prouvez que le vendeur n'avait pas le droit de vendre, si le propriétaire actuel est de bonne foi, ça peut être aussi difficile.
Il est immatriculé, ce tracteur ?

Test adn pour succession aprés décés

Attendez, vous dites "supposé père condamné à payer une pension".
Etait-ce une condamnation uniquement à des subsides sans établissement de filiation ou l'établissement judiciaire de filiation avec pension alimentaire ?

Si c'est le second cas, on se moque de la vie de la mère, on se moque des détails de l'histoire, ça ne change RIEN. Il y a eu jugement, il est définitif, le reste est prescrit : c'est FINI.

Travaux france telecom impossibles

Ce n'est donc pas un immeuble. L'installation téléphonique n'appartient donc pas à France-Télécom qui n'a donc aucun moyen d'agir par la contrainte.
Il n'y a qu'un seul propriétaire pour tous ? Il y a une copropriété ?

Facturation de frais d'avis d'échéance

le délai légal pour le retour du dépot de garantie, de deux mois, est aussi dans la loi de 89.
Donc il doit rendre le dépot de garantie dans un délai raisonnable, que ça ne constitue pas un abus.
Deux mois pour un bail d'un an me semble être un maximum, surtout s'il n'y avait aucun travaux à faire.

Droit de preemption pour un locataire

@amatjuris : ce que vous dites n'est pas valable dans tous les cas
Et le locataire n'est pas déchu de tout droit tant que le bail continue !

Comment faire 1 dmd auprès d'1 jaf + réévaluation pension alim

ça mérite une autre question, la question de la maison en concubinage

Décision jaf droit de garde

Je le repète : je ne dis pas que vous avez de telles pensées, je dis que ça en a l'apparence, je me fais un peu l'avocat du diable. ça veut dire que si vous dites tout ça au juge, c'est ce qu'il pourrait penser. Les juges voient trop de parents qui utilisent les enfants pour se venger l'un de l'autre. Ce que vous appelez "le contexte" amènent des arguments plus que fallacieux car uniquement concentré sur la vie privée de la mère qui vous déplait (ça se sent, vraiment et c'est légitime, vous êtes un être humain, vous lui en voulez, qui n'en voudrait pas à l'autre dans un tel contexte ?)

Vous dites que c'est mieux le père que les grands-parents, mais c'est pire pour la nourrice : vous estimez que la mère fait mal car elle le fait garder par les grands-parents, chez elle, quand elle travaille tard. On pourrait vous rétorquer que vous ferez pire, car vous ferez garder votre fille par une étrangère en dehors du domicile quand vous travaillez. Tout se retourne.

Elle ne va pas transporter l'enfant chez vous à chaque fois qu'elle veut sortir (le réveiller, revenir le chercher etc.) alors qu'elle peut le laisser chez lui, dans son lit, tranquille, sans le perturber, et avec ses grands-parents. Si elle le faisait, vous risqueriez de lui opposer l'argument qu'elle vous dépose l'enfant comme un paquet dès que ça l'arrange et vous en servir pour dire que l'enfant serait mieux chez vous.

Je vous conseille un avocat pour ne pas faire de bêtises se retournant contre vous et vous conseillant sur quoi dire et quoi ne pas dire.

Les autres solutions avec une résidence exclusive permettant une stabilité de l'enfant :
- vous prenez l'enfant le mardi soir et tout le mercredi (ça c'est aussi pour l'avenir, quand il sera à l'école, vous allez voir, ça va arriver si vite. Elle a 21 mois, si l'école maternelle du coin les prend ainsi, à la rentrée prochaine, elle est à l'école. Il faut prévoir maintenant notamment que l'école ne sera pas forcément plus près de chez vous que de chez la mère, que la nourrice ne sera pas forcément la même, s'il y a nourrice)
- Les visites virtuelles, tous les jours, vous voyez votre enfant, il vous voit
Après ça dépend de chaque contexte, il faut analyser votre situation (je connais des pères qui ont les enfants tous les jours en allant les chercher à l'école, le gouter, les devoirs et la mère vient les chercher vers 18h30)
Quand on peut prévoir une résidence alternée, c'est qu'on s'entend très bien avec l'autre parent, et c'est donc aussi là, qu'on peut mettre en place des solutions alternatives bien plus satisfaisantes (l'enfant a aussi besoin de moments avec ses deux parents qui évidemment ne se font pas la gueule)

C'est difficile pour vous, pour la mère, pour l'enfant. Les lois ne peuvent pas tout régler dans des cas comme ça. C'est dommage, qu'en France, on n'ait pas des accès plus simples à un conciliateur familial de confiance.

