Bonjour
Vous indiquez que l'expert n'a pas fait mention de vétusté et ensuite vous précisez qu'il indique 90%
Quelle est l'importance de vos dommages?
Pouvez-vous donner copie du rapport?
08/05/2017
bonjour
http://www.mementodumaire.net/dispositions-generales-2/la-post-catastrophe/dgp1-indemnisation-cat-nat/
"2.2.1 Les bases de l’indemnisation
Le montant des garanties et les conditions du règlement découlent des clauses du « contrat socle ».
L’article L.125-4 du Code des assurances prévoit le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d’une catastrophe naturelle.
Les dommages sont réglés en valeur « vétusté déduite » ou en valeur à neuf selon que l’extension de garantie en valeur à neuf aura ou non été souscrite.
Si les biens sont garantis en valeur à neuf, l’indemnité est délivrée en deux temps :
• dans un premier temps, l’assuré perçoit une indemnité en valeur d’usage (vétusté déduite),
• dans un second temps, l’assuré obtient l’indemnité correspondant à la valeur à neuf garantie sous réserve de production des justificatifs de réparation."
(le contrat socle est celui nécessaire à la garantie)
07/05/2017
bonjour
http://www.mrn.asso.fr/system/files/MRN_GuideCatNat.pdf
le lien ci-dessus devrait répondre à votre problème
06/05/2017
bonjour
une indemnisation se fait en deux temps:
- règlement immédiat franchise et vétusté déduite
- règlement différé ou valeur à neuf sur justificatifs
Vous trouverez le processus ci-dessus en relisant les conditions générales de votre contrat
06/05/2017
Accident et limite de 0,25 dans l air
bonjour
Comme vous venez d'un stop votre assureur applique le cas 51A de la convention IDA vous imputant l'entière responsabilité.
Cette convention signée entre les assureurs ne vous est pas opposable.
j 'ai fait des photos le lendemain matin a 7 H 30 pour apporter un maximum de preuves afin de démontrer que j 'étais bien au STOP . ( Photos Traces de freins de l 'autre conducteur qui part en direction du stop et qui me percute avant le stop + les carters d huile qui éclatent avant le stop )
Avez-vous transmis à votre assureur?
02/05/2017
Versement capital deces par prevoyance employeur
bonjour
en matière d'assurance la prescription est de 2 ans.
Bien qu'étant toujours dans les délais, je ne peux que vous conseiller d'envoyer une LRAR, dont vous gardez copie, en réclamant le capital dû selon les pièces qui ont été réclamées.
Cette LRAR prolongera si besoin le délai de prescription
02/05/2017
Non remboursement de crédit à la consommation
bonjour
ils me disent qu'il y a un titre exécutoire mais qu'il ne peuvent pas le désarchiver LRAR à cette officine, sans vous engager à verser 1 € ou proposer un échéancier, pour réclamer copie du titre exécutoire.
la réponse est un peu légère. Si elle avait ce titre elle s'empresserait de vous le transmettre
28/04/2017
Voiture contre portail proprietaire
bonjour
j'ai cru comprendre que comme il y a un lien établi entre ma femme et le propriétaire (contrat de location) les assurances ne veulent pas prendre en charge dans ce cas vous avez bien compris
Une déclaration à l'assureur auto entraînera systématiquement un malus
28/04/2017
bonjour
sans responsabilité aucune vous serez indemnisé au titre de loi Badinter, déduction faite des prestations des organismes sociaux.
Dès qu'il a connaissance de la date de consolidation :
-L'assureur doit présenter une offre d'indemnisation dans un délai de cinq mois à compter de cette date.
-Cette offre doit comprendre tous les éléments du préjudice indemnisable.
27/04/2017
bonjour
J'ai eu un accident de voiture il y a 1 mois avec dommage corporel et arrêt de travail et c'est le silence avec les assurances XXXX Soyez plus explicite sur les circonstances de cet accident.
27/04/2017
Indemnité accident non responsable
@Morobar
depuis 1979 la jurisprudence a fortement évolué, comme les contrats d'assurances, dans l'intérêt des victimes.
Pour un sinistre non responsable, avec mise en épave, vous ne receviez que la cotation Argus alors qu'à ce jour vous avez droit à la valeur de remplacement (basée sur un véhicule similaire trouvé sur Internet ou les journaux gratuits)
L'expert doit vous faire une proposition chiffrée que vous pouvez contester dans le mois avec les moyens décrits ci-dessus.
La Cour de Cassation et les tribunaux ont prévu les dommages indirects découlant de l'accident, notamment la location de voiture
....
@Judoulu
La loi Badinter d'origine, inspirée d'un bon sentiment pour les victimes d'accident corporel, a évolué, elle aussi, par la jurisprudence
Quelques exemples car l'historique serait trop long
Tout piéton ou cycliste blessé lors d'un accident impliquant un véhicule automobile est systématiquement indemnisé quelle que soit sa faute (il reste le cas de suicide)
Les passagers, parents du conducteur, sont considérés comme des tiers
La liste des préjudices corporels s'est fortement élargie
.....
27/04/2017
Assurance voiture remboursement indemnisation
Bonjour
Si l'infraction pénale est la conduite sous l'emprise d'alcool toutes les garanties, sauf la responsabilité civile, sont considérées comme nulles.
Comme vous avez perçu indument une indemnisation l'assureur est en droit de réclamer l'indu.
Il est en droit de se retourner contre le souscripteur, votre mère.
26/04/2017
Indemnité accident non responsable
@Judoulu
heureux pour vous.
cela démontre bien que les assureurs traînent souvent les pieds pour les indemnisations
26/04/2017
Devis suite à un dégat des eaux
bonjour
A ce stade l'expert a devisé à titre conservatoire le montant des travaux à effectuer ( 2 500 €) et l'assurance de la copropriété me demande un devis d'artisans pour le montant des travaux. quels sont les travaux chiffrés par l'expert?
Si vos dommages personnels ne sont pas repris il faudra effectivement un devis et éventuellement un rapport d'expert (selon l'importance du devis)
Dois-je impérativement confier les travaux de réparation à la société qui aura fait le devis ? Non. Mais le devis peut être payant
À quel moment serais-je indemnisé pour ces travaux (avant, après ? )
Je ne suis pas devin
26/04/2017
Payer une facture qui date de 2013
bonjour
dans les relations professionnels/consommateurs il y a prescription après 2 ans.
25/04/2017
Pas pris d'assurance dcenale questce que je risque?
bonjour
par manque de moyens je n'ai pas pris d'assurance btp et g un client qui me la demande psk je lui ai remplacé une piece qui soi disant lui aurait abimé son appareil Pour toutes les professions touchant au bâtiment l'assurance décennale est obligatoire art 1792 du code civil
L'incident que vous signalez ne serait pas pris en charge au titre de ce contrat.
Il entre dans le cadre d'un contrat de responsabilité Civile professionnelle
25/04/2017
Rapport d'expertise sans devis
bonjour
Un expert agréé n'a pas besoin de devis pour chiffrer un dommage
24/04/2017
Indemnisation suite prejudice ht ou ttc
oui selon la question posée
22/04/2017
Indemnisation suite prejudice ht ou ttc
bonjour
Une indemnisation Tempête ou autre se fait en deux temps
- règlement immédiat franchise et vétusté déduites
- règlement différé de la vétusté dans les deux ans sur justificatifs de factures
S'il s'agit d'une simple habitation l'indemnisation se fait TTC
22/04/2017
URGENT - huissier de justice mandaté par société de recouvrement
bonjour,
un huissier de Bordeaux n'a aucune compétence pour intervenir dans les Hauts de Seine, à part intimider.
. Pouvez-vous me préciser à qui demander le titre exécutoire : l'huissier ou 1640Finance ? LRAR à cette officine de recouvrement, demandant le titre exécutoire, sans vous engager à quoi que ce soit,
21/04/2017
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