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morobar / ID 149644

Explication clause contrat protection juridique

Bonjour,
Vous êtes bien dans un cas d'exclusion de la garantie.
En effet le litige ne ressort plus d'une éventualité, mais d'une certitude connue à la souscription du contrat.
Par ailleurs l'obligation de désamiantage n'est pas forcément établie pour ce qui concerne votre logement.
En effet cette obligation ne concerne que les flocages, calorifugeages et faux-plafonds.
Alors les dalles et autres linos relèvent bien du diagnostic, mais pas du désamiantage.

Avenant et heures complémentaires

Bjr,
Mis à part que le "contrat étudiant" n'existe pas, vous avez bien cerné le problème.
Le nombre d'heures complémentaires est effectivement limité à 10% sauf accord d'entreprise le portant à 33% soit dans votre cas 7 heures maxi par semaine, payés à 10% pour le 2 premières et 25% pour les suivantes.
Par contre vous devez observer la moyenne des heures sur 12 semaines consécutives et exiger que l'horaire contractuel soit porté à cette limite.
Enfin les contrats inférieurs à 24 h/semaines doivent être portés à cette limite sauf demande écrite du salarié.

Modèle de lettre de préavis à un membre du bureau

Bonjour,
Il n'y a pas de modèle de lettre, celui-ci devant être rédigé en conformité avec vos statuts ou le règlement intérieur du conseil d'administration.
Ensuite il ne doit pas s'agir d'AG mensuelle, mais de réunion de CA ou de bureau.
Ne pas confondre.
Le principe est que c'est l'organe électoral qui peut remettre en cause le mandat d'un de ses membres.
En l'espèce, je suppose que l'AG désigne un certain nombre d'administrateurs, et que ceux-ci élisent à leur tour Président, vice, secrétaire...
Si tel est le cas il faut organiser une réunion du CA suffisamment à l'avance, convoquer l'individu en question pour qu'il puisse se défendre, en portant le sujet à l'ordre du jour.

Participation au bénéfice (intérimaire)

Il est possible que le tribunal compétent soit le TGI.
Possible mais pas certain à 100%, car l'accord en question relève d'une libéralité de cette société et non d'une obligation règlementaire.

Obligation de fournir PV AG par syndic dans état daté

Votre avocat devrait vous indiquer que le vendeur avait l'obligation de vous signaler la tenue de cette AG et de vous proposer d'y participer avec la possession d'un pouvoir de vote.

Complement de salaire non payé par employeur

Cette nouvelle information ne vous apporte rien que contretemps et désillusion.
La méthode se nomme "transfert de patate chaude".

L'URSSAF/PAJE vient de me prélever 8261.50e !!

C'est ici:
http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/nous-contacter.html
Suivre les indications de contact.
Bonne chance.
Exposez la situation comme vous l'avez fait ici, mais en vous abstenant de commentaires du genre "c'est pas la peine de travailler", ou "je perds de l'argent avec vos règles...", voire encore "les frais de garde dépassent mes revenus, vous êtes fous??"

Vente fonds de commerce et avenir des salariés

Bonjour,
Que se passe-t-il pour les salariés d’une entreprise dont le fond de commerce est vendu
Les contrats de travail subsistent en l'état.
Code du travail L1224-1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AD6CEAB43ACCF48A2F1108C1148F498C.tpdila10v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006177853&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160301
dont l’activité se fera dans un autre endroit
Tout dépend de cet autre endroit.
On raisonne en terme de bassin d'emploi. Si cet autre endroit est implanté dans le même bassin d'emploi, pas besoin de l'accord du salarié qui est obligé de suivre.
Je precise que mon patron possède d’autres structures identiques à celle-ci
Et alors ?
Soit il est riche, soit il aime les embêtements ou encore... précisez votre pensée.
Doit-il me proposer un nouveau contrat s’il souhaite me garder
Non il n'a pas le choix, il vous garde obligatoirement.
Et surtout que se passe-t-il si je refuse ?
Vous devrez contacter votre nouvel employeur "Pole-emploi".

L'URSSAF/PAJE vient de me prélever 8261.50e !!

