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FRANCK34 / ID 66273

Problème propriètaire locataire

bonjour,

le bail est de trois ans. Ne signez rien puiqu'ils ont un bail écrit.

Six mois à l'avance avant la fin du bail, il faudra faire délivrer un congé

faites le faire par huissier pour être sûr que le congé sera valable

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

OCUPATION DE LA MAISON FAMILIALE

bonjour
oui mais si vous avez des frères et sœurs, ils pourront vous demander un droit d'occupation à la mort de votre mère

le droit d'occupation équivaut à un loyer

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Succesion donation . avantagesbrapportables

bonjour,

amatjuris a raison

Les preuves sont les traces bancaires relevées, les achats en dehors de leur budget etc...

soit tous moyens

Harcelement moral par un employe

si l'entreprise ne veut pas vous licencier,

c'est le mieux pour vous à condition d'avoir un autre emploi ailleurs car pôle emploi risque de ne pas vous suivre pour payer vos indemnités

Harcelement moral par un employe

bonjour,

pourquoi ne plus avoir confiance à votre entreprise qui vous a donné gain de cause ?

Pour tout savoir sur la rupture conventionnelle de contrat de travail

http://www.fbls.net/ruptureW.htm

Succesion donation . avantagesbrapportables

OUI

il faut noter la situation et amasser les preuves pour le jour de la succession

pour tout savoir sur les donations

http://www.fbls.net/donationinfo.htm

Libertter provisoir rejeter pk aidez nous svp

bonjour à tous

Contrairement à ce que est dit plus haut, il doit saisir tout de suite la CEDH avant la fin de la procédure si la détention est arbitraire.

C'est l'exception prévue par la jurisprudence classique de la CEDH.

La détention arbitraire doit être contestée tout de suite et non pas après l'épuisement des voies de recours, il sera alors trop tard

pour tout savoir

http://www.fbls.net/5-1.htm

S'il sort en février, il aura jusque août pour saisir la CEDH soit six mois après sa sortie.

Il y a certainement quelque chose à vérifier puisque vous dites qu'il sera jugé en août.

Son avocat doit exposer les moyens maintenant pour ne pas se voir opposer l'article 385 du Code de Procédure Pénale.

qui est Édith ?

bon courage à Melissayounes

Faute grave connue après la rupture de contrat

être contrainte de payer des indemnités à la maitresse de son mari peut être une injure dans la procédure de divorce

Gérance d'une SARL: pb de démission

oui bien sûr

Mesure de composition pénale qui finit en correctionnel

Je crains que ce soit la parole d'un procureur contre celle de votre ami.

cordialement et désolé de la réponse que je dois vous apporter

Mesure de composition pénale qui finit en correctionnel

bonjour,

pas grand chose car le procureur lui a indiqué la date de l'audience qui est obligatoire en cette matière

Il n'a alors pas à recevoir de convocation

je suis désolé

pour tout savoir sur la procédure pénale

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

Gérance d'une SARL: pb de démission

bonjour
EN votre qualité de gérant il fallait prévenir la société au siège ce que vous avez fait

En votre qualité de gérant démissionnaire, vous deviez envoyer au nom de la société copie de votre démission

Article 2007 du code civil

Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.

Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.

Vous ne l'avez pas fait, faites le puisque vous êtes toujours gérant démissionnaire

pour tout savoir sur la SARL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

Vendre un appart avec habitants en instance d'expulsion?

Il vaudrait mieux attendre l'expulsion pour mieux vendre

juridiquement, elle doit vous laisser visiter l'appartement en vue de le vendre

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Faute grave connue après la rupture de contrat

Non malheureusement
vous pouvez seulement vous faire rembourser votre part auprès de votre ex époux

pour tout savoir sur les contrats de service à la personne

http://www.fbls.net/contrattravailmaison.htm

pour tout savoir sur le divorce

http://www.fbls.net/Divorceinfo.htm

Cession de bail commercial

La procédure habituelle est celle-ci : le locataire doit vous présenter son repreneur, s'il ne le fait pas le bail commercial peut subir une résiliation ou la cession peut être déclarée nulle

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

Deux solution s'offrent à vous

1/ vous refusez et vous rachetez le fonds de commerce

2/ vous acceptez

pour tout savoir sur la cession du fonds de commerce

http://www.fbls.net/commercedroit.htm

Rupture commun accord CDD préavis ?

bonjour
si vous signez une rupture d'un commun accord vous pouvez éviter le préavis

pour tout savoir sur la démission du cdd

http://www.fbls.net/demissioncdd.htm

ou la rupture d'un commune accord d'un CDD

http://www.fbls.net/rupturecdd.htm

Délai préavis location vide "équipée"

faites une mise en demeure et faites une déclaration au tribunal d'instance, comme par hasard, ils vont se calmer

Pour un modèle gratuit de mise en demeure

http://www.fbls.net/miseendemeure.htm

pour tout savoir sur le tribunal d'instance

http://www.fbls.net/TINFO.htm

Libertter provisoir rejeter pk aidez nous svp

bonjour,

il a déjà été condamné ?

il faut faire appel puis aller en cour de cassation pour saisir TOUT DE SUITE la CEDH si la détention est arbitraire

s'il y a des preuves qu'il est innocent, il faut les présenter de suite et exiger du juge d'instruction qui les joigne au dossier

pour tout savoir sur la procédure pénale

http://www.fbls.net/penal.htm

pour tout savoir sur la détention arbitraire

http://www.fbls.net/5-1.htm

Commission agent immobilier

A la direction départementale de la répression des fraudes

vous pouvez aussi négocier à la baisse la commission

pour tout savoir sur la vente immobilière et d'un terrain

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Délai préavis location vide "équipée"

C'est faux

soit il est vide soit il est meublé

s'il est vide vous pouvez emmener tous les meubles

s'il est meublé les règles du bail meublé s'appliquent

pour tout savoir sur le bail meublé

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm

pour tout savoir sur le bail vide

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Le préavis est de 3 mois mais dans certaines circonstances le locataire peut aussi avoir un préavis de un mois

pour tout savoir

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm