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morobar / ID 149644

Prêt d'argent non remboursé

L'huissier de justice n'est pas Superman ni capable de miracles.
Vous pouvez toujours le consulter.
Si vous ne voulez pas faire une procédure, vous mettez une croix sur la dette.
Mais c'est une situation complexe, puisqu'en tant qu'associés vous avez eu connaissance des opérations de liquidation.
Par ailleurs belle-fille signifie conjoint, votre fils donc, qui pourrait bien être solidaire des dettes personnelles de son épouse.

Achat internet suivi d'un abonnement mensuel

Un juriste bénévole.

Achat internet suivi d'un abonnement mensuel

Bonsoir,
Alors que la loi donne un délai de rétractation de 14 jours pour tout achat sur internet,
Non
car il n'y a pas de différence entre acheter sur le net, un article ou un service
C'est faux.
Voir la réponse du 11/12/2015.
La possibilité de rétractation n'est pas absolue.
Elle ne vaut pas pour les biens personnalisés, ou les services qui ont débuté à la demande du client.

Contestation contravention "hors délai"

Bonjour,
Votre conjoint a été intercepté.
Impossible donc de contester l'infraction relative au téléphone, qui subsiste même commise sur tout le territoire français.

Assurance 2 mois impayés resiliation !

Bonjour,
Mon contrat auto n'a pas un an
Vous ne pouvez donc pas résilier avant l'échéance.
je leur ai envoyé un recommandé de résiliation en leur invoquant mes droits
Vous n'en avez aucun.
La modification de la situation, au risque d'aggravation du risque assuré, doit être signalée à l'assureur, qui fait une proposition adaptée au changement indiqué.
Vous ne pouvez résilier que si cette proposition conduit à une augmentation que vous refusez.
sans voiture je ne peux plus m'y rendre et je n'ai pas la somme qu'ils veulent que faire
La prime d'assurance est établie annuellement, et la répartition mensuelle n'est qu'un geste commercial que consent l'assureur, et non un droit.
Vous n'avez pas respecté le paiement régulier et l'assureur a exigé l'intégralité de la prime due.
Puis en absence de paiement, résilie le contrat à ce titre.
Soit vous reprenez contact avec cet assureur, et cherchez une solution, soit vous cherchez un autre assureur, ce qui sera difficile.
A la fin vous pourrez exiger la désignation d'un assureur au par le bureau central de tarification, mais à un prix exorbitant.

Premier renouvellement en tant que chomeur demandeur d'emploi

Bonjour,
J'espère que ma question est claire

Pas du tout
comment ça des fois les prefets demandes le contrat de travail.

Je suppose que vous évoquez des situations de prestations au bénéfice des préfets, lesquels vérifient la régularité de l'emploi.
Mais les entreprises sont censées en faire autant lorsqu'elles sous-traitent des prestations.
Sinon je n'ai jamais v u ni expédié de contrat de travail à un préfet.
Concernant la Direccte je sais que pour le premier renouvellement le prefet contact la Direccte au cas où vous changer l'employeur la question est la direccte donne une autorisation du travail pour les sociétés de portage.

Je ne sais pas de quoi vous parlez.
Peut-être de carte professionnelle ?

Location meublé + N° Siren

Bonjour,
Il s'agit bien de revenus fonciers au sens strict du terme, mais effectivement déclarés fiscalement au titre des BIC.
en outre:
" pour les chambres d'hôtes, les gîtes ruraux et les meublés de tourisme, l'abattement n'est pas de 50 % mais de 71 % et s'applique jusqu'à 82.200 € de recettes par an en 2016. Pour pouvoir en bénéficier, les gîtes devront impérativement classés en meublé de tourisme."

Mutation / Réduction Préavis

Voici ce qu'en pense le site "PAP":
==
Il y a cependant une incertitude sur la durée du préavis lorsque le locataire a demandé sa mutation. Une réponse ministérielle (Rép. Min. n°47238 AN, 10 mars 1997, p. 1239) est venue préciser que la mutation, pour permettre un préavis réduit, devait s'imposer au locataire,
* soit qu'elle provient d'une décision unilatérale de l'employeur,
* soit qu'elle est voulue par l'employé, dans la mesure où la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur.

Mutation / Réduction Préavis

Vous avez bien compris la situation, mais n'en tirez pas les conséquences.
Le salarié veut déménager et l'entreprise approuve, elle maitrise le lieu de résidence, cela l'arrange pour la desserte régionale.
C'est bien une mutation.

Licenciement car je ne suis pas rentable

Bonjour,
Il est impossible d'empêcher un employeur de licencier un salarié hors les salariés protégés la procédure exigeant un accord de l'administration.
Mais le licenciement peut être contesté devant le CPH et induire des dommages et intérêts selon la qualification des faits, l'ancienneté du salarié et les motifs édictés par l'employeur dans la notification du licenciement.
Vous ne pouvez qu'attendre la suite des opérations, en accumulant les documents à votre portée de nature à contredire les propos de l'employeur, ou à consolider votre défense, comme des copies de vos demandes de formation complémentaires, le niveau des ventes dans votre secteur et donc des mandats, les performances de vos collègues...

