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morobar / ID 149644

Véranda sur toit en terrasse des parties communes.

Bonjour,
Donc courant 2007 en tant que syndic vous n'avez pas réagi à l'endroit du copropriétaire ayant réalisé une construction illicite.
Et maintenant tout le monde est d'accord pour démonter la véranda et je n'arrive pas à imaginer que si le montage fut possible, le démontage ne puisse pas l'être.
Ceci dit vous restez sensible à notre réflexion sans poser de question.

Depart prématuré, je propose un nouveau locataire, refusé

Bonjour,
Par principe c'est le bailleur qui choisit le locataire, même s'il peut agréer celui indiqué par ce dernier.
Vous êtes redevable du loyer jusqu'au dernier jour du bail c'est à dire le 01/03.
Vous ne pouvez donc le contraindre à effectuer un changement de locataire ou un état des lieux par anticipation.

Garantie bancaire maison 51.000 € non récupérée

morobar vendée n'est pas aux ordres, et regrette d'avoir répondu directement à la question déjà posée.

Obligation de fournir PV AG par syndic dans état daté

Bonjour,
Au niveau du compromis, le vendeur doit fournir un pré-état daté, aucune obligation de passer par le syndic.
Il s'agit de renseignements purement comptables et aucunement d'y joindre PV d'AG antérieures ou ordre du jour d'AG ultérieures.
Le vendeur fournit par ailleurs les PV des 3 dernières AG.
A part que je ne vois pas l'intérêt de l'AG extraordinaire pour désigner un probable futur maitre d'œuvre, c'est au seul propriétaire vendeur qu'il appartient de signaler ce genre d'avatar.
Pour le moment le ravalement n'est semble-t-il pas voté et il sera temps de réagir lorsque vous participerez à l'AG qui en décidera.

Harcèlement sexuel apparent au travail et confidentialité

Bonjour,
Je ne vois pas ce qui vous empêche de faire un signalement auprès de la hiérarchie de ce chef d'équipe pour un comportement suspect que le salarié juge comme situation de harcèlement.
Il faut avoir en tête qu'un employeur ainsi avisé doit effectuer une enquête et en rapporter le résultat par écrit.
De même cette salarié peut en faire autant auprès de la direction en adressant une lettre conformément aux dispositions du code du travail (art.1153-1 et suivants)
Je ne vois pas trop ce que vous risquez, à part peut-être perdre un agrément, la situation ne tombant pas sous le coup d'un refus d'assistance à personne en danger, pas plus qu'en non dénonciation d'un crime.

Travaux jamais reglés par ancien propriétaire

Bonjour,
Quand je vais au restaurant, je ne règle pas la note de celui qui quitte la table que le serveur me prépare.
C'est celui qui signe un bon de commande qui doit honorer la facture, sachant que dans le cas exposé la prescription rend vaine toute poursuite en recouvrement.

Répartition frais d'isolation extérieure copropriété

Bonjour,
Vos propos exposent une situation avérée et non une probabilité découlant d'une AG future.
D'où la réponse obtenue.
Lors s'une AG, celui qui est absent, non représenté ou qui vote contre une décision, dispose d'un délai de 2 mois après réception du PV de cette AG, pour exercer un recours à l'endroit de la décision considérée.

Distance à respecter pour plantation arbre

Bonjour,
Le plus simple est de vous renvoyer à la page du service public qui résume en quelques lignes la situation juridique:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Si votre voisin rabat ses plantations à hauteur de 2 m, il pourra les conserver.
Mais bien se renseigner d'abord auprès de la mairie pour connaissance des usages locaux, qui dérogent souvent à la règle générale, notamment dans les grandes agglomérations.
Vous pouvez aussi aviser votre voisin qu'implanter une haie aussi près du mur l'empêchera de l'entretenir à cause d'un passage libre insuffisant.

Changement dans le contrat de travail 3x8 en 2x8

Bonsoir,
Si le plan social est validé, vous perdrez les majorations de nuit puisque sans contrepartie.

