Delit de fuite après accident.

Sujet vu 59900 fois - 50 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 24/01/09 à 13:29
> Droit routier > Code de la route


Tisuisse, Posté le 24/01/2009 à 13:29
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le délit de fuite est caractérisé lorsqu'un conducteur provoque un accident et ne s'arrête pas. Si le conducteur s'arrête, descend de sa voiture et s'enquiert des dommages causés et que, à l'aspect extérieur, estime (à tord quoiqu'il en soit) que faire un constat pour si peu n'en vaut pas la peine, donc remonte dans sa voiture et repart, il commet un délit de fuite mais seulement s'il refuse de donner toutes les coordonnées (les siennes et celles de son assurance) afin d'échapper à ses responsabilités.

Voici les sanctions pour un délit de fuite :
- délit donc passage devant le tribunal correctionnel,
- amende de 30.000 € maxi,
- suspension du permis 5 ans maxi ou annulation du permis 3 ans maxi,
- 2 ans de prison,
- confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre ce délit de fuite,
ces maxi sont rarement prononcés,
- retrait de 6 points,
+ peines complémentaires.

Bien entendu, le tribunal tiendra compte d'un certains nombres de paramètres :
- l'attitude du conducteur responsable au moment des faits,
- l'attitude du conducteur responsable devant le tribunal,
- s'il y a des victimes (blessées, décédées) ou non,
- des réels dommages matériels, si ceux-ci sont importants ou non,
- des autres infractions simultanées pouvant être relevées à l'encontre du conducteur responsable : alcool, stupéfiant, excès de vitesse, refus d'une priorité, non assurances, défaut de permis de conduire, etc.

S'il n'y a pas d'infraction simultanées, s'il n'y a que des dommages matériels et que ces derniers sont minimes, les enquêteurs, ou le procureur, ou le substitut du procureur, pourront être amenés à proposer une solution amiable d'indemnisation des réparations par le conducteur responsable ou par un constat amiable à remplir par les 2 parties en cause. Cela se terminera par un rappel à la loi et la signature d'un protocole ou du constat d'accident.

Donc, prudence et bonne route.

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CrasyDriver, Paris, Posté le 14/09/2009 à 13:34
4 message(s), Inscription le 14/09/2009
Bonjour,

Si on est "acteur" dans un accident, mais pas responsable. Ex : un chauffard grille un feux rouge et nous évite alors que nous passions au vert, à bonne vitesse et percute un mur (ou nous percute mais notre véhicule est indemne). Après avoir vérifié ou jugé qu'il n'y avait pas de blessés (sans s'arrêter si le choc est faible ou si d'autres sont mieux placés pour agir) peut-on partir ou cela peut-il être aussi considéré comme un délit de fuite.

Il est vrai que ce ne serait pas dans l'intérêt du chauffard de porter plainte mais il pourrait mentir ou simplement se croire dans son droit (s'il n'avait pas vu que le feu était passé au rouge) situation plus fréquente pour des fautes commises dans des carrefours à sens giratoire.

quittance, Posté le 19/10/2010 à 16:36
18 message(s), Inscription le 17/10/2010
Salut

Les dispositions relatives au delit de fuite commis par le conducteur d'un vehicule sont fixees par le Code penal qui énonce :
« Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ».

Il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu contact entre le vehicule de l’auteur et la personne accidentée ou la chose endommagées.

Toutefois, pour que l'infraction soit caractérisée, le conducteur mis en cause doit avoir eu conscience de l'accident, quand bien même il n'aurait pas été en mesure d'apprécier la gravité des conséquenses, ces dernières pouvant être minimes ou graves.

L’arrêt devant avoir lieu sur place, est punissable le conducteur qui:
– ne s’arrête pas mais se présente ensuite aux autorités de police ou de gendarmerie,
– à dessein, immobilise son véhicule plus loin et revient sur les lieux pour fournir des renseignements erronés,
– ayant causé un dommage, ne peut justifier sa fuite par la situation anormale du véhicule qu’il a accidenté.

Les prescriptions relatives au délit de fuite sont applicables sur l’ensemble du territoire FRANCAIS, même lorsqu'il a lieu sur une voie privée.

A++

__________________________
"bénévole*"

bidibidi62, Pas-de-Calais, Posté le 19/06/2011 à 13:34
2 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour a tous,

J'ai reçu hier une convocation au commissariat de police de ma ville pour un entretien avec la brigade des accidents .

Il y a maintenant 20 jours, j'ai eu un accident : une voiture ma coupé la route en franchissant un cédez le passage, j'ai percuté avec mon pare-choc avant droit cette voiture, à la portière avant gauche, à une très faible vitesse. Je ne sais comment expliquer mon geste de fuite, je suis partie et pourtant mon véhicule est en règle, mon permis aussi et je ne consomme jamais de stupéfiant ni d’alcool. Je n'arrive toujours pas à expliquer mon geste. Mon véhicule n'a presque rien (rien pour ainsi dire) et je ne pense pas que l'autre véhicule ait eu un grand choc au vu du choc très minime.