Bonjour,
Mail, téléphone, tam-tam, grimaces tout cela ne sert à rien.
Pour la somme en question il faut se déplacer, enregistrer le jour, l'heure exacte de réception et si possible l'identité de l'agent et se faire expliquer.
Puis le soir confirmer ce qu'on a compris et les régularisations escomptées par LR/AR à la caisse.
Quitte à perdre une matinée.

Complement de salaire non payé par employeur

Je vous l'ai écrit en français, je peux le répéter en anglais si vous préférez.

Recouvrement forcé par Fixxxxef

Bjr,
mais le titre exécutoire net plus de 30 ans c'est bien 10 ans ? vue quels a changé en 2008

Oui 30 ans en 2005, mais depuis 2008 délai ramené à 10 ans donc valide jusqu'en 2018 pour les jugements antérieurs à 2008 (2008 + 10 ans maximum).

Participation au bénéfice (intérimaire)

Cette controverse et du ressort exclusif du conseil des prudhommes qu'il faut saisir.
Vous devrez par contre démonter vos droits, et fournir, par exemple, la convention d'attribution de cet participation qui fixe un degré d'objectifs à atteindre.
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La « participation », c’est l’attribution à tout salarié Randstad, permanent ou intérimaire, d’une part du bénéfice annuel de l’entreprise, lorsque cette dernière atteint un certain niveau de bénéfices.
Pour y avoir droit, vous devez avoir cumulé 60 jours travaillés pour Randstad sur l’année civile. Début mai, vous êtes alors informé(e) par courrier du montant qui vous est attribué.
Depuis 2004, la participation aux bénéfices est automatiquement versée sur le Plan d’Épargne Entreprise Randstad. Pour la débloquer, il suffit que vous soyez dans l’un des cas de déblocage prévus par la loi, notamment la fin de mission. Il vous suffira de renvoyer le bulletin qui accompagne le relevé de participation que vous recevez à votre domicile, chaque année.
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Remboursement de frais pour les membres de l'association

Bonjour,
Bien sur, on ne voit pas ce qui pourrait empêcher le défraiement des membres du bureau.
Il faut des justificatifs, et que les frais correspondent à l'envergure et l'importance de l'association.
Le séjour d'étude au KENYA cela va pour MSF mais pas pour le club de pétanque local.

Vol de carte bleue, la banque peux t elle refuser de me rembourse

C'est faux.
Même si, PARAIT-IL, quelques individus auraient réussi à percer l'algoritme de calcul et contrôle du code, c'est une opération très difficile à réaliser, et introuvable sur le net.
Par contre il est facile de fabriquer des fausses cartes et de construire les 16 chiffres du numéro.
Enfin il existe des cartes dites "blanches" qui contournent la vérification du code.
Vous devez bien savoir si vous avez procédé comme des personnes agées que je connais, à savoir ranger la carte avec le code ensemble, de sorte que le vol de la carte implique celui du code.

Titularisation apres 26 ans

Mais si, vous êtes bien titulaire, mais pas fonctionnaire.

Recouvrement forcé par Fixxxxef

Si effectivement un jugement a été prononcé à votre encontre, ce qui suppose l'existence d'un titre exécutoire, il est toujours possible de vous poursuivre car ce titre exécutoire est toujours valide.

Plainte contre son patron

Il a le temps qu'il souhaite, car il n'a pas l'obligation de vous licencier.
Mais il a l'obligation de vous donner du travail, sauf à tomber sous le coup de la législation "placardisation".
En effet il a l'obligation de vous fournir du travail, alors que vous êtes inapte à tous les postes.

Choix du statut juridique pour ouverture magasin

Pas de réponse juridique possible, vous avez un choix à effectuer en fonction de vos relations personnelles, de la situation sur place, de vos objectifs en terme de revenus, exercice du pouvoir de décision, protection sociale, droit au chômage...

Utilisation du fichier adhérents d'une association sportive

Bjr,
Vous devez demander l'accord de l'association, qui peut vous demander des sous.
Le fichier des cartes grises en préfecture vaut un bon paquet.
En outre vous devrez faire une déclaration simplifiée à la CNIL.

Plainte contre son patron

Votre employeur doit reprendre le versement du salaire au bout de 30 jours, et simultanément la MSA va suspendre les ijss "indemnité temporaire d'attente" au bout du 30eme jour.
Vous serez donc en arrêt de travail, l'employeur ne paie que le complément de salaire et la MSA reprend les ijss pour arrêt de travail.