Remboursement de la caution

Toujours la même question (pour l'instant sans réponse) : de quelle loi tires-tu que le bailleur a le droit de retenir sur le dépot de garantie, une provision sur charges ?

La loi de 89 ne le permet pas. Tu as une jurisprudence contraire ?

Règlement frais de formation

Vous pouvez, à tout moment, et sans la moindre justification, révoquer l'autorisation de prélèvement auprès de votre banque.
Surtout ne faites pas une simple opposition (qui n'est que sur un prélèvement donné et rien n'empêche de représenter le prélèvement à une autre date).
Ne vous faites pas avoir par votre banque qui peut prétendre que la révocation n'existe pas, que c'est pareil qu'une opposition.

Vous devrez ressortir de la banque avec une copie de la révocation qu'ils vous auront fait signer. Ainsi s'ils acceptent malgré tout le prélèvement, ils devront vous rembourser sans que vous n'ayez à agir auprès du créancier.

Prévenez par LRAR le créancier que vous avez révoqué son autorisation de prélèvement

Transport scolaire mairie restriction des places

La mairie n'a pas obligation d'organiser le transport scolaire.

Quand elle le fait, elle doit juste respecter le principe d'égalité entre les usagers. ça veut dire qu'elle peut déterminer des critères pour accepter un enfant ou non. Par exemple, elle peut décider de ne plus assurer le transport pour les enfants de l'école maternelle.. Elle peut aussi, par manque de place, faire "premier inscrit, premier servi" etc. ou tout autre critère objectif.

Mes parents ont été dans ce cas, et avant de déménager dans une maison qui exigeait d'amener les enfants en voiture à l'école, ma mère a passé le permis et ils ont acheté une vieille voiture toute pourrie mais apte à faire les trajets domicile/école

Vol en magasin, paiement de la marchandise sans la récupérer.

C'est gonflé pour un voleur de se plaindre que la personne qui le prend la main dans le sac soit irrespectueuse et désagréable.

Le problème est :
- votre ami a une preuve de ne pas avoir emmené son achat ?
- s'il réclame avec toute l'histoire, est-il pret à ce que le magasin porte plainte pour vol ?

Travaux france telecom impossibles

C'est la copropriété qui est responsable. C'est elle que vous devez mettre en demeure.
De quelle année date la construction de l'immeuble (selon l'année, l'installation téléphonique appartient à FT ou non donc ça va jouer sur leur responsabilité)

Enregistrement d'acte de mariage

L'un des époux est Français ?

Droit de preemption pour un locataire

La proposition est bien dans le cadre de l'envoi d'un congé pour vente, que vous avez reçu au moins 6 mois avant la date de renouvellement du bail de location non meublée (tous les 3 ans ou 6 ans), par LRAR ou acte d'huissier ?

Comment faire 1 dmd auprès d'1 jaf + réévaluation pension alim

Le père envoie une requête au JAF (lettre recommandée, c'est mieux, sur papier libre mentionnant sa demande, ses nom/adresse, nom/adresse de l'enfant, de la mère) du ressort du domicile de l'enfant.

Pour la pension alimentaire, vos revenus servent à déterminer votre quote-part dans la contribution aux charges du foyer, baissant ainsi la quote-part du père, et donc augmentant les ressources disponibles pour la pension alimentaire.

J'espère que vous avez pensé, avant d'acheter, à faire le nécessaire pour la maison, car l'achat d'une maison en concubinage, avec en plus un enfant d'un premier lit, sans précaution, c'est la porte ouverte à toutes les emmerdes dans le futur (séparation, décès) et s'il y a crédit en commun, là c'est encore pire.

Légalité de certaines closes dans contrat

Bien sur que c'est légal : la municipalité peut restreindre l'accès à la cantine aux seuls enfants dont les deux parents travaillent (une cantine coute chère, elle n'a pas forcément la place pour accueillir tous les enfants)

Je ne vois pas pourquoi vous êtes outrée.

Facturation de frais d'avis d'échéance

La location meublée n'est pas régi par la loi de 89 mais par le code de construction et de l'habitat, ainsi que le code civil.

Le bail fait foi, sauf en ce qui concerne les obligations données par le code de construction et de l'habitation.
Pour pouvoir faire payer les avis d'échéances, le bail devait donc mentionner ce point. Etait-ce le cas ?

L'autre biais pour récupérer de l'argent est de contester la notion de meublé. L'inventaire des biens doit être dans le bail ou annexé au bail, le loyer des meubles est distinct du loyer du logement et enfin, ça doit être suffisamment meublé (en particulier, la vaisselle et les moyens de nettoyage)