Je vous écris pour savoir quelles en seront les conséquences au point de vue pénal et au niveau de nos assurances.

Merci de vos futures réponses.

Tisuisse, Posté le 19/06/2011 à 23:05
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si vous pouvez prouver le lieu précis de l'accident (intersection, d'où vous veniez et où vous alliez, d'où venait l'autre voiture et vers où elle se dirigeait) il vous sera facile de prouver que le conducteur a refusé une priorité. Dans ce cas, les bleus vont tout simplement demander de remplir un constat et ce constat donnera tous les tords à l'autre automobiliste. Vous n'aurez donc aucun problème, ni pénal, ni assurances, ni points puisque ce n'est pas vous qui êtes responsable de l'accident.

bidibidi62, Pas-de-Calais, Posté le 20/06/2011 à 19:21
2 message(s), Inscription le 19/06/2011
Merci

julien63200, Posté le 27/01/2012 à 13:13
1 message(s), Inscription le 27/01/2012
bonjour,

Il y a une semaine, j'ai eu un accrochage avec une voiture. Je sortais d'un magasin et je suis rentré dans la portiére d'une voiture située hors stationnement, sur la route. Normalement c'est le cas 43 des assurances. La personne de la voiture dont la portière a été légerement pliée, ne veux pas faire de constat et me dit qu'il va voir combien ça coûte pour la changer (c'est une vielle voiture). On se retrouve dans une casse, je fais un chèque de la moitié de la facture, celui ci a pris le chèque et l'a déchiré et il est parti avec en disant qu'il enverrait le constat de son côté et qu'il va porter plainte...

Que risque-t'il de se passer ?

Merci.

Cordialement.

Tisuisse, Posté le 24/03/2012 à 06:15
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Il n'y aurait délit de fuite que si vous étiez parti sans vouloir donner vos coordonnées sous quelque forme que ce soit. Ce conducteur avait un chèque entre les mains, sur ce chèque figure vos nom, prénom et adresse, il n'y a donc pas délit de fuite. M'est avis que ce conducteur a quelque chose à se repprocher, peut être un défaut de permis ou un défaut d'assurance (défaut = absence de...).

jerome, Posté le 18/05/2012 à 14:09
1 message(s), Inscription le 18/05/2012
bonjours
je passe au tribunal correctionnel je voulais savoir si je suis obliger d'avoir un avocat?
refus d'optemperer
delit de fuite apres avoir commis un accident (seul)
quel risque puis-je avoir?
merci de votre reponse

Tisuisse, Posté le 18/05/2012 à 16:01
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les réponses sont dans les dossiers en en-tête de ce forum de droit routier. Je vous invite à vous y reporter.

Non, vous n'êtes pas obligé d'avoir un avocat mais, dans votre cas, cela me parraît plus que souhaitable si vous voulez limiter la casse.

mog69, Posté le 07/07/2012 à 16:35
1 message(s), Inscription le 07/07/2012
Bonjour,

Dans la nuit de jeudi à vendredi, un véhicule m'a percuté à l'arrière alors que j'étais à l’arrêt au feu rouge. Il s'est arrêté, voulait bien faire un constat, mais pendant que je cherchais le papier, il est parti ...
J'ai pu prendre sa plaque d'immatriculation, et sous les conseils de mon assureur, j'ai porté plainte mais les policiers ont refusé de la prendre disant que qu'il n'y a pas délit de fuite vu que le type s'est arrêté puis reparti.

Est ce normal que la police ne veut pas prendre ma plainte, sachant que j'aimerais le faire pour éviter la franchise/malus que je risque si l'autre n'est pas reconnu (c'est une voiture de location qui appartient à un garage de l'autre coté de la France) et que mon assureur me dit qu'il n'a aucun pouvoir si l'autre ne répond pas aux convocations ...

Quelqu'un peut il m'aider et me dire pour quoi porter plainte si ce n'est pas un délit de fuite ??

Par avance merci

Tisuisse, Posté le 07/07/2012 à 17:51
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Il n'est pas dans les attributions des policiers ou des gendarmes de refuser le dépôt d'une plainte, ils doivent l'enregistrer puis la transmettre au Parquet. C'est le Procureur qui décidera s'il y a lieu de poursuivre ou de classer l'affaire sans suite.

