Delit de fuite après accident.
| Tisuisse Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6723 |
Vu 11968 fois Le 24/01/2009 13:29 |
| Bonjour,
Le délit de fuite est caractérisé lorsqu'un conducteur provoque un accident et ne s'arrête pas. Si le conducteur s'arrête, descend de sa voiture et s'enquiert des dommages causés et que, à l'aspect extérieur, estime (à tord quoiqu'il en soit) que faire un constat pour si peu n'en vaut pas la peine, donc remonte dans sa voiture et repart, il commet un délit de fuite mais seulement s'il refuse de donner toutes les coordonnées (les siennes et celles de son assurance) afin d'échapper à ses responsabilités. Voici les sanctions pour un délit de fuite : - délit donc passage devant le tribunal correctionnel, - amende de 30.000 € maxi, - suspension du permis 5 ans maxi ou annulation du permis 3 ans maxi, - 2 ans de prison, - confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre ce délit de fuite, ces maxi sont rarement prononcés, - retrait de 6 points, + peines complémentaires. Bien entendu, le tribunal tiendra compte d'un certains nombres de paramètres : - l'attitude du conducteur responsable au moment des faits, - l'attitude du conducteur responsable devant le tribunal, - s'il y a des victimes (blessées, décédées) ou non, - des réels dommages matériels, si ceux-ci sont importants ou non, - des autres infractions simultanées pouvant être relevées à l'encontre du conducteur responsable : alcool, stupéfiant, excès de vitesse, refus d'une priorité, non assurances, défaut de permis de conduire, etc. S'il n'y a pas d'infraction simultanées, s'il n'y a que des dommages matériels et que ces derniers sont minimes, les enquêteurs, ou le procureur, ou le substitut du procureur, pourront être amenés à proposer une solution amiable d'indemnisation des réparations par le conducteur responsable ou par un constat amiable à remplir par les 2 parties en cause. Cela se terminera par un rappel à la loi et la signature d'un protocole ou du constat d'accident. Donc, prudence et bonne route. Dernière modification : le 05/07/2011 08:15 |
Classement : Droit routier > Code de la route
| CrasyDriver Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 14/09/2009 Messages : 4 |
Paris, Le 14/09/2009 13:34 |
| Bonjour,
Si on est "acteur" dans un accident, mais pas responsable. Ex : un chauffard grille un feux rouge et nous évite alors que nous passion au vert, à bonne vitesse et percute un mur (ou nous percutent mais notre véhicule est indemne). Après avoir vérifié ou jugée, qu'il n'y avait pas de blessés (sans s'arrêter si le choc est faible ou si d'autres sont mieux placés pour agir) peut-on partir ou cela peut-il être aussi considérer comme un délit de fuite. Il est vrai que ce ne serait pas dans l'intérêt du chauffard de porter plainte mais il pourrait mentir ou simplement se croire dans son droit (s'il n'avait pas vu que le feu était passé au rouge) situation plus fréquente pour des faute commise dans des carrefours à sens giratoire. Dernière modification : le 19/10/2010 17:44 |
| quittance Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 17/10/2010 Messages : 18 |
Le 19/10/2010 16:36 |
| Salut
Les dispositions relatives au delit de fuite commis par le conducteur d'un vehicule sont fixees par le Code penal qui énonce : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ». Il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu contact entre le vehicule de l’auteur et la personne accidentée ou la chose endommagées. Toutefois, pour que l'infraction soit caractérisée, le conducteur mis en cause doit avoir eu conscience de l'accident, quand bien même il n'aurait pas été en mesure d'apprécier la gravité des conséquenses, ces dernières pouvant être minimes ou graves. L’arrêt devant avoir lieu sur place, est punissable le conducteur qui: – ne s’arrête pas mais se présente ensuite aux autorités de police ou de gendarmerie, – à dessein, immobilise son véhicule plus loin et revient sur les lieux pour fournir des renseignements erronés, – ayant causé un dommage, ne peut justifier sa fuite par la situation anormale du véhicule qu’il a accidenté. Les prescriptions relatives au délit de fuite sont applicables sur l’ensemble du territoire FRANCAIS, même lorsqu'il a lieu sur une voie privée. A++ __________________________ "bénévole*" Dernière modification : le 19/10/2010 17:42 |
| bidibidi62 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 19/06/2011 Messages : 2 |
Pas-de-Calais, Le 19/06/2011 13:34 |
| Bonjour a tous,
J'ai reçu hier une convocation au commissariat de police de ma ville pour un entretien avec la brigade des accidents . Il y a maintenant 20 jours, j'ai eu un accident : une voiture ma coupé la route en franchissant un cédez le passage, j'ai percuté avec mon pare-choc avant droit cette voiture, à la portière avant gauche, à une très faible vitesse. Je ne sais comment expliquer mon geste de fuite, je suis partie et pourtant mon véhicule est en règle, mon permis aussi et je ne consomme jamais de stupéfiant ni d’alcool. Je n'arrive toujours pas à expliquer mon geste. Mon véhicule n'a presque rien (rien pour ainsi dire) et je ne pense pas que l'autre véhicule ait eu un grand choc au vu du choc très minime. Je vous écris pour savoir quelles en seront les conséquences au point de vue pénal et au niveau de nos assurances. Merci de vos futures réponses. Dernière modification : le 19/06/2011 23:01 |
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6723 |
Le 19/06/2011 23:05 |
| Si vous pouvez pouver le lieu préci de l'accident (intersection, d'où vous veniez et où vous alliez, d'où venait l'autre voiture et vers où elle se dirigeait) il vous sera facile de prouver que le conducteur a refusé une priorité. Dans ce cas, les bleus vont tout simplement demander de remplir un constat et ce constat donnera tous les tords à l'autre automobiliste. Vous n'aurez donc aucun problème, ni pénal, ni assurances, ni points puisque ce n'est pas vous qui êtes responsable de l'accident.
Dernière modification : le 24/01/2012 23:16 |
| bidibidi62 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 19/06/2011 Messages : 2 |
Pas-de-Calais, Le 20/06/2011 19:21 |
| Merci
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| julien63200 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 27/01/2012 Messages : 1 |
Le 27/01/2012 13:13 |
| bonjour,
Il y a une semaine j'ai eu un accrochage avec une voiture je sortais d'un magasin et je suis rentré dans la portiére d'une voiture situé hors stationnement sur la route, normalement c'est le cas 43 des assurances , la personne de la voiture dont la portiére a été légerement plié ne veux pas faire de constat et me dit qu'il va voir combien ca coute pour la changer !!! ( c'est une vielle voiture) on se retrouve a une casse je fais un cheque de la moitié de la facture celui ci a prix le cheque et l'a déchirée et il partis avec en disant qu'il enverrer le constat de son coter et qu'il va porter plainte... que risque t'il de se passer? Merci Cordialemnet |
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