Refus par le prestataire de me confier un véhicule loué en ligne

Bonsoir,
En quelque sorte vous vouliez faire un chèque en bois sur un compte insuffisamment approvisionné pour un débit carte bancaire.
Vous pouvez toujours tenter un recours devant la juridiction de proximité puisque vous paraissez sûr de l'absence d'information en ligne.
Mais j'ai en ce qui me concerne des doutes sérieux sur la prospérité de votre action.

Constat rempli que par une des parties

Bonsoir,
Vous devez renvoyer ce courrier à votre assureur, en lui rappelant qu'il peut disposer du rapport de police, puisque les secours sont intervenus, et réclamer un pretium doloris pour les enfants blessés.

Grève du personnel au moment de passer en caisse après conso

Aucune loi de cette sorte n'existe.
On a affaire ici à un commentaire juridique, voire une décision dont il serait utile de connaître les références, ou encore un commentaire sur la décision en question.

Locataire ne donne pas signe de vie-loyers impayés

Bonsoir,
S'il s 'agit d'un logement loué non meublé, prendre connaissance de l'article 14-1 de la loi de 1989 d'ordre public.
ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig

Location sous un mauvais bail

Au final le bail n'est pas caduque.
C'est un bail classique sous le régime de la loi de 1989.
Vous ne pouvez pas éviter de donner un préavis, mais possédez des arguments pour négocier un départ sans préavis, sous menaces de poursuites judiciaires:
* bail inadapté contraire aux dispositions d'ordre public de la loi de 1989
* logement démuni de chauffage, non décent
* absence des diagnostics obligatoires.

Piéton renversé par piéton

Bonjour,
Ce n'est pas une plainte que vous devez déposer, car la plainte suppose un délit, une agression.
Vous devez ouvrir un dossier auprès de votre assureur, ou aviser l'étudiant que vous allez l'attraire devant un tribunal civil en vue d'obtenir l'indemnisation de vos frais et des dommages et intérêts au titre de sa responsabilité civile.

Location sous un mauvais bail

Bonjour,
Non
Cette anomalie ne permet que la requalification du bail en bail classique résidence principale loi de juillet 1989.
Pour le reste vous devez mettre en demeure le bailleur de vous délivrer les documents devant être obligatoirement fournis en annexe du bail.

Indemnités kilométriques

Bonjour,
Vous devez lui poser très aimablement la question.
En effet il n'a aucune obligation de répondre favorablement, en effet La ville du bois et Les Ulis sont situées dans le même bassin d'emploi avec un écart de 11 km.
De sorte qu'il pourrait vous affecter définitivement aux Ulis sans modification du contrat de travail.

Mon patron ne me donne pas assez des heures

Bonjour,
Vous avez donné la réponse à votre question.
L'employeur doit payer les heures indiquées au contrat, ou mettre en place un chômage technique.

Voirie responsabilité de municipalité

Il n'est pas question d'ironiser sur le malheur d'autrui, mais sur la perception des responsabilités dans ce genre d'affaire.
La commune aurait pu en effet installer des plots de béton "mur de l'atlantique"
Ainsi votre prochaine question portera sur la responsabilité de la commune car vous avez défoncé votre véhicule en marche arrière, alors qu'avant avec un petit paravent en lattis, votre voiture n'aurait subit aucun dégât.

Consolidation par le médecin conseil

Bonjour,
Il y a un problème dans votre exposé.
Si l'arrêt et l'inaptitude définitive font suite à un accident du travail, le médecin du travail aurait du vous remettre un dossier de demande d'indemnisation temporaire d'inaptitude destiné à la CPAM, de sorte que durant la procédure de licenciement vous receviez vos IJSS pendant un maximum de 30 jours.
C'est la durée dont dispose l'employeur, après avoir étudié un reclassement éventuel même avec formation, pour procéder au licenciement ou reprendre le versement du salaire.