En conséquence, vous constituer un dossier avec une lettre dans laquelle vous déclarer déposer plainte contre x. Ce monsieur s'est arrêté, certes, mais il n'a pas communiquer ses coordonnées (nom, adresse, assurances, etc.) et vous déclarez qu'il a refusé de remplir un constat amiable. Si vous avz des témoins, mettez leurs coordonnées, ceux-ci seront amenés à témoigner par courrier. Vous adresserez le tout, par pli recommandé, directement à
Monsieur le Procureur de la République
Près du tribunal de ..........
(+ adresse complète)

Le procureur va déclancher une enquête et votre automobiliste indélicat va être retrouvé, même si c'est une voiture de location car les loueurs ont un fichier informatique extrêmement précis et ils savent qui, ce jour là, avait loué cette voiture.

lola, Posté le 14/09/2012 à 13:55
3 message(s), Inscription le 14/09/2012
Bonjour,

J'étais engagée dans une rue à double sens de circulation, avec des voitures garées sur toute la partie droite de la rue (mon sens de circulation). J'étais à la moitiée de la rue quand une autre voiture s'est engagée, elle a forcé le passage, m'obligeant à me rabattre sur sur droite où des voitures étaient garées. Je me suis arrêtée et quand j'ai redémarré j'ai entendu un bruit. J'ai regardé à travers la vitre de droite il ne semblait pas y avoir de dégâts. Je suis repartie me garer chez moi à 2 rues de là pour ne géner personne. Mon pare choc s'était défait.
Quand je suis retournée dans la rue pour m'assurer que je n'avais causé aucun dégât la voiture était partie. Je suis revenue à de très nombreuses reprise depuis hier que c'est arrivé pour trouver la voiture et dans l'éventualité où il y aurait eu des dégâts laisser mes coordonnées au conducteurs qu'on puisse faire marcher les assurances ou le régler à l'amiable.
Que dois-je faire? Que me conseillez-vous? Est-ce que ça peut être considéré comme un délit de fuite?

Merci d'avance de votre aide

Tisuisse, Posté le 14/09/2012 à 14:14
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La voiture était garée dans le même sens que vous ou à contre-sens ?

lola, Posté le 14/09/2012 à 14:21
3 message(s), Inscription le 14/09/2012
La voiture était garée dans le même sens que moi

Tisuisse, Posté le 14/09/2012 à 14:36
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Alors, attendez si quelqu'un se manifeste.

lola, Posté le 14/09/2012 à 14:40
3 message(s), Inscription le 14/09/2012
Je ne dois pas aller à la gendarmerie en parler vu que je n'ai pas pu retrouver la voiture et que du coup le propriétaire de la voiture n'a pas mes coordonnées?
J'ai un témoin qui peut attester que je suis passé encore ce matin pour tenter de retrouver le véhicule.
J'espère vraiment retrouver le propriétaire.
Ca ne constitue pas un délit de fuite alors?

jaja82, Posté le 11/12/2012 à 21:32
1 message(s), Inscription le 11/12/2012
Bonjour,

Il y a 5 mois j'étais à une soirée où je n'ai, pour une fois; pas consommé d'alcool. Il y avait une embrouille avec ma fille dehors, je suis donc sorti pour voir ce qui se passait et là, un mec m'a tapé dessus par derrière. J'ai bien évidemment voulu me défendre et là toute son équipe s'est mise sur ma peau. Sachant que je ne ferai pas le poids, je suis monté dans ma voiture et je suis parti. Dans tout ce bazar, en faisant mes manœuvres, j'ai heurté 2 voitures mais je suis parti dans la panique. Le lendemain je me suis rendu à la gendarmerie en constatant les faits en en portant plainte contre X et j'ai effectué les constats avec les personnes qui étaient de mon village, l'assurance a payé, moi par contre je n'étais pas assuré tout risque, j'en ai pour 5.000 € de réparations (un 4x4 ça coûte cher). Bref, j'assume mes actes mais la gendarmerie m’a contacté aujourd'hui pour savoir si cela s'était arrangé avec les victimes. J'ai dit oui, et ils m'ont dit que je serais convoqué au tribunal. Je ne sais pas trop à quoi m'attendre.

Je risque quoi ? est-il trop tard pour engagé un avocat ?

lucien25, Posté le 08/01/2013 à 20:16
1 message(s), Inscription le 08/01/2013
bonjour,
se soir je m'engage sur un rond point double fil voyant une voiture arrivé je pile elle aussi,(elle est arreté) cet la voiture qui étais a mes coté (s'engagent) qui percute la voiture engagé, voyant les maigres dégats je ne me suis pas arreté. ai je du souci a me faire?merci

