Affichages tardifs des comptes-rendus conseils municipaux

bonjour,

Je voudrais savoir s'il y a de nouvelles dispositions qui ont été adoptées ces dernières années, dans le Code des collectivités territoriales permettant aux maires de ne diffuser (par affichage ou sur le site internet de la ville), le compte -rendu d'un conseil municipal qu'après la date de la tenue du conseil municipal suivant.

Ainsi, dans ma commune, où l'intervalle entre deux conseils municipaux est de 6 mois, il faut attendre ce délai, pour avoir l'affichage sur les panneaux officiels d'un compte rendu .(idem sur internet en PDF).

Il y a quelques années, les comptes-rendus étaient affichés moins de 15 jours après.

Cela pose un problème de forclosion, si un citoyen veut contester une décision votée lors d'un Conseil municipal, au Tribunal administratif, car il ne peut fournir l'écrit de la décision qu'après un délai de plusieurs mois. Dernière modification : 27/09/2019 - par valparaiso

bonjour,

il existe l'article L2121-25 du code général des collectivités territoiales qui indique:

Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.

mais aucun texte ne prévoit de sanction en cas de non respect de cette disposition.

salutations

Bonjour,


où l'intervalle entre deux conseils municipaux est de 6 mois


L'artcile 2121-7 du code général des collect. territ. indique:

* Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

L'artcile 2121-7 du code général des collect. territ. indique:* Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.


bonjour,

Pas respecté du tout.

Commune de plus de 25 000 habitants. En 2018 seulement deux conseils municipaux (mars et novembre)