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morobar / ID 149644

Effets personnels volés dans container vandalisé

Bonjour,
L'huissier peut:
* relever l'état extérieur des colis
* dresser l'inventaire des pièces présentes.
Vous vous en moquez comme de l'an 40 des conclusions de l'expert qui ne représente que le transporteur ou son assurance en responsabilité civile.
Si vous avez souscrit une assurance spécifique au départ, il s'agit d'une assurance de choses, et il est dommage que vous n'ayez pas pensé à réclamer copie de la police, car vous avez un droit direct à l'indemnité sans passer par le transporteur.
Ici en absence de renseignements sur cette couverture, vous devrez attraire le transporteur en garantie.

Jardin transformé en parking

Il peut même y installer un barbecue.
J'avoue ne pas comprendre la question réelle que vous n'osez pas poser.

Achat immobilier mandat de vente

Bonjour,
Le mandat de vente concerne le vendeur, le mandat de recherche l'acquéreur.
Il n'y a donc pas matière à changer quelque chose.
Les frais d'agence ne supportent pas les taxes de mutation.

Terrain constructible non viabilisé

Bonjour,
Vous achetez un terrain viabilisé, qui ne l'est pas.
Moi comme St thomas je paie ce que je , ce n'est pas votre cas semble-t-il, puisque vous avez procédé à la réitération chez le notaire sans vérifier la viabilisation.
Vous mettez donc en demeure votre vendeur de procéder aux opérations de viabilisation sous huitaine sauf à saisir le TGI en vue de la répétition d'une partie du prix.

Plainte contre son patron

2 ans, c'est 2 ans en n'importe quelle langue.
Désolé, mais c'est la date de la reconnaissance de la prise en compte en accident du travail.
C'est en général dans les 2 ou 3 jours de l'arrêt que la CPAM notifie la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.

Plainte contre son patron

Bonjour,
La prescription est en principe biennale.
Sauf si une instance pénale a été ouverte ce qui ne semble pas être le cas, vous le sauriez.
Mais vous ne risquez pas grand chose à présenter votre demande de reconnaissance de la faute inexcusable auprès de la Commission de Recours Amiable ou CRA, de votre caisse la MSA.

Planning annuel des equipes non fournit

Bonjour,
* non
* 2 mois (pour le planning des congés).

Principe travail égal, salaire égal

C'est pour cette raison que certains employeurs peu scrupuleux n'hésitent pas à publier des annonces bidons, pour obtenir un état du marché en termes de nombre de candidats, et de niveau des aspirations pour gérer son personnel.
Lorsqu'on répond à une annonce masquée, il vaut mieux demander à l'intermédaire (cabinet, journal..) d'exclure son propre employeur (et d'autres éventuellement) de toute transmission.

Répartition frais d'isolation extérieure copropriété

A mon sens le vote dépend bien de la majorité prévue à l'article 25.
Mais cela n'a rien à voir avec les travaux que vous avez réalisés chez vous, sauf si la décision comporte un volet sur des parties privatives.

Menaces de mort réitérées

Bonjour,
Rien, il ne risque rien.
S'il n'a rien fait ou du moins rien de prouvable.
Car s'il y a eu une audition, c'est parce que la plainte déposée à son endroit paraissait pour le moins fondée.
S'il est relaxé, il pourra à son tour déposer plainte pour dénonciation calomnieuse.
Mais tout cela l'avocat a bien dû le lui dire.

Nous savons acheté une maison en 2011 avec un véranda qui date de

Bonjour,
Le problème réside dans l'accumulation des irrégularités concernant cette véranda transformée en chambre.
En effet il n'est pas possible de pratiquer une ouverture avec de ce fait une vue directe sur l'héritage voisin.
Reste alors l'éventuelle prescription trentenaire à démontrer, encore que cela n'empêchera pas le voisin de déposer un recours contre un trouble anormal de voisinage, en l'espèce bâtir chez lui.

Refus par le prestataire de me confier un véhicule loué en ligne

Bonjour,
Il vous appartient de démontrer le défaut d'information.
Pour cela votre intérêt est d'éplucher les CGV en ligne, pour éviter de vous faire massacrer en cour.
En effet vous ne couperiez pas des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure, c'est à dire un ou plusieurs milliers d'euro en couverture des frais de défense du loueur.

Véranda sur toit en terrasse des parties communes.

Bonjour,
La réponse est "oui".
Il faut séparer autorisation de travaux (urbanisme) du respect du règlement de copropriété.
Il faut mettre en demeure le copropriétaire de procéder à la remise en ordre sous un délai cohérent avec l'importance des travaux, puis en cas d'inertie, saisir le tribunal compétent, le TGI.
Pas besoin d'AG pour cela, la mandat de syndic suffit.

Depart prématuré, je propose un nouveau locataire, refusé

Et quelle est donc la différence entre dernier jour de préavis et dernier jour d'effet du bail ?

Clause contractuelle émanant de la force obligatoire de l'acte de

A part que votre propos est largement incompréhensible, je déduis de cet exposé que des voisins ont acté une disposition concernant une parcelle sans qu'il soit procédé à une mutation.
En clair les limites des héritages restent inchangées.
Cette disposition n'est pas forcément attachée aux parcelles , mais aux personnes et donc pas transmissible par mutation ou héritage.
Un notaire sera de meilleur conseil avec documents devant les yeux et controverse exposée.

Participation pour le financement de l’assainissement collectif

Bonjour,
Aucune indication n'est requise lors de la délivrance du permis de construire.
C'est donc un bruit non fondé qui vous fait espérer un vice de forme.
Le mieux est donc de prendre langue avec le maire pour tenter d'obtenir une réduction, un délai...

Goutiéres du voisin débordant chez moi

SI vous voulez faire appliquer le code de l'urbanisme vous pouvez faire plusieurs tours sur vous même, cela ne concerne en rien les dispositions qu'il contient.
Le maire n'est pas compétent pour intervenir autrement que par pur désir de conciliation.
Vous devez mettre en demeure ce voisin de respecter le code civil (art.681) sous quelques jours de délai.
Puis l'attraire devant le tribunal d'instance.

Principe travail égal, salaire égal

Bonjour,
C'est le moment d'exposer votre vision à l'employeur, sans le mettre dans l'embarras.
En effet le principe que vous évoquez est souvent contredit par l'intuitu personae.
S'arquebouter sur cette position ne fera qu'ouvrir une controverse qu'il ne va pas être facile à surmonter même devant un tribunal.
Mieux vaut donc la négociation, quitte à accepter une ou deux étapes intermédiaires.

Tutelle : comment faire opposition à un jugt de la CA

Ce qui m'étonne dans cet exposé est qu'il est question de cour d'appel à une décision du juge des tutelles.
Or l'appel n'existe pas, on évoque un recours devant le TGI, avant pourvoi.
Du moins c'est ce que j'ai en tête.

Avenant à un CDI de 12h/semaine : que faire ?

Bonjour,
petit contrat" (je ne sais déjà même pas ce que cela signifie),
Moi non plus.
Il s'agit d'un contrat à temps partiel dont le nombre d'heures/semaine ne peut être inférieur à 24h depuis le 01/01/2016 sauf sur VOTRE demande.
mon patron peut me payer, si ça lui chante
Avec un code du travail d'un mètre d'épaisseur, c'est plutôt devant le conseil des prudhommes que les patrons chantent le plus souvent.