Dégradation arceaux de stationnement

Bonjour,
Un de mes locataire m'a informé que l'arceau de la place de stationnement que je loue avec le logement a été endommagé sans qu'il s'en aperçoive. Qui doit effectuer les réparations? Le propriétaire ou le locataire?
Merci pour votre aide!

Bonjour,
C'est le locataire qui a la charge de la remise en état suite à cette dégradation hors de l'usage normal du système.
Il en irait autrement s'il s'agissait d'une porte avec une tentative d'intrusion non souhaitée.

Bonjour morobar,
Je suis d'un avis contraire.
Ce que dit la loi 89-462 :

Le locataire est obligé :
[...]
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
Donc soit on considère la place de parking comme "local dont il a la jouissance exclusive" et le locataire n'est pas responsable puisque la dégradation a été faite "par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement".
Soit la place de parking n'est pas considérée comme "local dont il a la jouissance exclusive", et le locataire n'a donc pas à "répondre des dégradations".

Je crois que l'extrapolation de ce texte à une annexe comme un emplacement de parking est une vue de l'esprit.
* force majeur: non
* faute du bailleur: non
* intrusion d'un tiers non introduit dans le logement: non
Les items d'exclusion sont ainsi purgés.
Autant dire que le locataire ne peut en aucun cas être responsable de tout ce qui porte sur les ouvertures des locaux ou comme ici, d'un système anti-squatt d'emplacement.

Autant dire que le locataire ne peut en aucun cas être responsable de tout ce qui porte sur les ouvertures des locaux ou comme ici, d'un système anti-squatt d'emplacement.

Oui, c'est bien le cas si ce n'est pas le locataire ou quelqu'un se rendant chez lui qui commet la dégradation.

Je crois que l'extrapolation de ce texte à une annexe comme un emplacement de parking est une vue de l'esprit.
Non, ce texte doit s'appliquer soit d'une façon, soit de l'autre. Donc soit le parking fait partie du local loué et le locataire n'est pas responsable si une dégradation est commise par un inconnu, soit le parking ne fait pas partie du local loué et le locataire n'est pas responsable par nature des dégradations.

Bonjour,



Je loue une place de parking dehors, et j'ai eu une dégradation de mon arceau de stationnement. je viens de recevoir un mail qui me dit que c'est moi qui suis responsable. Or j'ai porté plainte pour dégradation.

Pouvez-vous me dire comment obliger mon bailleur à reparer ceci.

Cordialement.