nonopolo, Alpes-Maritimes, Posté le 09/01/2013 à 21:57
1 message(s), Inscription le 09/01/2013
Bonsoir,
j'ai eu un accident en mai 2012. afin d'éviter une voiture qui a fait un écart, j'ai donné un coup de volant et coup de frein.
je suis parti taper le terre plein en béton à gauche, puis je suis parti en tête à queue taper la rembarde de sécurité à droite.
j'ai donc l'avant G complétement enfoncée et tout l'arrière encastré en enfoncé.
j'ai marqué un temps d'arrêt et voyant rien d'anormal je suis reparti en voulant retrouver ce véhicule qui était devant moi et qui avait fait cet écart, mais en vain.
2 jours après je découvre une convocation au commissariat.
j'aurai tapé une voiture et il y a un témoin.
hors je suis certain que non et aucune trace de choc n'est présent sur mon véhicule, confirmé par l'expert et les gendarmes.
je confirme que si j'avais tapé un véhicule, je l'aurais senti.
je récupère le PV de gendarmerie par mon assurance, qui m'a déclaré non coupable. Mais il est tapé accident, puis rajouté à la main délit de fuite.
que dois-je faire?
qu'est ce que je risque?
Merci

Tisuisse, Posté le 09/01/2013 à 23:40
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les sanctions maxi en cas de délit de fuite sont indiquées sur ce même topic. Merci de vous y reporter.

Mbk, Posté le 10/01/2013 à 03:39
2 message(s), Inscription le 10/01/2013
Bonsoir svp j besoin d aide


avoir été victime d'un accident de voiture et d'une agression le 22 décembre 2013 dont les faits sont les suivants: - Ce jour la je roulais sur un boulevard a trois voie dont la plus a droite reserver au bus
mon attention s'est porté sur une camionnette de société De location; stationner sur la voie de droite réservée au bus, tout feux éteints, je continue mon chemin, pour prendre à gauche à l'intersection lorsque la même camionnette aperçue quelques minutes plus tôt traverse les voies de circulation toujours sans feux ni d'indication, elle me coupe la route, je la percute, a ce moment la j'ai ressenti une vive douleur aux cervicales, ensuite le conducteur de cette même camionnette, prends la fuite, je l'ai suivi afin de relever sa plaque, à aucun moment il ne s' était arrêté malgré mes appels de feux, arrivé en bas d'un immeuble dans une cité, une dizaine de personnes en sortaient, je me suis arrêté derrière son véhicule, toujours dont le but d'établir un constat, quand il m'a vu le suivre, il est revenu sur ses pas vers moi, agressive. Une dispute éclate. Les personnes présentent sur le lieu ont essayés de calmer l' altercation en vain, l'individu en profite pour me donner un coup de poing sur ma joue gauche. Vu l'état et l'incoordination de ses mouvements j'en ai déduits que la situation pourrait m'aggraver et décide d'aller déposer plainte.

Qu est ce qu il risque ?
Le dossier est entré les main de la brigade de accident
Merci d avance

max34240, Hérault, Posté le 22/01/2013 à 13:39
2 message(s), Inscription le 22/01/2013
bonjours,
voila mon problème.je suis jeune conducteur , et le 21/12/12 au soir , j'ai perdu le controle de mon véhicule et ma voiture a accrochée une barière d'un monument.il était a peu prés 23 h.jai donc garé mon véhicule a 20 mètre du lieu d'impact , et je suis aller a pied chez un ami pour lui faire part de mon accident.20 minutes aprés je recoie un appel de la gendarmerie m'informant qu'il me donnerais un rendez vous pour fournir des documents.le lendemain j'écris une lettre au maire lui demandant un arrengement a lamiable et lui transmet.je me rend donc a la gendarmerie qui me signalent que le maire a porté plainte et que je suis en infraction pour un délit de fuite .et pour couronner le tout ils me signalent que je devais faire une prorogation de mon permis un mois avant l'accident.je n'était pas au courant qu'un permis pouvais etre perimé et je n'est jamais recu de lettre me demandant d'aller faire une visite.mes questions sont:

-est ce que je risque une perte de 6 point pour delit de fuite étant donné que j'ai laisser le véhicule bien visible sur place et que j'ai ecrit une lettre amiable?

-maintenant que je suis au courant de cette visite medicale je compte l'effectuer mais est ce que je vais avoir une perte de 3 point par rapport a la prorogation?

je n'est que 6 point (probatoire) sur mon permis.je precise aussi que mon assurance a pris contact avec l'assurance du maire.

cordialements.

Tisuisse, Posté le 22/01/2013 à 18:18
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Délit de fuite : voir le 1er message,
défaut de prorogation du permis = permis actuel non valable = conduite sans permis (voir le dossier à ce nom).

Maintenant reste à savoir ce que décidera le procureur puis, éventuellement, le juge du tribunal correctionnel ? on n'est pas devin.

max34240, Hérault, Posté le 22/01/2013 à 18:29
2 message(s), Inscription le 22/01/2013
merci pour votre réponse.le délit de fuite était ambigu pour moi car étant donner que j'ai bien laisser le véhicule sur place ( donc je n'est pas chercher a cacher mon identification) et que la gendarmerie ma appellée 15 minute aprés l'incident , je me posais la question.
merci encore pour votre reponse.


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