Avis de depot d amenager de teleski

Bonjour,
la mairie a le droit de disposer d un bien publique pour le louer a un priver?
C'est ce que font toutes les communes de France, qui délivrent des A.O.T à tous les bistrots pour leurs terrasses, aux plaisanciers pour les places de port, au club "Mickxx" sur votre plage préférée...
ont il le droit de faire des marquages au sol et sur l etang avant d avoir le permis d amenager
A priori oui, pour étudier la faisabilité, mais cela sera simplement de l'argent jeté par la fenêtre en cas d'échec du permis.

Piano à répétition dans résidence calme

Bonsoir,
Le syndicat des copropriétaire ne dispose d'aucun pouvoir de coercition.
Par ailleurs la gêne auditive est toujours personnelle.
Il faut donc faire procéder, en cas d'échec de la démarche amiable, à un relevé acoustique.
Il existe des pianos d'étude silencieux;
Un lien fort utile ici:
http://www.bruit.fr/

Stickers considerés comme option

Bonjour,
Il faut arrêter d'exiger systématiquement des autres un devoir d'information.
L'information figure dans le contrat que vous avez signé et qui comporte à la fois les garanties, leur mise en mouvement, et les exclusions de garantie.
Je sais bien que comme tout un chacun, on blablate avec l'agent d'assurance, on évoque en gros ce qu'on veut et ce qu'on ne veut pas, pour avoir le meilleur rapport qualité/prix.
Mais il faut aussi se pencher sur les détails sous peine de déconvenues ultérieures.
J'ignore si les fameux autocollants sont apposés sur tous les modèles ou s'il s'agit effectivement d'une option décorative négociée ou payée en sus.

Mutation / Réduction Préavis

puis signature d'un nouveau contrat de travail avec cette entreprise.
Ce contrat stipule entre autre que je suis basé dans cette ville "A", et que je dois explicitement informer mon employeur en cas de changement de domicile (ce changement devant être approuvé par mes supérieurs hiérarchiques).
J'ai fait la demande de changer de ville de stabilisation pour une question de pratique professionnelle; cette demande a été approuvée par ma direction qui m'a donc produit plusieurs exemplaires de documents de mutation professionnelle.
Il y a bien changement de lieu de résidence au cours du même contrat de travail.
La doctrine ne fait pas de différence sur l'origine de la mutation.
La seule réserve est le changement, ou non, de bassin d'emploi.

Mon conjoint déménage, puis-je démissionner ?

Je n'ai rien contre le concubinage, sinon que cela conduit souvent à des situations inextricables.
Je peux vous assurer que le certificat en question facilement établi par pure complaisance, ne sera pas validé pour le but poursuivi.
L'accord UNEDIC précise que le couple dit en union libre dispose de 2 mois pour régulariser soit avec un PACS ou bien sur, bien que non écrit, par un mariage.
Le reste c'est l'ouverture à tous les abus et je ne vois pas comment contester une décision négative de prise en compte avec un texte assez clair négocié entre les partenaires sociaux.

Paiement des funérailles

Il s'agit d'un acte d'administration, comme par exemple de vider les lieux en cas de location.
Sans disposer du mobilier, mais le mettre en garde-meuble aux frais de qui il appartiendra.
Cela ne signifie pas l'acceptation de la succession.

Garantie bancaire maison 51.000 € non récupérée

Pour 51000 euro j'y consacrerais tout mon temps.
Mais je ne vois pas la distinction ente caution (qui est en réalité un dépôt de garanti et non une caution) et la garantie supplémentaire de 51000 euro.
Je ne comprends pas comment vous avez pu marcher dans cette combine connaissant le montant maximum du dépôt exigible, à savoir 1 mois de loyer.
Il ne vous reste plus qu'à saisir le TGI pour récupérer vos sous, après une mise en demeure afin d'acter la perception d'un intérêt.
Si l'agence a participé d'une façon ou l'autre à l'encaissement de ce dépôt superfétatoire, vous pouvez l'attraire simultanément.

Mon conjoint déménage, puis-je démissionner ?

Service-public dit une chose, mais l'UNEDIC fixe la règle et n'évoque pas la vie de couple.
Je ne sais qui délivre un certificat de concubinage ni dans quelles conditions, et il est possible qu'une agence Pole-emploi l'accepte, mais ce n'est pas la règle établie.
C'est d'ailleurs pourquoi L'UNEDIC accorde un délai de 2 mois après démission pour suivi, afin qu'un PACS soit établi entre les parties.

Mutation / Réduction Préavis

Hello @lago,
Ce n'est pas ainsi que j'ai lu la question.
Le salarié a quitté son emploi pour rejoindre une autre entreprise.
Donc là effectivement pas de mutation.
Puis au sein de cette nouvelle entreprise il demande leur accord pour changer de lieu de résidence.
Il change donc de ville de résidence au cours du même contrat de travail.

Premier renouvellement en tant que chomeur demandeur d'emploi

Bonjour,
Pole emploi il m'as mis dans une catégorie 5
Vous avez signalé avoir retrouvé un emploi.
Il fallait contacter Pole-emploi et faire vérifier vos droits à l'ACCRE.
Mais il n'est pas trop tard pour le faire (3 mois).
sont accepté au niveau de la prefecture et la direccte
En voila une question curieuse.
Le préfet n'est pas concerné par votre contrat de travail, au demeurant inexistant puisque vous êtes autoentrepreneur.
Quand à la DIRECCTE, quel est votre problème exactement?