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morobar / ID 149644

AT soins dentaires aucune prise en charge

Bonjour,
En cas d'AT l'employeur ne participe pas à son indemnisation sauf faute inexcusable de sa part.
Quand à la fédération je ne vois pas en quoi elle serait concernée.
C'est à votre caisse primaire d'assurance, ici la MSA, de prendre en charge vos frais.
Tout recours devra donc être exercé contre cette caisse, d'abord auprès de la CRA, puis du TASS en cas d'échec du recours amiable.

Remise de materiel d'avantage en nature

Oui pour le référé devant le CPH mais uniquement pour les salaires en retard.
Mais vous devriez comme conseillé prendre acte (rechercher modalités de rédaction du courrier), normalement le CPH doit se réunir dès le mois suivant pour qualifier la rupture soit en licenciement sans cause réelle et sérieuse (et sans respect de la procédure) ou en démission.

Droits défense arnaqueurs financière

Bonjour,
avec une reconnaissance de dette qui ne peut être enregistre car elle n'est pas conforme.
Ce motif est fumeux.
Une reconnaissance de dette n'a besoin d'aucun enregistrement pour exister même sans déclaration au fisc (au delà de 760 euros).
D'autant que vous pouvez toujours la signaler au fisc.
Si vous pensez avoir été victime d'une escroquerie, vous ne pouvez que déposer une plainte auprès des forces de l'ordre ou en écrivant au procureur de la république.

Cotisations des indemnites journalieres

Bonjour,
Ces temps dépendent de votre convention collective et de votre ancienneté, et bien sûr du motif professionnel ou non de l'arrêt de travail.
Pour toucher le complément vous demandez à l'employeur s'il pratique la subrogation, sinon vous lui transmettez copie des bulletins des IJSS que vous verse votre caisse (la CPAM).

Recours d'un associé minoritaire en cas de dépot de bilan d'une S

Bonjour,
Personne n'est jamais à l'abri, surtout si les organes de gestion (le président, le directeur) sont gravement défaillants - fraude et banqueroute - sans que les associés ne s'intéressent à leur gestion.
Sinon le risque se limite à la perte du capital investi.

Difficultés pour obtenir une Assemblée Générale de copropriétaire

Emmanuel MACRON n'a rien inventé, c'est Madame Duflot qui a cru bon de compliquer technocratique ment ces dispositions (comprendre pourrir voire rendre illisible).
Je crois qu'il faut:
* soit accepter l'auto-reconduction de ce syndic
* soit porter le différent devant le TGI, d'abord par une action en référé pour suspendre la tenue de l'AG, puis sur le fond pour évincer ce syndic et obtenir la totalité de ses rémunérations sans mandat.

Difficultés pour obtenir une Assemblée Générale de copropriétaire

Bonjour,
Une copropriétaire dit que non, et qu'elle s'appuie sur une jurisprudence abondante des tribunaux (?)
Cela serait étonnant, mais quand on évoque une jurisprudence on la cite. Lorsque qu'on la qualifie d'abondante, on cite plusieurs décisions.
Le mandat est échu, son action est donc dépourvue de toute légitimité.
M. MACRON n'était pas né lors du vote des dispositions dont vous faites état, en l'occurrence la loi de 1965.
Comment ce syndic se rémunère-t-il ?car il va falloir lui faire rendre gorge de ses éventuels émoluments.

Loyer comprenant forfait internet

Ce n'est en rien discutable, on peut aussi prévoir la garde par un chien voire un serpent à sonette, du moment que le bail en fait mention.
Par contre le service rendu doit être conforme.
Vous n'êtes pas forcé d'utiliser ce service, de même que de préférer l'escalier plutôt que l'ascenseur.

Modèle de lettre de préavis à un membre du bureau

Bjr,
A priori je ne vois pas ce que vous avez bien pu lui indiquer.
Je vous ai indiqué la marcher à suivre, toute autre méthode sera frappée de nullité en cas de controverse judiciaire.

Régularisation des charges

Non
Le bailleur ne peut liquider que des charges ayant ce caractère et figurant sur l'annexe du décret que j'ai déjà référencé.
Si les provisions sont à ce point supérieures à la liquidation, il y a lieu d'exiger l'alignement à la réalité (les provisions correspondent au budget prévisionnel voté en AG) et au remboursement du trop perçu.

Résilier un contrat d'assurance de copropriété avec la loi chatel

Bonsoir,
Ce n'est pas le syndic qui est assuré, mais le syndicat des copropriétaires.
Le syndic peut déceder, se sauver ou devenir député, sans que cela ne constitue en rien un quelconque motif de résiliation d'un contrat, assurance comprise.

Pere decede et sa compagne à dérober tous les meubles familiaux q

Bonjour,
Comme vous l'écrivez, il s'agit de meubles dérobés c'est à dire volés.
Le vol implique un dépôt de plainte pour mettre en mouvement l'action publique.

Rupture CDD en rythme 5x8 pour CDI

La voila la source de mon rappel:
ou sur une semaine calendaire (lundi au vendredi) ?

Pourquoi se priver d'une correction amicale au passage ?

Mon employeur a annulé mon cdi

Pas si compliqué en réalité.
Il faudra bien exciper les documents signés, ou admettre leur absence, ce qui implique qu'il s'agit d'un CDI.
Maintenant si effectivement au cours de cette aventure, notre ami a signé sans le lire un CDD, l'affaire va être effectivement très compliquée.

Litiges contrat avec sabot JCD

Bonjour,
Peu de gens acceptent les produits reconditionnés et encore moins les commerçants, s'agissant d'un TPE.
Ainsi que je vous l'ai déjà indiqué, c'est dans le contrat signé que se trouve, éventuellement, une solution.
Vos estimations sur les revenus comptables de ce fournisseur ne présenteront aucun intérêt au tribunal.

Delation en ligne site entreprise

Bonjour,
N'est ce pas de la délation en ligne ?

Si, mais ce n'est pas illégal.
Ce qui est illégal c'est la dénonciation mensongère (code pénal L226-10) ou la calomnie (loi sur la presse).
Mais il est certain que l'entreprise s'expose gravement en ne modérant pas les avis, en tant qu'éditeur du site.

Contrail de travail à poste evolutif

Bonjour,
Pourquoi chercher midi à 14 h.
Vous signez un contrat conforme à la fonction dite définitive avec une clause spécifique pour les 3 premiers mois d'excercice.
Genre:
Madame xx est embauchée à compter du 5 mars en tant que secrétaire machin à tel horaire, catégorie...
Il est convenu que durant les 3 premiers mois (ou jusqu'au xx/06/2016) Madame xx occupera une fonction commerciale à tel horaire, catégorie..

Rupture CDD en rythme 5x8 pour CDI

Bonjour,
A retenir que la semaine calendaire débute le lundi à Zéro heure et se termine le dimanche à minuit.

Emploi sur ma fiche de pais

Bonjour,
Cette question a fait l'objet de réponses.
Inutile de la poser plusieurs fois (au moins 3) sauf à vouloir fatiguer ceux qui prennent la peine de vous répondre.

Litige avec assurance immeuble suite à dégat des eaux

Bonjour,
Les réponses dans l'ordre:
* oui voir réponse 3
* oui
* oui (il s'agit d'un dépôt de garantie et non d'une caution).
Mais vous vous cassez bien la tête en prenant ainsi position.
Communiquez cette conclusion au propriétaire en lui laissant le choix et en vous conformant à sa décision.